Charlène Harizi
Charlène Harizi
Juriste en droit social
Temps de lecture9 min.

Congé de naissance 2026 : durée, conditions et démarches

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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le congé de naissance s’applique aux naissances et adoptions dans le secteur privé. Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et précisé par le décret du 30 mai 2026, ce nouveau dispositif peut atteindre deux mois et vient compléter les principaux congés familiaux existants.

Pour les employeurs, l’enjeu est désormais moins de comprendre la réforme que de l’appliquer concrètement : gestion des absences, organisation des équipes, paie, subrogation ou déclarations auprès de la CPAM et de la MSA.

Chez Dougs, nos équipes en gestion sociale accompagnent justement les entreprises dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations RH.

Voici ce que vous devez savoir dès maintenant pour anticiper.

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EN BREF
  • Le congé de naissance concerne toutes les naissances et adoptions dans le secteur privé à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.
  • Il s’ajoute aux congés préexistants.
  • Sa durée pourra atteindre jusqu’à deux mois.
  • Aucune condition d’ancienneté ne sera exigée pour en bénéficier.
  • Le congé sera indemnisé par la Sécurité sociale via une indemnité journalière.
  • L’employeur pourra maintenir le salaire grâce au mécanisme de subrogation avant remboursement par la CPAM ou la Mutualité sociale agricole (MSA) .
  • Le salarié devra prévenir son employeur au moins un mois avant le début du congé, sauf exception.
  • L’employeur ne pourra pas refuser le congé si les conditions sont respectées.

Découvrez le détail de chacun de ces points ci-dessous.

Le congé de naissance, c'est quoi exactement ?

Jusqu'à présent, l'arrivée d'un enfant ouvrait droit à plusieurs congés distincts : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples) ou encore congé d'adoption. Un ensemble de dispositifs aux règles différentes que les employeurs doivent gérer au cas par cas.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 crée un nouveau congé de naissance. L'objectif est d'offrir davantage de temps auprès de l'enfant lors de son arrivée au foyer.

Un nouveau droit né de la LFSS 2026

Le congé de naissance est une création directe de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il intervient dans un contexte de baisse de la natalité et de volonté politique de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la prise en charge des enfants. L'objectif est de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes et de donner plus de temps aux familles pour concilier vie professionnelle et vie familiale, en favorisant le bon développement de l’enfant dans ses premiers mois.

Le gouvernement a volontairement prévu un accès très large au dispositif. Tout salarié du privé, quel que soit son contrat ou son ancienneté, peut y prétendre dès la naissance ou l'adoption d'un enfant.

Exclamation

Les agents publics et fonctionnaires ne sont pas concernés par ce dispositif. Ils continueront à relever des règles spécifiques à la fonction publique.

Un dispositif cumulable : ce que ça change pour l'employeur

Le congé de naissance peut être pris à la suite d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, permettant aux parents de prolonger leur temps auprès de l’enfant après son arrivée au foyer.

Le congé de naissance peut désormais s'ajouter à d'autres congés familiaux, notamment les congés de maternité, de paternité ou d'adoption. Pour les employeurs, cela peut représenter plusieurs mois d'absence pour un même salarié. Une situation qu'il est préférable d'anticiper, en particulier dans les TPE et PME.

Qui peut en bénéficier ? Conditions et bénéficiaires

Le congé de naissance s'adresse à tous les salariés des entreprises privées, qu'ils soient pères, mères, parents adoptifs ou second parent. Contrairement à beaucoup d'autres droits sociaux, il n'exige aucune condition d'ancienneté. Dès le premier jour dans l'entreprise, le salarié peut y prétendre.

Les parents concernés : naissance et adoption sur un même pied

Le congé de naissance bénéficie à tous les parents actifs salariés du privé, quelle que soit leur situation familiale. Parents biologiques, parents adoptifs, second parent : la loi a volontairement élargi le périmètre pour ne laisser personne de côté.

Les parents adoptifs sont pleinement concernés, au même titre que pour le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le congé de naissance s'applique à la suite de celui d’adoption.

Du côté des droits au congé de maternité, la mère salariée reste couverte par son propre dispositif, distinct et indépendant. Les deux ne se confondent pas, mais il est possible de prendre le congé de naissance après le congé maternité.

L'absence de condition d'ancienneté : une vraie nouveauté

C'est l'un des changements les plus concrets introduits par la réforme. Qu'un salarié soit en poste depuis trois semaines ou trois ans, il bénéficie du congé de naissance dans les mêmes conditions. Cette absence de condition d'ancienneté répond à un objectif d'égalité réelle entre tous les parents actifs, indépendamment de leur parcours professionnel.

Pour les employeurs, cela signifie qu'aucun salarié ne peut être écarté du dispositif au motif d'une arrivée récente dans l'entreprise. Le travailleur est en mesure d'en bénéficier après le congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

Les situations particulières : naissances multiples et cumul avec d'autres aides

En cas de naissances multiples, la loi prévoit un allongement de la période de prise du congé. Les parents de jumeaux ou plus ne seront pas désavantagés.

L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas être cumulée avec d’autres prestations ou revenus de remplacement.

Quelle est la durée du congé de naissance et comment le prendre ?

Le cadre général fixé par la loi a été complété par le décret du 30 mai 2026, qui précise notamment les règles de fractionnement et les délais de prise du congé.

Quelle est la durée du congé de naissance ?

Le congé de naissance peut durer jusqu'à deux mois. Cette durée maximale est fixée par la loi et s'applique aux salariés qui remplissent les conditions prévues par le dispositif.

Peut-on fractionner le congé de naissance ?

Oui. Le congé peut être fractionné ou pris en alternance.

En revanche, le congé de naissance ne pourra pas être pris en même temps qu’un congé parental d’éducation à temps plein, ni cumulé avec la PreParE à taux plein sur une même période.

Sujets/Conditions

Détails

Durée de congé

Entre 1 et 2 mois (maximum 2 mois)

Fractionnement

Autorisé selon les modalités du décret

Prise en alternance

Possible

Cumul (congé paternité)

Non cumulable simultanément

Cumul (PreParE)

Non cumulable à taux plein sur la même période

Congé parental à temps plein

Non cumulable simultanément

Une entrée en vigueur en deux temps

Au-delà de la durée, le calendrier d’application soulève aussi plusieurs questions.

Toutes les naissances et adoptions intervenues à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 ouvrent droit au dispositif. Mais, il ne peut être effectivement pris qu'à partir du 1ᵉʳ juillet 2026.

Exemple concret

Un salarié dont l'enfant est né en mars 2026 remplit bien les conditions d'ouverture de droit. Mais, il ne pourra prendre son congé qu'à compter du 1ᵉʳ juillet. Ce décalage de six mois laisse le temps aux entreprises et aux organismes de sécurité sociale de se mettre en conformité.

Pour les employeurs, la conséquence est immédiate : dès juillet 2026, des demandes pourraient arriver en nombre, y compris de salariés dont l'enfant est né plusieurs mois auparavant.

Comment informer son employeur : délais et démarches

Le futur congé de naissance va imposer de nouveaux réflexes aux entreprises, notamment côté RH et paie.

Même si le salarié reste à l’initiative de la demande, l’enjeu sera surtout d’anticiper correctement les délais, les justificatifs et l’organisation interne.

Un mois de prévenance : ce que le salarié doit respecter

Le salarié qui souhaite prendre son congé de naissance doit en informer son employeur au moins un mois avant la date de début souhaitée. Ce délai de prévenance constitue une obligation légale. Il est toutefois réduit à quinze jours dans deux situations : lorsque le congé est pris à la suite du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption, ou lorsque le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer.

À cette demande doit être jointe une copie de l'acte de naissance ou, en cas d'adoption, une attestation de l'organisme compétent. Sans ce justificatif, la demande est incomplète.

Calendrier

Pour les parents dont l'enfant est né entre janvier et juillet 2026, une période transitoire est prévue. Les premières demandes pourront être déposées à partir du 15 juin 2026 pour une prise du congé à compter du 15 juillet. Lorsque le délai de prévenance réduit à quinze jours s'applique, le congé pourra toutefois débuter dès le 1ᵉʳ juillet 2026.

Un congé que l’employeur ne pourra pas refuser

Une fois les conditions remplies, l'obligation d'accorder le congé est totale : pas de report, pas de refus pour contrainte organisationnelle. L'interdiction de licenciement s'applique dès le premier jour du congé et pendant toute sa durée, au même titre que pour le congé de maternité ou de paternité.

Dans les petites structures, le plus efficace reste souvent de créer un process très simple : un formulaire interne, une liste de justificatifs et un interlocuteur identifié côté RH ou paie.

Indemnisation, plafonnement et dégressivité : ce qu’il faut anticiper

Pendant le congé de naissance, le salarié percevra une indemnité journalière versée par la Sécurité sociale.

Dans le secteur privé, le congé supplémentaire de naissance est pris en charge par la Sécurité sociale sous la forme d’indemnités journalières de naissance, permettant un maintien partiel des revenus.

Le taux d’indemnisation s’élève, pour les salariés, à :

  • 70 % du salaire plafonné* le 1ᵉʳ mois ;
  • 60 % du salaire plafonné* le 2ᵉ mois.

*Le salaire pris en compte est plafonné au niveau du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026) et calculé sur la base des 3 derniers mois de salaire précédant le congé.

Pour les employeurs, le fonctionnement restera proche des autres congés familiaux : dans la plupart des cas, l’entreprise pourra maintenir le salaire via la subrogation avant remboursement par la CPAM ou la MSA pour les salariés relevant du régime agricole.

La réforme prévoit également une dégressivité de l’indemnisation pour les congés les plus longs. Concrètement, un salarié qui utilise l’intégralité du congé pourrait percevoir un montant plus élevé au début qu’à la fin de la période.

Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, les travailleurs indépendants, les conjoints collaborateurs, les professions libérales, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), les artistes auteurs et les employés rémunérés par CESU Pajemploi transmettent leur demande, jusqu’à la veille du début de congé, en utilisant le téléservice dédié sur demarche.numerique.gouv.fr, disponible le 1ᵉʳ juillet 2026.

La question de la rémunération reste sensible pour les petites entreprises, car toute variation de revenu impacte fortement les salariés.

Ce que change vraiment cette réforme pour les employeurs

Un nouveau congé légal, c'est rarement anodin à absorber. Cumulé avec le congé de paternité, le congé de naissance peut représenter une absence de trois mois pour un même salarié. Dans une structure de cinq ou dix personnes, c'est un enjeu d'organisation réel. Il faut se préparer avant le 1ᵉʳ juillet 2026, pas après.

Déclaration auprès de la CPAM ou de la MSA, et subrogation

Une fois le congé accordé, l'employeur effectue la déclaration auprès de la CPAM ou de la MSA pour les salariés relevant du régime agricole, et transmet l'attestation de salaire à l'organisme. Dans la plupart des cas, il pratique la subrogation : il maintient le salaire, puis se fait rembourser. Si un remplacement ou une cessation temporaire d'activité est nécessaire, il s'organise selon les règles habituelles du droit du travail.

Quatre actions concrètes à engager dès maintenant

Pour éviter les blocages dès l’été 2026, les entreprises ont intérêt à structurer leur organisation dès maintenant.

  • Créer un process de demande interne : formulaire simple, liste des pièces à fournir, interlocuteur RH identifié.
  • Informer les salariés en amont sur l'existence du congé, ses conditions et les démarches à suivre.
  • Préparer les outils de paie : vérifier que votre logiciel intègre ce nouveau type d'absence avec les bons codes d'absence, la subrogation et les déclarations CPAM ou MSA.
  • Anticiper les pics de demandes : plusieurs salariés pourraient déposer leur demande simultanément dès juillet, y compris ceux dont l'enfant est né depuis janvier.

Ne gérez pas ce congé au cas par cas. Rédigez une note interne claire avant juillet 2026, partagez-la à tous vos salariés et définissez un circuit de validation simple. C'est quelques minutes de travail qui évitent des semaines de confusion.

Pour les jeunes employeurs ou les TPE qui gèrent leurs premiers salariés, il peut aussi être utile de structurer dès maintenant leurs process RH et paie, notamment autour des absences et congés obligatoires.

Congé de naissance : les questions fréquentes

Le congé de naissance remplace-t-il le congé de paternité ?

Non. Les deux sont cumulables. Un père peut prendre son congé de paternité de 25 ou 32 jours en cas de naissances multiples puis son congé de naissance.

À partir de quand peut-on le prendre ?

Le dispositif concerne toutes les naissances et adoptions à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, mais le congé ne peut être posé qu'à partir du 1ᵉʳ juillet 2026.

Combien de temps dure le congé de naissance ?

Entre un et deux mois, dans la limite maximale de deux mois.

Faut-il avoir de l'ancienneté pour en bénéficier ?

Non. Le droit est ouvert dès le premier jour dans l'entreprise, quel que soit le type de contrat, y compris en période d'essai.

Le salarié est-il payé pendant le congé de naissance ?

Oui, via une indemnité journalière versée par la Sécurité sociale. L'employeur pratique généralement la subrogation : il maintient le salaire et se fait rembourser par la CPAM ou la MSA.

L'employeur peut-il refuser le congé de naissance ?

Non. Dès lors que le salarié respecte le délai de prévenance d'un mois et fournit les justificatifs requis, l'employeur a l'obligation légale d'accorder le congé. Aucune raison organisationnelle ne peut justifier un refus.

EN RÉSUMÉ
  • Le congé de naissance est accessible à tous les salariés du privé dès la naissance ou l'adoption, sans condition d'ancienneté.
  • Il peut être pris après un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, et permet jusqu’à deux mois d'absence.
  • Le congé est indemnisé par la Sécurité sociale avec une dégressivité sur deux mois, et ne peut être refusé par l'employeur.
  • Les salariés doivent informer leur employeur un mois à l'avance, avec un préavis réduit dans certains cas.
  • Les employeurs doivent préparer la gestion des absences et les déclarations auprès de la CPAM ou de la MSA.
Charlène Harizi
Charlène Harizi
Juriste en droit social
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