Le conjoint collaborateur : découverte de ce statut

Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur ? Qui peut l’être (époux, concubin, PACS) ?

Le conjoint collaborateur travaille régulièrement avec le dirigeant/chef d’entreprise, sans la moindre rémunération. Ce statut permet au conjoint du gérant/dirigeant de bénéficier d’une protection sociale pour son activité au sein de l’entreprise.

Ainsi, il peut être l’époux ou l'épouse, le concubin ou encore lié à son ou sa partenaire par un PACS (pacte civil de solidarité).

Différences entre conjoint collaborateur, conjoint associé et conjoint salarié : comment le rémunérer ?

Plusieurs différences existent entre le statut de conjoint associé, salarié ou collaborateur. Mais les principales différences à retenir sont que :

La rémunération :

• le conjoint collaborateur n’est pas rémunéré, contrairement au conjoint salarié, qui bénéficie d’un contrat de travail avec un bulletin de paie ;
• Le conjoint associé peut percevoir une rémunération sous forme de dividendes, versés en fin d’exercice.

Les droits et responsabilités :

• le conjoint collaborateur ne détient aucune part sociale dans l’entreprise, contrairement au conjoint associé, qui dispose d’une qualité d’associé et d’un droit de vote aux assemblées générales ;
• depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans maximum. Passé ce délai, le conjoint doit choisir entre le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint associé. À défaut de choix, il est automatiquement considéré comme conjoint salarié.

La protection sociale et cotisations :

• le conjoint collaborateur cotise à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants, ainsi qu’au régime d’assurance vieillesse du dirigeant (retraite de base) ;
• il n’a cependant pas droit au chômage, contrairement au conjoint salarié, qui peut y prétendre sous réserve de la reconnaissance de son contrat de travail par France Travail ;
• sa cotisation minimale est calculée selon une assiette forfaitaire.

Les pouvoirs et fonctions dans l’entreprise :

• le conjoint collaborateur a mandat pour effectuer certains actes de gestion et de disposition dans l’entreprise ;
• à l’inverse, le conjoint salarié est placé sous l’autorité du chef d’entreprise et doit se conformer à son contrat de travail ;
• le conjoint associé, lui, n’a aucun mandat particulier, en dehors de son vote aux assemblées générales.

Comment devenir un conjoint collaborateur et faire sa déclaration ?

Les conditions à remplir pour être conjoint collaborateur en EI, EURL et SASU

Si vous travaillez régulièrement aux côtés de votre conjoint chef d’entreprise, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur, à condition de remplir certains critères.

Le type d’entreprise
Ce statut est possible si l’activité est exercée sous l’une de ces formes :

• Entreprise individuelle (EI), y compris pour les micro-entrepreneurs ;
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), lorsque le gérant est l’associé unique ;
• Société à responsabilité limitée (SARL), à condition que le dirigeant soit en gérance majoritaire.

Ce statut n’est pas possible pour les entreprises sous forme de SAS ou SASU.

Le lien avec le chef d’entreprise
Vous devez être marié(e), pacsé(e) ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant.

Votre rôle dans l’entreprise

• Vous devez travailler régulièrement dans l’entreprise, sans percevoir de salaire.
• Vous avez tout à fait le droit d’exercer une autre activité professionnelle en parallèle.

Comment déclarer le statut de conjoint collaborateur ?

Si vous participez à l’entreprise dès sa création

Lors de l’immatriculation, le chef d’entreprise doit déclarer votre statut dans le dossier unique de déclaration, directement via le site du guichet unique. 

Important : travailler régulièrement avec votre conjoint sans déclaration est considéré comme du travail dissimulé, ce qui est sanctionnable.

Si vous rejoignez l’entreprise plus tard

Votre conjoint devra effectuer une déclaration modificative auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Cette démarche doit être réalisée dans un délai de deux mois après le début de votre activité dans l’entreprise.

Quels documents fournir ?

• Une attestation sur l’honneur, où vous confirmez votre choix pour ce statut.
• D’autres documents peuvent être demandés selon l’activité, comme une inscription au registre du commerce ou des justificatifs liés à l’assiette forfaitaire.

En résumé, le statut de conjoint collaborateur est une solution simple pour s’impliquer dans l’entreprise familiale tout en bénéficiant d’une protection sociale, sans pour autant être salarié. Pensez simplement à bien effectuer votre déclaration dans les délais !

Coût et rémunération du conjoint collaborateur

Bonne nouvelle : il n’y a pas de coût salarial pour le conjoint collaborateur. Comme vu précédemment, celui-ci n’est pas rémunéré par votre entreprise. En revanche, il y aura des cotisations sociales à payer en plus des cotisations du chef d’entreprise.

Quelle cotisation pour conjoint collaborateur ?

Les cotisations maladie

Le conjoint collaborateur bénéficie des prestations de l’assurance maladie comme ayant droit du chef d’entreprise.

Il doit s’acquitter d’une cotisation annuelle spécifique au titre des indemnités journalières, calculée sur une base forfaitaire correspondant à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, au taux de 0,50 %, (environ 94 € en 2025). Cela lui permet de bénéficier, sous certaines conditions :

• d’indemnités journalières en cas de maladie ;
• d’arrêt de travail ;
• enfin, d’indemnités lors d’un congé maternité, paternité ou adoption.

Il n’y a pas de cotisation à payer au titre de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales et de la CSG-CRDS.

Les différentes cotisations retraite

Au titre de la retraite et invalidité-décès, le conjoint doit choisir entre le partage de revenu ou non, pour le calcul de ses cotisations :

• la cotisation sans partage de revenu :

forfaitaire, basée sur un tiers du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). soit 15 700 € en 2025, quel que soit le revenu du chef d’entreprise. Le conjoint collaborateur valide ainsi ses 4 trimestres de retraite ;

ou cotisation basée sur ⅓ ou ½ des revenus du chef d’entreprise, servant d’assiette de cotisations. Le conjoint valide alors ses trimestres en fonction du revenu cotisé, tandis que le chef d’entreprise continue de cotiser sur 100 % de son revenu.

• La cotisation avec partage du revenu : il faut l’accord écrit du chef d’entreprise, car les 2 personnes vont partager les droits liés aux cotisations sociales. Cette option permet de ne pas augmenter le montant des cotisations sociales contrairement à la cotisation sans partage, mais fait perdre des droits au chef d’entreprise. Les droits seront de :

⅓ des revenus pour le conjoint collaborateur, et seulement ⅔ pour le chef d’entreprise ;

ou une répartition 50-50.

En cas de faible revenu, la cotisation minimale pour la retraite est applicable, permettant au conjoint collaborateur d'acquérir des droits à la retraite.

Concernant la fin de carrière du conjoint collaborateur, sa retraite sera définie de la même manière que celle du chef d’entreprise, c’est-à-dire en fonction des cotisations versées tout au long de son activité.

Les cotisations formation professionnelle

Le chef d’entreprise doit payer une cotisation forfaitaire pour la formation professionnelle du conjoint collaborateur.

Toutes ces cotisations sociales sont déductibles du revenu du foyer fiscal, comme pour les cotisations du chef d’entreprise.

Le conjoint collaborateur a-t-il droit au chômage ?

Non. Le conjoint collaborateur ne cotise pas à l’assurance chômage.

Cependant, il existe des alternatives :

• il peut se former grâce à la formation professionnelle continue ;
• il peut choisir un autre statut plus sécurisé (salarié ou associé) ;
• il peut créer sa propre activité et bénéficier d’aides spécifiques pour les travailleurs indépendants.

Dans certains cas, si le conjoint collaborateur bascule vers un contrat de travail reconnu, il peut alors avoir accès au droit au chômage via France Travail.

Aide financière pour conjoint collaborateur

Même sans salaire, le conjoint collaborateur bénéficie tout de même de certains droits sociaux :

Une protection sociale complète

• il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme un travailleur indépendant ;
• il peut bénéficier d’une prise en charge des soins médicaux (maladie, maternité, etc.) ;
• il peut toucher des indemnités journalières en cas de congé maternité, paternité ou adoption.

Une cotisation pour la retraite

• Il cotise à la retraite de base et complémentaire.
• Ses droits sont calculés en fonction de la modalité de cotisation choisie (partage ou non des revenus).

Un accès à la formation professionnelle

• Il peut suivre des formations financées pour se perfectionner ou se reconvertir.
• Un bon moyen de préparer la suite de son parcours professionnel.

Que se passe-t-il après 5 ans ?

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut durer plus de 5 ans. Une fois ce délai écoulé, il doit choisir une nouvelle orientation :

devenir conjoint salarié

• Il signe un contrat de travail et perçoit un salaire.
• Il commence à cotiser pour le chômage, ce qui sécurise sa situation.

Devenir conjoint associé

• Il entre au capital de l’entreprise.
• Il peut percevoir des dividendes et participer aux décisions stratégiques.

Quitter l’entreprise

• Il peut se reconvertir, lancer sa propre activité ou trouver un emploi salarié.
• En fonction de sa nouvelle situation, il pourra peut-être bénéficier d’un droit au chômage.

Si le conjoint collaborateur ne choisit aucune option, l’administration pourra requalifier automatiquement sa situation en contrat de travail, ce qui peut entraîner des obligations pour l’entreprise.

Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur ?

• Reconnaissance du travail au sein de l'entreprise : le statut officialise la participation active du conjoint dans l'entreprise.​
• Protection sociale : le conjoint collaborateur bénéficie d'une couverture sociale, incluant les prestations de santé et les cotisations pour la retraite.​
• Accès à la formation professionnelle : le conjoint collaborateur a droit à la formation continue, ce qui peut renforcer ses compétences professionnelles.​
• Coût réduit pour l'entreprise : ce statut engendre des cotisations sociales moins élevées comparativement au statut de conjoint salarié, ce qui représente une économie pour l'entreprise.​
• Flexibilité : sans contrat de travail formel, le conjoint collaborateur bénéficie d'une certaine souplesse dans l'organisation de son travail.​
• Mandat de représentation : le conjoint collaborateur peut accomplir des actes de gestion courante au nom du chef d'entreprise, tels que la réalisation de devis ou la signature des factures.
• Possibilité de cumuler avec une autre activité : le conjoint collaborateur peut exercer une activité salariée dans une autre entreprise, augmentant ainsi sa protection sociale et ses revenus.

Quels sont les inconvénients du statut de conjoint collaborateur ?

• Durée limitée : le statut est limité à 5 ans, obligeant le conjoint à choisir un autre statut par la suite.​
• Absence de rémunération directe : le conjoint collaborateur ne perçoit ni salaire ni dividendes pour son travail au sein de l'entreprise.​
• Absence d'assurance chômage : en cas de cessation d'activité de l'entreprise ou à la fin des 5 ans, le conjoint collaborateur ne bénéficie pas d'indemnités chômage.​
• Responsabilité limitée : bien que le conjoint collaborateur puisse représenter le chef d'entreprise, en cas de litige ou de problème lié à cette représentation, seule la responsabilité du dirigeant peut être engagée.

FAQ sur le conjoint collaborateur