Compte bancaire d'auto-entrepreneur : tout ce qu'il faut savoir
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8 min.💡 Le micro-entrepreneur remplace l’auto-entrepreneur !
Dans cet article, on utilise parfois le terme d’auto-entrepreneur. Mais savez-vous que cette forme juridique n’existe plus depuis 2016 ? Elle a été remplacée officiellement par le statut de micro-entrepreneur, mais le terme “auto-entrepreneur” est resté dans le langage courant.
Au moment de la création d’une auto-entreprise, de nombreuses questions se posent : comment gérer ses revenus ? Faut-il ouvrir un compte bancaire pro pour auto-entrepreneur ou utiliser un compte personnel ? La mise en place d’un compte distinct est-elle réellement utile ? Si la loi n’impose pas toujours un compte professionnel, séparer ses finances personnelles et professionnelles simplifie la gestion quotidienne et évite bien des complications. Quelles sont les obligations légales ? Quels critères prendre en compte pour choisir le bon compte ?
Pourquoi un compte bancaire est-il obligatoire pour une micro-entreprise ?
Les micro-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité si leur chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Ce compte n’a pas besoin d’être un compte professionnel au sens strict, mais il doit être distinct de leur compte personnel.
Il existe différents types de comptes possibles :
- Compte bancaire personnel dédié : un compte classique ouvert au nom de l'entrepreneur, mais utilisé exclusivement pour l’activité professionnelle. Il peut être individuel ou joint, du moment qu’il reste séparé des finances personnelles.
- Compte bancaire professionnel : un compte ouvert au nom de la micro-entreprise, proposé par les banques avec des services adaptés (terminal de paiement, gestion multi-utilisateurs, etc.).
- Compte bancaire utilisé pour l’activité professionnelle : il peut s’agir d’un compte personnel (ouvert au nom de l'entrepreneur) ou d’un compte professionnel (ouvert au nom de l'entreprise). Ce qui compte, c’est que ce compte soit entièrement dédié à l’activité de la micro-entreprise : tous les revenus professionnels doivent y être versés, et toutes les dépenses liées à l’activité doivent y transiter.
Obligations légales concernant le compte bancaire des auto-entrepreneurs
Le cadre légal et les obligations en vigueur
Un auto-entrepreneur n’a pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Cependant, selon l’article L613-10 du Code de la Sécurité sociale, l’ouverture d’un compte bancaire dédié pour un auto-entrepreneur devient obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Cette règle vise à séparer les transactions professionnelles des finances personnelles.
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation
Aucune amende spécifique n’est prévue en cas de non-respect de cette obligation. Toutefois, en cas de contrôle fiscal ou social, l’absence de compte séparé peut compliquer la justification des transactions et entraîner des redressements ou des pénalités.
Les banques peuvent aussi refuser l’accès à certains services aux micro-entrepreneurs ne respectant pas cette règle, notamment en cas d’incidents de paiement ou de demandes de financement.
Comment choisir entre un compte personnel dédié et un compte professionnel ?
Comparatif des deux options
L’ouverture d’un compte dédié à l’activité peut se faire soit sur un compte bancaire personnel distinct du compte principal, soit sur un compte professionnel. Chacune de ces options présente des avantages et des inconvénients :
| Critères | Compte personnel dédié | Compte professionnel |
|---|---|---|
| Obligation légale | Suffisant pour un auto-entrepreneur | Obligatoire pour une société (EURL, SASU, etc.) |
| Coût | Frais bancaires généralement faibles ou inexistants | Frais plus élevés (gestion, services spécifiques) |
| Services proposés | Fonctionnalités classiques (virements, prélèvements, carte bancaire) | Outils adaptés aux professionnels (terminaux de paiement, découvert autorisé, financement) |
| Accessibilité | Facilité d’ouverture, souvent sans justificatif spécifique | Justificatifs professionnels demandés |
| Crédibilité auprès des clients | Peut sembler moins professionnel (relevés au nom personnel) | Image plus professionnelle, rassurante pour les clients et fournisseurs |
| Financement et prêts | Accès limité aux offres bancaires pour les professionnels | Possibilité de souscrire à des crédits professionnels et des facilités de caisse |
Quels critères pour faire le bon choix ?
Le choix entre un compte personnel dédié et un compte professionnel dépend donc du statut juridique, du budget, des besoins en services bancaires et de l'importance accordée à la crédibilité auprès des clients.
Pour une activité simple avec peu de transactions, un compte personnel dédié suffit. En revanche, un compte professionnel devient plus pertinent en cas de développement ou de besoin de services bancaires avancés.
Comment ouvrir un compte bancaire pour auto-entrepreneur ?
La banque demande plusieurs documents justificatifs avant d’activer le compte bancaire d'un auto-entrepreneur :
- une pièce d’identité valide : carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité ;
- un justificatif de domicile : document datant de moins de trois mois (facture d’électricité, de gaz, quittance de loyer, avis d’imposition) ou un justificatif de domiciliation dans un local commercial si l’activité s’exerce dans un bureau ou un magasin ;
- un justificatif d’immatriculation : extrait RNE (registre national des entreprises) ou numéro SIREN/SIRET prouvant l’existence de l’entreprise.
Pour un compte professionnel en ligne, ces documents doivent être numérisés et envoyés via un smartphone ou transmis au format PDF lors de l’inscription.
Comment choisir son compte professionnel en micro-entreprise ?
1. Moyens de paiement et d’encaissement
Un compte professionnel doit offrir des solutions adaptées aux transactions courantes. Plusieurs éléments sont à examiner :
- cartes bancaires : type de carte (Visa, Mastercard), plafonds de paiement et retraits, assurances incluses ;
- encaissements : besoin d’un terminal de paiement électronique (TPE), acceptation des chèques et espèces ;
- pratiques des clients : privilégier une offre compatible avec leurs modes de paiement préférés.
2. Services bancaires complémentaires
Un compte pro ne se limite pas aux transactions bancaires. Certaines banques proposent des services supplémentaires :
- assurances professionnelles (fraude, maladie, accident) ;
- accès à des crédits ou découverts autorisés ;
- produits d’épargne et solutions de placement ;
- outils de comptabilité et facturation intégrés ;
- accompagnement à la création d’entreprise (business plan, étude de marché, conseils juridiques).
Exemple : Propulse by CA propose un compte en ligne avec une couverture en cas de fraude, un outil comptable et un accompagnement pour la création d’entreprise.
3. Facilité de gestion au quotidien
Un compte professionnel doit être simple à gérer. Pour évaluer son ergonomie, il faut :
- consulter les avis clients sur l’application et les services proposés ;
- vérifier la rapidité des démarches (ouverture, clôture, gestion des opérations courantes) ;
- privilégier une interface intuitive pour un gain de temps au quotidien.
Quelle est la meilleure banque pour auto-entrepreneur ?
Les banques traditionnelles
Les banques traditionnelles (Crédit Agricole, Banque populaire, LCL…) proposent des comptes professionnels complets avec un large éventail de services. Elles conviennent particulièrement aux auto-entrepreneurs recherchant un accompagnement personnalisé et des solutions de financement. Cependant, leurs frais sont souvent plus élevés que ceux des banques en ligne. Ils varient en moyenne entre 20 et 50 € HT par mois.
En plus des frais de tenue de compte et des commissions d’intervention, certaines banques appliquent une commission de mouvement. Ce prélèvement, calculé en fonction du total des sommes créditées ou débitées sur une période donnée, peut impacter le coût global de la gestion d’un compte professionnel. Il est donc essentiel de vérifier ces conditions avant de choisir une offre bancaire.
Les néobanques : une alternative moderne pour les micro-entreprises
Les néobanques, entièrement dématérialisées, séduisent de plus en plus les auto-entrepreneurs grâce à des tarifs attractifs et une gestion simplifiée via des applications intuitives. Elles offrent une alternative intéressante aux banques traditionnelles, mais présentent aussi certaines limites.
Avantages des banques en ligne
- Tarifs souvent plus bas que ceux des banques classiques (généralement entre 6 et 39 € HT/mois) ;
- gestion simplifiée grâce à des applications mobiles intuitives ;
- ouverture de compte rapide et sans démarches complexes ;
- services conçus spécifiquement pour les indépendants et micro-entreprises.
Inconvénients des banques en ligne
- Absence de conseillers physiques en agence ;
- accès limité aux prêts, crédits professionnels et découverts autorisés ;
- dépôt d’espèces ou de chèques parfois compliqué, selon les offres.
Liste des principales néobanques et leurs services spécifiques
Parmi les néobanques, on peut citer :
- Qonto : offre des outils de gestion comptable intégrés, un IBAN français et des solutions adaptées aux indépendants.
- Shine : propose une assistance administrative en plus des services bancaires classiques, avec un accompagnement spécifique pour les auto-entrepreneurs.
- Propulse by CA : filiale du Crédit Agricole, allie la flexibilité d’une néobanque à la solidité d’un grand groupe bancaire.
- BoursoBank Pro : offre des services bancaires complets avec des frais réduits et une gestion totalement en ligne.
Le choix d’une banque dépend des besoins spécifiques de l’auto-entrepreneur. Une banque traditionnelle peut être plus adaptée pour ceux qui nécessitent un suivi personnalisé et des solutions de financement, tandis qu’une néobanque offre une alternative plus flexible et économique pour une gestion simplifiée du compte pro.
Procédure à suivre en cas de refus d'ouverture de compte bancaire
Le droit au compte et les recours possibles
Lorsqu’une banque refuse l’ouverture d’un compte bancaire pour un auto-entrepreneur, ce dernier peut exercer son droit au compte. Ce droit, garanti par l’article L312-1 du Code monétaire et financier, permet à toute personne résidant en France et dépourvue de compte bancaire d’accéder à un service bancaire minimum.
En cas de refus, plusieurs recours sont envisageables :
- demander une attestation de refus auprès de la banque, document nécessaire pour la suite de la procédure ;
- contacter d’autres établissements bancaires : certaines banques en ligne ou néobanques peuvent proposer des offres adaptées aux micro-entrepreneurs ;
- faire appel à la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte.
Comment saisir la Banque de France ?
Si aucune banque n’accepte d’ouvrir un compte, un travailleur indépendant peut faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France.
Mise en place de la procédure
Réunir les documents nécessaires :
- attestation de refus d’ouverture de compte fournie par la banque sollicitée ;
- extrait K ou extrait d’immatriculation au registre de commerce, prouvant l’activité de l’entrepreneur individuel ;
- pièce d’identité valide ;
- justificatif de domicile récent ;
- preuve de la situation financière de l’auto-entreprise si demandée.
Déposer une demande auprès de la Banque de France :
- en ligne via le site officiel ;
- par courrier en envoyant les documents requis ;
- en agence en se rendant dans une antenne locale.
Désignation d’une banque :
- La Banque de France désigne un établissement qui devra ouvrir un compte sous certaines conditions générales définies par la réglementation bancaire.
Ouverture du compte et services associés :
- La banque désignée ne peut pas refuser l’ouverture, sauf en cas de non-respect des conditions générales.
- Les services de base incluent une carte bancaire, la gestion des opérations commerciales (virements, prélèvements), et l’accès à certaines garanties bancaires minimales.
- En revanche, l’accès à un chéquier, un découvert ou un crédit peut être soumis à des conditions spécifiques et à l’octroi de garanties supplémentaires.
NB : en cas de litige avec la banque désignée, l’entrepreneur individuel peut saisir le médiateur bancaire pour contester une décision.
FAQ sur le compte bancaire d'auto-entrepreneur
Est-ce qu'on est obligé d'avoir un compte professionnel en auto-entrepreneur ?
Non, la loi n’impose pas l’ouverture d’un compte professionnel aux auto-entrepreneurs. Cependant, si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, un compte bancaire dédié devient obligatoire. Ce compte peut être un compte personnel distinct du compte bancaire principal que l’entrepreneur utilise pour sa vie personnelle, tant qu’il est utilisé exclusivement pour l’activité professionnelle.
Auto-entrepreneur : compte bancaire personnel ou professionnel ?
Un auto-entrepreneur a deux options pour gérer ses transactions bancaires :
- Un compte bancaire personnel distinct : cela suffit pour répondre aux obligations légales, tant qu’il est exclusivement réservé à l’activité professionnelle.
- Un compte bancaire professionnel : plus coûteux, mais offre des services adaptés (terminal de paiement, solutions comptables, autorisation de découvert, etc.).
Le choix dépend des besoins et des services recherchés.
Peut-on utiliser un compte joint comme compte dédié ?
Non, un compte joint ne peut pas être utilisé comme compte bancaire dédié à l’activité d’un micro-entrepreneur. La réglementation exige un compte individuel, bien qu’il puisse s’agir d’un compte personnel à condition qu’il ne serve qu’à l’activité professionnelle.
Les avantages d’un compte bancaire pro pour gérer ses finances
Même sans obligation légale, un compte bancaire professionnel offre plusieurs avantages :
- une gestion simplifiée des transactions professionnelles, évitant toute confusion avec les finances personnelles ;
- un accès à des services bancaires spécifiques (TPE, outils de facturation, facilités de trésorerie) ;
- une meilleure crédibilité auprès des clients et fournisseurs ;
— Une préparation à la croissance de l’activité, facilitant un éventuel passage en société.
Combien coûte un compte bancaire pour un auto-entrepreneur ?
Le prix d’un compte bancaire pour une micro-entreprise dépend de plusieurs critères :
- le type de compte : un compte professionnel entraîne généralement des frais plus élevés qu’un compte personnel ;
- la banque choisie : les banques traditionnelles appliquent souvent des frais de tenue de compte plus élevés que les banques en ligne ;
- les services inclus : certaines options comme un terminal de paiement ou des outils de gestion comptable peuvent augmenter le coût ;
— Le mode de gestion : un compte avec un conseiller bancaire dédié coûte souvent plus cher qu’un compte en ligne avec une gestion autonome.
En moyenne, les frais mensuels se situent entre 6 € et 50 €.
Maha est directrice des opérations. Chez Dougs, elle pilote le pôle formation des comptables et assure la coordination des opérations entre les différents services, garantissant une fluidité et une efficacité optimale.
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