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Comment fermer une auto-entreprise : toutes les démarches à suivre

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Comment fermer une auto-entreprise : toutes les démarches à suivre

💡 L’auto-entreprise laisse place à la micro-entreprise

Dans cet article, on utilise parfois le terme d’auto-entreprise. Mais savez-vous que cette forme juridique n’existe plus depuis 2016 ? Elle a été remplacée officiellement par la micro-entreprise, bien que le terme “auto-entreprise” soit resté dans le langage courant.

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Vous vous demandez comment fermer votre auto-entreprise ? Quelles sont les formalités à réaliser auprès de l’URSSAF et combien de temps pour fermer votre auto-entreprise ? Ou encore si vous pouvez bénéficier d’allocations chômage ? Les démarches de cessation d’activité dépendent du type d’activité réalisé par votre auto-entreprise. La première étape afin de clore votre auto-entreprise consiste à vous déclarer en cessation d’activité, voyons ensemble comment faire.

Quelle est la différence entre cessation d’activité et radiation d’une auto entreprise ?

Avant tout, il est important de faire la distinction entre cessation d’activité et radiation d’une auto entreprise. Il s’agit d’une cessation d’activité si l’auto entrepreneur prend la décision de clôturer son activité pour diverses raisons.

Lorsqu’il s’agit d’une radiation, l’arrêt peut être dû à un dépassement du seuil de chiffre d’affaires, ou à une absence d’activité lors de 24 mois consécutifs. En général, la radiation ne dépend donc pas de la décision de l’entrepreneur.

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Comment faire pour fermer une auto-entreprise (micro entreprise) auprès de l'URSSAF ?

Pour déclarer la cessation de votre activité auprès de l’URSSAF, c’est très simple !

Tout d’abord, vous devez accéder à votre déclaration de cessation de la manière suivante :

  • Connectez-vous à votre compte ;
  • Cliquez sur la rubrique “Gérer mon auto-entreprise” ;
  • Cliquez ensuite sur “Cesser mon activité” ;
  • Complétez votre déclaration de cessation d’activité en ligne.

Vous disposez également de la possibilité de l’enregistrer temporairement afin de la modifier plus tard. Vous pourrez y accéder à nouveau depuis votre espace, en cliquant sur “Accéder à mon dossier”.

Enfin, une fois votre formulaire complété, vous pourrez joindre un justificatif de votre identité au format électronique. Une fois votre dossier complété, un courriel de confirmation vous sera envoyé à l’adresse que vous avez communiquée. Si vous ne disposez pas de justificatif d’identité électronique, alors vous pouvez photocopier ce dernier, afin de l’envoyer (avec une copie de votre déclaration) au CFE dont votre entreprise dépend. Vous recevrez également un courriel de confirmation une fois votre dossier réceptionné.

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Comment déclarer la cessation de l’activité d’une auto-entreprise ?

Où envoyer la déclaration de cessation d’activité ?

Cette cessation d’activité doit être envoyée au CFE (centre de formalités des entreprises) dont vous dépendez. Mais vous pouvez le faire de deux manières : en ligne ou bien via courrier.

Comment déclarer la cessation de votre activité en ligne ?

Pour cela, rendez-vous sur le site guichet unique des formalités des entreprises. Vous devez réaliser votre demande de radiation dans le mois suivant votre cessation d’activité.

Attention, toute déclaration de cessation d’activité se réalise de manière permanente. Si en revanche vous souhaitez fermer temporairement votre établissement, vous avez la possibilité de vous déclarer en cessation temporaire d’activité.

Comment déclarer la cessation de votre activité par courrier ?

Pour cela, vous devez envoyer votre requête par courrier à votre CFE. En fonction de la nature de votre activité, vous aurez recours à un formulaire de radiation précis.

Voici les différents formulaires de radiations en fonction de votre situation :

Quelles sont les formalités pour cesser l’activité de son auto-entreprise ?

Déclarer le chiffre d'affaires de l'auto-entreprise après la fermeture

Pour clôturer votre activité, il vous faut déclarer votre chiffre d’affaires pour le dernier exercice en cours. Et ce, même si ce-dernier est nul. Vous devez également honorer le paiement de vos cotisations sociales.

Concernant le paiement de votre impôt, les mêmes règles que celles de votre auto entreprise s’appliquent :

  • Si vous avez choisi le prélèvement libératoire, vous paierez vos cotisations au même moment ;
  • Si vous avez opté pour le régime fiscal de l' auto-entreprise, vous les verserez au même moment que votre impôt sur le revenu.

En revanche, vous échappez à la CFE à partir de votre cessation d’activité. Cela signifie que vous êtes en mesure de demander un dégrèvement auprès du SIE (service des impôts des entreprises) pour l’année concernant votre cessation d’activité d'auto-entrepreneur.

Quels sont mes droits après cessation d’activité ?

Lorsqu’une auto-entreprise vient à fermer, vous pouvez bénéficier du droit au chômage en tant que gérant si certaines conditions sont respectées. La principale est que vous pouvez percevoir des allocations chômage si la demande est faite dans les trois ans qui suivent l'ouverture de vos droits initiaux.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage. Cela signifie que vous ne pouvez récupérer que le droit au chômage déjà cotisé avant l’ouverture de votre auto-entreprise. Vos allocations ne peuvent donc pas provenir de votre auto entreprise, mais de celle obtenue auparavant.

Est-il possible de rouvrir son auto entreprise une fois clôturée ?

Il est tout à fait possible d’être de nouveau auto-entrepreneur une fois votre auto-entreprise clôturée. Il faut distinguer deux cas de fermeture de votre micro-entreprise : la radiation et la cessation d’activité. En effet, selon les cas, les conditions de réouverture sont différentes.

Concernant la cessation de l’activité, vous pouvez tout à fait redevenir auto entrepreneur après une cessation d’activité, il n’y a pas de délai de carence. Le code APE attribué sera le même si vous exercez la même activité que précédemment, si vous exercez une autre activité, un nouveau code APE vous sera attribué. À noter que si vous avez décidé de réouvrir votre micro entreprise la 2ème année civile suivant l’année de fermeture, cela sera considéré comme une création d’activité (par exemple pour une fermeture en juin 2020 et une reprise de l’activité en février 2022 il s’agit d’une création d’activité). De plus, si vous relancez votre auto-entreprise dans la même zone géographique, alors vous n’avez pas non plus à changer de SIRET, et ce même si vous changez de type d’activité. Seuls les 5 derniers chiffres de votre SIRET changeront si vous déménagez.

Par rapport à la radiation de votre auto-entreprise, celle-ci étant automatique par le CFE, il faut distinguer 2 situations :

  • Pour une radiation suite à un chiffre d’affaires nul ou pas de déclaration de chiffre d’affaires sur l’année en cours et une année civile écoulée, vous pourrez reprendre l’activité mais il faut remplir un formulaire de cessation d’activité. Étant donné qu’il n’y a pas de délai de carence, vous pourrez ensuite vous relancer dans l’activité.
  • Si vous aviez dépassé les seuils de chiffre d’affaires de la micro entreprise, vous devrez patienter 2 ans avant de pouvoir bénéficier de nouveau du statut de la micro entreprise.

Est-il possible de fermer son auto-entreprise temporairement ?

Il est tout à fait possible de cesser l’activité de votre auto-entreprise temporairement. Vous devez réaliser la démarche soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) soit via le guichet unique des formalités des entreprises (prévoyez un coût d’environ 100 euros pour l’inscription et la radiation au registre du commerce et des sociétés RCS ou 60 euros pour la chambre des métiers).

Attention, cette cessation temporaire n'arrête pas l’intégralité des déclarations à effectuer à savoir :

  • Vous êtes dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA ;
  • La CFE est toujours à payer pendant l’année de cessation temporaire. Pour rappel, vous êtes exempté du paiement de la CFE lors de votre première année d’activité et également si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les 5 000 euros sur une période de 12 mois ;
  • La déclaration de chiffre d’affaires est toujours à effectuer, en indiquant 0 ;
  • Vous conservez votre régime social ainsi que l’ACRE et si vous releviez du régime général de la sécurité sociale, vous n’aurez plus de cotisation. En revanche, si vous dépendez du régime des travailleurs non salariés, il faudra vous acquitter d’une cotisation minimum.

Quel délai pour fermer une auto-entreprise ? Combien de temps ça prend ?

Au maximum, cela vous prendra 60 jours pour fermer votre auto entreprise à compter de la déclaration de cessation d’activité. Ce délai est dû à plusieurs démarches que vous devez effectuer après la déclaration de cessation d’activité :

  • Une dernière déclaration de votre chiffre d’affaires à faire le mois suivant la déclaration de cessation d’activité si vous étiez sur une déclaration mensuelle. Ou le trimestre civil suivant la déclaration de cessation d’activité si vous étiez sur une périodicité trimestrielle à la base.
  • Suite à la dernière déclaration de votre chiffre d’affaires, il faudra régler les dernières cotisations sociales. Il n’y aura pas de régularisation de cotisations l’année suivante, puisque tout a été réglé régulièrement par rapport au chiffre d’affaires. Il faudra aussi régler le pourcentage d’impôt sur le revenu si vous étiez au prélèvement libératoire. Si vous n’étiez pas au prélèvement libératoire, il y aura une régularisation d’impôt sur le revenu à régler.
  • Vous devrez également effectuer la déclaration de revenu : Dans les 60 jours suivants la déclaration de cessation d’activité, une déclaration d’impôt sur le revenu 2042 et 2042 C PRO doivent être envoyées à votre service des impôts pour déclarer le chiffre d’affaires du 1er janvier de l’année à la date de cessation de votre activité.

Attention, il faudra bien penser à demander également à votre service des impôts des entreprises un dégrèvement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) de l’année au prorata de la durée de votre auto-entreprise sur l’année civile. Cela vous évitera de payer une année complète de CFE, c’est toujours des économies.

Quel est le prix de fermeture d'une auto-entreprise ?

Si vous décidez de vous occuper vous-même de la fermeture de votre auto entreprise, la démarche est 100% gratuite. Mis à part les dernières cotisations et impôts à payer sur votre dernier chiffre d’affaires déclaré ainsi que le prorata de CFE, il n’y a rien d’autre à régler en plus.

Le dernier paiement de cotisation de l'auto-entrepreneur

Le dernier paiement de cotisations sociales se fait directement à la suite de votre dernière déclaration de chiffre d’affaires. Il n’y a pas de déclaration supplémentaire à faire ni de paiement supplémentaire.

Qui appeler pour fermer son auto-entreprise ?

Bien entendu, vous pouvez aussi vous faire accompagner par des professionnels du juridique, comme Dougs, pour fermer votre auto-entreprise. Cela peut être d’autant plus utile d’être accompagné si vous souhaitez par la suite ouvrir une SASU ou une SARL pour faire évoluer votre auto-entreprise.

Document à fournir pour la cessation d'activité : Formulaire P2-P4

Pour officialiser la cessation de votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez remplir le formulaire P2-P4. Le formulaire P2-P4 est disponible en ligne à remplir pour la cessation de votre activité d'auto-entrepreneur.

Une fois toutes vos démarches auprès de l’URSSAF, du CFE ou du guichet unique des formalités des entreprises effectuées, il ne vous reste plus qu’à attendre la confirmation de ces organismes. Mais vous pouvez déjà considérer la fermeture de votre entreprise comme effectuée ! À partir de cet instant, vous pouvez réfléchir à ce que vous comptez faire par la suite, plusieurs possibilités s'offrent à vous : redevenir employé, créer seul une société unipersonnelle comme la SASU, l'EURL ou encore vous lancer à plusieurs et vous associer ! Prenez bien le temps d'analyser toutes les solutions, chacune présente ses avantages et ses inconvénients et si besoin, faites vous accompagner par des professionnels dans vos démarches de création de société notamment pour le choix de votre forme juridique, la rédaction des statuts et la constitution de votre dossier de création.

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Stéphanie est superviseuse comptable. Chez Dougs, elle encadre l’équipe Beige, spécialisée BNC-BIC dossier à l'impôt sur le revenu. Pianiste et mélomane passionnée, cette ancienne responsable de portefeuille client est un cador du travail bien fait et bien organisé ! Au rythme de la musique, elle chorégraphie au millimètre près son équipe, des webinars et vos missions.

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