Classe 1 Comptes de capitaux | Plan Comptable Général (PCG)
Catégorie 101 - Capital social
La catégorie 101 - Capital social regroupe les comptes relatifs aux apports effectués par les associés ou actionnaires lors de la constitution ou des augmentations de capital d’une entreprise. Elle reflète la valeur nominale des parts ou actions émises et constitue un élément essentiel des capitaux propres. Le capital social représente la base financière initiale mise à disposition de la société pour exercer son activité. Il garantit la crédibilité financière de l’entreprise vis-à-vis des tiers et détermine souvent les droits de vote et de répartition des bénéfices. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de distinguer la nature des apports et la forme juridique de la société.
Catégorie 102 - Fonds fiduciaires
La catégorie 102 - Fonds fiduciaires regroupe les comptes relatifs aux biens, droits ou sommes transférés dans le cadre d’une opération de fiducie au profit d’un bénéficiaire déterminé. Elle reflète la séparation juridique entre le patrimoine fiduciaire et le patrimoine de l’entité, tout en retraçant les engagements associés. Cette catégorie représente un outil de gestion et de sécurisation des actifs utilisés dans des montages contractuels spécifiques. Elle contribue à assurer la transparence comptable des opérations de fiducie et à informer clairement les tiers sur leur traitement. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de distinguer les différents types de fonds fiduciaires et leurs modalités de gestion.
Catégorie 104 - Primes liées au capital
La catégorie 104 - Primes liées au capital regroupe les comptes relatifs aux sommes versées au-delà de la valeur nominale des titres lors des émissions, fusions, apports ou conversions. Elle reflète l’écart entre le prix de souscription ou de transaction et le nominal, inscrit en capitaux propres sans augmenter le capital social. Cette catégorie représente un renforcement significatif des ressources stables de l’entreprise sans dilution excessive des associés existants. Elle améliore la présentation financière en augmentant les capitaux propres tout en offrant une marge de manœuvre pour de futures opérations de haut de bilan. Les sous-comptes de cette catégorie permettent d’identifier précisément la nature de chaque prime selon l’opération dont elle est issue.
Catégorie 105 - Écarts de réévaluation
La catégorie 105 - Écarts de réévaluation regroupe les comptes relatifs aux plus-values latentes constatées lors d’une réévaluation des immobilisations ou d’autres actifs éligibles. Elle reflète la différence entre la valeur comptable historique et la valeur réévaluée, inscrite en capitaux propres sans réalisation effective de gain. Cette catégorie représente une meilleure approximation de la valeur économique des actifs dans le bilan de l’entreprise. Elle contribue à renforcer l’image de solvabilité et la capacité d’endettement tout en restant neutre sur le résultat de l’exercice. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de suivre les écarts par nature d’actifs et par opération de réévaluation.
Catégorie 106 - Réserves
La catégorie 106 - Réserves regroupe les comptes relatifs aux bénéfices antérieurs conservés par l’entreprise et non distribués aux associés ou actionnaires. Elle reflète les choix d’affectation du résultat visant à renforcer durablement les capitaux propres plutôt qu’à verser des dividendes. Cette catégorie représente une marge de sécurité financière et un levier d’autofinancement pour les projets futurs. Elle contribue à la stabilité de l’entreprise en améliorant sa capacité de résistance aux aléas économiques et financiers. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de distinguer les réserves légales, statutaires, réglementées ou libres selon leur origine et leur affectation.
Catégorie 107 - Écart d’équivalence
La catégorie 107 - Écart d’équivalence regroupe les comptes relatifs à la différence entre la valeur comptable des titres évalués par mise en équivalence et la quote-part des capitaux propres de l’entité détenue. Elle reflète les écarts résultant de l’application de cette méthode d’évaluation aux participations dans des entreprises associées ou contrôlées de manière significative. Cette catégorie représente une traduction comptable de la valeur économique des participations au regard de la situation nette des sociétés concernées. Elle contribue à améliorer la pertinence de l’information financière en rapprochant la valeur des titres de la réalité économique sous-jacente. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de suivre l’évolution de ces écarts en fonction des variations des capitaux propres des entités mises en équivalence.
Catégorie 108 - Compte de l’exploitant
La catégorie 108 - Compte de l’exploitant regroupe les comptes relatifs aux opérations personnelles de l’exploitant dans les entreprises individuelles, telles que apports, retraits ou prélèvements privés. Elle reflète les mouvements entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du dirigeant non assimilé à un salarié. Cette catégorie représente un outil de suivi indispensable pour isoler les flux propres à l’activité de ceux relevant de l’usage privé. Elle contribue à garantir la clarté du résultat comptable et la bonne séparation des patrimoines dans les structures sans personnalité morale distincte. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de détailler la nature et la fréquence des mouvements réalisés par l’exploitant.
Catégorie 109 - Actionnaires : capital souscrit - non appelé
La catégorie 109 - Actionnaires : capital souscrit - non appelé regroupe les comptes relatifs à la part du capital engagée par les actionnaires mais dont le versement n’a pas encore été demandé. Elle reflète l’engagement futur des actionnaires à libérer ce capital sur appel de la société selon les modalités prévues. Cette catégorie représente une ressource potentielle venant renforcer ultérieurement les capitaux propres disponibles. Elle contribue à informer les tiers sur le niveau de capital encore appelable et sur la capacité de renforcement futur des fonds propres. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de suivre la ventilation par émission ou par catégorie d’actions du capital non encore appelé.
Catégorie 110 - Report à nouveau - solde créditeur
La catégorie 110 - Report à nouveau - solde créditeur regroupe les comptes relatifs aux bénéfices antérieurs non encore affectés à une autre destination ou non distribués. Elle reflète les résultats positifs laissés en attente d’affectation lors des décisions des organes compétents. Cette catégorie représente une réserve temporaire qui pourra être ultérieurement distribuée, mise en réserve ou utilisée pour d’autres affectations. Elle contribue à assurer la continuité de l’information sur les résultats passés et la flexibilité dans la gestion de leur affectation. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de distinguer les exercices d’origine des montants reportés à nouveau créditeurs.
Catégorie 119 - Report à nouveau - solde débiteur
La catégorie 119 - Report à nouveau - solde débiteur regroupe les comptes relatifs aux pertes antérieures non encore apurées ou non imputées sur d’autres postes de capitaux propres. Elle reflète les résultats négatifs accumulés laissés en attente de traitement par les organes décisionnaires. Cette catégorie représente une diminution des capitaux propres qui pèse sur la structure financière de l’entreprise. Elle contribue à la transparence sur l’historique des pertes et sur la nécessité éventuelle de mesures de redressement ou de recapitalisation. Les sous-comptes de cette catégorie permettent d’identifier l’origine et la répartition des pertes reportées par exercice.
Catégorie 120 - Résultat de l’exercice - bénéfice
La catégorie 120 - Résultat de l’exercice - bénéfice regroupe les comptes relatifs au bénéfice net dégagé à la clôture de l’exercice après prise en compte des produits et des charges. Elle reflète la performance globale de l’entreprise sur la période considérée, une fois intégrés impôts et éléments exceptionnels. Cette catégorie représente l’enrichissement net venant accroître, avant affectation, les capitaux propres de l’entité. Elle contribue à mesurer la rentabilité de l’activité et sert de base aux décisions d’affectation du résultat par les associés ou actionnaires. Les sous-comptes de cette catégorie permettent, le cas échéant, de suivre certaines ventilations ou mouvements spécifiques liés au bénéfice constaté.
Catégorie 129 - Résultat de l’exercice - perte
La catégorie 129 - Résultat de l’exercice - perte regroupe les comptes relatifs à la perte nette constatée à la clôture de l’exercice lorsque les charges excèdent les produits. Elle reflète une dégradation de la situation financière sur la période et une diminution potentielle des capitaux propres. Cette catégorie représente un signal d’alerte pour les dirigeants et les partenaires quant à la soutenabilité du modèle économique. Elle contribue à la sincérité des comptes en enregistrant de manière distincte les exercices déficitaires avant toute mesure de redressement ou d’affectation. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de suivre, si nécessaire, certaines ventilations ou traitements particuliers de la perte.
Catégorie 131 - Subventions d’investissement octroyées
La catégorie 131 - Subventions d’investissement octroyées regroupe les comptes relatifs aux subventions reçues pour financer des immobilisations ou des projets durables. Elle reflète l’aide accordée par l’État, des collectivités ou d’autres organismes pour soutenir les investissements de l’entreprise. Cette catégorie représente une source de financement externe qui vient renforcer les capitaux propres au fur et à mesure de son étalement. Elle contribue à lisser dans le temps l’impact de la subvention sur le résultat, en lien avec l’amortissement des actifs financés. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de distinguer les subventions selon leur origine, leur nature et les conditions qui y sont attachées.
Catégorie 139 - Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat
La catégorie 139 - Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat regroupe les comptes relatifs à la quote-part de subventions d’investissement virée en produits au cours de l’exercice. Elle reflète la fraction de l’aide financière déjà consommée en contrepartie de l’amortissement ou de la sortie des immobilisations financées. Cette catégorie représente un produit récurrent ou ponctuel venant atténuer le coût des investissements sur le résultat. Elle contribue à une meilleure correspondance entre les charges d’amortissement et le financement accordé pour les couvrir. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de suivre par projet ou par origine la part de subvention reprise en résultat au fil du temps.
Catégorie 143 - Provisions réglementées pour hausse de prix
La catégorie 143 - Provisions réglementées pour hausse de prix regroupe les comptes relatifs aux provisions constituées en application de textes fiscaux pour faire face à la hausse future du coût de renouvellement des stocks ou immobilisations. Elle reflète une anticipation encadrée des effets de l’inflation sur certains actifs ou approvisionnements stratégiques. Cette catégorie représente un outil de lissage fiscal et financier permettant d’anticiper des charges futures liées à l’augmentation des prix. Elle contribue à renforcer la capacité de renouvellement des moyens de production dans un contexte de hausse des coûts. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de distinguer les provisions selon la nature des biens concernés et les dispositifs réglementaires applicables.
Catégorie 145 - Amortissements dérogatoires
La catégorie 145 - Amortissements dérogatoires regroupe les comptes relatifs aux amortissements pratiqués pour des motifs fiscaux ou réglementaires au-delà des amortissements économiques. Elle reflète l’écart entre l’amortissement comptable de référence et les dotations supplémentaires admises fiscalement. Cette catégorie représente une provision réglementée qui vient réduire le résultat imposable tout en étant appelée à se résorber ultérieurement. Elle contribue à la gestion fiscale de l’entreprise tout en maintenant la traçabilité des différences entre normes comptables et fiscales. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de suivre ces amortissements par immobilisation ou par dispositif spécifique.
Catégorie 148 - Autres provisions réglementées
La catégorie 148 - Autres provisions réglementées regroupe les comptes relatifs aux provisions constituées en application de dispositifs fiscaux ou réglementaires autres que ceux spécifiquement visés par les comptes 143 et 145. Elle reflète des mécanismes particuliers de lissage ou d’anticipation de charges futures encadrés par la réglementation. Cette catégorie représente une composante des capitaux propres dont l’utilisation est subordonnée au respect de conditions précises. Elle contribue à adapter la charge fiscale et la présentation des comptes à des objectifs économiques ou sectoriels déterminés par le législateur. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de distinguer les différentes natures de provisions réglementées et leurs régimes applicables.
Catégorie 151 - Provisions pour risques
La catégorie 151 - Provisions pour risques regroupe les comptes relatifs aux obligations potentielles ou probables liées à des litiges, garanties, pénalités, pertes de change ou contrats déficitaires. Elle reflète l’anticipation prudente de charges futures dont le montant ou l’échéance restent incertains mais probables. Cette catégorie représente un outil de traduction comptable des risques identifiés afin de présenter une image fidèle de la situation financière. Elle contribue à lisser l’impact de ces risques sur les résultats futurs en reconnaissant dès que possible les charges correspondantes. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de ventiler les provisions par type de risque et de suivre leur évolution dans le temps.
Catégorie 152 - Provisions pour charges
La catégorie 152 - Provisions pour charges regroupe les comptes relatifs aux charges futures nettement précisées quant à leur objet mais dont la réalisation reste incertaine dans son montant ou sa date. Elle reflète des engagements de l’entreprise tels que pensions, restructurations, impôts, gros entretien ou remise en état. Cette catégorie représente un moyen de rattacher correctement aux exercices concernés les charges prévisibles déjà identifiées. Elle contribue à la régularité et à la prudence des comptes en évitant de reporter artificiellement des charges vers l’avenir. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de distinguer les principaux types de provisions pour charges et d’en assurer un suivi détaillé.
Catégorie 161 - Emprunts obligataires convertibles
La catégorie 161 - Emprunts obligataires convertibles regroupe les comptes relatifs aux emprunts contractés par émission d’obligations donnant droit à une conversion ultérieure en actions. Elle reflète une forme de financement à long terme combinant dette et potentiel de transformation en capitaux propres. Cette catégorie représente un instrument de haut de bilan permettant de lever des fonds tout en différant une éventuelle dilution du capital. Elle contribue à diversifier les sources de financement et à adapter la structure financière aux besoins de croissance de l’entreprise. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de suivre séparément principal et intérêts, ainsi que les différentes émissions réalisées.
Catégorie 162 - Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie
La catégorie 162 - Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie regroupe les comptes relatifs aux titres émis en contrepartie de passifs transférés dans le cadre d’une fiducie. Elle reflète la structuration particulière de certains financements où les passifs sont isolés dans un patrimoine fiduciaire distinct. Cette catégorie représente un mode spécifique de refinancement ou de gestion des engagements à long terme. Elle contribue à clarifier la présentation des passifs et à sécuriser certains créanciers grâce au mécanisme de fiducie. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de distinguer les différentes opérations et séries d’obligations concernées.
Catégorie 163 - Autres emprunts obligataires
La catégorie 163 - Autres emprunts obligataires regroupe les comptes relatifs aux emprunts contractés par émission d’obligations ne comportant pas de clause de conversion ou de fiducie spécifique. Elle reflète les financements à moyen ou long terme obtenus sur les marchés obligataires ou auprès d’investisseurs institutionnels. Cette catégorie représente une source importante de ressources stables pour financer les investissements et le développement de l’entreprise. Elle contribue à structurer l’endettement en distinguant clairement ces emprunts des crédits bancaires classiques. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de ventiler les emprunts par émission, devise, maturité ou autre critère pertinent.
Catégorie 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit
La catégorie 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit regroupe les comptes relatifs aux financements obtenus auprès des banques et autres organismes financiers. Elle reflète les dettes contractées sous forme de prêts à moyen ou long terme pour couvrir les besoins d’investissement ou de trésorerie structurelle. Cette catégorie représente une composante majeure de l’endettement financier de nombreuses entreprises. Elle contribue à la mise en œuvre de la politique de financement et influe directement sur la charge d’intérêts future. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de distinguer les différents prêts selon leur nature, leur durée, leur taux ou leur établissement prêteur.
Catégorie 165 - Dépôts et cautionnements reçus
La catégorie 165 - Dépôts et cautionnements reçus regroupe les comptes relatifs aux sommes reçues à titre de garantie de la part de clients, fournisseurs ou autres partenaires. Elle reflète les engagements de restitution à l’issue des contrats ou à la réalisation de conditions prédéfinies. Cette catégorie représente une ressource financière temporaire qui ne constitue pas un produit définitif pour l’entreprise. Elle contribue à sécuriser certaines relations contractuelles tout en imposant un suivi rigoureux des obligations de restitution éventuelle. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de ventiler les dépôts et cautionnements selon leur origine et leurs modalités contractuelles.
Catégorie 166 - Participation des salariés aux résultats
La catégorie 166 - Participation des salariés aux résultats regroupe les comptes relatifs aux droits des salariés à la participation obligatoire ou volontaire aux bénéfices de l’entreprise. Elle reflète les sommes calculées et bloquées conformément aux dispositions légales ou conventionnelles applicables. Cette catégorie représente une dette particulière envers le personnel, souvent logée sur des comptes ou supports dédiés. Elle contribue à associer les salariés aux performances de l’entreprise et à renforcer le dialogue social autour du partage de la valeur. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de distinguer les montants bloqués, les fonds de participation et les intérêts éventuellement courus.
Catégorie 167 - Emprunts et dettes assortis de conditions particulières
La catégorie 167 - Emprunts et dettes assortis de conditions particulières regroupe les comptes relatifs aux financements dont les modalités comportent des clauses spécifiques, comme les titres ou emprunts participatifs et les avances conditionnées. Elle reflète des dispositifs de financement hybrides ou aidés, soumis à des règles particulières de rémunération ou de remboursement. Cette catégorie représente un levier de financement adapté à certains projets ou à des situations particulières de l’entreprise. Elle contribue à diversifier la structure de la dette en intégrant des instruments négociés ou soutenus par des organismes publics. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de suivre distinctement chaque type d’emprunt ou avance assorti de telles conditions.
Catégorie 168 - Autres emprunts et dettes assimilées
La catégorie 168 - Autres emprunts et dettes assimilées regroupe les comptes relatifs aux financements à long terme qui ne relèvent pas des catégories d’emprunts déjà identifiées, ainsi qu’à certaines dettes assimilées. Elle reflète la diversité des modes de financement mobilisés en dehors des schémas obligataires ou bancaires classiques. Cette catégorie représente un complément à la cartographie des dettes financières en couvrant des situations particulières ou résiduelles. Elle contribue à donner une vision complète de l’endettement en évitant la dispersion de ces dettes dans d’autres postes. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de ventiler ces emprunts et dettes assimilées selon leur nature et leurs caractéristiques essentielles.
Catégorie 169 - Primes de remboursement des emprunts
La catégorie 169 - Primes de remboursement des emprunts regroupe les comptes relatifs aux primes à payer lors du remboursement de certains emprunts, notamment obligataires. Elle reflète la charge financière différée correspondant à la différence entre le prix de remboursement et la valeur nominale. Cette catégorie représente un complément de coût de financement à étaler sur la durée de l’emprunt. Elle contribue à une meilleure répartition dans le temps de cette charge afin de respecter le principe de spécialisation des exercices. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de suivre les primes par emprunt et d’en organiser l’étalement comptable.
Catégorie 171 - Dettes rattachées à des participations - groupe
La catégorie 171 - Dettes rattachées à des participations - groupe regroupe les comptes relatifs aux dettes contractées envers des entités liées par des liens de participation au sein d’un même groupe. Elle reflète les financements intragroupe accordés par les sociétés mères, filiales ou sœurs. Cette catégorie représente un élément important de la structure financière consolidée, souvent lié à des politiques internes de trésorerie ou de financement centralisé. Elle contribue à distinguer clairement les dettes intragroupe des autres dettes financières envers des tiers externes. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de ventiler les dettes par entité du groupe et par nature de financement.
Catégorie 174 - Dettes rattachées à des participations - hors groupe
La catégorie 174 - Dettes rattachées à des participations - hors groupe regroupe les comptes relatifs aux dettes contractées envers des entreprises dans lesquelles l’entité détient une participation sans constituer un groupe intégré. Elle reflète les financements accordés par des sociétés associées ou participées non consolidées globalement. Cette catégorie représente un mode de financement lié à des partenariats capitalistiques plus souples ou ponctuels. Elle contribue à distinguer ces dettes des emprunts classiques et des dettes intragroupe afin de mieux analyser les relations financières avec les entreprises participées. Les sous-comptes de cette catégorie permettent d’identifier les contreparties et les conditions de ces dettes rattachées à des participations hors groupe.
Catégorie 178 - Dettes rattachées à des sociétés en participation
La catégorie 178 - Dettes rattachées à des sociétés en participation regroupe les comptes relatifs aux dettes de l’entité envers les autres associés ou envers la société en participation elle-même. Elle reflète les engagements financiers pris dans le cadre d’opérations menées en commun sans création d’une nouvelle personne morale. Cette catégorie représente une composante spécifique des relations financières liées aux sociétés en participation. Elle contribue à assurer un suivi distinct de ces dettes par rapport aux autres dettes financières ou commerciales. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de ventiler les dettes selon chaque société en participation et la nature des engagements correspondants.
Catégorie 181 - Comptes de liaison des établissements
La catégorie 181 - Comptes de liaison des établissements regroupe les comptes relatifs aux opérations réciproques entre le siège et ses établissements ou entre établissements d’une même entité. Elle reflète les transferts internes de fonds, de biens ou de charges nécessaires au fonctionnement décentralisé. Cette catégorie représente un outil de centralisation et de rapprochement des flux internes dans les entités multi-établissements. Elle contribue à assurer la cohérence des comptes en éliminant les soldes réciproques lors de l’établissement des états globaux. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de suivre les mouvements par établissement et par type d’opération interne.
Catégorie 186 - Biens et prestations de services échangés entre établissements - charges
La catégorie 186 - Biens et prestations de services échangés entre établissements - charges regroupe les comptes relatifs aux charges internes constatées lors des échanges de biens ou de services entre établissements d’une même entité. Elle reflète la consommation interne de ressources entre unités opérationnelles, valorisée à des conditions définies en interne. Cette catégorie représente un outil de suivi des coûts et de répartition des charges au sein d’une organisation décentralisée. Elle contribue à une meilleure analyse de la performance de chaque établissement en tenant compte des flux internes qui l’affectent. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de détailler ces charges par nature d’échange et par établissement concerné.
Catégorie 187 - Biens et prestations de services échangés entre établissements - produits
La catégorie 187 - Biens et prestations de services échangés entre établissements - produits regroupe les comptes relatifs aux produits internes constatés lors des échanges de biens ou de services entre établissements d’une même entité. Elle reflète la valorisation des prestations fournies par un établissement à un autre dans le cadre d’une organisation interne structurée. Cette catégorie représente le pendant des charges internes enregistrées chez l’établissement bénéficiaire. Elle contribue à mesurer l’activité et la contribution de chaque établissement en intégrant les flux internes qu’il génère. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de ventiler ces produits par nature de prestations et par établissement émetteur.
Catégorie 188 - Comptes de liaison des sociétés en participation
La catégorie 188 - Comptes de liaison des sociétés en participation regroupe les comptes relatifs aux opérations réciproques entre l’entité et les sociétés en participation auxquelles elle prend part. Elle reflète les flux financiers, de biens ou de services échangés dans le cadre de ces structures particulières. Cette catégorie représente un support de suivi des relations internes propres aux sociétés en participation, distinct des relations avec les tiers classiques. Elle contribue à préparer les retraitements nécessaires pour présenter une information fidèle sur les opérations faites en commun. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de distinguer les mouvements par société en participation et par type d’opération.