Compte 4562 - Apporteurs - Capital appelé, non versé

Qu'est-ce que le compte 4562 – Apporteurs – Capital appelé, non versé ?

Le compte 4562 est une subdivision du compte 456 « Apporteurs », prévu dans le Plan Comptable Général (PCG). Ce compte enregistre les sommes du capital social qui ont été appelées par la société mais qui ne sont pas encore effectivement versées par les associés ou actionnaires.En d’autres termes, lorsqu’une société décide, par décision des associés ou par acte constitutif, d’appeler une partie du capital souscrit, le montant appelé figure dans ce compte tant que l’argent n’a pas encore été encaissé.

Les opérations financières relatives à l'intervention du compte 4562 correspondent :

• à l’appel du capital : inscription au débit du compte 4562 pour constater la créance de la société sur les apporteurs (capital appelé) ;
• au versement effectif des fonds par les apporteurs : mouvement inverse, le compte 4562 est soldé par le crédit du compte bancaire (512 Banque) ou d’un autre compte de trésorerie ;
• en cas de libération partielle ou totale différée : les mouvements se succèdent au fur et à mesure des versements.

On retrouve le compte 4562 notamment dans :

• le journal d’opérations diverses (journal d’inventaire) lors de l’appel du capital ;
• le bilan comptable, au sein des comptes de tiers ;
• les annexes comptables, qui détaillent les capitaux propres et leur état de libération.

Quand utiliser le compte 4562 ?

On utilise ce compte chaque fois qu’un capital appelé n’est pas encore libéré par les apporteurs.Il sert à distinguer ce qui est dû par les actionnaires ou associés, mais non encore encaissé par la société.

Voici quelques situations où vous pouvez avoir recours au compte 4562 :

1. La création d’une entreprise avec libération partielle du capital
   • les statuts définis par les associés et le gérant prévoient un capital de 50 000 €.
   • lors de la constitution, seuls 12 500 € sont versés. Les 37 500 € restants sont inscrits au compte 4562 jusqu’à leur appel futur.
2. Augmentation de capital avec appel différé
   • Une société procède à une augmentation de capital de 100 000 €, mais n’exige que 25 % du montant à la souscription.
   • Les 75 % restants apparaissent au compte 4562.
3. Libération partielle de parts sociales dans une SARL
   • Les associés ne versent que la moitié du nominal lors de la souscription. Le solde reste en attente dans le compte 4562.

Si l’on enregistre par erreur un apport non encore versé dans un compte bancaire (512) au lieu du 4562, le bilan reflétera une trésorerie qui n’existe pas réellement, faussant les analyses financières.

Un expert-comptable expérimenté comme Dougs peut garantir l’exactitude de ces écritures pour éviter des erreurs coûteuses et les sanctions au niveau des organes compétents. Il saura également assurer la conformité des comptes par rapport à la législation applicable.

Le compte 4562 du plan comptable est-il un compte d'actif ou de passif ?

Un actif désigne l'ensemble des biens et créances que l’entreprise possède et qui lui procureront un avantage économique futur. Un passif, quant à lui, regroupe les obligations de l’entreprise envers des tiers, reflétant des dettes ou engagements.

Le compte 4562 figure à l’actif du bilan. La raison est toute simple, car il matérialise une créance de l’entreprise sur ses associés. Ce sont des sommes dues à l’entreprise, donc un droit de créance, et non une obligation.

Comment fonctionne le compte 4562 ?

Comprendre ce compte est fondamental pour suivre précisément l’état de libération du capital social. Si le solde débiteur est important, cela signifie qu’une grande partie du capital reste à libérer, ce qui peut réduire la capacité d’investissement ou affecter la crédibilité auprès des partenaires financiers. Cela aura par exemple un impact négatif dans le cas où les associés effectuent un appel de fonds supplémentaires. Si au niveau du compte 4551, le solde est pratiquement nul, cela signifie que les associés ont honoré leurs engagements.

Le compte 4562 est-il débiteur ou créditeur ?

Un compte d’actif, comme le 4562, est normalement débiteur. Dans le cas contraire, il y a certainement une erreur ou une incohérence qu'il faudra corriger de toute urgence.

Pour savoir si un compte est créditeur ou débiteur, il faut regarder :

• son solde dans la balance ;
• la nature du compte selon le plan comptable.

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Qu'est-ce qu'une écriture de capital en comptabilité ?

Une écriture de capital enregistre la constitution ou la modification du capital social.C'est le cas lors d’une création de société : on débite le compte 4561 (ou 4562 pour la partie non versée) et on crédite le compte 101 « Capital social ».

Comment faire une comptabilisation des apports en nature ?

Les apports en nature consistent à apporter des biens (matériel, immeuble, etc.) évalués par un commissaire aux apports. Ils sont souvent apportés par les associés ou font suite à la décision lors d'une réunion.

Ils se comptabilisent en débitant les comptes d’immobilisations concernés et en créditant le compte 101 Capital.