Protégez votre patrimoine avec la déclaration d’insaisissabilité

Définition : c'est quoi l'insaisissabilité ?

La déclaration d’insaisissabilité déclaration d’insaisissabilité protège les biens immobiliers personnels d’un entrepreneur individuel lorsqu’ils ne sont pas liés à son activité. Grâce à cette déclaration, ces biens échappent à une saisie en cas de créance professionnelle. Cette formalité garantit ainsi une meilleure protection du patrimoine personnel contre d’éventuelles difficultés financières.

Ce dispositif se distingue de la déclaration d’affectation du patrimoine en régime de l’EIRL, qui concerne tous les biens nécessaires à l’exercice de l’activité, y compris les sûretés nécessaires. Par ailleurs, la loi prévoit une insaisissabilité de droit pour la résidence principale de l’entrepreneur individuel. En revanche, les autres biens immobiliers nécessitent une déclaration spécifique pour bénéficier de cette protection.

Ces mécanismes se cumulent pour offrir une meilleure sécurité patrimoniale et anticiper les effets de la déclaration en cas de cessation des paiements.

Comment faire une déclaration d'insaisissabilité ?

Rédaction du document

L’entrepreneur individuel doit établir un document détaillant les biens immobiliers concernés. Chaque bien doit figurer avec sa localisation, sa nature (maison, appartement, local d’habitation, immeuble, etc.) et son mode de détention (propriété individuelle, nue-propriété, indivision). Une description précise permet d’éviter toute contestation ultérieure.

Validation par un notaire

Un notaire doit officialiser la déclaration d'insaisissabilité pour garantir sa conformité aux exigences légales. Il vérifie les informations, conseille l’entrepreneur et dresse un acte notarié, conférant à la déclaration une valeur juridique reconnue. Cette formalité est essentielle pour la publication de la déclaration et son enregistrement au bureau des hypothèques.

Publicité légale

Après authentification, la déclaration doit être publiée dans un registre de publicité légale propre à l’activité exercée. Si aucun registre ne s’applique, un extrait doit paraître dans un journal d’annonces légales du Bas-Rhin ou du département concerné. Cette formalité permet d’informer les créanciers dont les droits pourraient être affectés.

Dépôt au service de publicité foncière

Pour rendre la déclaration opposable aux tiers, un dépôt auprès du service de publicité foncière ou du livre foncier s’impose. Cette démarche garantit l’application effective de la protection des biens immobiliers en cas de recouvrement de créances.

Insaisissabilité et patrimoine

insaisissabilité auto-entrepreneur et micro entreprise

Pour un auto-entrepreneur et une micro-entreprise, la résidence principale bénéficie d'une protection automatique. Cela signifie qu'elle est insaisissable sans démarche supplémentaire dès la création de l’entreprise individuelle. Toutefois, pour d’autres biens immobiliers, une déclaration spécifique est requise afin de limiter les risques liés aux obligations fiscales.

Patrimoine individuel

Un entrepreneur individuel conserve la pleine propriété de son patrimoine personnel non affecté à son activité. Cependant, seuls les biens immobiliers déclarés insaisissables bénéficient d’une protection en cas de difficultés financières ou de liquidation de la succession.

Patrimoine personnel

La distinction entre patrimoine personnel et professionnel est essentielle pour éviter l’inobservation grave des règles applicables. Toute action visant à protéger certains biens passe par une déclaration officielle et un enregistrement auprès des services compétents.

EI patrimoine

Lorsque l'entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur) établit une entreprise individuelle (EI), il se voit attribuer deux patrimoines distincts. D'une part, un patrimoine professionnel regroupant tous les biens et ressources liés à son activité indépendante. D'autre part, un patrimoine personnel qui reste séparé de ses biens professionnels.

Avoir une déclaration d'insaisissabilité d'une entreprise

Un entrepreneur individuel peut choisir de lever la protection de son domicile principal contre d’éventuelles saisies. Cette renonciation se fait par un acte notarié qui permet notamment d’apporter ce bien en garantie dans le cadre d’un achat immobilier ou d’un financement professionnel auprès d’une banque.

Déclaration d'insaisissabilité prix

L’établissement d’une déclaration d’insaisissabilité entraîne plusieurs coûts :

• rédaction et authentification de l’acte notarié : 139,93 € TTC ;
• formalités annexes (cadastre, attestations, état descriptif de division) : 419,79 € TTC ;
• publication de la déclaration au répertoire des métiers ou dans un journal légal : 23,32 € TTC ;
• élaboration d’un état descriptif de division : 466,44 € TTC.

Dans certains cas, une partie des sommes avancées peut être restituée après la finalisation de la procédure.

Les limites de la déclaration d'insaisissabilité

La déclaration d'insaisissabilité ne couvre que les biens immobiliers non utilisés à des fins d’usage professionnel. Elle ne protège pas contre les dettes personnelles ni contre les créances liées à des manœuvres frauduleuses.

Les événements qui peuvent modifier une déclaration d'insaisissabilité

La déclaration d'insaisissabilité permet à un entrepreneur individuel de protéger certains biens immobiliers contre d’éventuelles saisies liées à des dettes professionnelles. Toutefois, plusieurs événements peuvent en modifier les effets.

Changement de situation matrimoniale

Un mariage, un divorce ou un décès peut affecter la propriété d’un immeuble et remettre en question la protection accordée par la déclaration. Dans ces cas, une mise à jour de l’acte peut être nécessaire pour sécuriser le patrimoine personnel.

Achat ou cession d’un bien immobilier

Lorsqu’un entrepreneur individuel acquiert ou vend un local d'habitation, la publication de la déclaration doit être modifiée. Sans cette formalité, les nouveaux biens ne seront pas protégés, tandis que ceux cédés resteront inscrits à tort.

Modification de l’activité professionnelle

Un changement d’exercice de l'activité, l’entrée en cessation des paiements ou l’adoption d’un nouveau régime juridique (comme le passage à une société) peut avoir un impact sur l'insaisissabilité des biens. L'entrepreneur individuel doit s’assurer que ses biens ne deviennent pas saisissables en raison de leur nouvel usage professionnel.

Évolutions législatives et obligations fiscales

Les règles encadrant la déclaration d'insaisissabilité peuvent évoluer avec le temps. Un changement dans le Code civil, une réforme du registre de publicité légale ou une modification des obligations fiscales peut exiger une adaptation de l’acte.

Contestation et décisions judiciaires

Une déclaration peut être contestée devant le greffe du tribunal si elle présente une inobservation grave des règles ou si des manœuvres frauduleuses sont constatées. Une décision de justice peut alors remettre en cause son efficacité, notamment en cas de conflit avec des créanciers dont les droits sont impactés.

Pour garantir la validité et l’efficacité de la déclaration d'insaisissabilité, il est conseillé de consulter régulièrement un notaire et d’effectuer les mises à jour nécessaires.

La renonciation à l'insaisissabilité

Un entrepreneur individuel peut choisir de lever la protection de son domicile principal contre d’éventuelles saisies. Cette décision implique la signature d’un acte notarié formalisant la renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale. Cette démarche permet notamment d’apporter ce bien en garantie dans le cadre d’un financement professionnel.

La portée juridique du principe d'insaisissabilité

Le principe d'insaisissabilité ne s'applique pas dans certaines situations, notamment en cas de manquements graves aux obligations fiscales ou de fraude avérée. Dans ces cas, le code civil permet à l'administration fiscale de contester l’insaisissabilité et de procéder à la saisie des biens.

FAQ sur la protection de son patrimoine