Par David Bernier, Head of Legal
EN BREF
- La déclaration d'insaisissabilité protège les biens immobiliers personnels des entrepreneurs individuels des créanciers professionnels.
- Elle nécessite la rédaction d'un document détaillé, son authentification par un notaire et sa publication légale.
- Cette protection ne s'applique qu'aux biens non liés à l'activité professionnelle et peut être modifiée en cas de changements personnels ou professionnels.
Je rentre dans le détail de chacun de ces points ci-dessous. Bonne lecture !
SOMMAIRE
Et si vous pouviez protéger votre patrimoine personnel tout en exerçant votre activité en toute sérénité ? La déclaration d’insaisissabilité permet justement aux entrepreneurs individuels de mettre leurs biens immobiliers à l’abri des créanciers professionnels. Grâce à ce dispositif, la résidence principale et d’autres biens non affectés à l’activité échappent aux saisies en cas de difficultés financières. Mais comment fonctionne cette protection ? Quels sont les effets de la déclaration et ses limites ? Quelles sont les formalités à accomplir et les coûts à prévoir ?
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Définition : c'est quoi l'insaisissabilité ?
La déclaration d’insaisissabilité protège les biens immobiliers personnels d’un entrepreneur individuel lorsqu’ils ne sont pas liés à son activité. Grâce à cette déclaration, ces biens échappent à une saisie en cas de créance professionnelle. Cette formalité garantit ainsi une meilleure protection du patrimoine personnel contre d’éventuelles difficultés financières.
L’entrepreneur individuel exerce en tant que personne physique, sans créer de personne morale distincte. L’expression société en nom propre désigne couramment ce mode d’exercice, même s’il ne s’agit pas juridiquement d’une société.
Ce dispositif se distingue de la déclaration d’affectation du patrimoine en régime de l’EIRL, qui concerne tous les biens nécessaires à l’exercice de l’activité, y compris les sûretés nécessaires. Par ailleurs, la loi prévoit une insaisissabilité de droit pour la résidence principale de l’entrepreneur individuel. En revanche, les autres biens immobiliers nécessitent une déclaration spécifique pour bénéficier de cette protection.
Ces mécanismes se cumulent pour offrir une meilleure sécurité patrimoniale et anticiper les effets de la déclaration en cas de cessation des paiements.
Comment faire une déclaration d'insaisissabilité ?
Si vous préparez votre lancement, consultez également les démarches de création d’une EI. Elles sont distinctes des formalités notariales présentées ci-dessous.
Rédaction du document
L’entrepreneur individuel doit établir un document détaillant les biens immobiliers concernés. Chaque bien doit figurer avec sa localisation, sa nature (maison, appartement, local d’habitation, immeuble, etc.) et son mode de détention (propriété individuelle, nue-propriété, indivision). Une description précise permet d’éviter toute contestation ultérieure.
Validation par un notaire
Un notaire doit officialiser la déclaration d'insaisissabilité pour garantir sa conformité aux exigences légales. Il vérifie les informations, conseille l’entrepreneur et dresse un acte notarié, conférant à la déclaration une valeur juridique reconnue. Cette formalité est essentielle pour la publication de la déclaration et son enregistrement au bureau des hypothèques.
Publicité légale
Après authentification, la déclaration doit être publiée dans un registre de publicité légale propre à l’activité exercée. Si aucun registre ne s’applique, un extrait doit paraître dans un journal d’annonces légales du Bas-Rhin ou du département concerné. Cette formalité permet d’informer les créanciers dont les droits pourraient être affectés.
Dépôt au service de publicité foncière
Pour rendre la déclaration opposable aux tiers, un dépôt auprès du service de publicité foncière ou du livre foncier s’impose. Cette démarche garantit l’application effective de la protection des biens immobiliers en cas de recouvrement de créances.
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Insaisissabilité et patrimoine
insaisissabilité auto-entrepreneur et micro entreprise
Pour un auto-entrepreneur et une micro-entreprise, la résidence principale bénéficie d'une protection automatique. Cela signifie qu'elle est insaisissable sans démarche supplémentaire dès la création de l’entreprise individuelle. Toutefois, pour d’autres biens immobiliers, une déclaration spécifique est requise afin de limiter les risques liés aux obligations fiscales.
Patrimoine individuel
Un entrepreneur individuel conserve la pleine propriété de son patrimoine personnel non affecté à son activité. Cependant, seuls les biens immobiliers déclarés insaisissables bénéficient d’une protection en cas de difficultés financières ou de liquidation de la succession.
Patrimoine personnel
La distinction entre patrimoine personnel et professionnel est essentielle pour éviter l’inobservation grave des règles applicables. Toute action visant à protéger certains biens passe par une déclaration officielle et un enregistrement auprès des services compétents.
EI patrimoine
Lorsque l'entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur) établit une entreprise individuelle (EI), il se voit attribuer deux patrimoines distincts. D'une part, un patrimoine professionnel regroupant tous les biens et ressources liés à son activité indépendante. D'autre part, un patrimoine personnel qui reste séparé de ses biens professionnels.
Pour organiser le suivi des biens et des opérations de votre activité, consultez également les obligations comptables de l’EI, qui varient selon votre régime.
Avoir une déclaration d'insaisissabilité d'une entreprise
Un entrepreneur individuel peut choisir de lever la protection de son domicile principal contre d’éventuelles saisies. Cette renonciation se fait par un acte notarié qui permet notamment d’apporter ce bien en garantie dans le cadre d’un achat immobilier ou d’un financement professionnel auprès d’une banque.
Déclaration d'insaisissabilité prix
L’établissement d’une déclaration d’insaisissabilité entraîne plusieurs coûts :
- rédaction et authentification de l’acte notarié : 139,93 € TTC ;
- formalités annexes (cadastre, attestations, état descriptif de division) : 419,79 € TTC ;
- publication de la déclaration au répertoire des métiers ou dans un journal légal : 23,32 € TTC ;
- élaboration d’un état descriptif de division : 466,44 € TTC.
Dans certains cas, une partie des sommes avancées peut être restituée après la finalisation de la procédure.
Les limites de la déclaration d'insaisissabilité
La déclaration d'insaisissabilité ne couvre que les biens immobiliers non utilisés à des fins d’usage professionnel. Elle ne protège pas contre les dettes personnelles ni contre les créances liées à des manœuvres frauduleuses.
Les événements qui peuvent modifier une déclaration d'insaisissabilité
La déclaration d'insaisissabilité permet à un entrepreneur individuel de protéger certains biens immobiliers contre d’éventuelles saisies liées à des dettes professionnelles. Toutefois, plusieurs événements peuvent en modifier les effets.
Changement de situation matrimoniale
Un mariage, un divorce ou un décès peut affecter la propriété d’un immeuble et remettre en question la protection accordée par la déclaration. Dans ces cas, une mise à jour de l’acte peut être nécessaire pour sécuriser le patrimoine personnel.
Achat ou cession d’un bien immobilier
Lorsqu’un entrepreneur individuel acquiert ou vend un local d'habitation, la publication de la déclaration doit être modifiée. Sans cette formalité, les nouveaux biens ne seront pas protégés, tandis que ceux cédés resteront inscrits à tort.
Modification de l’activité professionnelle
Un changement d’exercice de l'activité, l’entrée en cessation des paiements ou l’adoption d’un nouveau régime juridique (comme le passage à une société) peut avoir un impact sur l'insaisissabilité des biens. L'entrepreneur individuel doit s’assurer que ses biens ne deviennent pas saisissables en raison de leur nouvel usage professionnel.
Avant de vendre son entreprise individuelle ou de fermer son entreprise individuelle, il convient de consulter les démarches propres à chaque opération et de faire vérifier leurs conséquences patrimoniales par un notaire.
Évolutions législatives et obligations fiscales
Les règles encadrant la déclaration d'insaisissabilité peuvent évoluer avec le temps. Un changement dans le Code civil, une réforme du registre de publicité légale ou une modification des obligations fiscales peut exiger une adaptation de l’acte.
Pour comprendre vos obligations fiscales, consultez notre guide sur la fiscalité de l’EI. Si vous envisagez une option pour l’impôt sur les sociétés, notre article consacré à l’EI à l’IS détaille les conséquences de ce choix, à examiner séparément de la déclaration d’insaisissabilité.
Contestation et décisions judiciaires
Une déclaration peut être contestée devant le greffe du tribunal si elle présente une inobservation grave des règles ou si des manœuvres frauduleuses sont constatées. Une décision de justice peut alors remettre en cause son efficacité, notamment en cas de conflit avec des créanciers dont les droits sont impactés.
Pour garantir la validité et l’efficacité de la déclaration d'insaisissabilité, il est conseillé de consulter régulièrement un notaire et d’effectuer les mises à jour nécessaires.
La renonciation à l'insaisissabilité
Un entrepreneur individuel peut choisir de lever la protection de son domicile principal contre d’éventuelles saisies. Cette décision implique la signature d’un acte notarié formalisant la renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale. Cette démarche permet notamment d’apporter ce bien en garantie dans le cadre d’un financement professionnel.
La portée juridique du principe d'insaisissabilité
Le principe d'insaisissabilité ne s'applique pas dans certaines situations, notamment en cas de manquements graves aux obligations fiscales ou de fraude avérée. Dans ces cas, le code civil permet à l'administration fiscale de contester l’insaisissabilité et de procéder à la saisie des biens.
EN RÉSUMÉ
- Protégez votre patrimoine personnel en déclarant l'insaisissabilité de vos biens immobiliers non professionnels.
- Faites authentifier la déclaration par un notaire et assurez sa publication légale pour la rendre opposable aux créanciers.
- Gardez à jour votre déclaration en cas de changement de situation matrimoniale, acquisition ou cession de biens, ou modification de votre activité.
Et si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter les experts Dougs pour un accompagnement personnalisé.
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FAQ sur la protection de son patrimoine
Une déclaration d'insaisissabilité protège la résidence principale en cas de difficultés financières. Toutefois, la renonciation permet d’utiliser ce bien comme garantie bancaire.
Il faut rédiger un document détaillé, le faire authentifier par un notaire et effectuer sa publication dans un registre de publicité légale ou un journal d’annonces légales.
L’insaisissabilité de la résidence principale est automatique pour les entrepreneurs individuels. Pour d'autres biens, une déclaration d'insaisissabilité doit être enregistrée au bureau des hypothèques ou au livre foncier.
Head of Legal
David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.
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