Fermeture d'un établissement secondaire : étapes et démarches à suivre

Comprendre la notion d’établissement secondaire

Définition et caractéristiques principales

Un établissement secondaire désigne un lieu d’exploitation permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal, situé dans un autre département. Il dépend donc du ressort d’un autre tribunal de commerce.

Voici les caractéristiques clés d’un établissement secondaire :

• il dispose de sa propre immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• il possède un numéro SIRET propre, bien qu’il soit rattaché au même SIREN que l’entreprise principale ;
• il peut être dirigé par une personne responsable localement, avec une certaine autonomie de gestion ;
• il figure sur l’extrait Kbis de la société ;
• il n’a pas de personnalité juridique propre : il ne constitue pas une entreprise indépendante, mais reste une composante de l’entreprise.

Ce type d’établissement peut prendre différentes formes, comme un bureau, une agence ou une succursale.

Différences entre établissement secondaire, complémentaire et filiale

Il est important de ne pas confondre un établissement secondaire avec d’autres types de structures :

• Établissement complémentaire :

L'établissement complémentaire désigne un autre lieu d'exercice de l'activité de l'entreprise, outre son établissement principal. La particularité réside ici dans le fait que l'établissement complémentaire est situé dans le même département que l'adresse de l'établissement principal et du siège bien souvent. Il dépend donc du même greffe du tribunal de commerce d'immatriculation.

L'établissement complémentaire représente également un autre lieu d'exercice de l'activité. Cependant, celui-ci est situé dans un autre département et donc rattaché à un autre greffe d'immatriculation.

Situé dans le même département que le siège social, il dépend donc du même tribunal de commerce.

• Filiale :

À la différence des deux précédents, une filiale est une société juridiquement distincte, disposant de sa propre personnalité morale, de son SIREN propre, et d’une autonomie complète. Elle peut appartenir partiellement ou totalement à une autre entreprise, mais elle est indépendante sur le plan juridique.

Qui a le pouvoir de fermer un établissement secondaire ?

Pouvoir décisionnaire dans l’entreprise

La décision de fermer un établissement secondaire revient au représentant légal de la société, c’est-à-dire :

• au gérant pour une SARL ou une EURL ;
• au président pour une SAS ou une SASU ;
• ou à tout autre dirigeant désigné dans les statuts.

Le dirigeant local de l’établissement (comme un responsable de site) n’a pas l’autorité pour décider seul de la fermeture, même s’il en assure la gestion quotidienne.

Dans certains cas, l’accord des associés ou actionnaires en assemblée générale peut être requis, notamment si :

• les statuts le prévoient ;
• la fermeture a un impact significatif sur l’activité globale de la société.

Formalisme juridique à respecter

La fermeture d’un établissement secondaire ne se résume pas à une simple décision interne. Elle doit suivre une procédure légale :

1. Décision officielle : consignée dans un procès-verbal, le cas échéant, validée par les organes compétents (dirigeant seul ou avec l’accord des associés) si les statuts l’imposent.
2. Déclaration de radiation de l’établissement auprès du guichet unique des formalités d’entreprises (ex. : formalites.entreprises.gouv.fr).
3. Mise à jour du Kbis : l’établissement secondaire est radié de l’extrait Kbis de la société.
4. Démarches sociales et fiscales : notamment si la fermeture implique des licenciements, la fin d’un bail, ou la suppression de la CFE liée à cet établissement.

Quelles sont les étapes pour fermer un établissement secondaire ?

Rédaction du procès-verbal de décision

La première étape consiste à formaliser la décision de fermeture. En tant que tel, le procès-verbal d’assemblée générale n’est pas systématiquement requis. Toutefois, s’il est prévu par les statuts ou jugé nécessaire pour informer les tiers ou les partenaires de la société, la décision de fermeture de l’établissement secondaire devra être prise par la collectivité des associés.

Cette décision devra alors comporter certaines mentions essentielles :

• approuvée en assemblée générale des associés (dans une SARL ou SAS, selon les statuts), ou décidée par l’associé unique dans les sociétés unipersonnelles ;
• consignée dans un procès-verbal (PV), qui doit comporter certaines mentions clés :
• l’adresse du siège social de la société ;
• l'identité du ou des décideurs ;
• la date et le lieu de la décision ;
• la fin de l’activité de l’établissement concerné ;
• éventuellement, la fin des fonctions du responsable local de l’établissement.

Publication dans un journal d’annonces légales

La publication d’un avis de fermeture dans un journal d’annonces légales (JAL) n’est pas systématique, mais elle est obligatoire dans les cas suivants :

• lorsque la fermeture implique la cession d’un fonds de commerce ;
• ou lorsqu’elle entraîne la fin d’un contrat de location-gérance.

L’avis doit être publié dans le mois suivant la date de fermeture de l’établissement et mentionner :

• la dénomination sociale de l’entreprise ;
• l’adresse du siège social ;
• l’adresse de l’établissement fermé ;
• le motif de la fermeture ;
• l’adresse d’un éventuel nouvel établissement (en cas de transfert d’activité).

L’attestation de parution sera ensuite jointe au dossier de modification.

Déclaration modificative au registre du commerce et des sociétés

Un établissement secondaire étant inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS), sa fermeture nécessite une modification de l’immatriculation. Cette démarche s’effectue en ligne via le guichet unique des formalités :

Voici les éléments à fournir dans le dossier :

• le procès-verbal de décision le cas échéant ;
• l’attestation de parution dans un JAL (si la publication est requise).

Une fois le dossier validé, le greffe du tribunal de commerce procédera à la radiation officielle de l’établissement secondaire sur l’extrait d’immatriculation de votre entreprise.

Coût de la fermeture d’un établissement secondaire

Frais obligatoires (greffe, annonce légale, etc.)

Les frais liés à la fermeture dépendent principalement de deux facteurs :

• la localisation géographique de l’établissement ;
• la présence ou non d’autres établissements secondaires dans le même département.

Voici les tarifs généralement constatés :

• S’il reste au moins un autre établissement secondaire dans le département :
• environ 65 € pour une société ;
• environ 50 € pour un entrepreneur individuel.
• S’il ne reste aucun autre établissement immatriculé dans le département :
• environ 45 € pour une société ;
• environ 35 € pour un entrepreneur individuel.

Ces montants comprennent :

• les émoluments du greffe ;
• les frais de traitement administratif ;
• la TVA.

NB : si la fermeture s’accompagne d’une cession de fonds de commerce ou de la fin d’un contrat de location-gérance, une publication dans un journal d’annonces légales et au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est obligatoire. Ce formalisme engendre un coût supplémentaire, qui varie selon le journal et la taille de l’annonce.

Les frais annexes à prévoir (accompagnement, honoraires juridiques…)

En dehors des frais strictement administratifs, d’autres coûts indirects peuvent s’ajouter selon le contexte de la fermeture :

• Honoraires de conseils juridiques ou comptables, si vous vous faites accompagner pour :
• La rédaction du procès-verbal ;
• La vérification des formalités ;
• Le dépôt du dossier complet auprès du guichet unique.
• Services de formalistes ou plateformes en ligne, qui proposent des forfaits pour gérer l’ensemble des démarches à votre place.
• Coûts internes éventuels, liés à la gestion des ressources humaines (licenciements, transferts) ou à la fermeture physique du site (résiliation de bail, logistique…).

FAQ sur la fermeture d'un établissement secondaire