Tout savoir sur les indemnités transactionnelles en 2025

Qu'est-ce qu'une indemnité transactionnelle ?

Une indemnité transactionnelle est une somme versée à un salarié dans le cadre d’un accord transactionnel qui intervient dans une situation de rupture du contrat de travail ou pour régler un différend lié à cette rupture. Dans cet accord, il y a des concessions réciproques entre les deux parties : d’un côté, le salarié accepte généralement de réduire ses prétentions et de renoncer à toute action en justice, et de l’autre, l’employeur verse une somme d'argent à titre d’indemnisation.

Caractéristiques des indemnités transactionnelles

• Règlement d’un litige ou prévention d’un conflit : ces indemnités sont fréquemment utilisées pour mettre fin à des litiges existants ou pour éviter des poursuites judiciaires.
• Renonciation à des actions en justice : l’indemnité transactionnelle est souvent versée en contrepartie de la renonciation du salarié à toute action en justice liée au contrat de travail.
• Nature des indemnités : elles peuvent notamment servir à compenser un préjudice moral ou à couvrir des pertes financières subies par la personne. Dans certains cas, elles peuvent être utilisées pour protéger des secrets commerciaux ou des droits de propriété intellectuelle.

A noter : ces indemnités font l’objet de négociations entre l’employeur et le salarié, et leur montant varie en fonction des circonstances ;

Il est essentiel que les indemnités transactionnelles respectent la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne les transactions légales et les paiements en nature.

Les indemnités transactionnelles sont des sommes versées pour résoudre des conflits, souvent en substitution d’un contentieux judiciaire. Elles sont négociées entre les parties et peuvent intervenir après un procès devant le conseil de prud'hommes (pour éviter une instance en appel) ou être utilisées pour prévenir toute action en justice. En contrepartie de cette indemnité, le salarié renonce à ses revendications ou poursuites juridiques.

Régime social et fiscal de l’indemnité transactionnelle

En 2025, le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle varie en fonction des critères d'exonération et d'assujettissement des cotisations sociales ainsi que de l'impôt sur le revenu. Cette indemnité est souvent versée dans le cadre de la rupture du contrat ou en complément d'une indemnité de licenciement, dans un accord transactionnel visant à régler un éventuel litige entre le salarié et l'employeur.

Régime social et fiscal de l’indemnité transactionnelle

• Si l’indemnité transactionnelle porte sur une rémunération:
• Elle est entièrement soumise à cotisations sociales, CSG-RDS et impôts sur le revenu..
• Si l’indemnité transactionnelle porte sur les indemnités de rupture du contrat de travail 
• Exonération des cotisations sociales : Exonération limitée au plus élevé de ces 2 montants : - soit 2 fois la rémunération annuelle, soit 50% de l’indemnité, mais sans dépasser 94.200 € en 2025. Ou bien exonération du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, sans dépasser 94.200 €. L’indemnité est toutefois soumise dès le 1er euro au-delà de 471.000 €.
• CSG et CRDS : Exonération dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, mais sans dépasser 94.200 €. L’indemnité est toutefois soumise dès le 1er euro au-delà de 471.000 €.
• Impôt sur le revenu: Exonération limitée au plus élevé de ces 2 montants :- soit 2 fois la rémunération. annuelle, soit 50% de l’indemnité, mais sans dépasser 282.600 €. Ou bien exonération du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
• Si l’indemnité transactionnelle porte sur l’indemnisation d’un préjudice 
• La jurisprudence récente de la Cour de cassation semble permettre d’exonérer entièrement de cotisations, CSG-RDS, sans plafonds. Toutefois pour l’impôt sur le revenu seul le juge Administratif est compétent sur cette question et il devra adopter (ou non) la même position que la cour de cassation.

Indemnité transactionnelle et rupture du contrat de travail

Transaction après un licenciement : quels enjeux ?

Après un licenciement, l’indemnité transactionnelle permet de résoudre un litige sans passer par une action en justice. Elle est souvent versée en contrepartie de la renonciation du salarié à toute revendication passée, actuelle, ou future. Ce règlement amiable implique des concessions réciproques : le salarié abandonne ou réduit ses droits à la suite d’une rupture du contrat de travail, et l’employeur verse une somme pour éviter un contentieux. Si la transaction porte sur la rupture du contrat de travail, le montant doit être au moins égal à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, faute de quoi la concession de l’employeur pourrait être jugée dérisoire.

Indemnité transactionnelle après rupture conventionnelle

Lors d'une rupture conventionnelle, une indemnité transactionnelle peut être versée en complément de l’indemnité de rupture, mais elle ne peut intervenir qu'après l'homologation de la rupture et évidemment seulement dans le cas où le salarié conteste a posteriori la rupture conventionnelle (par exemple en prétendant avoir été forcé d’accepter la rupture conventionnelle dans le cadre d’un harcèlement moral). Cette somme ne peut pas remplacer l'indemnité de rupture conventionnelle: elle indemnise un ou des préjudices distincts subis par le salarié.

Comment calculer une indemnité transactionnelle ?

Le calcul de l'indemnité transactionnelle repose sur plusieurs éléments essentiels, tels que l’ancienneté du salarié, son salaire, les avantages sociaux, et les règles des conventions collectives et de la législation en vigueur: mais surtout il dépend de la nature et de l’étendue des préjudices que le salarié veut faire réparer. L’indemnité transactionnelle, souvent conclue dans le cadre d’une transaction, est un montant forfaitaire versé par l’employeur au salarié suite à la rupture du contrat de travail. Cette indemnité vise à compenser la plupart du temps la perte de revenus et d’avantages sociaux tout en mettant un terme au litige.

Calcul de l'ancienneté et du montant de l'indemnité

L’ancienneté dans l’entreprise est un facteur déterminant pour calculer l’indemnité transactionnelle lorsque le salarié fait valoir le préjudice financier consécutif à la rupture de son contrat. Plus la durée d’emploi est longue, plus l’indemnité transactionnelle a vocation à être élevée. La somme versée, qui correspond souvent à l’indemnité compensatrice de préavis et à d’autres indemnités liées à la rupture, est souvent un multiple du salaire, selon les dispositions sociales et fiscales.

Évaluation du salaire et des éléments de salaire

Le montant de l'indemnité transactionnelle se base généralement sur le salaire moyen des derniers mois d'emploi du salarié, y compris les éléments de salaire tels que les primes et les avantages en nature.

Prise en compte des avantages sociaux et des cotisations

Les avantages sociaux, comme les indemnités de congés, les indemnités légales de licenciement, ou encore les indemnités compensatrices, peuvent être intégrés au calcul de l’indemnité transactionnelle. Ces avantages sont souvent ajustés selon le cadre de la transaction, et la somme totale inclut également les éventuelles concessions réciproques faites par les deux parties.

Référence aux lois 

Les lois en vigueur, comme celles régissant l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales, peuvent influencer le montant net de l'indemnité transactionnelle. Il est essentiel de se référer aux limites d’exonération applicables dans le cadre d’un accord transactionnel pour éviter tout redressement fiscal ou URSSAF.

Les critères supplémentaires dans le cadre d’un conflit

Les circonstances spécifiques de la rupture du contrat, telles que le harcèlement moral ou d'autres motifs de licenciement, peuvent également affecter l’indemnité transactionnelle qui doit alors tenir compte des préjudices spécifiques allégués par le salarié.

Le rôle des avocats et du conseil de prud'hommes

Dans certaines situations, la présence d'avocats ou l’intervention du conseil de prud'hommes est nécessaire pour négocier un accord transactionnel qui respecte à la fois les exigences légales et les attentes des parties.

Le versement et les exonérations sociales/fiscales

Le versement de l’indemnité transactionnelle doit se faire dans le respect des exonérations sociales et fiscales prévues. Selon les circonstances, tout ou partie de l’indemnité pourrait être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Le montant final de l’indemnité transactionnelle dépend donc de nombreux facteurs, dont les conventions collectives, la durée du contrat, les circonstances de la rupture, et les éventuelles concessions des parties. En cas de doute, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé ou un expert en droit social pour déterminer la somme exacte à verser.

Indemnité transactionnelle et droits sociaux

Rupture transactionnelle et chômage

Le versement d’une indemnité transactionnelle dans le cadre d’un accord transactionnel n'affecte généralement pas le droit aux allocations chômage. Cependant, il existe des conditions spécifiques qui peuvent impacter le point de départ de l’indemnisation chômage (différé).

Le montant de l'indemnité transactionnelle peut influencer la durée du délai de carence appliqué aux indemnités chômage. Si l'indemnité transactionnelle dépasse l'indemnité de licenciement, la part excédentaire entraîne un prolongement du délai de carence, ce qui signifie que le salarié devra attendre un certain nombre de jours avant de pouvoir toucher ses indemnités chômage.

1. Prolongement du délai de carence : si l’indemnité transactionnelle porte sur des congés payés, ou qu’elle est plus élevée que l'indemnité légale/conventionnelle de licenciement, la part supérieure entraîne un différé du début de la prise en charge par FRANCE TRAVAIL (versement de l’ARE décalé). Cette prolongation varie en fonction du motif de la rupture du contrat ;
2. en cas de licenciement pour motif économique, le différé spécifique est limité à 75 jours calendaires ;
3. dans les autres cas de rupture du contrat ouvrant droit aux allocations chômage, la durée du différé spécifique est limitée à 150 jours calendaires ;
4. en plus de ce différé spécifique, vient s’ajouter le différé congés payés si l’indemnité porte sur des congés payés (le différé est égal au nombre de jours de congés payés indemnisés).

Ce mécanisme assure que, même en cas de versement d'une indemnité transactionnelle, le salarié puisse toujours bénéficier des allocations chômage, mais après une période de différé..

En résumé, le versement d’une indemnité transactionnelle ne bloque pas l’accès aux allocations chômage, mais peut reporter le début de leur versement en fonction du montant de l’indemnité et de la nature de la rupture du contrat.

Conséquences sur la fiche de paie et la déclaration fiscale

L'indemnité transactionnelle figure généralement sur la fiche de paie sous une rubrique spécifique, notamment lorsqu’elle bénéficie d’exonérations. Elle est également mentionnée dans la déclaration fiscale annuelle si elle a la nature d’une rémunération, ce qui peut affecter le revenu fiscal de référence du salarié. L'employeur doit s'assurer que cette indemnité est correctement déclarée pour éviter tout éventuel litige ou contentieux avec l'administration fiscale.

FAQ des indemnités transactionnelles