Les entreprises peuvent-elles faire des dons aux associations ?

Comprendre le mécénat d'entreprise

Définition et principes du mécénat

Le mécénat d’entreprise désigne le soutien matériel ou financier apporté par une entreprise à une organisation d’intérêt général (culture, éducation, social, environnement, etc.), sans contrepartie équivalente.

Différences entre mécénat et parrainage

Contrairement au mécénat, le parrainage implique une contrepartie directe pour l’entreprise sponsor. Par exemple, lorsqu’un restaurant finance un festival de musique en échange de l’affichage de son logo sur les affiches de l’événement et d’un espace dédié pour promouvoir ses services, il s’agit de sponsoring, car cette contribution vise à accroître sa visibilité.

Les diverses formes de contributions 

Dons numéraires : modalités et cadre réglementaire

Le don numéraire correspond à un soutien financier apporté par une entreprise à une association à but non lucratif. Ce type de contribution permet de financer des projets d’intérêt général tout en ouvrant droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux.

Dons en nature : comment ça fonctionne ?

Le don en nature consiste à offrir des biens matériels ou immobiliers à une organisation bénéficiaire. Il peut s’agir d’équipements, de fournitures, de matières premières ou encore de locaux mis à disposition.

Le mécénat de compétences : donner du temps et du savoir-faire

Le mécénat de compétences permet à une entreprise de soutenir une cause d’intérêt général en mettant à disposition d’un organisme son personnel ou en réalisant des prestations de service gratuites. La mise à disposition de ce personnel se fait sur son temps de travail.

Cette forme d’engagement valorise le savoir-faire des collaborateurs tout en contribuant à une cause d’intérêt général.

Quels types d'organismes peuvent recevoir des dons ?

Pour qu’un don d’entreprise ouvre droit à une réduction d’impôt, il doit être destiné à un organisme reconnu d’intérêt général. Ces structures doivent exercer une activité non lucrative et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes.

Les bénéficiaires éligibles incluent notamment :

• les organismes d’intérêt général œuvrant dans des domaines tels que la philanthropie, l’éducation, la science, le social, l’humanitaire, le sport, la culture ou la famille ;
• ou les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel.
• les structures dédiées à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la protection de l’environnement, ainsi qu’à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
• les associations et fondations reconnues d’utilité publique ;
• les musées de France et les établissements d’enseignement supérieur ou artistique, qu’ils soient publics ou privés, à condition qu’ils poursuivent un but non lucratif ;
• les organismes de recherche scientifique et technique agréés par l’administration fiscale ;
• les structures dédiées à la création et à la diffusion artistiques, telles que les compagnies théâtrales, musicales, cinématographiques ou audiovisuelles, ainsi que les organisateurs d’expositions d’art contemporain ;
• les fonds de dotation et les organismes engagés dans la sauvegarde du patrimoine en danger ;
• les fédérations et unions d’organismes ayant pour mission de structurer et promouvoir des associations agréées ;
• les communes et syndicats de gestion forestière, lorsqu’ils contribuent à la protection de l’environnement ;
• les organismes agréés ayant pour objet exclusif de soutenir financièrement ou d'accompagner les petites et moyennes entreprises.
• les fondations d'entreprise qui présentent un des caractères exigés pour les organismes d'intérêt général ;
• des associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse ;
• sous certaines conditions, de la Fondation du patrimoine, des fondations ou associations abritées par celle-ci ainsi que de certaines associations ou fondations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de la restauration de monuments historiques privés, qu'il s'agisse d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
• les fonds de dotation qui exercent une activité d'intérêt général présentant un des caractères exigés pour les organismes d'intérêt général.

Les avantages fiscaux et obligations associées

Les dons aux associations par les entreprises peuvent être réalisés pour diverses raisons, allant des avantages fiscaux à l’amélioration de leur image et de leur politique de gestion des ressources humaines.

Un dispositif fiscal avantageux

L’un des principaux attraits du don d’entreprise réside dans les incitations fiscales qui y sont associées. En effet, les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt significative, applicable aussi bien à l’impôt sur le revenu (IR) qu’à l’impôt sur les sociétés (IS) soumis à un régime réel d’imposition. Toutefois, pour en bénéficier, l’entreprise doit respecter certaines conditions, notamment s’assurer que l’organisation bénéficiaire est éligible et qu’elle est située en France, dans l’Union européenne ou au sein de l’Espace économique européen (EEE).

Un levier stratégique pour renforcer l’image de marque

Au-delà de l’aspect fiscal, le mécénat joue un rôle essentiel dans la stratégie de communication et de positionnement d’une entreprise. En soutenant des causes sociétales ou environnementales, une entreprise améliore son image auprès du grand public, de ses clients et de ses partenaires. Une politique de mécénat bien définie peut également s’inscrire dans une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), renforçant ainsi son engagement éthique et durable.

Un atout pour la motivation et l’engagement des collaborateurs

Le mécénat ne profite pas uniquement à la réputation externe d’une entreprise, mais aussi à sa culture interne. La mise à disposition de salariés dans le cadre du mécénat de compétences permet aux employés de s’investir dans des projets à forte valeur sociale, stimulant ainsi leur engagement et leur motivation. Cette démarche favorise la cohésion d’équipe et renforce l’adhésion des collaborateurs aux valeurs et aux ambitions de l’entreprise.

Une opportunité pour l’acquisition d’œuvres d’art et la préservation du patrimoine

En plus du mécénat traditionnel, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un dispositif fiscal spécifique en acquérant des œuvres d’art contemporaines ou des trésors nationaux. L’achat d’une œuvre d’un artiste vivant permet de déduire 100 % de son prix d’acquisition de l’impôt, étalé sur cinq ans, sous réserve qu’elle soit exposée au public ou aux salariés. 

Cette déduction fiscale est ouverte aux entreprises suivantes :

• les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;
• les sociétés et les entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

La déduction s’applique uniquement à l’achat d’œuvres originales, entièrement exécutées de la main de l’artiste. Sont notamment concernés : les tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels et monotypes.

Toutefois, cette déduction fiscale est encadrée. Les sommes déduites sont plafonnées à 20 000 € ou à 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise, le montant le plus élevé étant retenu.

Pour les trésors nationaux, une réduction fiscale pouvant atteindre 90 % du montant de l’achat est possible, sous certaines conditions, afin de contribuer à la préservation du patrimoine culturel.

Comment réaliser un don en tant qu'entreprise ?

Les entreprises souhaitant s’engager dans une démarche de mécénat doivent suivre plusieurs étapes pour garantir la conformité de leur don et bénéficier des avantages fiscaux associés.

Choisir le type de don

L’entreprise doit d’abord déterminer la forme de son engagement : don numéraire (en argent), don en nature ou mécénat de compétences. Ce choix dépend de ses ressources, de ses objectifs et des besoins de l’organisme bénéficiaire.

Choisir l’association bénéficiaire : critères et vérifications

Avant d’effectuer un don, il est aussi important de s’assurer que l’association ou l’organisme bénéficiaire est éligible aux avantages fiscaux. Pour ce faire, l’entreprise peut vérifier :

• le statut d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique de l’organisme (humanitaire, sociale, éducatif…) ;
• l’éligibilité aux réductions fiscales, qui dépend du cadre légal en vigueur en France, dans l’UE ou l’EEE.
• Possibilité de délivrer un reçu fiscal 
• Poursuite d’un but non lucratif 
• Avoir une gestion désintéressée

Les associations qui souhaitent confirmer leur statut peuvent solliciter une attestation auprès de la préfecture ou de l’administration fiscale. Cette démarche permet d’éviter toute contestation lors d’un contrôle fiscal et d’assurer la conformité du don.

Les étapes pour effectuer un don en toute conformité

Une fois le type de don choisi et l’organisme bénéficiaire identifié, il est important de respecter plusieurs formalités :

Encadrer le don :

• Pour un mécénat de compétences, prévoir un avenant au contrat de travail des salariés mis à disposition.
• Une convention de mécénat, bien que facultative, est conseillée pour préciser les engagements de chaque partie.

Obtenir le reçu fiscal :

• L’organisme bénéficiaire doit fournir un formulaire N° 2041-MEC-SD attestant de la donation, document essentiel pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Déclarer le don auprès de l’administration fiscale :

• Si le montant du don est inférieur ou égal à 10 000 €, l’entreprise doit remplir le formulaire N° 2069-RCI via son espace professionnel des impôts.
• Pour un don supérieur à 10 000 €, une déclaration complémentaire est requise (N° 2069-RCI-SD) , à transmettre obligatoirement par voie dématérialisée.

Quel est le montant de la réduction d'impôt pour un don d'entreprise ?

Les dons aux associations par les entreprises permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction diminue directement le montant de l’impôt à payer pour l’année du don, que ce soit l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR).

Montant de la réduction d’impôt

Le taux de la réduction fiscale dépend du bénéficiaire du don.

Cas général

L’entreprise peut bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à :

• 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 € ;
• 40 % du montant du don pour la part excédant 2 000 000 €.
• 60 % pour les dons, quel que soit leur montant, au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de prestations ou de produits à des personnes en difficulté.

Le montant des dons pris en compte pour la réduction d’impôt ne peut pas dépasser 20 000 €. Si 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) de l’entreprise représente une somme plus élevée, ce plafond est retenu.

Si ce plafond est dépassé au cours d’un exercice, l’excédent de dons peut être reporté sur les cinq exercices suivants, en appliquant le même taux de réduction que celui en vigueur lors du don initial.

Cas particulier : dons aux organismes fournissant des repas gratuits et des produits de première nécessité

Lorsqu’une entreprise fait un don à un organisme qui fournit une aide alimentaire ou des biens essentiels aux personnes en difficulté, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % du montant du don. Les mêmes plafonds et conditions de report s’appliquent à cette réduction.

Exemples d'application :

Exemple 1 :

Prenons le cas d’une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel HT s’élève à 12 000 000 € et qui effectue un don de 80 000 € au cours de l’exercice comptable N.

Étape 1 : calcul du plafond applicable

Le montant des dons pris en compte pour la réduction d’impôt ne peut pas dépasser le montant le plus élevé entre 20 000 € et 0,5 % du chiffre d’affaires HT.

Dans ce cas, 0,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise correspond à 0,5 % × 12 000 000 € = 60 000 €. Ce montant étant supérieur à 20 000 €, c’est lui qui est retenu comme plafond.

Étape 2 : calcul de la réduction d’impôt

L’entreprise ayant effectué un don de 80 000 €, seule la fraction retenue dans le plafond (60 000 €) sera immédiatement prise en compte pour la réduction d’impôt.

La réduction fiscale applicable à cette somme est de 60 % × 60 000 € = 36 000 €.

Cependant, l’entreprise a dépassé son plafond de 20 000 € (80 000 € - 60 000 €). Cet excédent pourra être reporté et pris en compte lors des 5 exercices comptables suivants, dans la limite des nouveaux plafonds applicables.

Exemple 2 :

Lors de l’exercice N+1, l’entreprise réalise un chiffre d’affaires HT de 9 000 000 € et effectue un nouveau don de 30 000 €.

Étape 1 : calcul du plafond applicable pour N+1

Le plafond applicable est calculé comme suit :

• 0,5 % de 11 000 000 € = 55 000 €
• Ce montant étant supérieur à 20 000 €, il est retenu comme nouveau plafond.

Étape 2 : calcul de la réduction d’impôt pour N+1

L’entreprise peut utiliser son nouveau plafond pour :

• Comptabiliser intégralement son nouveau don de 30 000 €
• Utiliser 25 000 € du don excédentaire reporté de l’année précédente (puisque 30 000 € + 25 000 € = 55 000 €, soit le plafond maximum autorisé).

La réduction d’impôt pour l’exercice N+1 est donc calculée sur un total de 55 000 €, soit 60 % × 55 000 € = 33 000 €.

L’excédent de don restant à reporter est désormais de 5 000 €, utilisable sur les exercices suivants.

FAQ des entreprises pour le don aux associations