ACRE : pouvez-vous encore bénéficier de l’exonération de charges en 2026 ?
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4 min.Les conditions de l’exonération des charges sociales (ACRE) ont changé en 2026. Entre les nouveaux plafonds de revenus, les délais de carence de 3 ans et la procédure de demande obligatoire sous 60 jours, les pièges sont nombreux.
Découvrez dans cet article comment vérifier votre éligibilité et sécuriser votre exonération ACRE pour maximiser votre trésorerie dès le premier mois d'activité.
Vous envisagez de créer votre entreprise ? Dougs peut vous accompagner dans la création de votre entreprise en ligne, de la constitution du dossier jusqu’au choix du statut.
- L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d'entreprise) permet de payer moins de charges sociales pendant la première année d’activité.
- Les règles ont toutefois évolué au 1er janvier 2026.
- Désormais, si vous créez votre entreprise, vous ne bénéficiez plus automatiquement de cette aide.
- Vous devez vérifier votre éligibilité et déposer une demande dans les 60 jours suivant la création de votre activité.
- L’aide est réservée à certaines situations (demandeur d’emploi, jeune créateur, bénéficiaire du RSA, création en zone spécifique, etc.).
- Si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE, vous devez attendre 3 ans avant de pouvoir en bénéficier à nouveau.
- Le montant de l’exonération dépend de vos revenus. En dessous de certains plafonds, la réduction s’applique. Au-delà, elle diminue ou disparaît.
- Le niveau de réduction des cotisations sociales évolue également en 2026 : pour certaines créations, l’exonération passe de 50% à 25% des cotisations sociales.
Dans la suite de cet article, je vous explique comment vérifier votre éligibilité et éviter les erreurs pour sécuriser votre ACRE dès le lancement de votre activité.
Suis-je éligible ? (Les conditions 2026)
L'Acre est désormais strictement réservée à certaines catégories de créateurs. Pour en bénéficier, vous devez remplir deux conditions cumulatives :
- Le délai de carence : ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 dernières années (ce délai court à compter de la fin du précédent bénéfice de l'aide).
- Le statut personnel : vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes au moment de la création :
- demandeur d’emploi indemnisé ;
- demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
- bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- jeune de 18 à 25 ans révolus ;
- personne de moins de 30 ans non indemnisée (en raison d’une durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ;
- personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
- salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;
- personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise ; mentionné à l’article L127-1 du code de commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des sept conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
- personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) ;
- exercice de l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+).
Si aucune de ces conditions n’est remplie, l’ACRE n’est pas accordée.
Le fonctionnement : une exonération plafonnée
L'Acre n'est pas une suppression totale des charges, mais une réduction partielle.
Sur quelles cotisations porte l’ACRE ?
Pour un créateur non‑salarié (travailleur indépendant, y compris micro‑entrepreneur), l’exonération ACRE s’applique :
- aux cotisations maladie‑maternité ;
- aux cotisations pour indemnités journalières ;
- à la retraite de base ;
- à l’invalidité‑décès ;
- aux allocations familiales.
Restent dus normalement :
- la CSG‑CRDS ;
- la contribution à la formation professionnelle ;
- la retraite complémentaire obligatoire (selon le cas).
L’ACRE n’a pas d’impact sur les droits retraite de base : les droits se calculent normalement malgré la réduction de cotisations.
Le taux d'exonération
L’exonération se traduit par une réduction des taux de cotisations micro‑sociales (par % du chiffre d’affaires) pendant la période d’ACRE.
- Pour les créations avant le 1er juillet 2026 : l'exonération est généralement de 50% des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois.
- Pour les créations à compter du 1er juillet 2026 : l'exonération est ramenée à 25% des cotisations dues.
Jusqu’au 30 juin 2026
Pour l’ACRE « classique » (création avant le 1ᵉʳ juillet 2026) :
- Le taux minoré de cotisations sociales est égal à 50 % du taux normal.
- Donc l’exonération est de 50 % des cotisations sociales dues (sur les cotisations couvertes par l’ACRE).
Exemple URSSAF (micro‑vente) :
- Taux normal micro‑social : 12,3 % du CA.
- Taux ACRE = 12,3 % × 50 % = 6,15 %.
- Si CA du mois = 2 000 € → cotisations ACRE = 2 000 × 6,15% = 123 € (au lieu de 246 € sans ACRE).
À compter du 1ᵉʳ juillet 2026
Pour les demandes d’ACRE déposées à partir du 1ᵉʳ juillet 2026 :
- Le taux minoré sera porté à 75 % du taux normal.
- L’exonération réelle ne sera plus que de 25 % (car on paiera 75 % des cotisations habituelles) .
Avec le même exemple (micro‑vente, taux normal 12,3 %) :
- Taux ACRE (après 1ᵉʳ juillet 2026) = 12,3% × 75% = 9,225%.
- Pour 2 000 € de CA → cotisations ACRE = 2 000 × 9,225% = 184,50 €(au lieu de 246 € sans ACRE).
Attention : il est conseillé de débuter son activité sur les 1ers jours d’un trimestre civil afin de maximiser la durée de ses exonérations ACRE.
Les plafonds de revenus
L'aide est liée à votre revenu professionnel (après abattement forfaitaire) :
- Exonération maximale (au taux de 25 % ou 50 %) : si votre revenu est inférieur à 36 045 euros (soit 75% du PASS 2026).
- Exonération dégressive : si votre revenu se situe entre 36 045 euros et 48 060 euros (100% du PASS).
- Sortie du dispositif : au-delà de 48 060 euros de revenu, aucune exonération ne s'applique.
La démarche : ne pas rater le coche
Attention : depuis 2026, l'attribution n'est automatique pour aucun indépendant.
- Où ? La demande doit être déposée sur le site de l’Urssaf.
- Quand ? Vous disposez d'un délai strict de 60 jours maximum après la date de création de votre entreprise pour soumettre votre dossier (formulaire ACRE + justificatifs de situation).
Réponse : l'Urssaf dispose d’un mois pour vous répondre. Le silence gardé pendant plus d'un mois vaut acceptation.
- Les règles de l’ACRE ont évolué en 2026.
- L’aide n’est plus automatique et son accès dépend désormais de votre situation personnelle, de vos revenus et du respect de certaines conditions.
- Pour en bénéficier, vous devez aussi penser à faire votre demande dans les 60 jours suivant la création de votre entreprise.
- Le niveau de réduction des cotisations sociales a également changé pour certaines créations.
- Ces nouvelles règles peuvent vite devenir difficiles à suivre lorsque vous lancez votre activité.
Pour éviter les erreurs et sécuriser votre exonération, il peut être utile de vous faire accompagner. Dougs peut vous aider à vérifier votre éligibilité, anticiper les points de vigilance et sécuriser votre création d’entreprise dès le départ.
FAQ sur l’ACRE
Qui peut bénéficier de l’ACRE en 2026 ?
L’ACRE est réservée à certaines catégories de créateurs d’entreprise.
Elle peut notamment être accordée aux demandeurs d’emploi (indemnisés ou non), aux bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, aux jeunes de 18 à 25 ans, aux personnes de moins de 30 ans handicapées, ou encore aux entrepreneurs créant leur activité dans certaines zones prioritaires (QPV ou ZFRR).
Il faut également ne pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des trois dernières années.
Quel est le taux de réduction des cotisations avec l’ACRE en 2026 ?
Le taux d’exonération dépend de la date de la demande d’ACRE.
Pour les demandes déposées avant le 1er juillet 2026, la réduction correspond généralement à 50% des cotisations sociales.
À partir du 1er juillet 2026, l’exonération est réduite : les entrepreneurs paient 75% des cotisations habituelles, soit une réduction réelle de 25%.
Combien de temps dure l’exonération ACRE ?
Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération ACRE s’applique jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant la date de début d’activité.
Comment faire la demande d’ACRE ?
La demande d’ACRE doit être effectuée après la création de l’entreprise. L’entrepreneur doit remplir un formulaire et le transmettre à l’Urssaf avec les justificatifs correspondant à sa situation.
La demande doit être déposée dans un délai de 60 jours suivant la création de l’activité.
Entre deux sessions de conseil client, supervision de bilans comptables, management et formation de ses équipes, elle s’adonne à sa passion : la rédaction de contenus. Elle met sa plume et son expertise au service de sujets de fond sur la création d’entreprise et la comptabilité.
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