7 min.Vous souhaitez lancer votre activité professionnelle, mais vous hésitez à le faire seul ou avec plusieurs associés ? Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? On vous détaille tous les avantages et inconvénients de la création de votre entreprise à plusieurs ou seul pour savoir quel statut juridique (SARL, SAS, etc.) est le plus adapté à votre situation.
Pourquoi créer votre société avec plusieurs associés ?
La création de votre société à plusieurs associés présente plusieurs avantages :
- Dans certains cas, vous pouvez partager les tâches et les responsabilités avec vos associés ;
- Vous pouvez rassembler plus de capitaux et donc faire de plus gros investissements pour votre société ;
- Vous profitez des différents savoirs faire de vos associés, que ce soit de leur réseau ou de leurs compétences ;
- Vous prenez les décisions stratégiques collectivement pour toujours choisir la meilleure solution pour votre société. C’est bien connu : seul, on va plus vite, ensemble, on va plus loin !
Quels inconvénients de créer sa société à plusieurs ?
Malgré tous les avantages que présente la création de votre société à plusieurs, vous avez également des inconvénients.
Le point qui peut vous poser le plus de problèmes, c'est la prise de décision. Si vous créez votre société à plusieurs, les décisions les plus importantes doivent être prises en assemblée générale au cours de laquelle chaque associé dispose de droits de vote. La répartition des droits de vote dépend du pourcentage dans le capital social de la Société. Dans certains cas, ça peut grandement allonger, voire bloquer totalement la prise de décision. De plus, il peut arriver qu’il y ait des conflits entre associés, ce qui complexifie davantage la prise de décision.
Une méthode peut permettre de pallier certaines difficultés : la mise en place d’un pacte d’associés. Il s’agit d’un contrat qui va permettre d’organiser les rapports entre les associés de manière plus précise et plus confidentielle que les statuts.
Comment créer une entreprise avec plusieurs personnes ?
Vous vous êtes décidé à ouvrir une société à plusieurs associés ? Super ! Vous devez maintenant choisir quelle forme juridique correspond le plus à vos besoins et à ceux de vos associés : SARL, SAS, etc. Il existe différentes formes juridiques qui présentent chacune leurs avantages, on vous explique comment choisir.
Quelle forme de société choisir pour votre activité ?
Pour créer votre société à deux associés ou plus, dans la très grande majorité des cas, vous avez deux possibilités :
- SARL (Société à responsabilité limitée) ;
- ou SAS (Société par actions simplifiées).
En 2023, ce sont les statuts de SAS qui ont été le plus utilisés pour la création d’entreprise à plusieurs. 66% des sociétés créées en 2023 sont des SAS ou SASU, 27% sont des SARL et 7% sont des SA, SNC ou autres formes de société.
Quel est le meilleur statut juridique pour créer et gérer une entreprise à deux associés ou plus ?
La SAS et la SARL se ressemblent en partie, la SARL est limitée au maximum à 100 associés alors que la SAS n’a pas de limite.
Que ce soit en SAS ou en SARL, votre responsabilité est limitée au montant des apports au capital social, ce qui signifie que votre patrimoine personnel est protégé en cas de faillite (procédure collective).
L’une des grandes différences entre SAS et SARL se trouve notamment au niveau de votre statut social de dirigeant. En SAS, vous avez toujours le statut d’assimilé salarié, que vous soyez dirigeant minoritaire ou majoritaire, et êtes donc au régime général de la Sécurité Sociale. Mais en SARL, si vous êtes gérant majoritaire, vous avez le statut de travailleur non salarié (TNS) alors qu’un gérant minoritaire/égalitaire de SARL est au régime des assimilés salariés.
Voici un tableau qui résume les principales différences (ou similitudes) pour vous aider à faire un choix éclairé entre la société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) :
| SAS/SASU | SARL/EURL | |
|---|---|---|
| Capital social | Divisé en actions / Librement fixé dans les statuts / Fixe ou variable | Divisé en parts sociales / Librement fixé dans les statuts / Fixe ou variable |
| Montant du capital | Pas de minimum ni de maximum | Pas de minimum ni de maximum |
| Types d’apports | Numéraire / nature / industrie | Numéraire / nature / industrie |
| Libération du capital | Apports en numéraire libérés au moins à 50 %, le solde devant être libéré dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’immatriculation | Apports en numéraire libérés au moins à 20 %, le solde devant être libéré dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’immatriculation |
| Nombre d’associés | Minimum 1 (SASU), pas de maximum | Minimum 1 (EURL), maximum 100 |
| Capacité des associés | Mineur émancipé, mineur non émancipé par l’intermédiaire de son représentant légal, certains majeurs protégés peuvent être associés. | Mineur émancipé, mineur non émancipé par l’intermédiaire de son représentant légal, certains majeurs protégés peuvent être associés. |
| Durée de vie | Maximum 99 ans | Maximum 99 ans |
| Direction de la société | Président + éventuellement un ou plusieurs directeurs généraux / un ou plusieurs directeurs généraux délégués | Gérant (1 ou plusieurs) |
| Objet social | Possibilité d’exercer toute forme d’activité licite, sauf certaines activités interdites (assurance, capitalisation, exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales…) ou certaines activités réglementées | Possibilité d’exercer toute forme d’activité licite, sauf certaines activités interdites (assurance, capitalisation, exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales…) ou certaines activités réglementées |
Est-ce possible de créer une micro-entreprise (auto-entrepreneur) à 2 ou plus ?
Par définition, la micro-entreprise est une entreprise individuelle. Elle repose sur la personne physique de l’entrepreneur. Il n’y a pas de création d’une personnalité morale. Vous ne pouvez donc pas créer une micro-entreprise à plusieurs.
Si deux micro-entrepreneurs travaillent comme des associés, vous vous exposez au risque de requalification en société de fait. Concrètement, être requalifié en société de fait si vous étiez micro-entrepreneur n’est pas une bonne chose, ça peut engendrer plusieurs problèmes :
- un grand risque d’instabilité. Une société de fait peut être dissoute sur simple décision de l’un des associés ;
- être accusé d’abus de droit ou de fraude fiscale. La micro-entreprise offre de nombreux avantages fiscaux et sociaux différents de ceux d’une société. Par exemple, si vous avez profité des taux réduits de cotisations alors que vous étiez associé avec un autre micro-entrepreneur, vous risquez d’être sévèrement sanctionné.
Les avantages et inconvénients de créer seul une entreprise
Entreprendre à plusieurs n’est pas toujours la meilleure solution selon vos besoins et ceux de votre activité.
Ça peut être intéressant de créer seul votre entreprise pour éviter les conflits inhérents à la prise de décision entre associés et conserver votre indépendance financière. C’est à la fois un avantage et un inconvénient, vous n’avez pas à partager les bénéfices, mais c’est vous qui apportez l’intégralité du capital social et vous devez, entre autres, faire toute la gestion de l'entreprise seul, ce qui augmente votre charge de travail.
Quel type d’entreprise créer pour être associé unique ?
Pour la création de votre entreprise seul, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques selon si vous créez une société ou une entreprise individuelle.
Option 1 : la création d’une entreprise individuelle
Créer une entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est une forme précaire d’entreprise avec très peu d’avantage si ce n’est la simplicité de création.
Avec le statut de l’entreprise individuelle, votre patrimoine personnel n’est pas protégé et les créanciers peuvent en saisir une partie pour rembourser les dettes de votre entreprise.
Création d’une micro-entreprise
Une micro-entreprise est en réalité une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal avantageux. La micro-entreprise est bien souvent la solution la plus adaptée pour une entreprise dont le chiffre d’affaires sera assez faibles. En micro-entreprise, vous avez des seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser, c’est pourquoi cette solution est intéressante surtout si vous commencez votre activité ou si les perspectives d’évolution et de développement sont faibles.
Voici les principales différences entre l'entreprise individuelle et la micro-entreprise :
| Critère | Micro-Entreprise | Entreprise Individuelle (EI) |
|---|---|---|
| Fiscalité | Impôt sur le revenu avec prélèvement libératoire possible | Impôt sur le revenu avec bénéfice imposé dans la catégorie BIC/BNC |
| Cotisations sociales | Calculées sur le chiffre d'affaires avec un taux simplifié | Calculées sur le bénéfice réel de l'entreprise |
| Obligations comptables | Simplifiées, livre de recettes et registre des achats | Comptabilité complète avec bilan et compte de résultat |
| TVA | Franchise de TVA jusqu’à un certain seuil | Soumis à la TVA dès le premier euro de chiffre d'affaires |
| Responsabilité de l'entrepreneur | Limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle | Limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle |
| Plafond de chiffre d'affaires | 77 700 € (prestations de services) ou 188 700 € (ventes) | Pas de plafond |
Option 2 : créer une société unipersonnelle
Créer une société unipersonnelle est également possible et présente différents avantages de la création d’une entreprise individuelle. Statut du dirigeant, fiscalité, statut juridique et financier, les différences sont nombreuses.
Créer votre EURL (ou SARL unipersonnelle)
Pour créer votre société seul, vous pouvez choisir l’EURL, aussi appelée SARL unipersonnelle. Pour faire simple, ce statut présente des grandes différences avec la SASU, notamment au niveau de l’imposition des bénéfices, du régime social, de votre statut de dirigeant ou encore de votre régime de protection sociale.
Création d’une SASU
Enfin, la dernière option pour entreprendre seul, c'est de créer une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Parmi les nombreuses différences qui existent avec l’EURL, en SASU, vous avez le statut d’assimilé salarié et vous bénéficiez donc du régime général de la Sécurité sociale. La SASU est aussi soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) alors que l’EURL est à l’impôt sur les revenus (IR) mais peut opter à l’impôt sur les sociétés (IS). La SASU peut opter pour l’IR pour une durée de 5 ans maximum.
Que ce soit pour la création d’entreprise à plusieurs ou seul, chaque solution possède ses avantages et inconvénients. Votre choix doit se faire en fonction de vos besoins et de vos projets pour la suite. Les points importants qui vont diriger votre choix sont surtout votre protection sociale en tant que dirigeant, les différents régimes d’imposition des bénéfices, les régimes fiscaux ou encore votre rémunération. Prenez bien le temps d’examiner chaque option.
David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.
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