Comment maximiser l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Déroulement de la conciliation aux Prud’hommes

La procédure prud’homale commence donc très souvent par une phase de conciliation obligatoire, destinée à résoudre le conflit entre le salarié et l'employeur. Cette étape est dirigée par le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO), qui réunit deux conseillers prud’homaux (un conseiller-employeur et un conseiller-salarié).

Suite à une requête auprès du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque l’employeur et le salarié à une séance de conciliation. Le bureau entend les parties et tente de les concilier. Un procès-verbal est obligatoirement établi.

Les étapes principales :

• saisine : le salarié ou l'employeur saisit le Conseil de Prud’hommes par le biais d'une requête ;
• convocation : les parties sont convoquées à une audience non-publique devant le BCO ; 
• conciliation : le BCO s'efforce de parvenir à un accord amiable après avoir examiné les arguments présentés ;
• issue : en cas d'accord, un procès-verbal met fin au litige. Dans le cas contraire, l'affaire est renvoyée au Bureau de Jugement.

C’est uniquement lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas que le litige est transmis au bureau de jugement (phase contentieuse de la procédure devant le CPH). 

Lorsqu’ au contraire la conciliation aboutit à un accord, le litige prend fin. L’accord prévoit alors le versement par l'employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire mettant fin au litige. 

Quel est le coût d’une conciliation prud’hommale ?

La saisine est gratuite pour les parties. Cependant, certains frais peuvent survenir :

• honoraires d’avocat : facultatifs mais recommandés, ils varient selon la complexité du dossier ;
• frais annexes : actes de commissaire de justice, convocations de témoins.

En cas d’échec, le passage devant le Bureau de Jugement peut entraîner des coûts et allonger la procédure. La conciliation reste donc un moyen rapide et économique de résoudre un conflit.

L’indemnité forfaitaire de conciliation constitue ainsi une solution pour résoudre un litige devant le conseil de Prud’hommes, tout en évitant une procédure prolongée. Son montant, déterminé selon un barème légal, présente des avantages, notamment des exonérations fiscales et sociales. Comment est-elle déterminée ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Découvrez toutes les informations nécessaires pour garantir votre indemnisation.

Qu'est-ce que l’indemnité forfaitaire de conciliation et qui peut en bénéficier ?

Définition et cadre légal

L'indemnité forfaitaire de conciliation est une somme versée par l’employeur au salarié dans le cadre d'un accord établi lors de la phase de conciliation devant le conseil de prud'hommes. Cet accord (procès verbal) a pour objectif de résoudre le litige relatif à la rupture du contrat, en particulier un licenciement contesté. 

Conformément à l’article L. 1235-1 du Code du travail, le montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation est déterminé par un barème fixé par décret qui prend en compte l’ancienneté du salarié (art. D. 1235-21 du Code du travail).

Elle se différencie de l’indemnité transactionnelle, qui peut, elle, porter sur d’autres concessions que celles relatives à la rupture du contrat de travail..

Dans quels cas peut-on bénéficier de cette indemnité ?

La possibilité de verser une indemnité  forfaitaire et mettre ainsi un terme au différend, s'applique aux litiges relatifs à la contestation d'un licenciement, pour motif personnel ou économique, à l'exclusion des contestations portant sur le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou sur la régularité de la procédure de grand licenciement collectif. 

Ce bénéfice est applicable à toutes les entreprises sans condition d’effectifs et sans conditions d’ancienneté des salariés. 

Cette indemnité forfaitaire de conciliation se cumule avec : 

• l’indemnité de licenciement 
• l’indemnité compensatrice de congés payés
• l’indemnité compensatrice de préavis, 
• l’indemnité de non concurrence.
• les salaires dus pour le travail accompli 

L’accord de conciliation implique la renonciation à toutes réclamations portant sur la nullité du licenciement, son caractère injustifié ou irrégulier. Il ne faut donc pas confondre le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation avec celui du licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron), appliqué en cas d’absence d’accord et fixé par le juge.

Comment déterminer le montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

Barème officiel et impact de l'ancienneté

L’indemnité forfaitaire de conciliation est calculée selon un barème fixé par l’article D.1235-21 du Code du travail. Ce montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié :

Calcul de l’indemnité forfaitaire de conciliation selon l’ancienneté

Pour un employé ayant accumulé 5 ans d'ancienneté, l'indemnité forfaitaire de conciliation est déterminée selon le barème légal :

• 1ʳᵉ année : 3 mois de salaire ;
• 4 années suivantes : +1 mois par an, soit un total de 4 mois ;
• Le montant total s'élève donc à 7 mois de salaire.

Ce montant constitue un minimum établi par le barème, mais les parties peuvent s'accorder sur une indemnité plus élevée en fonction des circonstances entourant le litige. En revanche, une indemnité inférieure pourrait être contestée pour non-conformité aux indemnités légales, ce qui pourrait remettre en question la validité de l'accord. Il est donc crucial que l'indemnité forfaitaire de conciliation respecte les seuils établis afin d'éviter tout litige devant le conseil de prud'hommes.

Quels sont les impacts fiscaux et sociaux de l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

L’indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation est exonérée de l'impôt sur le revenu, tant qu'elle respecte les limites fixées par le barème officiel en fonction de l'ancienneté du salarié (article 80 duodecies du Code général des impôts et lien BOFIP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4935-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20230622#Indemnites_de_licenciement_20).

Indemnité forfaitaire de conciliation et régime social

L'indemnité forfaitaire de conciliation est exemptée de cotisations sociales, à condition : 

•  que son montant respecte le barème établi à l'article D.1235-21 du Code du travail
•  que le total des indemnités de rupture perçues ne dépasse pas deux fois le PASS. 

Ces deux conditions sont cumulatives. 

Si ces conditions ne sont pas remplies, la partie excédentaire sera soumise aux cotisations sociales et aux prélèvements sociaux.

L’indemnité forfaitaire de conciliation est exonérée de CSG-CRDS à condition : 

• le montant de l’indemnité forfaitaire est celui prévu par le barème,
• la totalité des indemnités de rupture est exonérée de cotisations de Sécurité sociale.

Ces deux conditions sont cumulatives. 

Il y a exonération du forfait social: c’est le cas lorsque le montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation est celui prévu par le barème et qu’il est inférieur à deux Pass. 

Indemnité forfaitaire de conciliation et impact sur les allocations de chômage versées par France Travail 

L'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas incluse dans le calcul du différé d'indemnisation appliqué par Pôle emploi, ce qui permet au salarié de recevoir ses allocations chômage plus rapidement. 

Toutefois, si le montant de cette indemnité dépasse le barème officiel, la partie excédentaire pourra être prise en compte dans ce calcul, entraînant ainsi un retard dans le versement des allocations.

Comparaison avec les autres types d’indemnités de rupture

Différence entre indemnité forfaitaire de conciliation et indemnité transactionnelle

L'indemnité forfaitaire de conciliation est attribuée dans le cadre d'une procédure prud'hommale pour résoudre un litige relatif à la rupture d'un contrat de travail. Elle bénéficie d'un régime fiscal et social favorable, incluant une exonération d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS, sous réserve de respecter le barème établi par l'article D.1235-21 du Code du travail.

En revanche, l'indemnité transactionnelle découle d'un accord amiable, en dehors du cadre judiciaire ou dans le cadre judiciaire et ne se limite pas forcément à indemniser la rupture du contrat de travail. Son régime social et fiscal dépend de la nature des contestations qu’elle éteint et diffère selon qu’il s’agit de rémunérations, ou d’indemnités de rupture, ou d’autres préjudices. 

FAQ

Comment se calcule l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

L’indemnité forfaitaire de conciliation est établie en fonction de l’ancienneté du salarié, conformément à un barème stipulé par l’article D1235-21 du Code du travail. Son montant peut varier entre 2 et 24 mois de salaire et peut inclure une partie excédentaire, qui est imposable si elle dépasse le barème fixé par décret. 

Indemnités Prud’hommes : brut ou net ?

Les indemnités prud’hommales sont calculées sur une base brute, avant toute exonération éventuelle. L’indemnité forfaitaire de conciliation, lorsqu'elle respecte le barème, est perçue nette d’impôt. En revanche, une indemnité contractuelle ou de non-concurrence est soumise aux cotisations sociales.

L’indemnité forfaitaire de conciliation est-elle obligatoire ?

Non, son application dépend d'un accord entre l'employeur et le salarié lors de la première phase de la procédure de conciliation. En cas d'échec de cette étape, le litige sera résolu par le Conseil de Prud’hommes.

Indemnité forfaitaire de conciliation et Urssaf : quelles déclarations ?

Lorsque l'indemnité forfaitaire de conciliation est conforme au barème, elle est exonérée de cotisations sociales. Toutefois, toute somme excédentaire doit être déclarée par l'employeur à l'Urssaf, car elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale.