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6 min.Indice ILAT : tout savoir sur l'indice des loyers tertiaires
Une révision mal calculée peut vous faire payer un loyer supérieur au montant réellement dû.
Si vous venez de recevoir une notification de révision basée sur l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), vérifiez-la avant d’accepter le nouveau montant. L’indice retenu, le trimestre de référence ou la formule appliquée peuvent modifier sensiblement le résultat.
Je suis David Bernier, responsable du service juridique chez Dougs. Dans cet article, je vous explique comment fonctionne l’ILAT et quelles vérifications effectuer pour contrôler la révision de votre loyer.
Et si vous vous lancez dans l'investissement immobilier professionnel, nos juristes vous accompagnent également pour la création de votre SCI en ligne, de la rédaction des statuts jusqu'à l'immatriculation.
- L'indice ILAT est un indice publié chaque trimestre par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).
- Il sert à réviser les loyers des locaux occupés par des activités tertiaires : bureaux, entrepôts logistiques, professions libérales, etc.
- Il est calculé à partir de trois composantes : l'évolution des prix à la consommation (50%), le produit intérieur brut (PIB) en valeur (25%) et l'indice du coût de la construction (ICC) (25%).
- Il existe deux façons de réviser un loyer avec l'ILAT : la révision triennale, qui intervient tous les 3 ans sur demande, et la clause d'indexation, qui permet une révision automatique chaque année si elle est prévue dans le bail.
- L'ILAT ne s'applique pas aux commerces ni aux artisans : pour ces activités, c'est l'indice des loyers commerciaux (ILC) qui s'applique.
Vous voulez comprendre comment tout cela fonctionne concrètement ? Je vous explique tout dans les lignes qui suivent.
Qu'est-ce que l'indice ILAT et à qui s'applique-t-il ?
L’indice ILAT concerne les activités tertiaires autres que commerciales, notamment les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques. Autrement dit, il peut servir à réviser le loyer de certains bureaux, cabinets ou entrepôts, mais il ne s’applique pas automatiquement à tous les locaux professionnels.
Je vous propose de commencer par vérifier si votre activité et les clauses de votre bail permettent de retenir cet indice.
Un indice publié chaque trimestre par l'INSEE
L'indice ILAT est un outil de référence qui permet d'ajuster le montant des loyers des locaux tertiaires en fonction de l'évolution économique.
En clair, il encadre les hausses et les baisses de loyer pour qu'elles ne soient pas arbitraires, mais fondées sur des données économiques objectives.
Il est publié tous les trois mois par l'INSEE. Cela signifie que chaque trimestre, une nouvelle valeur de l'indice est disponible, et c'est cette valeur qui sert de base pour calculer la révision de votre loyer.
Les activités et locaux concernés
L'ILAT s'applique à un périmètre précis. Il concerne les locaux occupés dans le cadre d'activités tertiaires, c'est-à-dire :
- les espaces de bureaux utilisés pour des activités qui ne sont ni commerciales ni artisanales ;
- les entrepôts logistiques ;
- les professions libérales comme les avocats, les médecins, les architectes ou les consultants.
En revanche, si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, c'est l'indice des loyers commerciaux (ILC) qui s'applique à votre bail, et non l'ILAT.
Le critère déterminant est donc la nature de votre activité, pas le type de local.
À noter : l'indice retenu doit obligatoirement être mentionné dans votre contrat de bail. Si votre bail ne précise aucun indice, il est conseillé de vous rapprocher d'un professionnel pour clarifier la situation.
Voyons maintenant comment l’indice ILAT est construit.
De quoi dépend l'évolution de l'indice ILAT ?
Maintenant que vous savez si votre activité est concernée par l'indice ILAT, une autre question se pose : pourquoi cet indice évolue-t-il au fil du temps ? Pour le comprendre, il faut s'intéresser aux indicateurs économiques qui le composent.
Les trois composantes de la formule
L'ILAT est calculé à partir de trois indicateurs économiques. Leur influence sur la valeur finale de l'indice est répartie de la manière suivante :
- 50% pour l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et loyers ;
- 25% pour le produit intérieur brut (PIB) en valeur, c'est-à-dire la richesse produite par l'économie française ;
- 25% pour l'indice du coût de la construction (ICC), qui mesure l'évolution du prix de la construction de bâtiments neufs.
Pourquoi l'indice ILAT évolue-t-il ?
Ces trois composantes reflètent l'état général de l'économie.
Lorsque les prix à la consommation, l'activité économique ou le coût de la construction augmentent, l'ILAT a tendance à augmenter également, ce qui peut entraîner une hausse du loyer.À l'inverse, lorsque ces indicateurs baissent, l'indice peut également diminuer.
Ce mode de construction permet de faire évoluer l'indice en fonction de données économiques objectives plutôt qu'en fonction d'une décision unilatérale du bailleur ou du locataire.
Pour faire simple, l'ILAT est construit à partir de trois données économiques objectives publiées par l'INSEE. Il ne dépend ni de la volonté de votre bailleur, ni de la situation du marché immobilier local.
Passons maintenant à ce qui vous concerne directement : comment cette révision s'applique à votre loyer.
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Révision triennale ou indexation annuelle : quelle différence pour votre loyer ?
La fréquence de révision de votre loyer dépend du type de bail et des clauses qu’il contient. Dans un bail commercial, une révision triennale peut être demandée même si le contrat ne la prévoit pas. Une clause d’indexation peut également organiser une évolution plus fréquente du loyer, généralement chaque année.
Dans un bail professionnel, en revanche, la révision en cours de contrat doit être prévue par une clause.
Je vous propose de revenir sur ces mécanismes pour vous aider à identifier celui qui s’applique à votre situation.
1. La révision triennale : un droit légal encadré
La révision triennale est un droit prévu par le Code de commerce (articles L145-33 à L145-40). Elle permet à votre bailleur ou à vous-même de demander une révision du loyer tous les 3 ans.
Attention : cette révision n'est pas automatique. Elle doit être demandée par l'une des deux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si personne ne la demande, le loyer reste inchangé.
En principe, la hausse ou la baisse du loyer ne peut pas dépasser l’évolution de l’ILAT depuis la dernière fixation du loyer.
La formule de calcul est la suivante :
Nouveau loyer = loyer précédent x (dernier indice ILAT connu à la date d'anniversaire / indice ILAT du même trimestre trois ans auparavant)
Dans ce type de calcul, je vous conseille de vérifier attentivement le trimestre retenu et chaque valeur utilisée. Une simple erreur d’indice suffit à fausser le nouveau loyer.
Imaginons que votre bail fasse l'objet d'une révision triennale en juillet 2025 et que le trimestre de référence soit le 1er trimestre.
Votre loyer annuel est de 24 000 €.
Vous comparez :
- l'ILAT du 1er trimestre 2022 : 120,73 ;
- l'ILAT du 1er trimestre 2025 : 137,29.
Le calcul est alors :
24 000 × (137,29 / 120,73) = 27 291,97 €
Le nouveau loyer annuel s'élève donc à 27 291,97 €, soit une hausse d’environ 13,72% par rapport au loyer précédent.
2. La clause d'indexation : une révision automatique et annuelle
Si votre bail contient une clause d'indexation (aussi appelée clause d'échelle mobile), la révision du loyer se fait de façon automatique, sans que vous ou votre bailleur n'ayez à en faire la demande. Elle intervient en principe chaque année, à la date anniversaire du bail.
La formule de calcul est la suivante :
Nouveau loyer = loyer précédent x (dernier indice ILAT connu à la date d'anniversaire / indice ILAT du même trimestre de l'année précédente)
Imaginons que votre bail prévoie une révision annuelle du loyer au 1er juillet de chaque année. Le trimestre de référence retenu dans le bail est le 1er trimestre.
Votre loyer actuel est de 2 000 € par mois.
Pour la révision du 1er juillet 2025, vous comparez :
- l'ILAT du 1er trimestre 2024 : 135,13 ;
- l'ILAT du 1er trimestre 2025 : 137,29.
Le calcul est alors :
2 000 × (137,29 / 135,13) = 2 031,97 €
Votre nouveau loyer mensuel est donc de 2 031,97 €.
À noter : si votre bail ne contient pas de clause d'indexation, la révision ne peut intervenir qu'au terme du contrat, ou via la révision triennale sur demande.
En pratique, la différence entre la révision triennale et la clause d'indexation est fondamentale : l'une doit être demandée par l'une des parties, tandis que l'autre s'applique automatiquement.
Avant de signer ou de renouveler un bail, vérifiez attentivement les clauses relatives à l'évolution du loyer. Elles déterminent la fréquence des révisions et leur impact financier.
Quelle est la valeur actuelle de l'indice ILAT ?
Pour vérifier la révision de votre loyer, repérez dans votre bail le trimestre de référence, puis utilisez la valeur correspondante dans le tableau suivant.
Période | Indice ILAT | Évolution sur un an |
|---|---|---|
1er trimestre 2026 | 137,42 | +0,09% |
4e trimestre 2025 | 137,21 | −0,06% |
3e trimestre 2025 | 137,07 | -0,04% |
2e trimestre 2025 | 137,15 | +0,51% |
1er trimestre 2025 | 137,29 | +1,60% |
4e trimestre 2024 | 137,29 | +2,69% |
3e trimestre 2024 | 137,12 | +3,76% |
2e trimestre 2024 | 136,45 | +4,45% |
1er trimestre 2024 | 135,13 | +5,09% |
- L'indice ILAT encadre la révision des loyers des locaux tertiaires : bureaux, entrepôts logistiques et professions libérales.
- Publié chaque trimestre par l'INSEE, il repose sur trois composantes économiques objectives : les prix à la consommation, le PIB en valeur et le coût de la construction.
- Selon les clauses prévues dans votre bail, cette évolution peut être prise en compte dans le cadre d'une révision triennale ou d'une indexation annuelle.
- Si vous êtes concerné par une révision de loyer, commencez par vérifier les clauses prévues dans votre bail. Elles déterminent à la fois la fréquence des révisions, leur mode de calcul et leur impact sur le montant de votre loyer.
- Si vous avez besoin d'accompagnement dans la gestion financière de votre entreprise, n'hésitez pas à faire appel à Dougs, l'expert-comptable en ligne. Nos équipes accompagnent les dirigeants au quotidien sur leurs problématiques comptables, fiscales et administratives.
FAQ sur l'indice ILAT
Quand utiliser l’indice ILAT ?
L’ILAT peut être utilisé lorsque les locaux accueillent une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale. Il concerne notamment les professions libérales, les bureaux et les entrepôts logistiques. Il peut servir de référence dans un bail commercial ou dans la clause de révision d’un bail professionnel.
Pourquoi choisir l’indice ILC ?
L’ILC s’applique aux activités commerciales et artisanales exercées dans le cadre d’un bail commercial (aussi appelé bail 3 6 9). Il peut être utilisé pour calculer la révision triennale du loyer ou servir de référence dans une clause d’indexation.
Qui peut demander une révision de loyer basée sur l'ILAT ?
Les deux parties peuvent en faire la demande : le bailleur comme le locataire. Dans le cadre de la révision triennale, la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une clause d'indexation est prévue dans le bail, la révision est automatique et aucune demande n'est nécessaire.
L'indice ILAT doit-il obligatoirement figurer dans le bail ?
Oui. L'indice retenu pour la révision du loyer doit être mentionné dans le contrat de bail. S'il n'y figure pas, la clause de révision peut être difficile à faire appliquer. C'est un point à vérifier attentivement avant de signer.
L'ILAT peut-il entraîner une baisse de loyer ?
Oui. L'ILAT peut évoluer à la hausse comme à la baisse selon les conditions économiques. Si l'indice recule, le locataire peut théoriquement demander une révision à la baisse de son loyer. En pratique, cette situation reste rare mais elle est légalement prévue.
L'ILAT s'applique-t-il aux baux professionnels et aux baux commerciaux ?
Oui, à condition que les locaux soient utilisés pour une activité tertiaire. Les professions libérales, les activités de bureau ou certaines activités logistiques peuvent ainsi être concernées. En revanche, les activités commerciales et artisanales utilisent généralement l'indice des loyers commerciaux (ILC). Dans les baux professionnels, les parties restent libres de choisir l'indice de référence, même si l'ILAT est le plus couramment utilisé pour les activités tertiaires.
David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.
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