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Votre société vous verse un loyer pour votre domicile?

Votre société vous verse un loyer pour votre domicile ? Est ce possible d’avoir son local chez soi ? La réponse est positive. Mais revenons au contexte.

Peut-on installer son siège social chez soi ?

Tout d’abord, la domiciliation d’une entreprise repose sur une adresse réelle. C’est ce siège social qui figure sur le fameux KBIS.

Entreprise individuelle peut héberger son siège social au domicile du chef d’entreprise

L’entrepreneur individuel (commerçant, artisan, auto-entrepreneur…) peut domicilier son activité à l’adresse de son domicile personnel à la condition que le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas. Profitez de notifier le tout au bailleur ou au syndic de copropriété. Enfin, pensez à préciser à l’assureur de votre domicile que votre siège social se trouve chez vous. Cela ne devrait pas augmenter votre quittance mais cela devrait vous couvrir en cas de pépin.

Pour les villes de plus de 200 000 habitants, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le local doit être la résidence principale de l’entrepreneur. En outre, l’activité doit être exercée exclusivement par ses occupants, sans réception de clientèle ni de marchandises.

La société peut installer son siège social à son domicile

Une société (comme une SASU ou une EURL par exemple) peut choisir son siège social au domicile de son dirigeant (comme le gérant ou le président).

Au cas où une disposition contractuelle ou législative interdise la domiciliation du siège social d’une société au domicile de son dirigeant, la domiciliation restera possible uniquement pour une durée maximale de 5 ans.

Peut on se verser un loyer pour l’utilisation de son domicile ?

Tout d’abord, il est facile de comprendre que l’occupation géographique d’un local nécessite un paiement de la part du locataire. La question était de savoir si le chef d’entreprise qui était propriétaire pouvait demander de l’argent à sa société. Il a fallu attendre 2001 et une jurisprudence avec l’arrêt Meissonnier pour que le conseil d’état entérine cette situation pour les entrepreneurs individuels. Le contribuable peut très bien déduire du résultat de son entreprise un loyer virtuel. Bien évidemment, ce loyer perçu devient imposable au titre des revenus fonciers. Cependant, il a fallu encore 10 années pour que cela soit applicable également pour les  BNC et les BA.

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Checklist

Quels avantages pour le dirigeant ?

Les avantages que votre société vous verse un loyer sont nombreux :

  • Diminution du résultat fiscal de l’entreprise,
  • Possibilité de compléter vos indemnités Pôle Emploi si vous bénéficiez de l’ACCRE,
  • Pas de nécessité de création de SCI,
  • Possibilité pour le contribuable d’opter pour le micro foncier.

Pour conclure, n’oubliez pas que les prix pratiqués doivent être ceux du marché. Nous vous invitons donc à utiliser les bases de données existantes de location (comme le prix au mètre carré que propose certaines agences). Il conviendra de rajouter les frais d’électricité, d’eau, de téléphone et de box internet si vous le souhaitez.

En retenant un exemple :

  • vous disposez d’un bureau de 15 mètres carrés,
  • le loyer pourrait être à Lyon de 2 625 euros à l’année (175 euros en moyenne à l’année par mètre carré).

Cela vous permettra de percevoir 219 euros nets mensuellement. Parallèlement, si vous ne souhaitez pas vous soucier de la fiscalité, vous opterez pour l’abattement forfaitaire de 30% de vos loyers quand ceux ci n’excèdent pas 15 000 euros. Cet abattement est censé couvrir toutes vos charges. C’est donc un calcul à faire entre le régime du foncier classique et le régime du micro foncier.

Véronique Maurice

Expert-comptable et cofondatrice

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