Pension invalidité travailleur indépendant : calcul et exonération

Qu’est-ce que l’invalidité et comment est-elle reconnue ?

Quelle est la définition de l’invalidité ?

L’invalidité correspond à une perte durable d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain, causée par une maladie ou un accident non professionnel. Elle est reconnue après un examen médical complet réalisé par le médecin-conseil de l’assurance maladie.

À ne pas confondre avec l’incapacité, qui concerne les accidents du travail et maladies professionnelles, et peut-être temporaire ou permanente.

Quelles sont les 3 catégories d’invalidité ?

Il existe trois catégories d’invalidité :

• 1re catégorie ou PIPM (pension pour incapacité partielle au métier) : dans ce cas, vous restez en capacité d’exercer une activité rémunérée.
• 2ᵉ catégorie ou PITD (pension pour invalidité totale et définitive) : vous n’êtes plus en capacité d’exercer une activité professionnelle quelle qu’elle soit.
• 3e catégorie ou PITD + MTP (majoration pour tierce personne) : vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle et devez être assisté par une personne pour les actes de la vie quotidienne.

Une invalidité de catégorie 2 ouvre droit à une pension correspondant à 50 % du revenu annuel moyen. L'Assurance Maladie calcule la pension sur la base de dix meilleures années civiles de l'assuré…

Le montant de la pension d’invalidité en 2025 dépend de la catégorie attribuée :

• catégorie 1 : 30 % du revenu annuel moyen (minimum 329,84 €, maximum 1 172,55 €) ;
• catégorie 2 : 50 % du revenu annuel moyen (minimum 550.64 €, maximum 1 962,50 €) ;
• catégorie 3 : pension de catégorie 2 + majoration pour tierce personne, montant total jusqu’à 3 229,10 € par mois.

Ces montants sont proportionnels à la durée d’assurance (réduits si l’assuré n’a pas la carrière complète).

Quelle maladie donne droit à une pension d’invalidité ?

Certaines pathologies, comme les maladies chroniques, les affections de longue durée (ALD) ou les troubles psychiques sévères, peuvent entraîner une invalidité reconnue. L’assurance maladie évalue leur impact sur la capacité de travail pour attribuer une pension.

Les ALD nécessitent un suivi médical et des soins coûteux sur le long terme. Dans certains cas, une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peut compléter la pension pour aider à faire face aux difficultés financières.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension d’invalidité ?

Conditions administratives et médicales

Un travailleur indépendant peut prétendre à une pension d’invalidité s’il remplit plusieurs critères :

• être affilié à la Sécurité sociale des indépendants depuis au moins 12 mois ;
• avoir cotisé sur un revenu annuel moyen d’au moins 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) au cours de l’année civile précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’invalidité ;
• être à jour dans le paiement des cotisations d’assurance maladie ;
• ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.

L’évaluation médicale est réalisée par le médecin-conseil de la CPAM. L’invalidité est reconnue si la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 66 %, empêchant l’exercice d’une activité professionnelle normale.

Comment faire une demande de pension d’invalidité ?

Les travailleurs indépendants doivent remplir le formulaire Cerfa n°11174*05 pour demander une pension d’invalidité. Ce document, disponible sur le site de l’Assurance Maladie, doit être envoyé avec les pièces justificatives à la caisse de Sécurité sociale compétente.

La CPAM dispose de deux mois pour notifier sa décision. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée. En cas de refus, un recours amiable peut être adressé à la commission de recours amiable dans un délai de deux mois après notification.

Comment est calculé le montant de la pension d’invalidité ?

Comment est calculé le montant de la pension d’invalidité pour les indépendants ?

Le calcul de cette pension est établi d’après votre salaire annuel moyen sur lequel est appliqué le pourcentage correspondant à votre catégorie (30% ou 50%). Il est basé sur les 10 meilleures années de rémunération.

Si vous n’avez pas cumulé 10 années de cotisations, le calcul est effectué depuis l’immatriculation à la CPAM jusqu’à la date du calcul. La pension d’invalidité représente alors 30 % du salaire annuel moyen de la période considérée.

Votre pension d’invalidité d’indépendant peut être révisée si votre situation évolue (selon votre niveau d’activité, votre état de santé…). Cette révision fait en principe suite à un contrôle annuel. Elle peut toutefois être actualisée trimestriellement dans le cas des salariés. Il n’y a alors pas de déclaration spécifique à établir par le bénéficiaire. En effet, la CPAM a connaissance de vos revenus via les déclarations que vous réalisez auprès des caisses sociales : déclaration annuelle auprès de l’Urssaf TNS pour les TNS ou déclarations sociales nominatives pour les salariés et assimilés salariés.

Le montant de votre indemnisation diffère selon votre statut social (TNS / assimilé-salarié ou salarié).

Peut-on travailler en étant en invalidité ?

Invalidité catégorie 2 et travail

Les travailleurs indépendants en invalidité peuvent poursuivre une activité professionnelle tout en percevant leur pension, mais sous certaines conditions. Depuis le 1er janvier 2025, si les revenus du travail ajoutés à la pension pour invalidité totale dépassent le revenu annuel moyen des dix meilleures années pendant 2 trimestres consécutifs, la pension peut être réduite ou suspendue.

Les auto-entrepreneurs et chefs d’entreprise en catégorie 2 peuvent cumuler une rente d’invalidité avec des revenus professionnels, dans la limite d’un plafond de ressources fixé par l’Assurance Maladie. Les revenus doivent être déclarés régulièrement pour éviter un remboursement de la dette en cas de trop-perçu.

En cas de reprise d’activité, un examen médical complet peut être demandé par le médecin-conseil afin d’évaluer l’impact sur l’invalidité et ajuster, si nécessaire, la pension pour incapacité partielle.

Impact sur la fiscalité et les impôts

Comment sont imposées les pensions d’invalidité d’indépendants ?

Le montant mensuel minimum de la pension d'invalidité est soumis à l'imposition, sauf pour certains bénéficiaires remplissant les conditions d’attribution de l'Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI). Les ressources de l’assuré influencent le niveau d’imposition ainsi que l’éligibilité à des aides supplémentaires.

Les pensions sont soumises aux prélèvements sociaux, incluant :

• la Contribution Sociale Généralisée (CSG), avec un taux pouvant aller jusqu'à 8,3 % selon le revenu annuel moyen ;
• la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) à 0,5 % ;
• la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) à 0,3 %.

Certains bénéficiaires en difficultés financières peuvent être exonérés selon leur situation d'invalidité. 

Pension d’invalidité et retraite : quelles conséquences ?

Les travailleurs indépendants percevant une pension d’invalidité peuvent demander une retraite pour inaptitude dès l’âge légal de départ. Ce passage leur garantit une pension à taux plein, sans condition de trimestres validés.

L’affiliation à un régime complémentaire peut impacter le montant de la pension finale. Chaque trimestre perçu en invalidité est automatiquement validé comme cotisé, sans obligation de contribution additionnelle de solidarité.

Le calcul de la retraite repose sur les meilleures années civiles de revenus. Une majoration pour tierce personne peut s’ajouter si une perte des capacités de travail est reconnue.

Peut-on cumuler la pension d’invalidité avec d’autres revenus lorsque l’on est indépendant ?

Un sujet inquiète souvent les titulaires de pensions d’invalidité : peuvent-ils la cumuler avec d’autres revenus d’activité et notamment ceux de leur propre entreprise ? La réponse est oui, mais elle apporte quelques nuances.

Comment fonctionne le cumul pension invalidité avec d’autres revenus professionnels ?

Vous continuez de percevoir votre pension d’invalidité en sus d’autres revenus professionnels salariés, à condition que le cumul pension + rémunération ne dépasse pas le salaire moyen perçu l’année civile précédant la constatation de votre invalidité, et ce, pendant plus de deux trimestres consécutifs. Sinon, la pension peut être suspendue partiellement ou totalement.

Pour les TNS, le calcul est un peu différent. Votre pension peut être suspendue si le cumul dépasse 4 fois le montant de votre PIPM ou 2,4 fois le montant de votre PITD. Ce, durant deux trimestres consécutifs.

Quid du cumul de la pension d’invalidité avec des dividendes ?

Les dividendes ne sont en principe pas pris en compte dans le calcul des revenus visant à établir ou maintenir « l’éligibilité » à la pension d’invalidité.

Une remarque appelle toutefois votre vigilance. En effet, les gérants majoritaires se trouvent dans une situation particulière vis-à-vis des dividendes qu’ils perçoivent. Une partie de ceux-ci sont soumis à des cotisations sociales. De ce fait, ils entrent dans l’assiette des cotisations soumises à l’assurance maladie. Ils font donc partie intégrante des revenus de l’assuré TNS, pour déterminer s’il peut toujours bénéficier d’une pension d’invalidité.

Quelles sont les solutions de prévoyance et d’assurance invalidité ?

Pourquoi souscrire à une assurance invalidité ?

La pension d’invalidité des travailleurs indépendants est souvent insuffisante pour maintenir leur niveau de vie. Son montant étant inférieur aux revenus perçus avant l’invalidité, des difficultés financières peuvent survenir. Une assurance invalidité permet de compenser cette perte et d’assurer une stabilité financière en cas d’accident ou de maladie.

Différentes compagnies proposent des contrats de prévoyance adaptés aux indépendants. Certaines offrent des garanties modulables avec indemnités journalières, rente d’invalidité et assistance 24h/24. D’autres proposent des options spécifiques selon l’activité exercée. Comparer les offres permet de choisir la couverture la plus adaptée.

Quel contrat de prévoyance choisir ?

Deux types de couvertures existent :

• les mutuelles : basées sur la solidarité, elles proposent des garanties standardisées et sont souvent à but non lucratif ;
• les assurances individuelles : proposées par des compagnies privées, elles offrent des contrats personnalisés et une couverture sur mesure.

Pour bien choisir, il est important de vérifier :

• les garanties : invalidité, arrêt de travail, décès ;
• le délai de carence : période avant l’activation des garanties ;
• le montant des indemnités journalières et de la rente : suffisant pour maintenir le niveau de vie ;
• les exclusions de garantie : certaines situations peuvent ne pas être couvertes.

Comparer plusieurs offres et consulter un conseiller en assurance aide à adapter la protection aux besoins spécifiques.

FAQ sur la pension d'invalidité des travailleurs indépendants