Vous êtes travailleur indépendant et souhaitez clôturer votre activité ? Alors, une cessation d’activité signifie la fermeture de votre entreprise individuelle (ou de votre EIRL), ou de votre société auprès du centre de formalité des entreprises. Aujourd’hui, nous vous expliquons pourquoi et comment entreprendre la cessation de votre activité de travailleur indépendant. De quoi il s’agit. Qui peut faire une cessation d’activité volontaire ou définitive, et pour quelles raisons ? Qu’est-ce qu’une dissolution de société ? Focus !

Sommaire :

  1. Définition : qu’est-ce qu’une cessation d’activité d’indépendant ? Comment ça se passe ?
  2. Qui peut demander une cessation d’activité pour fermer sa société ?
  3. Pour quelles raisons faire une cessation d’activité en tant qu’indépendant ?
  4. Indépendant : comment procéder pour cesser ou fermer son entreprise (individuelle) ?
  5. Radiation URSSAF : comment faire une déclaration de cessation d’activité en travailleur indépendant ?

Définition : qu’est-ce qu’une cessation d’activité d’indépendant ? Comment ça se passe ?

Vous désirez faire une cessation d’activité d’indépendant. Cette démarche administrative désigne l’arrêt de l’activité de votre société ou votre entreprise. Le plus généralement, elle se solde par la fermeture de l’entreprise qu’elle soit volontaire ou involontaire, temporaire ou définitive. On parle alors de « radiation ».

Dans les entreprises individuelles, la plupart du temps, ce sont la vente/cession du fonds de commerce, l’apport de l’entreprise individuelle dans une société ou le départ en retraite qui entraînent la cessation définitive de l’activité et la radiation de l’entreprise.

Qui peut demander une cessation d’activité ?

Pour votre entreprise individuelle, en tant qu’entrepreneur individuel vous êtes le seul à pouvoir demander la cessation de l’activité d’indépendant et la radiation auprès des organismes. En cas de décès, ce sont vos héritiers qui doivent en faire la demande.

Pour les sociétés ça peut être l’objet d’une décision des associés ou de l’associé unique.

En cas de difficultés financières, votre entreprise peut être placée en procédure collective. Cette procédure aboutit généralement à la liquidation judiciaire et donc à la fermeture de votre entreprise. La décision relève du tribunal de commerce.

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Checklist

Pour quelles raisons faire une cessation d’activité en tant qu’indépendant ?

Plusieurs raisons mènent à la cessation d’une activité d’indépendant :

  • La cessation temporaire ;
  • La fermeture volontaire ;
  • La cessation de paiements menant à une liquidation judiciaire ;
  • La disparition de votre société par absorption.

La cessation temporaire

Une cessation temporaire d’activité permet de mettre « en pause” votre activité sans entraîner la radiation de votre entreprise. Pour les entreprises individuelles, la durée maximum est fixée à 1 an. Cette pause est renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale.

Pour les sociétés, on parle de « mise en sommeil ». La mise en sommeil est limitée à une durée de 2 ans. Vous devez effectuer votre demande auprès du centre des formalités des entreprises. Au titre de représentant légal de votre entreprise individuelle, vous êtes le seul à pouvoir la faire. Cette mise en sommeil produit une inscription modificative auprès du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers en fonction de l’activité exercée.

Durant cette période, vous êtes exempté de déclaration et de paiement de la TVA. En revanche, vous êtes obligé d’effectuer une déclaration d’impôt sur les bénéfices, même si elle est nulle. De plus, la cotisation foncière des entreprises est due, même si votre entreprise est en cessation temporaire d’activité.

Attention : dans la plupart des cas, vous êtes soumis au régime des travailleurs non salariés. Vous devrez donc vous acquitter des cotisations sociales calculées à partir de la base minimale. Ces cotisations restent dues ! En revanche, si vous êtes assimilé salarié et que vous dépendez du régime général de la sécurité, vous n’en serez pas redevable en l’absence de rémunération versée.

À la fin de la période autorisée, vous avez le choix entre : 

  • Reprendre votre activité ;
  • Ou cesser votre activité de manière définitive.

Dans le premier cas, une réactivation de votre entreprise doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises. Dans le second, vous devrez effectuer la radiation définitive de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Si vous avez dépassé le délai légal et que vous n’avez rien fait, le juge de la surveillance des registres peut être saisi et demander au greffe du tribunal de commerce de procéder à une radiation d’office.

La fermeture volontaire

La fermeture volontaire, c’est lorsque vous décidez d’arrêter votre activité volontairement et demandez la radiation de votre entreprise. On parle dans ce cas de « liquidation conventionnelle ».

Pour une société, il s’agit d’une décision prise par l’associé unique ou les associés en assemblée générale. La décision est formalisée avec l’établissement d’un procès-verbal.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui peut intervenir dans le cas où votre entreprise a un passif exigible supérieur à son actif disponible : l’état de cessation des paiements. Dit autrement, votre entreprise ne peut plus payer ses dettes ! Pour ouvrir la procédure, vous devez faire une déclaration auprès du tribunal de commerce.

La dissolution de la société par absorption

Lorsque votre entreprise est une société, il existe d’autres situations de cessation d’activité : les situations d’absorption. Votre société est absorbée par une autre société. On parle ici de « fusion-absorption » ou, dans une forme plus simple, de « transmission universelle de patrimoine ». À l’issue de ces procédures, la société absorbée est radiée, car son activité est confondue à la société absorbante.

Indépendant : comment procéder pour cesser ou fermer son entreprise ?

La déclaration de cessation d’activité à son CFE

En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez réaliser une déclaration de cessation d’activité d’indépendant et la transmettre à votre CFE. Le centre de formalités des entreprises compétent dépend de votre activité : 

Sur cette déclaration, vous devez indiquer :

  • La date de cessation ;
  • Votre identité (nom et prénom) ;
  • Votre adresse, et ce dans un délai d’1 mois après la cessation de votre activité d’indépendant.

Suite à cette déclaration, vous devez effectuer la radiation de votre structure auprès du registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers en fonction de l’activité exercée.

Dans le cadre d’une société, la procédure est un peu différente. La première chose à faire est d’arrêter la date à laquelle la cessation d’activité doit intervenir. Un bilan de liquidation est établi à cette date. L’associé unique ou les associés décident ensuite de la dissolution de la société.

Cette décision de dissolution ouvre la période dite de “liquidation”. Une fois le bilan de liquidation terminé, l’associé unique ou les associés statuent sur ces comptes et décident de mettre fin à la société. À chacune de ces étapes, des formalités sont à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce. Il est également nécessaire de faire paraître des annonces légales.

La déclaration en parallèle aux organismes sociaux

Sécurité sociale des indépendants et cessation d’activité

Pour rappel, en tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes considéré comme travailleur non salarié. Vous dépendez donc de la sécurité sociale des indépendants (SSI), même pour votre cessation d’activité d’indépendant. Vous devez transmettre à cet organisme le document de cessation d’activité que vous avez fourni au CFE.

La SSI procède alors à la radiation de votre entreprise individuelle, avec pour effet la date de cessation définitive de votre activité d’indépendant. Ainsi fait, vous ne payez plus :

  • Les cotisations provisionnelles d’assurance maladie ;
  • Et les allocations familiales et de retraite de base.

À compter de la date de cessation d’activité, vous avez 90 jours pour déclarer les revenus pour lesquels votre déclaration n’a pas encore été réalisée, et sur lesquels les cotisations sociales n’ont pas encore été payées. Sachant que tous les entrepreneurs individuels versent les cotisations en avance (cotisations provisionnelles), une régularisation est possible.

Dans ce cas, s’il y a trop-perçu de la part de la SSI, vous êtes remboursé dans les 45 jours suivant la déclaration des revenus. En revanche, si vous n’avez pas versé toutes les cotisations dues, vous avez 30 jours suivant l’avis d’appel du complément pour régulariser votre situation.

Le régime social de l’entrepreneur individuel continue de couvrir vos prestations pendant 1 an, sous condition d’avoir payé toutes les cotisations dues. Une fois l’année passée, si vous n’avez pas repris d’activité salariée (ou un autre statut), vous devez vous rapprocher de la Sécurité sociale ou d’assureurs privés pour obtenir une assurance.

Comme vous êtes dirigeant d’entreprise, les cotisations sociales sont des dettes personnelles. En conséquence, la fermeture de votre entreprise est sans effet sur elles. Vos cotisations sociales restent dues si elles n’ont pas été payées !

Cessation activité indépendant : les complémentaires

En tant qu’entrepreneur individuel, vous souscrivez généralement à des retraites et des mutuelles complémentaires afin d’être mieux protégé. Lorsque votre activité cesse, vous devez procéder à la radiation du régime d’assurance vieillesse dont vous dépendez.

Cette radiation s’opère auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Pour les professions libérales, vous devez vous rapprocher de la caisse d’assurance vieillesse.

Lorsque vous cessez votre activité en cours d’année, se pose la question des cotisations versées pour l’année. Dans ce cas, les cotisations provisionnelles sont recalculées jusqu’au dernier jour d’activité. Le trop-perçu est remboursé sur les revenus de l’année en cours.

La mesure “Rachat Fillon” permet aux entrepreneurs individuels de pouvoir racheter tous les trimestres de l’année de la cessation d’activité. En effet, si vous cessez votre activité en cours d’année, vous n’avez pas cotisé pour tous les trimestres de cette année. Le Rachat Fillon vous permet donc de racheter les trimestres manquants pour cette année.

Une petite précision concernant les professions libérales : les cotisations sont calculées non pas à la cessation d’activité mais jusqu’au dernier jour du trimestre qui suit la date de votre cessation d’activité. Si vous avez conclu des contrats de protection auprès d’organismes de prévoyance privés, nous vous conseillons de les résilier directement.

Cessation activité indépendant et cotisations sociales

La cessation de votre activité d’indépendant ne vous dispense pas pour autant du paiement des cotisations sociales de ce dernier exercice. Une déclaration est à effectuer auprès de l’organisme, afin de lui faire connaître vos rémunérations sur la période, ce qui génère un nouveau calcul de vos cotisations. Ensuite :

  • Soit vous devez verser un complément si vos cotisations provisionnelles étaient insuffisantes ;
  • Soit vous avez trop versé et obtenez un remboursement.

Dès lors que vous déclarez la cessation, les prélèvements des cotisations provisionnelles sont interrompus. Évidemment, les éventuelles régularisations des charges des exercices antérieurs seront effectuées avant la fermeture définitive de votre compte de cotisant.

Radiation URSSAF : comment faire une déclaration de cessation d’activité en travailleur indépendant ?

Dans le cadre de la cessation de votre activité indépendante, il est nécessaire de réaliser votre bilan de liquidation et de déposer votre dernière déclaration de résultat BIC (2031) ou BNC (2035) auprès de l’administration fiscale. Vous disposez pour cela d’un délai de 60 jours, à compter de votre cessation d’activité, pour déposer votre déclaration 2031 ou 2035.

Cessation activité indépendant et plus-value d’immobilisations

Votre cessation d’activité d’indépendant entraîne l’imposition immédiate : 

  • Des derniers bénéfices réalisés par votre entreprise individuelle depuis la clôture de votre dernier exercice ;
  • Des bénéfices en sursis d’imposition ;
  • Et des plus-values réalisées à l’occasion de votre cessation d’activité sur la vente des immobilisations.

Au sujet des plus-values réalisées sur la vente de vos immobilisations, il est possible sous certaines conditions de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR) sur ces plus-values. La condition, c’est que votre activité ait été exercée pendant au moins 5 ans.

Dans cette situation, vos plus-values sont exonérées :

  • Totalement, lorsque les recettes annuelles sont :
    • inférieures ou égales à 250 000 € (activités de ventes) ;
    • ou supérieures à 90 000 € (autres activités ou titulaires de bénéfices non commerciaux) ;
  • Partiellement, lorsque les recettes sont :
    • supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € (activités de ventes) ;
    • ou supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € (autres activités et titulaires de bénéfices non commerciaux).

Cessation d’activité et TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

Une fois votre activité indépendante cessée, vous devez déposer votre dernière déclaration de TVA. Cette déclaration de TVA récapitule l’ensemble des opérations réalisées entre la date de votre dernière déclaration de TVA et la date de votre cessation d’activité d’indépendant.

Pour cela, vous disposez d’un délai de :

  • 30 jours à compter de la date de cessation d’activité si vous relevez du régime réel normal de TVA (CA3) ;
  • 60 jours si vous relevez du régime réel simplifié (CA12).

Bien évidemment, s’il en ressort une TVA à payer, celle-ci doit être payée en même temps que le dépôt de votre dernière déclaration de TVA. Dans le cas où vous auriez un crédit de TVA, c’est-à-dire que vous avez plus de TVA déductible que de TVA collectée, n’oubliez pas d’en solliciter le remboursement !

Tout ça se fait directement sur votre CA12. Le cadre “VI – Demande de remboursement” doit être complété. Si vous êtes au régime réel normal, il faut joindre à votre CA3 le formulaire n°3519 afin d’obtenir restitution de ce crédit de TVA.

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David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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