Qu’est-ce que Chorus Pro et quand s’en servir ?

Définition du portail public de facturation (PPF)

Ce terme fait partie du vocabulaire à connaître pour le déploiement de la facturation électronique obligatoire. Il intervient pour le dispositif prévu pour les flux de factures entre les entreprises privées.

Un organisme qui s‘inscrit dans la réforme de la facturation électronique française

En France comme dans de nombreux pays, en Europe et partout dans le monde, le format électronique des factures se développe. Il vient révolutionner la gestion administrative des petites comme des grandes structures.

Les objectifs de la réforme fiscale française 

Le but est double :

• contenir la fraude à la TVA (avec à terme, la déclaration de TVA pré-remplie) ;
• améliorer la performance des entreprises, sur le plan des coûts de traitement et de la trésorerie, grâce à une accélération des paiements.

Les deux phases de la facturation électronique obligatoire

Deux étapes majeures existent :

• une pour les marchés publics ;
• l’autre pour les transactions entre entreprises établies sur le territoire français et assujetties à la TVA.

C’est pour cette seconde phase qu’intervient le portail public de facturation ou PPF.

Les contours de la facturation électronique obligatoire 

La facturation électronique en France suppose d'établir, transmettre, recevoir et archiver les factures sous une forme numérique. Ces factures présentent des formats particuliers. Par exemple, la facture électronique PDF classique que vous connaissez et utilisez n’est pas conforme et demande de l’adaptation.

En outre, la mise en place de la facture électronique pour les flux entre entreprises privées exige de suivre des canaux de communication précis. En effet, les professionnels ne peuvent plus échanger directement de fournisseurs à clients. Enfin, toutes les factures sont transmises à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Par ailleurs, la réforme comporte un autre volet. En plus des factures (e-invoicing), les ventes hors champ de l’obligation entrent dans un rapport de données appelé e-reporting. Cet état obligatoire se transmet aussi à la DGFIP, cela par un canal particulier.

Le PPF tel que prévu initialement : un nouveau Chorus Pro pour les entreprises privées

Le portail public de facturation évolue du fait de décisions gouvernementales prises à l’automne 2024. Voici tout d’abord, ce qui était prévu au départ, pour la mise en place de la facturation électronique entre les entreprises.

Ce portail correspondait à l’origine à une plateforme gratuite, à la fois de facturation et de partage des factures entre fournisseurs, clients et aussi administration fiscale. Inspiré des déploiements informatiques réalisés de 2017 à 2020 (Chorus Pro), ce PPF devait intégrer toutes les nouvelles dispositions du volet “entreprises” de la réforme fiscale. 

Le nouveau PPF : un organe public dont le nom va changer

Depuis les annonces d’octobre 2024, le PPF continue, à cette heure, de porter ce nom. Pourtant il ne permet plus d’établir et de déposer ses factures gratuitement. Les instances gouvernementales qui gèrent le projet ont précisé que le nom de la plateforme publique allait évoluer. Les appels aux idées sont même lancés. Alors, est-ce que ACFE (Annuaire et Concentrateur de la Facture Électronique) sera le prochain ? L’avenir le dira.

Quelle est la différence entre PPF et Chorus Pro ?

Le portail PPF ne concerne que la phase 2 du projet : les flux de factures électroniques entre les professionnels privés situés en France et assujettis à la TVA. Chorus Pro est en revanche la plateforme d’utilisation obligatoire depuis début 2020, afin de déposer ses factures numériques à destination de clients publics. Même si la construction du PPF s’inspire en grande partie de l’expérience Chorus Pro, le portail public PPF reste un organe bien distinct.       

Qu’est-ce que Chorus Pro ?

Chorus Pro est le nom retenu pour la plateforme publique constituée afin de gérer les factures électroniques, dans le cadre de l'ordonnance du 26  juin 2014. Découvrez l’origine et l’objectif de ce portail.

Chorus Pro, un processus obligatoire qui s’insère dans la réforme française de la facturation électronique

Cette ordonnance de 2014 a introduit l’obligation progressive de dématérialiser les factures pour toutes les entreprises qui vendent dans le secteur public. Elle adapte la réglementation européenne à la France, tout comme les autres pays européens le font.

Ainsi, le format de facture numérique est exigé, quelle que soit la taille de l'entreprise, depuis début 2020. Et la transmission des documents doit passer systématiquement par Chorus Pro. C’est le premier pilier de la réforme de la facture électronique obligatoire en France.

Pourquoi utiliser Chorus Pro ?

Chorus Pro sert donc de plateforme d’échange incontournable entre les fournisseurs et les entreprises ou collectivités publiques. Pour obtenir le paiement de prestations ou de biens vendus dans le cadre de marchés publics, vous devez d'abord déposer vos factures numériques sur Chorus Pro.

Quelle est la différence entre Chorus Pro et le portail public de facturation (PPF) ?

Ces deux termes correspondent ou plutôt correspondaient à des portails ou plateformes publiques. Le portail public de facturation ou PPF a été constitué au départ pour la gestion des factures électroniques entre les entreprises privées. Il s’agit de la seconde étape majeure de la réforme relative à la facturation électronique en France. Ce système devait servir notamment de plateforme pour l’émission et la réception de factures à compter de 2026.

Ainsi Chorus Pro demeure en fonctionnement et se limite au périmètre des marchés publics. L’autre portail, le PPF, finalement, aura en 2026 un rôle plus réduit que le projet initial. Le gouvernement a revu ses fonctionnalités en octobre 2024. Ce portail dont le nom devrait évoluer se contentera :

• De la gestion de l’annuaire des entreprises (indispensable pour le routage des factures fournisseurs aux clients).
• D’un rôle de concentrateur de données, afin de transmettre à l’administration fiscale toutes les informations requises par la réforme (factures relatives à l’e-invoicing et rapport numérique appelé e-reporting).

Comment fonctionne le portail Chorus Pro concrètement ?

Dans les faits, comment s’y prendre pour utiliser les différents services mis à disposition par Chorus Pro ? Voici les processus offerts, en mode manuel ou par des connecteurs automatiques appelés des API (Application Programming Interface ou interface de programmation d’application).

Est-ce que Chorus Pro est payant ?

Constitué par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE), ce portail émane de l'administration fiscale, Chorus Pro est d’application obligatoire et sert à transmettre les informations de facturation exigées par les structures publiques. Aussi, il apporte des services de dématérialisation gratuits à tous les acteurs économiques qui œuvrent avec le secteur public.

Comment créer une facture sur Chorus Pro pour un client du secteur public ?

Ce portail Chorus Pro permet non seulement de déposer des factures électroniques, mais également de les saisir. Le site de la communauté Chorus Pro comporte un espace documentaire avec toute l’information utile. L’outil autorise même à émettre directement une nouvelle facture, à partir d’une première pièce dématérialisée que vous avez déjà déposée sur la plateforme.

Notez que si vous adoptez ce mode de fonctionnement, soit la création de factures sur Chorus Pro, vous devez donner le mandat au portail afin d’établir les factures dématérialisées pour votre compte.

Comment déposer une facture ou un lot de factures sur Chorus Pro pour des marchés publics ?

C’est l’autre solution pour alimenter Chorus Pro : déposer chaque facture créée en dehors de la plateforme. Ainsi, le portail admet les factures électroniques conçues directement au format PDF. La procédure en ligne précise les règles d’or pour préparer ce dépôt et aussi pour vérifier les différentes données transmises.

Le système autorise également à charger un lot de plusieurs factures. Les entreprises peuvent en outre utiliser des connecteurs qui relient leurs applications informatiques à Chorus Pro. Enfin, les échanges de données informatisés (EDI) peuvent aussi s’effectuer avec Chorus Pro. Pour ce type de processus technique appelé API ou EDI, prenez contact avec l’éditeur de votre logiciel. En effet, vous devez vous conformer à un cahier des charges précis. C’est intéressant si le flux de factures à destination du secteur public est important.

Comment suivre le traitement de ses factures sur le portail public ?

Le portail Chorus Pro, c’est aussi un endroit pour surveiller le devenir des factures déposées. Quel est le statut de chaque pièce déposée ou chargée ? C’est la solution pour s’assurer que chaque facture est bien mise en paiement.

Tout comme pour la facturation électronique en France relative au secteur privé, Chorus Pro comporte donc des statuts de facture. Ce sont des informations qui permettent de connaître où se situe la facture dans son cycle de vie. Vous pouvez les visualiser dans l’onglet du portail appelé “synthèse” notamment. En outre, en tant que fournisseur, vous recevez des notifications par mail périodiquement concernant les changements de statuts.

Quelles sont les entreprises soumises à l'obligation d'émettre des factures dématérialisées ?

Le terme dématérialisation se rencontre parfois indifféremment, pourtant la nuance est importante. Les factures dématérialisées sont une notion plus large que les factures électroniques. Pour dématérialiser un document, contrat, devis, facture, etc., vous disposez de deux solutions : numériser du papier pour générer un fichier ou créer directement les informations sur un support électronique, soit immatériel.

Les obligations contractuelles entre entreprises

Avant 2020 déjà, la gestion de factures dématérialisées entre les acteurs professionnels était possible. Dans certains secteurs d’activité où l’EDI est très répandu, il suffisait de se mettre d’accord entre clients et fournisseurs.

Toutefois, ce mode de facturation n’est pas similaire à ce qu’exige la réforme fiscale qui entrera en vigueur en 2026. Ainsi, la traditionnelle facture électronique PDF que vous envoyez à chaque destinataire n’est pas conforme aux nouvelles exigences fiscales de 2026 à 2027.

En effet, trois formats numériques sont autorisés pour les flux de factures entre entreprises. Et, si vous choisissez le PDF, vous devez l’accompagner d’un fichier de données structurées du type XML. La somme de ces deux documents correspond au format Factur-X. En outre, l’envoi par mail des factures n'est plus permis. Les entreprises doivent transiter obligatoirement par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

L’obligation légale pour le secteur public

C’est la partie de la facturation qui doit se traiter avec le portail Chorus Pro. Comme expliqué précédemment, la dématérialisation pour les transactions dans le cadre des marchés publics est obligatoire depuis 2020.

La future obligation de facturation électronique entre entreprises

Enfin, la troisième étape prévue concerne les opérations entre les entreprises privées, établies en France et assujetties à la TVA. Dès septembre 2026, le format électronique s’impose aux grandes entreprises et à celles de taille intermédiaire. Les plus petites structures ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour mettre en place la facturation électronique.

Notez bien que les grandes sociétés vont vous transmettre au plus tard le 1er septembre 2026 des factures numériques. Aussi, vous devez vous organiser pour les traiter et les archiver. La réforme, c’est donc dès 2026 pour tout le monde.

Pour savoir comment procéder pour facturer ainsi ses clients, consultez l’article suivant : comment faire une facture électronique ?

Qui n'est pas concerné par la facturation électronique ?

Pour le moment, certains professionnels et certaines transactions se situent hors champ de la facture électronique obligatoire, tant pour Chorus Pro que pour le volet B2B (secteur privé). En effet, la réforme pour 2026-2027 dit que :

1. Les professionnels situés en France, mais non assujettis à la TVA n’ont pas d’obligation d’établir des factures numériques (par exemple les secteurs d’activité comme les assurances, le médical ou la formation).
2. Les ventes à des non-assujettis français et effectuées par des entreprises françaises assujetties à la TVA sont exclues aussi. Ainsi, les ventes aux particuliers, les ventes intracommunautaires et les exportations n’ont pas à se conformer au nouveau format électronique.

Toutes ces transactions de vente au point (2) doivent en revanche systématiquement être transmises à l'administration fiscale, sous forme d’un fichier de données, sans spécifier le nom des clients. C’est l’objet de l’e-reporting, le second volet de la réforme. Il transite aussi par les plateformes de dématérialisation partenaire appelées PDP.

Notez que Dougs vous propose des services de PDP au travers de sa filiale API FIRST qui a reçu l’immatriculation fiscale de la DGFIP en octobre 2024.

Que vous réalisiez des opérations avec des entités publiques ou avec des entreprises, la facture électronique est ou devient peu à peu une réalité pour vous. Dougs, cabinet d’expertise comptable en ligne vous offre une palette de prestations complète pour toute la gestion administrative de votre structure. Comptabilité, paie, mais aussi services juridiques et fiscaux, facturation et dématérialisation, avec Dougs, vous disposez de tous les outils sur la même plateforme. Pourquoi ne pas commencer par notre outil gratuit de facturation en ligne ?