Pourquoi utiliser une convention réglementée ?
Les dirigeants doivent conclure des conventions réglementéesdans l’intérêt de la société.
Toutefois, il est apparu nécessaire d’encadrer la conclusion de tels contrats. Cela évite les risques de conventions préjudiciables aux intérêts de la société.
L’objectif tendant à prévenir les situations de conflit d’intérêts entre la société et ses dirigeants ou principaux associés a vu sa concrétisation à travers la création d’un régime des conventions réglementées.
Les textes régissant lesdites conventions s’appliquent quels que soient la nature ou l’objet des conventions et quelle que soit la forme, verbale ou écrite, desdites conventions.
Il s’agit par exemple de l’article L.227-10 pour les SAS ou encore de l’article L223-19 en ce qui concerne les SARL.
Ces dispositions s’appliquent concrètement aux contrats unilatéraux ou synallagmatiques, qui ont pour objet de créer, modifier ou d’éteindre une obligation, ou encore qui ont pour objet de faire naître, de modifier, de transmettre ou d’éteindre un droit autre que personnel.
Qui est concerné par ces conventions réglementées ?
Les personnes visées par ces textes sont :
- Le ou les Gérants de SARL et les associés personnes physiques,
- Le Président et les éventuels autres dirigeants personnes physiques de SAS,
- Le ou les Gérants de SCA et les membres du conseil de surveillance,
- Ainsi que les membres du conseil de surveillance, du directoire, du conseil d’administration, les directeurs généraux (et les directeurs généraux délégués) de SA.
Classiquement, ces conventions font l’objet d’une classification en 3 types :
- Les conventions « courantes » ou « libres » ;
- Les conventions réglementées ;
- Ainsi que les conventions interdites.
Les conventions « courantes » ou « libres »
Certaines conventions ne sont pas visées par la procédure de contrôle des conventions. Il s’agit essentiellement des conventions qui portent sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales. Ces conventions répondent donc à une certaine récurrence dans l’activité sociale.
Cette récurrence s’accompagne généralement d’un autre indice qui doit servir à apprécier le caractère ordinaire de la conclusion d’un contrat. En effet, l’appréciation d’une convention conclue à des conditions normales se déduit dès lors que les opérations sont effectuées aux mêmes conditions que celles que la société pratique habituellement dans ses rapports avec les tiers.
La convention réglementée
Les conventions réglementées sont toutes celles qui ne peuvent se considérer comme courantes en raison de leur absence de récurrence ou encore des conséquences relatives qu’elles engendrent pour la société sans toutefois faire l’objet d’une interdiction par un texte.
Cette convention réglementée font donc l’objet d’une procédure de contrôle.
Sont visées ici certaines rémunérations attribuées aux dirigeants, l’ouverture de comptes courants, la fixation de leur rémunération, toutes conventions conclues par le dirigeant au profit d’une autre société dans laquelle il pourrait être associé et/ou également dirigeant (convention de mise à disposition, …).
La procédure de contrôle varie selon la forme juridique de la société et selon que la société possède un commissaire aux comptes ou non. En pratique, l’assemblée générale des associés se chargera d’approuver ces conventions après en avoir été informés.
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Les conventions interdites
L’Etat interdit les conventions conclues par et entre la société et ses dirigeants ou principaux associés visant :
- À se faire consentir, par ladite société, un prêt, un découvert ou l’ouverture d’un compte courant présentant un solde débiteur.
- Ainsi qu’à se faire cautionner ou avaliser par la société leurs engagements envers les tiers.
Ces conventions sont sanctionnées par la nullité de celles-ci.
Le dirigeant qui se rendra coupable de la conclusion d’un tel contrat engage sa responsabilité civile ainsi que pénale sur le terrain de l’abus de biens sociaux.
Nous espérons que vous comprenez mieux désormais les enjeux de la convention réglementée, visitez cette page si vous souhaitez plus en apprendre sur les classements de documents dans votre entreprise.
