Contester une facture sans devis : comment s’y prendre ?

Est-il possible de contester une facture sans devis ou pas ?

C’est effectivement la première question à se poser. Votre client, professionnel ou consommateur, peut-il refuser votre facture sans devis émis préalablement ? Commencez par bien comprendre la signification de chaque document, facture et devis.

Qu’est-ce qu’un devis ?

C’est important de connaître les propositions commerciales et devis, pour bien mener un processus de vente du début à la fin. Le devis présente sous une forme chiffrée les prestations de service ou les biens que l’entreprise propose à un client ou un prospect. Il permet à l’acheteur de disposer d’informations précises sur les caractéristiques du produit ou du service, sur le délai de livraison, le prix, etc. Le devis contient obligatoirement une date de validité, ce qui laisse le temps à son destinataire de réfléchir avant de signer.

Quelle est la différence entre un devis émis et un devis signé ?

Dans un processus de vente classique, le client demande au fournisseur d’émettre un devis. Si la proposition chiffrée lui convient, il la valide en apposant la date et sa signature sur le document. Ce devis signé l’engage. En effet, cela devient un contrat entre les deux parties. L’entreprise qui a édité le devis doit elle aussi respecter ce qu’elle a convenu,

À quoi correspond une facture émise sans devis ?

De nombreuses factures ne comportent pas de devis signé préalablement par le client. Dans certaines situations, si le devis est obligatoire, cela peut constituer un problème. Ainsi, des sanctions pénales, civiles et administratives existent pour de tels cas où le devis fait défaut.

Lorsque le devis reste facultatif, la facture non précédée d’un devis ne pose pas de difficulté particulière. Le client peut contester la facture sans devis. Certes. Mais, surtout, retenez que cela ne doit pas vous empêcher en tant que vendeur de faire valoir votre droit au paiement de la créance par votre client.

Est-ce obligatoire de faire un devis avant une facture ?

L’émission d’un devis n’est pas une nécessité, sauf dans le cadre de certaines activités précises, prévues par la loi et en fonction du montant. Ces exceptions figurent en détail sur la page devis obligatoire du site entreprendre.service-public.fr. Ainsi, contrairement à certaines idées reçues, la facture du garagiste sans devis est tout à fait légale, le devis restant facultatif.

En synthèse, voici les cas pour lesquels le devis est obligatoire :

• les travaux et dépannages dans le bâtiment et l’équipement de la maison (y compris les travaux d’un artisan professionnel pour une réparation ou un changement de pièces) ;
• les déménagements ;
• la location de voiture ;
• l’optique ;
• les appareils auditifs ;
• la chirurgie esthétique ;
• les prestations de services à la personne ;
• les prestations en cas de perte d’autonomie ;
• les pompes funèbres.

L’ancien seul de 150 euros TTC qui rendait le devis obligatoire a disparu en 2017, pour les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la personne. C’est désormais obligatoire, quel que soit le montant. Pour chacune des autres activités ci-dessus, reportez-vous à la page web pour connaître le seuil éventuel qui exige d’établir un devis.

Quel recours contre un client qui ne veut pas payer une facture sans devis ?

Si votre client conteste votre facture émise sans devis préalable, voici comment procéder. Il s’agit ici de cas de figure où le devis est facultatif selon la loi.

Essai de conciliation amiable entre fournisseur et client

Dans la mesure où la loi n’oblige pas à émettre un devis, l’accord préalable écrit n’est pas non plus obligatoire pour rendre le contrat valable. Si le client dispose de suffisamment d’informations sur le produit ou service ainsi que sur son prix et qu’il a manifesté son accord, le règlement de la facture conforme s’impose.

Ce sont les éléments de la commande ou du bon de commande qui font foi. Ainsi, facture et bon de commande font bon ménage pour recouvrer ses factures sans devis.

Même si le prix exact ne peut parfois pas se calculer précisément à ce moment-là, dans certains, cas, le client doit pouvoir l’évaluer (par exemple pour un poids facturé variable).

Dans de tels cas de figure, l’entreprise qui vend met en place une tentative de conciliation amiable. Elle contacte le client pour comprendre le motif du retard de paiement. Elle essaie d’identifier un litige éventuel sur la prestation ou le produit livré. Elle cherche une solution à apporter. Elle négocie des délais supplémentaires avec son client, s’il éprouve simplement des difficultés passagères sur le plan financier.

Cette entreprise met en place un processus carré de recouvrement de facture, avec une procédure de relance. Elle rappelle ses droits à son débiteur sur le plan des sanctions financières applicables, conformément au Code de commerce. Elle peut ainsi lui facturer des pénalités pour retard de paiement afin d‘inciter le client à régler ses dettes.

Procédure judiciaire en cas d’échec de contestation amiable de la facture sans devis

Si les retards de paiement persistent, malgré une lettre de relance ou plusieurs, une telle entreprise doit gérer ses impayés, avec le recours à des solutions plus contraignantes. La voie juridique offre plusieurs possibilités de recouvrement judiciaire.

Dans une telle situation, le créancier se retourne vers une société de recouvrement ou un commissaire de justice (anciennement appelé huissier).

Comment limiter les désaccords de vos clients sur les factures ?

La facture impayée, voilà une situation qui peut parfois conduire une entreprise au tribunal ou chez son avocat. Mettez toutes les chances de votre côté pour l’éviter.

Établir systématiquement des devis et les faire signer

Organisez votre activité commerciale de manière à apporter la preuve des livraisons et des prestations. Structurez chaque transaction avec un devis signé, ou la validation d’un bon de commande émis par le client.

Respecter les règles de forme pour la facturation

Pour rédiger chaque facture de vente, repartez des éléments du devis signé ou du bon de commande contresigné. Pensez à inclure toutes les mentions obligatoires pour facture, afin que la pièce soit conforme.

Avec l’arrivée de la dématérialisation des factures obligatoire, respectez les nouvelles règles, dont celles du format de la facture et son mode de transmission aux clients. En effet, vous n’aurez plus le droit de réaliser vos factures sur Excel ou Word, d’enregistrer au format PDF et de les envoyer par mail. Le passage par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) deviendra incontournable.

Utiliser un logiciel de facturation pour des factures et devis rationnels

Cette évolution vers la facture électronique obligatoire doit vous conduire d’abord à adopter un vrai outil pour facturer. Équipez-vous d’un logiciel pour facturation et devis gratuit, comme celui que vous offre Dougs, expert-comptable à distance. C’est l’assurance de rationaliser vos tâches administratives, par exemple en transformant vos devis en factures.

La facture impayée est un cancer pour l’entrepreneur. Elle peut mettre en péril la trésorerie de son entreprise. Qu’elle soit accompagnée d’un devis ou non, l’important est d’adopter les bonnes pratiques professionnelles. Dougs vous aide avec sa palette d'outils, pour émettre un devis, une facture, l’envoyer et l’archiver demain avec sa plateforme PDP. Vous pouvez même gérer la réception des factures de vos fournisseurs. La mise en place d’un tel logiciel gratuit en ligne vous intéresse ? Commencez par créer une première facture ici en quelques clics !