EMEBI et état récapitulatif de TVA 2026 : guide pratique

EMEBI et état récapitulatif de TVA 2026 : deux déclarations qui ont remplacé l’ancienne DEB

Depuis 2022, la déclaration d'échanges de biens (DEB) a disparu au profit de deux obligations distinctes. Bien distinguer ces deux déclarations évite de vous tromper sur celle que votre entreprise doit remplir.

Ce qui a changé depuis la réforme de 2022

Avant la réforme, la déclaration d’échanges de biens centralisait à la fois les données fiscales et statistiques sur les échanges intracommunautaires.

Depuis la réforme de 2022, elle a été scindée en deux :

• l’ERTVA (état récapitulatif de TVA), pour le volet fiscal, transmis à l'administration des douanes, qui en assure la collecte pour le compte de la DGFiP ;
• l’EMEBI (enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne), pour le volet statistique, géré par les douanes pour le compte de l’INSEE.

Ces deux obligations déclaratives coexistent, mais elles fonctionnent de manière indépendante. L’une répond à une obligation fiscale, l’autre à une obligation statistique.

Tableau comparatif : ERTVA vs EMEBI

Pour mieux visualiser leurs différences, les principales caractéristiques de l'ERTVA et de l'EMEBI sont résumées ci-dessous.

Ces deux dispositifs n'imposent toutefois pas les mêmes obligations en fonction de votre situation.

Qui doit remplir l’EMEBI et l’état récapitulatif de TVA en 2026 ?

Toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations déclaratives. Les critères d'application diffèrent d'une obligation à l'autre.

L’état récapitulatif de TVA : obligatoire dès le 1er euro de livraison intracommunautaire

L’état récapitulatif de TVA repose sur l’article 289 B du Code Général des Impôts (CGI). Il doit être déposé dès qu'une société réalise une opération entrant dans son champ d'application, sans attendre de notification de l'administration des douanes.

Sont concernées :

• les livraisons intra-UE de biens exonérées, depuis la France vers un autre État membre ;
• les transferts de stocks assimilés vers un entrepôt situé dans un autre pays de l’Union européenne ;
• certaines opérations triangulaires en tant qu’intermédiaire.

Exemple : vous vendez des marchandises depuis la France à un client assujetti en Allemagne. Dès cette première vente, vous devez déposer une déclaration ERTVA pour le mois de référence concerné.

L’EMEBI : uniquement sur courrier de notification des douanes

L’EMEBI ne concerne que les structures ayant reçu un courrier de notification officiel de l’administration des douanes.

Si votre projet fait parti de l’échantillon d’entreprises françaises sélectionnées, les douanes vous adressent un courrier précisant :

• la période de réponse obligatoire ;
• les flux à déclarer : introductions, expéditions ou les deux ;
• les consignes à suivre pour répondre à l’enquête mensuelle sur les échanges de biens intracommunautaires.

Les données attendues sont différents pour les deux déclarations.

Quelles informations déclarer dans l’ERTVA et l’EMEBI ?

La préparation des données demande une attention particulière. Une information manquante, un mauvais numéro de TVA ou une mauvaise qualification fiscale peut bloquer le dépôt ou déclencher une demande de correction.

Les données à transmettre dans l’état récapitulatif de TVA

Chaque déclaration ERTVA doit mentionner :

• le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (votre numéro français) ;
• le numéro de TVA intracommunautaire du client européen ;
• la valeur fiscale des marchandises, c’est-à-dire le montant net facturé hors taxes ;
• le mois de référence de l’opération ;
• le code régime correspondant à la qualification fiscale de l’opération.

La valeur fiscale peut inclure certains frais accessoires à la livraison, lorsqu’ils font partie de la base d’imposition.

Selon l'opération réalisée, le code régime à utiliser peut varier (livraison intracommunautaire, opération triangulaire, transfert de stock, régularisation, etc.).

Le tableau ci-dessous présente les principaux codes régime de l'état récapitulatif de TVA (ERTVA).

💡 Ces codes régime sont parmi les plus couramment utilisés. Pour connaître l'ensemble des codes applicables et leurs modalités d'utilisation, reportez-vous à la documentation officielle de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Les données à transmettre dans l’EMEBI

L’EMEBI exige des données logistiques plus détaillées que l’ERTVA. Vous devez renseigner :

• la nomenclature combinée (NC8) du produit ;
• le pays de destination réel à l’expédition ou le pays de provenance à l’introduction ;
• la masse nette (poids en kg sans emballage) et unités supplémentaires si nécessaire ;
• la nature du flux (achat/vente, travail à façon, retour de marchandise) ;
• le mode de transport (maritime, routier, aérien, etc.) ;
• le pays d’origine de la marchandise ;
• la valeur marchande des biens ;
• le département d'origine (à l'expédition) ou de destination effective (à l'introduction).

La nature des échanges détermine le régime statistique à utiliser pour l'EMEBI. Les principaux sont les régimes 11 et 19 pour les introductions, ainsi que les régimes 21 et 29 pour les expéditions. Avec le régime 21 et pour certaines opérations relevant du régime 29, le numéro de TVA intracommunautaire du client doit être renseigné.

Si certaines données obligatoires sont absentes, votre déclaration peut être rejetée lors du dépôt. Un paramétrage rigoureux de votre logiciel de gestion (ERP), de votre logiciel de gestion des transports (TMS) ou de tout autre outil métier est donc indispensable.

Comment fiabiliser les données avant dépôt

Avant de transmettre votre déclaration, effectuez trois contrôles :

• vérifier les numéros de TVA intracommunautaires de vos clients avant facturation ;
• comparez les expéditions physiques, les factures et les données à déclarer pour repérer d'éventuels écarts ;
• contrôlez que toutes les informations obligatoires propres à l'ERTVA ou à l'EMEBI sont renseignées.

Calendrier 2026 : dates limites et modalités de dépôt

Votre déclaration, correctement préparée, doit être déposée dans les délais prévus par l'administration des douanes.

Le calendrier officiel des dépôts EMEBI et ERTVA 2026

La date limite de dépôt est fixée au 10e jour ouvrable suivant le mois de référence. Le dépôt est ouvert à compter du premier jour du mois suivant. Les dates exactes sont publiées chaque année par l'administration des douanes dans son calendrier officiel des dépôts.

Le tableau ci-dessous récapitule les périodes de dépôt applicables en 2026 pour l'ERTVA et, le cas échéant, pour l'EMEBI.

Pensez à vérifier chaque année le calendrier officiel des dépôts EMEBI 2026, car les dates changent en fonction des week-ends et des jours fériés.

Où et comment déposer vos déclarations

Toutes les déclarations sont transmises en ligne via le portail Prodouane, en utilisant le téléservice DEBWEB2, aussi appelé service en ligne Échanges intra-UE de biens.

Pour l'ERTVA, saisissez directement votre état récapitulatif dans DEBWEB2 ; une déclaration par mois, uniquement si vous avez réalisé des livraisons intracommunautaires au cours de la période.

Pour l’EMEBI, les consignes dépendent du courrier de notification reçu. En cas d’absence d’échanges sur une période, vérifiez les instructions applicables dans DEBWEB2 ou dans votre lettre-avis.

Certaines précisions apportées pour 2026 méritent votre attention avant vos prochains dépôts.

Nouveautés 2026 : ce qui évolue cette année

Les règles applicables évoluent peu en 2026. En revanche, la note de référence publiée par l’administration des douanes rappelle plusieurs points techniques qui méritent une attention particulière lors de la préparation des formalités.

Elle précise les règles applicables en 2026 ainsi que les informations attendues dans les déclarations EMEBI. Deux points techniques méritent une vigilance particulière : 

• l'utilisation du régime statistique 29 pour les opérations d'expédition prévues par la documentation des douanes ;
• le renseignement du pays d'origine parmi les données obligatoires de l'EMEBI lorsque celui-ci est exigé.

Avant le premier dépôt 2026, il est recommandé de vérifier que votre logiciel de gestion (ERP) ou celui de gestion des transports (TMS) est bien configuré pour collecter ces éléments. L’absence de certaines variables peut empêcher la transmission de votre déclaration.

Erreurs fréquentes et risques de contrôle

Respecter les délais ne suffit pas toujours : certaines erreurs reviennent régulièrement et peuvent attirer l'attention de l'administration.

Les plus fréquentes sont les suivantes :

• incohérence entre l’ERTVA et la déclaration CA3, c'est-à-dire la déclaration utilisée pour déclarer et payer la TVA au régime réel normal ;
• mauvais code régime ;
• erreur ou absence du numéro de TVA intracommunautaire du client ;
• défaut de réponse à l’EMEBI après réception du courrier de notification ;
• absence de piste d’audit en cas de correction.

Exemple : une livraison exonérée déclarée dans l’ERTVA mais absente de la déclaration CA3 crée une incohérence détectable par le pouvoir de contrôle des administrations.

Autre situation pouvant attirer l'attention de l'administration : des incohérences entre les informations déclarées par les différents États membres dans le cadre des échanges intracommunautaires peuvent conduire à des demandes de justification ou à des contrôles complémentaires.

Des anomalies répétées peuvent entraîner des demandes de précisions de la part des douanes, une remise en cause de l'exonération de TVA ou une régularisation.

Sanctions encourues en cas d’erreur ou de non-déclaration

Une erreur déclarative n'entraîne pas toujours les mêmes conséquences. Les sanctions diffèrent entre l'ERTVA et l'EMEBI.

Les sanctions liées à l’état récapitulatif de TVA

Le défaut de production de l'ERTVA peut entraîner les sanctions suivantes, prévues à l'article 1788 A du CGI :

• 750 € d'amende par déclaration en cas de défaut de production de l'ERTVA dans les délais ;
• 1 500 € si la déclaration n'est pas effectuée dans les 30 jours suivant une mise en demeure ;
• 15 € par omission ou inexactitude relevée dans l'état récapitulatif, dans la limite de 1 500 € par déclaration.

Au-delà des amendes, le principal risque reste fiscal. Une omission ou une erreur grave sur l'ERTVA (transmise hors délai ou erronée) peut conduire l'administration à remettre en cause l'exonération de TVA appliquée aux livraisons concernées.

Si la société justifie son manquement et régularise sa situation, cette exonération peut être maintenue dans les conditions prévues par le BOFiP.

Les sanctions liées à l’EMEBI

Le non-dépôt d’une EMEBI après constat de non-réponse à l’EMEBI peut entraîner les sanctions suivantes :

• une amende de 75 € à 150 € en cas de non-réponse ;
• elle peut être portée à 2 250 € en cas de récidive. Celle-ci est retenue lorsqu'une entreprise a déjà été sanctionnée au cours des trois années précédentes pour une absence de réponse à une enquête statistique obligatoire, qu'il s'agisse ou non de l'EMEBI ;
• une réponse incomplète ou insuffisamment renseignée peut être assimilée à une absence de réponse et entraîner l'application des sanctions prévues.

Une organisation adaptée réduit ces risques dès la préparation des déclarations.

Comment sécuriser vos obligations déclaratives

Quelques réflexes renforcent la fiabilité de vos déclarations :

• désignez un responsable des données déclaratives ;
• identifiez un validateur fiscal ;
• mettez en place une matrice de responsabilité ;
• contrôlez chaque mois la cohérence entre ERTVA, déclaration CA3, facturation et flux physiques ;
• conservez les justificatifs nécessaires pour établir la preuve de l'exonération.

Si votre entreprise effectue un premier dépôt ou a récemment changé d'outil, les experts-comptables en ligne de Dougs peuvent vous aider dans la préparation des déclarations TVA et la vérification de vos flux intracommunautaires avant leur transmission.

Nous pouvons vous proposer un accompagnement ponctuel en visioconférence. Pendant ce rendez-vous individuel, un expert vous guide pas à pas pour remplir, vérifier et valider votre première déclaration mensuelle sur le portail des douanes.

Notre objectif : vous aider à maîtriser la procédure pour les mois suivants, garantir votre conformité TVA dès le départ, tout en limitant le risque d'erreur. Cet accompagnement “Premier Pas ERTVA” est proposé à partir de 30 € HT.