Location-gérance, fonctionnement, conditions et contrat
Le contrat de location-gérance est le contrat par lequel une société confie à une autre ou à une personne physique le soin de gérer son fonds de commerce.
En contrepartie, la société qui confie la location gérance, perçoit des loyers pendant la durée du contrat. Toutes les décisions de gestion de l’entreprise relève de la société gérante. Ainsi, la société qui confie la gérance s’interdit de s’immiscer dans la gestion du fonds de commerce.
Contrat location-gérance
Juridiquement, le contrat de location-gérance mentionne les informations suivantes :
- Objet du contrat de la location : il doit s’agir nécessairement d’un fonds de commerce ;
- Identités des parties au contrat. A ce titre, le locataire gérant pourra avoir constitué une société préalablement à la prise effective du contrat de location-gérance. A ce titre, il y aura nécessité d’immatriculation au RCS au plus tard 15 jours suivants ;
- Obligations de chacune des parties. A ce titre, il se peut que le propriétaire du fonds ne soit pas le même que celui des murs. A ce titre, ce dernier doit donner son accord ;
- Montant et modalités de règlement de la redevance de la location ;
- Durée de la location-gérance. Prévoyez de préférence une durée déterminée. Mais une durée indéterminée est également possible ;
- Conditions de résiliation du contrat.
Parallèlement, le contrat doit paraître dans un JAL (journal d’annonces légales) dans les 15 jours suivant sa signature.
Promesse de vente dans le contrat de location ?
Il n’est nullement obligatoire de prévoir une promesse unilatérale de vente que le locataire-gérant peut lever à l’issue de la période de location. Cependant, on la retrouve souvent lorsque le locataire-gérant est une personne étrangère au propriétaire du fonds de commerce.
Les risques du contrat de location-gérance
Le contrat de location-gérance est un contrat de gestion très particulier. En effet, les risques attachés à l’exploitation restent assumés par celui qui confie la gérance.
Ainsi, plusieurs loyers impayés auprès d’un propriétaire des murs demeurent de la responsabilité de la société qui a confié la location. Certes ce dernier pourra toujours se retourner contre le locataire-gérant dans l’espoir d’une certaine solvabilité peu probable néanmoins.
Par opposition, le locataire gérant ne peut invoquer d’indemnisation si le loueur récupère le droit d’exploiter le fonds de commerce.
Quelle est la rémunération du locataire gérant et du propriétaire ?
S’agissant de celui qui confie la location, sa rémunération repose sur un montant fixe ou sur un pourcentage du chiffre d’affaires ou du résultat.
Pour celui qui prend la location, sa rémunération se constitue par la formation du résultat de son activité comme s’il en était propriétaire, déduction faite du loyer donné au véritable propriétaire du fonds.
Le danger de ce contrat
Hormis la difficulté liée à la responsabilité évoquée par la société qui confie la gérance, il existe un deuxième danger potentiel. En effet, si la gestion est désastreuse, le propriétaire retrouvera à l’issue du contrat de location-gérance un fonds de commerce diminué.
La fin de la location gerance
Quand l’environnement a été clément, le contrat de location gerance prend fin à l’issue du terme prévu dans le contrat. Mais la fin peut également provenir d’une résiliation du contrat à durée indéterminée par l’une des parties ou tout simplement si le locataire-gérant n’a pas respecté ses obligations.
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