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Les heures supplémentaires exonérées : comment ça marche ?

Les heures supplémentaires exonérées : comment ça marche ?

Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales. Et une partie est même exonérée d’impôt sur le revenu (IR). Un bon moyen de soutenir le pouvoir d’achat des ménages français. Intéressant, non ? On vous en dit plus !

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En quoi consistent ces avantages fiscaux et sociaux ?

Vos heures supplémentaires sont avantageuses à double titre.

Tout d’abord, elles bénéficient d’exonérations d’impôt sur le revenu. On y revient plus en détail dans la suite de cet article.

Ensuite, vous profitez de réductions de cotisations sociales salariales. Elles sont directement appliquées sur votre bulletin de salaire. Concrètement ? Pour chaque heure supplémentaire effectuée, le montant net perçu est supérieur à celui d’une heure “normale”. Cet avantage s’applique sur la rémunération de l’heure effectuée et sur la majoration qui lui est appliquée.

Seules les cotisations salariales de retraite de base et de retraite complémentaire sont concernées par ce petit cadeau social.

L’employeur peut aussi bénéficier d’une déduction forfaitaire. 

Les réductions de charges sociales sur les heures supplémentaires

Liste des heures supplémentaires et charges salariales

Les heures concernées sont les heures supplémentaires effectuées au sens du droit du travail, c’est-à-dire :

  • Les heures effectuées au-delà de la limite légale du droit du travail et qui sont assimilés à du temps de travail effectif. Les heures d’astreintes et les heures de prolongation permanente qui s’appliquent dans certaines professions ne sont pas concernées par ce dispositif ;
  • Les heures structurelles entrent aussi dans le champ d’application. Si la durée collective du travail dépasse la durée légale dans une société, alors les heures effectuées au-delà de la durée légale du Code du travail sont exonérées ;
  • L’exonération est aussi applicable pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures, sur les heures supplémentaires réalisées.

Ces heures ne sont pas illimitées. Il existe des plafonds à respecter. De manière générale, et sauf dispositions conventionnelles contraires, les heures supplémentaires sont majorées de :

  • 25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine ;
  • 50 % pour les heures suivantes.

Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires au sens du droit du travail sont également concernées par l’exonération. Un rappel du calcul des majorations n’est probablement pas inutile : 

  • Majoration de 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat ;
  • Puis 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3).

Attention : les conventions collectives peuvent prévoir des majorations différentes de celles du code du travail. Il faut donc vous y reporter pour éviter toute bévue.

Quelle est la déduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires ?

Le montant de la réduction de cotisations sociales est égal au montant des heures éligibles multiplié par un taux de réduction. Le taux de réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse due par le salarié.

Cela représente environ 11.31 % pour un salarié affilié au régime général de la sécurité sociale et dont la rémunération n’excède pas le plafond de la sécurité sociale.

Le calcul de la réduction de cotisations sociales est appliqué directement par l’organisme qui réalise vos bulletins de paie. Vous n’avez donc pas besoin de vous en préoccuper !

Est-ce que les heures complémentaires sont soumises à cotisations ?

Les heures supplémentaires et complémentaires entrant dans le champ d’application (voir liste des heures concernées) sont  partiellement exonérées de cotisations sociales. Ne vous inquiétez pas de la complexité des calculs, un logiciel de paie correctement paramétré prend cela en compte.

Pour éviter toute erreur d’appréciation, on ne peut que vous conseiller de vous adjoindre les services d’un gestionnaire de paie.

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Les déductions de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Depuis peu, les entreprises comptant moins de 20 salariés se voient appliquer une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales.

Cette déduction est applicable à l’ensemble des cotisations sociales patronales versées à l’urssaf. Le montant est fixé à 1,50 € par heure supplémentaire. 

Attention : cette déduction ne s’applique pas pour les heures complémentaires.

Qui est concerné par l'exonération des heures supplémentaires ?

Tous les salariés sont concernés, que ce soit :

  • Les salariés du privé ;
  • Les salariés du public ;
  • Les fonctionnaires titulaires ;
  • Ou encore les salariés embauchés par des particuliers.

Pas non plus de différence de traitement entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel, ça fonctionne dans tous les cas. Pour ce qui est du temps partiel, les heures supplémentaires seront plutôt nommées “heures complémentaires”.

Petit point d’attention : ces avantages ne sont pas applicables aux mandataires sociaux (présidents de SAS par exemple), mais seulement aux personnes liées à la société par un contrat de travail.

Comment déclarer ses heures sup’ exonérées ?

Vos heures supplémentaires sont à déclarer sur votre déclaration d’impôt sur le revenu chaque année, aux alentours du mois de mai. Les montants seront en principe préremplis, mais faites attention. Un petit conseil ; vérifiez-les quand même avec votre bulletin de salaire.

Ces heures supplémentaires ou complémentaires doivent apparaître distinctement sur des lignes spécifiques du bulletin de salaire.

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Checklist

Imposition : est-ce que les heures supplémentaires sont imposables ?

Une bonne nouvelle en matière d’heures supplémentaires. Jusqu’ici, elles étaient exonérées d’impôt sur le revenu (IR) jusqu’aux 5 000 premiers €. Au-delà, le montant était soumis à l’impôt sur le revenu.

Depuis le 01/01/2022 et pour les revenus déclarés au titre de l’année 2022, cette exonération est portée à 7 500 euros ! Et c’est valable pour les heures complémentaires.

Peu importe que vous ayez un seul ou plusieurs employeurs, la limite annuelle du montant est toujours fixée à ce montant.

Les heures supplémentaires défiscalisées changent-elles l'impôt à la source ?

Étant donné que les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu, elles ne changeront pas votre taux de prélèvement à la source. Seul le dépassement du seuil de 7 500 € d’heures supplémentaires (qui seront donc considérées comme des heures supplémentaires fiscalisées) l’augmentera, sur chacun de vos bulletins de salaire.

Déclaration des heures supplémentaires : où trouver le montant des heures supplémentaires exonérées à déclarer ?

Vous trouverez le montant total des heures supplémentaires exonérées directement sur votre bulletin de paie du dernier mois de chaque année. Et oui, pour rappel le bulletin de paie du mois de décembre reprend les totaux annuels.

N’hésitez pas à le consulter et à vérifier que le montant correspond bien à la somme préremplie sur votre déclaration d’impôt sur le revenu (IR).

Comment déclarer les heures supplémentaires exonérées d’IRPP ?

Les heures exonérées d’impôt sur le revenu sont à indiquer sur une ligne spécifique de votre déclaration d’impôt sur le revenu. En principe, cette ligne est pré-remplie. Mais cela ne vous dispense pas d’une petite vérification à l’aide de vos bulletins de paie.

Comment déclarer les heures supplémentaires soumises à l'impôt sur le revenu ?

Si vous dépassez le montant de 7 500 €, le surplus est réintégré dans la partie "Traitement et salaire" de votre déclaration d’impôt sur le revenu. Comme pour les heures supplémentaires exonérées, tout est pré-rempli automatiquement. Mais n'oubliez pas qu'une vérification s’impose.

Quels gains sur l’impôt grâce à l’exonération des heures supplémentaires ?

Étant donné que vous n’allez payer aucun impôt sur le revenu concernant ces heures supplémentaires exonérées, le montant que vous allez gagner dépend logiquement de votre tranche d’imposition sur le revenu. Pour une part dans votre foyer fiscal, voici le barème :

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 10 777 €

0 %

De 10 778 € à  27 478 €

11 %

De  27 479 € à  78 570 €

30 %

De  78 571 € à 168 994 €

41 %

Plus de 168 994 €

45 %

Par exemple :

Dans le cas d’une personne célibataire percevant des revenus imposables de 30 000 € sur l’année 2022, sans déduction particulière, dont 7500 € d’heures supplémentaires exonérées, le montant de son impôt est de :

10 777 € x 0 % = 0,00 €
11 723 € x 11 % = 1 290 €

Si les heures supplémentaires étaient soumises à l'impôt sur le revenu, son impôt aurait été de :

10 777 € x 0% = 0,00 €
16 701 x 11 % = 1 837 €
2 522 x 30 % = 757 €

Soit un total de 2 594 € d’impôt à payer contre 1 290 € avec l’exonération des heures sup’. En tout, une économie de 1 304 € !

Le montant de votre impôt sur le revenu sera calculé directement par le service des impôts des particuliers, donc pas de panique. Vous connaîtrez exactement le montant à payer après votre déclaration. Pensez juste à bien vérifier les cases et les montants pré-renseignés, et n’hésitez pas à les modifier si ce n’est pas correct.

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Émilie Fatkic

Expert-comptable

Entre deux sessions de conseil client, supervision de bilans comptables, management et formation de ses équipes, elle s’adonne à sa passion : la rédaction de contenus. Elle met sa plume et son expertise au service de sujets de fond sur la création d’entreprise et la comptabilité.

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