Quel salaire minimum se verser en 2022 ?
Une version actualisée de cet article, incluant les seuils du salaire minimum en 2022, est désormais en ligne. Vous pouvez également vous inscrire à la prochaine session webinar : “Quelle rémunération minimum vous devez avoir en 2022 ?”.
L’année débute. Avec elle, la question du salaire minimum à se verser si vous êtes président ou directeur général de SAS ou de SASU ou bien gérant de SARL ou d’EURL. Qui est concerné par un minimum de salaire ? Pourquoi est-il nécessaire de se verser une rémunération minimale ? Doit-on réellement se verser l’argent lié à cette prime ? Faites le point avec Dougs.
Contrairement à un salarié, en tant que président ou gérant, vous n’êtes pas soumis au droit du travail. Toutefois, vous êtes rattachés au régime général de la sécurité sociale au titre de mandataire social. Ainsi, vous faites partie d’une catégorie particulière : les assimilés salariés.
Versement d’un minimum de salaire : qui est concerné ?
Le versement d’un salaire minimum concerne tous les dirigeants, que vous soyez président ou directeur général de SAS ou SASU, ou bien gérant de SARL ou EURL.
Dans certains cas, vous n’aurez pas besoin de vous allouer un minimum de salaire dans la mesure où vous cotisez déjà au niveau de la sécurité sociale et des caisses de retraite :
- Cas N° 1 : Vous êtes créateur d’entreprise et vous avez un maintien d’allocation Pôle emploi.
- Cas N°2 : En parallèle de votre activité de dirigeant, vous cumulez une autre activité, comme un contrat de travail par exemple, ou vous avez un mandat dans une autre société par ailleurs où vous êtes rémunéré à hauteur des minimums.
- Cas N°3 : Vous êtes retraité et vous percevez des pensions de retraite si vous atteignez les minimums présentés par la suite.
Pourquoi faut-il se verser une rémunération minimum ?
Se verser un salaire minimum est primordial pour être correctement couvert par le système de santé et de retraite français, via :
- la validation des trimestres de retraite,
- la cotisation subsidiaire maladie,
- les indemnités journalières.
On parle dès lors de salaire minimum puisque vous avez la possibilité de vous verser une somme suffisamment élevée pour vous permettre d’atteindre un des trois minimums cités ci-dessus et suffisamment faible pour éviter que cela génère des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.
Pour aller plus loin : Découvrez notre article sur le calcul de la rémunération de président de SAS.
1) La validation des trimestres de retraite
En France, le système de retraite fonctionne sur la validation de trimestres : ce que vous cotisez durant votre vie active permet de dégager une pension dès votre départ à la retraite.
C’est là qu’intervient le salaire minimum : pour pouvoir en valider 4 trimestres, et donc ne pas prendre de retard pour votre départ à la retraite.
Pour atteindre ces 4 trimestres validées :
- Les présidents et directeurs généraux de SAS/SASU doivent se verser une rémunération de 6090 € brut,
- Les gérants majoritaires de SARL/EURL doivent s’allouer une prime de 6090€ net,
- Les micro-entrepreneurs en prestation de service commerciale doivent dégager à minima 12 000 € de chiffre d’affaires,
- Les micro-entrepreneurs en profession libérale doivent effectuer un chiffre d’affaires de 7000 €.
2) La taxe Puma ou cotisation subsidiaire maladie
Depuis le 1er janvier 2016, la taxe Puma vise à financer la sécurité sociale, devenue publique pour tous les résidents français, en taxant les revenus du capital : dividendes, revenus fonciers ou revenus liés à la location meublée.
Pour ne pas payer cette taxe Puma sur les autres catégories de revenus, vous devez vous octroyer un minimum de :
- de 11 000 € brut pour les présidents et dirigeants de SAS/SASU,
- de 8230 € net imposable pour les gérants travailleurs non salariés (TNS).
Attention, la limite pour les trimestres de retraite est individuelle, mais celle de la taxe Puma se mesure au niveau de votre foyer fiscal. Si vous êtes marié, les revenus de votre conjoint.e vont entrer en compte.
Pour savoir si vous êtes redevable de la taxe Puma et comment elle est calculée, vous pouvez consulter l’article rédigé par nos experts.
En général, le taux de la taxe Puma est de 6,5 %. Toutefois, un abattement est prévu pour les personnes qui auraient un revenu proche de 8230 €. Cette dégressivité est mise en place pour ne pas taxer de manière trop lourde les personnes aux revenus pour lesquels ils cotisent auprès de la sécurité sociale.
Naturellement, les revenus faibles ne vont pas être taxés. C’est pourquoi a été instaurée une limite en 2020 : si vous percevez des revenus du capital inférieur à 20 568 €, vous ne serez pas concerné par la taxe Puma.
3) Les indemnités journalières
Ce minimum concerne uniquement les présidents et les directeurs généraux de SAS/SASU. Pour toucher des indemnités journalières, vous devrez vous verser un minimum de salaire. Le but ici est d’ouvrir l’accès à une indemnité journalière si vous partez en arrêt maladie.
En tant qu’assimilé salarié, vous cotisez auprès de la caisse des salariés. Vous bénéficiez ainsi des mêmes garanties que ces derniers en termes de couverture en cas d’arrêt maladie : au bout de 3 jours d’arrêt, vous pouvez percevoir une indemnité calculée sur le salaire que vous vous êtes versé. Pour cela, il faut que vous touchiez un salaire minimum de 20 400 € brut annuel, soit environ 1700 € brut/mois. À noter, il est nécessaire de cotiser pendant 6 mois pour pouvoir toucher ces indemnités journalières.
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Fiscalité personnelle et fiscalité d’entreprise : quelles sont les incidences financières ?
L’allocation d’une rémunération génère des cotisations sociales. Ainsi, lorsque vous vous versez un salaire, cela fait augmenter vos charges et baisser votre bénéfice de l’exercice, donc votre impôt sur les sociétés (IS).
Quel est le coût d’une prime pour un président ou un directeur général de SAS/SASU ?
Lorsque vous allouez 100€ de rémunération, vous allez payer environ :
- 28 € de retenues salariales,
- 58 € de charges patronales.
Cette enveloppe va faire baisser votre bénéfice et vous permettre de générer une économie sur l’IS.
- Si vous êtes sur une tranche de bénéfice inférieure à 38 120 €, votre taux d’IS est à 15 % : l’économie est donc de 28 €. Le coût réel d’un salaire net de 100 € est de 158 €.
- Si vous êtes sur une tranche de bénéfice supérieure à 38 120 € avec un taux d’IS à 28 %, vous réalisez une économie de 52 €. Le coût réel d’un salaire net de 100 € est de 134 €.
Quel est le coût d’une prime pour un gérant majoritaire de SARL/EURL ?
L’allocation d’un salaire net de 100€ génère 45€ de charges sociales.
- Avantage : le montant des cotisations sociales pour les TNS est bien moins important que celui d’un président de SAS.
- Inconvénient : vous n’avez pas les mêmes couvertures. Prenons l’exemple des indemnités journalières, votre délai de carence TNS est de 7 jours au lieu de 3 jours.
Côté impôt sur les sociétés :
- Si vous êtes sur un bénéfice à 15 %, vous profitez de 22 € d’économie. Le coût réel de votre salaire est de 123 €.
- Si vous êtes sur un bénéfice à 28 %, votre économie est de 41 €, pour un coût réel de votre salaire de 104 €.
Quelles incidences pour le président ou gérant sur la fiscalité personnelle ?
En vous octroyant une rémunération, vous allez faire automatiquement augmenter votre impôt sur le revenu, puisque vous déclarez en salaire une rémunération complémentaire.
Prenons un exemple avec un taux moyen. Si vous touchez 100 € de salaire net, votre impôt sur le revenu devrait s’élever à 15 € : il vous restera donc 85 € dans votre poche. À noter, votre taux est défini en fonction de votre situation (marié ou non, avec ou sans enfant, etc).
En résumé, le versement de prime ou de rémunération va faire baisser l’IS de votre entreprise. En revanche, cela va faire augmenter votre fiscalité personnelle.
Doit-on réellement se verser l’argent lié à cette rémunération ?
Dans la situation actuelle, avec les préoccupations liées à la Covid-19, les résultats des entreprises ne sont pas au beau fixe. De fait, il peut être difficile de prévoir le versement de l’un des minimums énoncés précédemment.
Toutefois, il est impératif d’avoir à minima la trésorerie pour payer les cotisations sociales ainsi que le supplément d’impôt sur le revenu que vous allez devoir payer à titre personnel. Si vous avez la capacité de payer les charges sociales et l’IR, vous avez tout à fait la possibilité de ne pas prendre votre rémunération tout de suite. Vous pouvez la laisser en compte courant d’associé. Cette rémunération pourra être prise par la suite sans que ça vous coûte quoi que ce soit, puisque vous aurez déjà payé de l’IR et des cotisations sociales dessus.
Vous pourrez ainsi la prendre dans 1 mois, 1 an ou même 1 décennie. Il n’y a pas de délai pour récupérer cette somme d’argent.
La bonne pratique en paie : comment s’organiser ?
Pour les gérants SARL/EURL, il suffit de vous faire un virement en indiquant qu’il s’agit de votre rémunération au titre de votre mandat de gérant.
En revanche, pour les présidents et directeurs généraux de SAS / SASU, pour vous allouer un salaire, il faut réaliser un bulletin de salaire.
Conseil : ne faites pas l’erreur de vous verser un seul et unique salaire sur un mois pour la totalité de votre année. Il est préférable de réaliser 12 bulletins de paie. Cela pour plusieurs raisons.Vous devez à minima vous être alloué un salaire sur deux mois pour pouvoir valider vos 4 trimestres de retraite. De gros salaires sur un mois génèrent des augmentations des taux de cotisations sociales puisque vous risquez de dépasser les plafonds de la sécurité sociale.
La bonne pratique est donc de vous allouer un minimum de salaire régulièrement :
- Vous choisissez entre les 3 minimums : validation des trimestres de retraite, taxe Puma ou jours d’indemnités,
- Ensuite, vous divisez ce minimum par 12,
- Vous vous versez l’équivalent sur tous les mois de l’année.
Le but ici est, que si demain vous avez une augmentation de votre activité et que vous souhaitez augmenter votre rémunération, vous pourrez vous allouer une prime sur le mois en question et ainsi faire en sorte que votre rémunération soit un peu plus variable.
Vous êtes à la recherche d’autres conseils pour définir votre rémunération en tant que président ou gérants ? Retrouvez les replays des webinars Dougs.
