L’employeur peut-il refuser une demande de congés payés du salarié ?

La période des congés payés arrive à grands pas. Vos salariés vont donc prochainement vous solliciter pour poser leurs vacances. Comment organiser au mieux ces départs ? Quels types de congés font partie des droits de vos employés ? Pouvez-vous les refuser ? Découvrez toutes les informations pour gérer cela en sereinement et dans la légalité.

Comment est fixé l’ordre des départs en congés ?

Souvenez-vous que les salariés ont jusqu'au 31 mai N+1 pour prendre les congés payés acquis au cours de la période du 1er juin N-1 au 31 mai N. Non pris, ils sont en principe perdus.

Il existe deux grands manières de fixer l’ordre des départs en congés :

• soit par convention, accord de branche ou d’entreprise,
• soit il n’existe pas de telles conventions, l’employeur décide de la période des congés, l’ordre des départs en tenant compte de la situation familiale, de l’ancienneté...

Est-ce que l'employeur peut refuser des congés payés ?

Rappelons en préambule que les congés payés sont un droit pour tous les salariés de votre entreprise. Vous vous devez donc de mettre votre personnel en situation de pouvoir poser ces jours de vacances.

Les possibilités de refus des congés par l'employeur

En tant qu’employeur, vous pouvez refuser la demande de départ de votre salarié. Ce refus ne doit toutefois pas être considéré comme abusif. Vous comprenez ici, qu’il sera difficile de justifier un refus de congés dans une période creuse de travail, alors que l’effectif en place est suffisant pour absorber les flux.

Une fois que vous avez accepté les congés, vous ne pouvez plus modifier les dates et l'ordre de départ moins d'1 mois avant la date prévue.

Les impossibilités de refus des congés par l'employeur

Certaines demandes de congés ne peuvent pas être refusées. Ce sont généralement celles liées à des événements familiaux comme les décès, les naissances ou encore les mariages.

Combien de fois un employeur peut-il refuser des demandes de congés à un salarié ?

Pour les congés payés disons “ordinaires”, il n’y a pas vraiment de règle liée à un nombre de refus. Aucune disposition légale ne le prévoit. 

Ce sont plutôt les motifs pour lesquels l’employeur refuse qui peuvent poser des difficultés. Il ne faut pas que le refus soit considéré comme abusif.

Quel risque encourt l’employeur en cas de refus abusif ? 

Si vous refusez abusivement les congés payés de vos salariés, ceux-ci peuvent saisir le conseil des prud’hommes afin d’obtenir réparation du préjudice qu’ils ont subi (dommages et intérêts).

Vous êtes également passible d’amendes de 1 500 euros.

L’employeur peut-il imposer les dates de congés payés d'été à ses salariés ?

Le plus souvent, cette situation se présente lorsque votre entreprise ferme durant certaines périodes où l’activité est en berne.

Vous pouvez donc imposer la prise des congés payés à vos salariés durant cette période.

Vous devez en informer vos salariés à l’avance.

L’employeur peut-il payer les congés pour que le salarié n’ait pas à les poser ?

De manière générale, le droit à congés payés doit en principe s’exercer en nature. Cela signifie que vous ne devez pas payer le salarié pour éviter qu’il pose ses congés annuels. Quand bien même vous seriez tous les deux d’accord pour procéder de la sorte.

Il existe toutefois certaines exceptions, comme l’indemnité compensatrice versée en fin de contrat.

Quel est le délai de prévenance pour refuser des congés payés ? 

L’employeur doit aviser les salariés de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de cette période.

L’ordre des départs doit être notifié à chaque salarié un mois au moins avant le début de son congé.

Combien de semaines de congé l'employeur peut-il imposer ?

L’employeur peut tout à fait imposer les 5 semaines de congés annuels. Toutefois, il ne peut pas contraindre le salarié à les prendre toutes les 5 en même temps.

En tout état de cause, étaler les congés sur l’année est nettement plus profitable à tous. Un salarié reposé est forcément plus performant !

Les différents types de congés :

En dehors des congés payés dont nous avons parlé, il existe d’autres types de congés qu’on rencontre dans le secteur privé. Tour d’horizon…

Jours non travaillés

Voici les jours non travaillés dans le calendrier, ces jours sont, sauf exception :. 

• Jours fériés et ponts
• Réduction du temps de travail (RTT)

A savoir : Le lundi de pentecôte est un jour férié mais travaillé sauf convention collective ou accord professionnel, et dans tous les cas l’employé est rémunéré du fait de la mensualisation. 

Congés liés à une naissance ou adoption

Il existe de nombreux congés liés à la naissance d’un enfant, voici la liste exhaustive : 

• Congé maternité
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
• Congé d'adoption
• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
• Congé parental à temps plein

Le congé parental est ouvert à partir d’un an ancienneté en entreprise. La durée d’un congé parental est limitée à 1 an maximum renouvelable en cas de seconde naissance, maladie grave ou accident de l’enfant. Ces congés sont le plus souvent à négocier entre salarié et employeur. 

Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille

Ces congés sont en cas de situation grave ou problèmes de santé concernant un enfant ou membre de la famille. Voici un aperçu des congés pour maladie, handicap ou dépendance :

• Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
• Survenue du handicap d'un enfant
• Don de jours de repos pour enfant gravement malade
• Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
• Congé pour enfant malade
• Congé de présence parentale
• Congé de proche aidant
• Congé de solidarité familiale

Exercice d'une autre activité

Dans certains cas spéciaux, des congés peuvent être accordés pour un projet professionnel ou simplement l’exercice d’une autre profession. Voici les deux cas de congés pour exercice d’une autre activité :

• Création ou reprise d'entreprise
• Exercice d'un mandat politique local

Congés spécifiques

Il existe aussi des cas particuliers qui peuvent donner lieu à des congés pour l’employé :

• Mariage ou Pacs
• Mariage de son enfant
• Décès d'un membre de sa famille
• Congé sabbatique

Le salarié peut-il refuser des congés imposés par l’employeur ?

En principe, le salarié ne peut refuser les congés qui sont imposés par son employeur. Toutefois, certaines conditions peuvent justifier de s’y opposer.

Ce sera le cas si l'employeur est fautif et que son refus est considéré comme abusif.

Mais aussi s’il n'a pas respecté les règles d'informations prévues par la loi.