Tout savoir sur la défiscalisation des pourboires
L’article 5 de la loi des finances pour 2022 permet une défiscalisation des pourboires dans les établissements commerciaux, principalement les HCR (hôtels cafés restaurants) mais aussi dans les autres secteurs d’activités ou le pourboire est une pratique courante (VTC, service de livraison ..). Cette mesure, qui court jusqu'à fin 2023, doit encourager l'attractivité des postes en contact avec la clientèle. Après la crise sanitaire, quelles sont les règles ? Tous les types de pourboires sont-ils pris en compte ? Quand déclarer un pourboire ? Qui doit le déclarer : l’employeur ou le salarié ? Voyons tout ce qu'il faut savoir sur la défiscalisation du pourboire.
Comment est imposé le pourboire ?
Avant le 1er janvier 2022, le pourboire était imposé comme le reste de la rémunération d'un salarié, selon sa tranche d'imposition, au régime de l'impôt sur le revenu des particuliers. Désormais, avec ce nouveau dispositif, et jusqu'à fin 2023, cet élément de salaire est totalement exonéré d'impôt. Attention néanmoins, certaines conditions sont à respecter notamment concernant le montant du salaire perçu et la définition même d'un pourboire.
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La loi sur les pourboires exonérés
La loi finances pour 2022 a validé l'exonération fiscale des pourboires versés entre le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, une mesure visant à soutenir l'activité des postes en contact avec les clients, suite à la période de pandémie du Covid-19. A noter que les pourboires sont aussi exonérés de contributions et cotisations sociales. Pour ouvrir droit à exonération, l'article 5 de la loi de finances pour 2022 prévoit les conditions suivantes :
- Les pourboires doivent être des libéralités (versement optionnel pour le client), cela inclut les versements directs aux salariés ou au patron par l'intermédiaire d'un système centralisé, qu’il s’agisse de pourboire en espèce ou par carte bancaire. Les sommes automatiquement incluses dans la note présentée au client, soient les "pourcentage-service" sont exclues de l'exonération;
- Les pourboires doivent concerner un salarié dont la rémunération mensuelle ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC.
A savoir que le seuil de rémunération est calculé sur la base de la durée légale de travail ou durée de travail prévue au contrat de travail du salarié augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires (hors majorations auxquelles celles-ci ouvrent droit).
Cette exonération des pourboires ne concerne pas les travailleurs indépendants, ou rémunérés uniquement au pourboire.
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Est ce qu'un patron peut prendre les pourboires ?
Non, un patron doit nécessairement reverser l'ensemble des pourboires à ses salariés en contact avec la clientèle, peu importe que le pourboire soit versé en espèces ou par carte bancaire. Il est néanmoins complexe de tracer les pourboires versés en espèces.
L'employeur qui réceptionne les pourboires devra justifier de l'encaissement et de la remise des pourboires au personnel. L’employeur remplit cette obligation par la tenue d’un registre de répartition.
Défiscalisation des pourboires par carte bancaire
Les pourboires versés en espèces ou par carte bancaire sont considérés comme un complément de revenus pour le salarié concerné.
Cette situation peut notamment être indiquée par le contrat de travail du salarié qui est en contact avec les clients et ce en prévoyant une clause relative aux pourboires.
Quand déclarer un pourboire ?
Même en cette période de défiscalisation les pourboires doivent toujours être déclarés peu importe le montant, dès lors qu’ils font partie de la rémunération d'un salarié. Une nouvelle fois, il est considéré comme un revenu au même titre qu’un salaire, quelle que soit la somme finale qu'ils représentent à la fin du mois. Les pourboires sont renseignés à la ligne 10400 de votre fiche ou page de déclaration de revenus aux particuliers.
Qui doit déclarer ses pourboires ?
Les sommes seront intégrées dans le revenu fiscal de référence. Il est de la responsabilité du patron ou du gestionnaire de paie de les comptabiliser dans la fiche de paie chaque mois.
