Pourquoi une EIRL ? – Les avantages EIRL

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EIRL, EURL, Entreprise individuelle, auto-entrepreneur…vous finissez par vous mélanger avec tous ces termes relativement proches ? Rien de plus normal, le législateur cherche à proposer un panel de formes juridiques suffisamment large pour répondre à la situation personnelle de chaque individu souhaitant devenir entrepreneur. Voilà pourquoi est née en 2010, la forme juridique de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection dans le cas où aucune société commerciale “personne morale” ne s’est constituée. Quels sont les avantages EIRL ? Quels sont ses inconvénients ? Toutes les réponses dans notre article.

Les arguments qui plaident en faveur de l’EIRL

Une protection plus complète qu’en entreprise individuelle (EI) : Les avantages EIRL

Il s’agit bien évidemment d’un atout important de l’EIRL. Votre patrimoine personnel bénéficie d’une protection des risques liés à votre activité professionnelle. Vous allez réaliser une déclaration d’affectation et la déposer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le fonctionnement est différent de la déclaration d’insaisissabilité que vous pouvez effectuer lorsque vous êtes en entreprise individuelle (EI). Dans une EIRL, à l’inverse vous ne choisissez pas les biens insaisissables mais ceux que vous allez affecter à l’activité. C’est ainsi l’unique garantie de vos créanciers.

Naturellement à ce stade, vous ne percevez pas encore l’intérêt de l’EIRL face à l’entreprise individuelle à laquelle on aurait adjoint une déclaration d’insaisissabilité. Et pourtant la protection n’est pas identique.

La déclaration d’affectation (en EIRL) limite le gage des créanciers et ce quelque soit la date de la créance, antérieure ou postérieure à la publication de la déclaration. La déclaration d’insaisissabilité (EI), elle, n’a d’effet que sur les créanciers postérieurs à la déclaration.

Enfin, vis-à-vis de l’URSSAF, la protection est également supérieure en EIRL. La déclaration d’affectation contrairement à la déclaration d’insaisissabilité protège également contre les créances d’URSSAF. Elles ne sont pas considérées comme des créances personnelles comme en entreprise individuelle.

Une option à l’impôt sur les sociétés (IS) possible : avantages EIRL

D’un point de vue fiscal, la forme juridique EIRL permet de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) comme le permet l’EURL.

Les conséquences sont les suivantes :

  • Votre bénéfice pourra ainsi se taxer à hauteur de 15% si vous êtes éligible au taux réduit pour les premiers 38 120€ de bénéfices et au taux normal pour la part excédant ce montant.
  • Pour déterminer le montant imposable à l’IS, votre rémunération devra se déduire du résultat fiscal.
  • Vos cotisations sociales se calculent sur les rémunérations versées. Attention toutefois, il est prévu pour les EIRL une clause anti-optimisation fiscale. C’est à dire que les dividendes versés au-delà du plus haut des deux montants ci-dessous supportent les cotisations sociales :  
    • 10% du patrimoine affecté à l’EIRL,  
    • ou alors 10% du bénéfice réalisé ; si cette somme est supérieure.
  • Les pertes sont reportables sur les exercices futurs.

L’EIRL permet donc de mieux piloter sa fiscalité en comparaison à une entreprise individuelle. Pour terminer sachez que l’option à l’IS de votre EIRL est irrévocable ! En d’autres termes, opter pour l’IS vous empêche de revenir à l’IR. Cela peut être dérangeant au moment de la revente de votre activité. 

insaisissabilité

Les inconvénients de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Les inconvénients de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ? Voyons cela de plus près.

Une protection qui n’est pas illimitée

Il existe donc deux exceptions où cette protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’est plus effective vis-à-vis des créanciers :

  • Pour certains biens affectés dont la valeur excède 30 000€. En EIRL, l’affectation d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000€ requiert un rapport d’évaluation rédigé par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un notaire ou une association de gestion. Vous n’êtes pas dans l’obligation de retenir ce montant, libre à vous de choisir un montant plus élevé. Cependant, vous serez responsable à hauteur de cette différence sur votre patrimoine personnel en cas de difficultés financières.
  • En cas de fraude. L’article 5 sur les EIRL stipule qu’en cas de manoeuvres frauduleuses ou de non respect des obligations fiscales, le recouvrement des créances pourra être mené sur le patrimoine non affecté à l’activité professionnelle. Cela permet d’éliminer d’emblée l’hypothèse de constitution d’ EIRL avec comme seul objectif de se protéger de l’administration fiscale.

Un formalisme plus exigeant que pour une entreprise individuelle

Les inconvénients de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ?L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) requiert des formalités plus importantes que l’entreprise individuelle (EI). Elle est en quelques sortes à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et la société commerciale.

Nous l’avons déjà évoqué mais vous aurez à faire évaluer les biens que vous affectez et qui excèdent 30 000€. Lors de la création de votre Entreprise Individuelle, il vous faudra vous assurer de la publication d’un avis de publicité dans un journal d’annonces légales. Il faudra également ouvrir un compte bancaire affecté uniquement à l’activité professionnelle.

Enfin, si vous souhaitez vous associer vous allez devoir au préalable transformer votre EIRL en SARL, un formalisme beaucoup plus lourd que le passage d’une EURL en SARL.

Une crédibilité limitée qui peut être nuisible au développement

Contrairement à une société commerciale qui dispose d’un capital, l’EIRL n’a pas de capital social. Elle ne peut donc s’appuyer sur cet argument pour rassurer ses créanciers. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut donc paraître plus opportune.

En outre, vos partenaires pourraient préférer travailler avec une entreprise individuelle plutôt qu’une EIRL étant donné que les garanties sont limitées. On peut donc imaginer plus de “frilosité” de la part des banques concernant l’accès au crédit bancaire  à moins que l’entrepreneur ne se porte caution personnelle. Ce qui met à mal l’intérêt de cette forme juridique.

Pour conclure, l’EIRL pallie à certains inconvénients de l’entreprise individuelle, notamment vis-à-vis de la protection du patrimoine personnel. En revanche, elle est moins propice que l’EURL à la croissance de votre structure. Les avantages EIRL sont donc bien existants.

À propos de l'auteur : Véronique Maurice est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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