Pourquoi une EIRL ? – Les avantages EIRL

  • Véronique Maurice
  • February 17, 2017
  • EIRL

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EIRL, EURL, Entreprise individuelle, auto-entrepreneur…vous finissez par vous mélanger avec tous ces termes relativement proches ? Rien de plus normal, le législateur cherche à proposer un panel de formes juridiques suffisamment large pour répondre à la situation personnelle de chaque individu souhaitant devenir entrepreneur. Voilà pourquoi est née en 2010, la forme juridique de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection dans le cas où aucune société commerciale “personne morale” ne s’est constituée. Quels sont les avantages EIRL ? Quels sont ses inconvénients ? Toutes les réponses dans notre article.

Les arguments qui plaident en faveur de l’EIRL

Une protection plus complète qu’en entreprise individuelle (EI) : Les avantages EIRL

Il s’agit bien évidemment d’un atout important de l’EIRL. Votre patrimoine personnel bénéficie d’une protection des risques liés à votre activité professionnelle. Vous allez réaliser une déclaration d’affectation et la déposer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le fonctionnement est différent de la déclaration d’insaisissabilité que vous pouvez effectuer lorsque vous êtes en entreprise individuelle (EI). Dans une EIRL, à l’inverse vous ne choisissez pas les biens insaisissables mais ceux que vous allez affecter à l’activité. C’est ainsi l’unique garantie de vos créanciers.

Naturellement à ce stade, vous ne percevez pas encore l’intérêt de l’EIRL face à l’entreprise individuelle à laquelle on aurait adjoint une déclaration d’insaisissabilité. Et pourtant la protection n’est pas identique.

La déclaration d’insaisissabilité (EI) limite le gage des créanciers postérieurs à la publication de la déclaration.

Enfin, vis-à-vis de l’URSSAF, la protection est également supérieure en EIRL (sauf pour les cotisations du dirigeant). La déclaration d’affectation contrairement à la déclaration d’insaisissabilité protège également contre les créances d’URSSAF. Elles ne sont pas considérées comme des créances personnelles comme en entreprise individuelle.

NB : Vous pouvez également cumuler la déclaration d’insaisissabilité et de l’EIRL.

Une protection limitée de l’EIRL

Néanmoins, il ne faut pas imaginer l’EIRL comme étant une protection absolue. Il en ressort notamment une responsabilité financière limitée aux biens prévus dans le patrimoine d’affectation (pour les créances postérieures au dépôt de la déclaration d’affectation). S’agissant du formalisme, il faut penser à la déclaration d’affectation du patrimoine. Celle ci doit être mise à jour régulièrement. En l’absence de mise à jour, la responsabilité personnelle de l’entrepreneur peut être recherchée.

Une option à l’impôt sur les sociétés (IS) possible : avantages EIRL

D’un point de vue fiscal, la forme juridique EIRL permet de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) comme le permet l’EURL.

Dans le cas d’option à l’IS, les conséquences sont les suivantes :

  • Votre bénéfice pourra ainsi se taxer à hauteur de 15% si vous êtes éligible au taux réduit pour les premiers 38 120€ de bénéfices et au taux normal pour la part excédant ce montant.
  • Pour déterminer le montant imposable à l’IS, votre rémunération sera déduite du résultat fiscal.
  • Vos cotisations sociales se calculent sur les rémunérations versées. Attention toutefois, il est prévu pour les EIRL une clause anti-optimisation fiscale. C’est à dire que les dividendes versés au-delà du plus haut des deux montants ci-dessous supportent les cotisations sociales :  
    • 10% du patrimoine affecté à l’EIRL,  
    • ou alors 10% du bénéfice réalisé ; si cette somme est supérieure.
  • Les pertes sont reportables sur les exercices futurs.

L’EIRL permet donc de mieux piloter sa fiscalité en comparaison à une entreprise individuelle. Pour terminer sachez que l’option à l’IS de votre EIRL est irrévocable ! En d’autres termes, opter pour l’IS vous empêche de revenir à l’IR. En effet, cela peut être dérangeant au moment de la revente de votre activité. 

Pourquoi une EIRL à l’IS plutôt que l’IR ?

Privilégier l’IS en EIRL comporte plusieurs avantages, et ce à plusieurs titres.

Pour mieux comprendre le système, il faut imaginer 2 personnes :

Tout d’abord, L’EIRL constitue la première personne. Elle va encaisser de l’argent et en dépenser. Mieux la rétribution du dirigeant devient une charge. Ainsi, une fois les produits et les charges calculés, on obtient un bénéfice. On applique un taux d’impôt sur les sociétés (15% la plupart du temps) et l’EIRL verse cet argent auprès du trésor public.

Ensuite, le dirigeant paie de l’impôt sur le revenu exclusivement sur la rétribution qu’il perçoit. Il peut également recevoir des dividendes.

Le dirigeant d’une EIRL IS est privilégie par rapport au dirigeant d’une EIRL classique

Tout d’abord, le dirigeant d’une EIRL à l’IS ne paie ses cotisations sociales et son impôt sur le revenu que sur ce qu’il perçoit réellement.

Mieux, s’agissant de sa rémunération personnelle, le dirigeant bénéficie d’un abattement de 10% sur ses revenus déclarés à l’impôt sur le revenu comme les salariés.

Ensuite, l’EIRL offre une plus grande souplesse. Notamment, vous pouvez choisir d’affecter le bénéfice. Cela constitue un réel avantage.

Pas de surtaxation dans une EIRL IS !

Dans une EIRL classique à l’impôt sur le revenu, les Cotisations sociales des TNS sont assises sur le résultat de l’entreprise. Si option pour l’IS de l’EIRL ces cotisations ne sont dues que sur la rémunération de l’exploitant.

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Les inconvénients de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Les inconvénients de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ? Elles sont nombreuses. Voyons cela de plus près.

Créateur, Pôle Emploi et EIRL

Bien évidemment, le dirigeant ne cotise pas à Pôle Emploi. Cependant, pour les personnes indemnisées par Pôle Emploi dans le cadre d’une création d’activité, ils peuvent créer une EIRL et bénéficier de l’ARE.

ARE et EIRL

En cas de maintien de l’ARE, l’EIRL est à déconseiller en raison de l’impossibilité de faire un PV de non-rémunération. Dans ce cas, il faut demander à l’expert-comptable une attestation de non-rémunération pour chaque mois afin de prouver à Pôle Emploi l’absence de rétribution.

EIRL IS et dividendes

La Distribution de dividendes est souvent déconseillée car elle est soumise à de fortes cotisations sociales dès lors que la distribution est supérieure à 10% de la valeur brute du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice net imposable de l’exercice précédant la distribution. Le montant retenu est le plus élevé.

Une protection qui n’est pas illimitée

Il existe donc deux exceptions où cette protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’est plus effective vis-à-vis des créanciers :

  • Pour certains biens affectés dont la valeur excède 30 000€. En EIRL, l’affectation d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000€ requiert un rapport d’évaluation rédigé par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un notaire ou une association de gestion. Vous n’êtes pas dans l’obligation de retenir ce montant, libre à vous de choisir un montant plus élevé. Cependant, vous serez responsable à hauteur de cette différence sur votre patrimoine personnel en cas de difficultés financières.
  • En cas de fraude. L’article 5 sur les EIRL stipule qu’en cas de manoeuvres frauduleuses ou de non respect des obligations fiscales, le recouvrement des créances pourra être mené sur le patrimoine non affecté à l’activité professionnelle. Cela permet d’éliminer d’emblée l’hypothèse de constitution d’ EIRL avec comme seul objectif de se protéger de l’administration fiscale.

Un formalisme plus exigeant que pour une entreprise individuelle

Les inconvénients de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) requiert des formalités plus importantes que l’entreprise individuelle (EI). Elle est en quelques sortes à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et la société commerciale.

Nous l’avons déjà évoqué mais vous aurez à faire évaluer les biens que vous affectez et qui excèdent 30 000€. Lors de la création de votre Entreprise Individuelle, il vous faudra vous assurer de la publication d’un avis de publicité dans un journal d’annonces légales. Il faudra également ouvrir un compte bancaire affecté uniquement à l’activité professionnelle.

Par ailleurs, il faut réaliser une mise à jour régulière de la déclaration d’affectation du patrimoine afin que la responsabilité limitée du patrimoine du dirigeant soit assurée.

Enfin, si vous souhaitez vous associer vous allez devoir au préalable transformer votre EIRL classique en SARL, un formalisme beaucoup plus lourd que le passage d’une EURL en SARL. Mais attention à l’EIRL à l’IS.

Impossibilité de transformer une EIRL IS en une autre forme

L’EIRL IS est cependant très rigide: Il n’y a pas de transformation envisageable en société. Notamment, l’apport de fonds de commerce n’est pas envisageable si l’EIRL a opté à l’IS. De plus, en cas de création d’une société commerciale, l’entrepreneur ne bénéficiera pas du régime de faveur de report d’imposition. 

Montage juridique limitée dans une EIRL

Pas de montage juridique possible dans une EIRL. En effet, la prise de parts dans une SCI ou dans un GIE par exemple ne peuvent être affectées sur le patrimoine affecté.

Enfin, il existe une impossibilité de s’associer par la suite avec d’autres personnes dans une EIRL.

Une crédibilité limitée qui peut être nuisible au développement

Contrairement à une société commerciale qui dispose d’un capital, l’EIRL n’a pas de capital social. Elle ne peut donc s’appuyer sur cet argument pour rassurer ses créanciers. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut donc paraître plus opportune.

En outre, vos partenaires pourraient préférer travailler avec une entreprise individuelle plutôt qu’une EIRL étant donné que les garanties sont limitées. On peut donc imaginer plus de “frilosité” de la part des banques concernant l’accès au crédit bancaire  à moins que l’entrepreneur ne se porte caution personnelle. Ce qui met à mal l’intérêt de cette forme juridique.

Pour conclure, les avantages EIRL sont donc bien nombreux. l’EIRL pallie à certains inconvénients de l’entreprise individuelle, notamment vis-à-vis de la protection du patrimoine personnel. En revanche, elle est moins propice que l’EURL à la croissance de votre structure. Découvrez en plus sur cette forme juridique en visitant notre blog, à bientôt chez Dougs !

Véronique Maurice
À propos de l'auteur : Véronique Maurice est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.

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