Qu’est-ce que la clause d’inaliénabilité ?

publié le 1 octobre 2024

Par David Bernier, Head of Legal

8 min.

Ajouter Dougs à mes sources

EN BREF

• La clause d'inaliénabilité empêche la vente ou la cession de parts ou actions pendant une période définie, protégeant ainsi la stabilité de l'entreprise.
• Elle offre une sécurité aux investisseurs et garantit l'implication des associés dans le projet à long terme.
• Cependant, elle peut dissuader de nouveaux investisseurs, surtout ceux recherchant des rendements rapides.

Je rentre dans le détail de chacun de ces points ci-dessous. Bonne lecture !

L’inaliénabilité est un principe essentiel à connaître pour un entrepreneur, au moment de la création de l'entreprise. C’est le principe d’empêcher de vendre ou céder ses droits ou ses obligations, et plus spécifiquement ici des parts ou actions de l'entreprise. Il s’agit de protéger votre société contre les décisions d’associés dans le cadre de la donation, cession, vente de titres et actions. Mais dans quel contexte appliquer une clause d’inaliénabilité ? Quels sont les avantages et inconvénients pour votre entreprise d'empêcher la cession d'actions ou de parts ? Y-a-t-il des limites à une clause d’inaliénabilité ? Voyons tout ce qu’il faut savoir sur la clause d’inaliénabilité.

C'est quoi une clause d'inaliénabilité : définition et code civil

Le but de la clause d'inaliénabilité dans une SAS ou SARL est d'empêcher un associé ou plusieurs de vendre leurs parts, actions ou les céder pendant une durée déterminée (à un autre associé ou un tiers). Cette clause peut apparaître de deux façons : soit on inscrit dans les statuts cette règle à respecter ou on l'inscrit dans le pacte extrastatutaire comme le pacte d’associés ou pacte d'actionnaires, à travers un acte annexe qui bloque la transmission des parts ou des actions.

Attention, toutes les clauses juridiques ne répondent pas au même objectif. La clause d'inaliénabilité concerne la transmission de titres, tandis que la clause de conscience s'applique à certaines situations professionnelles particulières, dans les conditions prévues par les textes.

Quelles conséquences de la clause d'inaliénabilité pour les donataires et donateurs ?

La conséquence est simple, le donataire ne peut pas se séparer du bien, ici des titres ou actions, pendant une certaine durée décidée par la clause d'inaliénabilité. Attention : cette pratique d'empêcher la donation d'actions doit être réalisée selon des conditions précises, et avec un objectif clair (la stabilité économique de l'entreprise par exemple). Certaines utilisations de clause d'inaliénabilité, hors du champ des entreprises le plus souvent (immobilier, patrimoine familial), peuvent être jugées abusives et les tribunaux peuvent déclarer la nullité de la clause.

Les clauses clés pour votre pacte d'associés

• Les 20 clauses les plus fréquentes expliquées

• Les clauses indispensables en cas de désaccord ou de départ

• Un outil de référence à garder sous la main

Télécharger la checklist

Quelle est la signification d'un "bien inaliénable" (action, titre) ?

Le bien, quand on parle d'inaliénabilité, est l’action ou le titre ou la part sociale. En soit c’est un bien qui ne peut être transmis ou vendu, quelles que soient les conditions. C'est un engagement pris lors de l'entrée au capital d'une entreprise, et inscrit dans les statuts de la société ou le pacte d’associés ou pacte d’actionnaires comme règle applicable.

Clause d'inaliénabilité, pacte d’associés ou d’actionnaires : exemple

A la création d'une société, il peut être décidé que tout investisseur, quel que soit le montant du capital détenu, ne peut vendre ses titres ou actions pendant 5 ans. Cela peut être une façon de garantir qu'un projet arrive à terme même si la rentabilité de l'entreprise n'est pas garantie les premières années. C'est aussi une façon de s'assurer que les investisseurs soient motivés par la réussite de l'entreprise à long terme, et le projet en lui-même plutôt que sa rentabilité.

Lorsqu’une cession de titres est envisagée après la période d’inaliénabilité, les parties peuvent également prévoir des mécanismes pour encadrer le prix de vente. Il est notamment possible de mettre une clause d’earn-out dans le contrat de cession, afin de faire dépendre une partie du prix des performances futures de l’entreprise. En amont des négociations, un accord de confidentialité permet par ailleurs de protéger les informations transmises à l’acquéreur sur la société.

La cession peut aussi être subordonnée à la réalisation d'un événement futur et incertain, grâce à une clause suspensive. Par exemple, les parties peuvent conditionner l'opération à l'obtention d'un financement ou d'une autorisation nécessaire. Ce mécanisme est distinct de la clause d'inaliénabilité, qui interdit temporairement la cession des titres concernés.

Quelles sont les limites de la clause d'inaliénabilité (durée, conditions, code civil...) ?

La clause d'inaliénabilité doit respecter des conditions et critères stricts pour être applicable. La limite temporelle est de 10 ans. Mais en cas de décès la clause ne s’applique plus. La clause peut être annulée en Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire. Dans tous les cas, la clause n’est supprimée que par le vote d’une AG avec modification des statuts de la société ou en faisant un avenant au pacte des associés ce qui implique aussi un vote en AG.

Comme la clause d'inaliénabilité, d'autres dispositions statutaires doivent respecter des limites légales. C'est notamment le cas de la clause léonine, qui consiste à attribuer à un associé la totalité des bénéfices ou à l'exonérer de la totalité des pertes, ou inversement à exclure un associé de tout bénéfice ou à lui faire supporter toutes les pertes. Une telle stipulation est réputée non écrite.

A noter que le Code civil à l'article 900-1 mentionne : « Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime". 

Comment lever la clause d'inaliénabilité et qui peut demander la mainlevée ?

La clause d'inaliénabilité peut être levée uniquement par un vote en AG de modification des statuts ou sur l'ajout d'un avenant au pacte des associés. La personne concernée par la clause d'inaliénabilité ne peut pas décider d'elle-même, et le gérant ou président de la société (sauf en cas de système de vote à majorité absolue) ne peut lever la clause par lui-même sauf sous certaines conditions indiquée dans les statuts. 

Les avantages de la clause d'inaliénabilité 

La clause d'inaliénabilité peut être incluse dans les statuts ou le pacte d'associés quelle que soit la société, mais elle doit correspondre à une logique, un objectif global. Les deux motivations principales démontrant l'utilité de la clause d'inaliénabilité est :

• Un gage de sécurité pour les investisseurs qui auront une stabilité sur de nombreuses années sans départ surprise ou précipité
• Une garantie que les associés sont impliqués dans le projet de l'entreprise et veulent participer à sa réussite sur le long terme

En empêchant temporairement la cession des titres concernés, la clause d'inaliénabilité contribue à stabiliser l'actionnariat pendant la durée prévue. Elle ne garantit toutefois pas le remboursement des sommes éventuellement prêtées à la société par un associé. Pour formaliser une dette, les parties peuvent notamment recourir à une reconnaissance de dette, sous réserve de respecter les règles applicables à l'opération.

Les inconvénients de la clause d'inaliénabilité

Une clause d'inaliénabilité n'a pas que des avantages : elle peut notamment compliquer l'arrivée de nouveaux investisseurs en limitant temporairement la possibilité de céder des titres. Elle doit toutefois être distinguée d'autres engagements personnels, comme la caution personnelle du gérant, qui peut engager son patrimoine personnel pour garantir une dette de la société. Tout d'abord, elle implique que chaque investisseur a une confiance complète dans le futur de l'entreprise sur le long terme (la clause pouvant aller jusqu'à une durée de 10 ans) ce qui peut effrayer. Mais c'est aussi une clause qui va empêcher les investisseurs en quête de rendement de s'intéresser à votre entreprise, puisqu'elle ne souhaite que des engagements à long terme. 

• Les investisseurs qui n’ont pas une confiance complète
• Les investisseurs qui souhaitent rentabiliser rapidement leur investissement

Comment rédiger une clause d'inaliénabilité ?

Pour ne faire aucune erreur, il est essentiel de consulter un spécialiste du droit des entreprises comme un juriste pour rédiger une clause d'inaliénabilité. Dougs assure que vos statuts et pactes d'associés soient rédigés par une équipe de juriste en interne qui vous conseille et vous aide à prévoir toutes les éventualités pour votre entreprise. 

Le choix d'une clause dépend de l'opération à sécuriser. Par exemple, la clause de retour à meilleure fortune peut être prévue lors d'un abandon de créance pour organiser, sous certaines conditions, un remboursement ultérieur si la situation financière du débiteur s'améliore. Elle répond donc à un objectif différent de celui de la clause d'inaliénabilité.

La rédaction des clauses doit également être distinguée des procédures applicables à certaines opérations entre une société et ses dirigeants ou associés. Selon la forme juridique de l'entreprise et les personnes concernées, ces opérations peuvent relever du régime des conventions réglementées, qui impose des formalités spécifiques de contrôle ou d'approbation.

Qu'est ce que l'inaliénabilité du patrimoine ?

L'inaliénabilité du patrimoine veut dire que vous ne pouvez céder ou vendre un patrimoine, qu'il s'agisse d'immobilier ou d'autres propriétés. En vérité, l'inaliénabilité du patrimoine s'applique uniquement aux biens publics en France (patrimoine appartenant à l'Etat et aux collectivités), et ne concerne pas du tout les entrepreneurs. 

Succession, droit de retour et clause d'inaliénabilité

Le droit de retour est un principe du Code civil qui mécaniquement lève la clause d'inaliénabilité lors du décès du donataire. Il ne concerne pas le monde de l'entreprise mais plutôt celui de la succession : si un parent cède son bien avec une clause d'inaliénabilité à un enfant et l'enfant décède sans héritier, le bien reviendra à son donateur. Ce principe n’est est le même pour une donation de parts en entreprise. 

La clause d'inaliénabilité peut-elle être perpétuelle ? 

Non, il n'y a aucun moyen de renouveler indéfiniment la clause d'inaliénabilité car le délai est d’ordre public. Empêcher la vente ou cession d'actions et de titres doit uniquement être temporaire

Cette clause se négocie dans le pacte d'associés : cette vidéo passe en revue toutes celles qui comptent.

EN RÉSUMÉ

• Comprenez que la clause d'inaliénabilité protège votre entreprise en empêchant la vente des parts sur une période déterminée.
• Assurez-vous que la clause est justifiée par un intérêt sérieux et qu'elle respecte la limite légale de 10 ans.
• Rédigez cette clause avec un spécialiste pour éviter les erreurs et garantir sa validité juridique.
• Soyez conscient que cette clause peut limiter l'attraction de nouveaux investisseurs, surtout ceux cherchant un retour rapide.

Et si vous souhaitez passer à l’action sereinement, Dougs peut vous accompagner : rédaction des statuts, choix de la clause et conseils personnalisés pour sécuriser chaque étape de votre projet.

David Bernier

Head of Legal

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

Voir le profilLinkedIn David Bernier