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Quelles clauses prévoir sur un contrat de commission ?

Une commission constitue une rémunération supplémentaire basée sur un pourcentage (ou non), dépendant de ce qu’apporte le salarié au chiffre d’affaire de l’entreprise. Dans cet article, nous traiterons des commissions et de leurs clauses à prévoir sur les contrats. En revanche, cet article ne concerne pas les VRP. Mais alors, quelles clauses prévoir sur un contrat de commission ?

Pas de réglementation pour un contrat de commission ?

Le code du travail ne pose pas de règles concernant les commissions. C’est donc à l’employeur de fixer de manière libre ces commissions avec le salarié. La jurisprudence impose cependant quelques règles :

  • Les éléments faisant varier la commission du salarié ne dépendent pas du ressort de l’employeur et doivent constituer des éléments objectifs de l’amélioration de l’entreprise (volume de ventes, chiffre d’affaires, …) ;
  • Le salarié n’a pas à supporter le risque d’entreprise. Sa rémunération ne doit donc pas dépendre d’un risque inhérent à l’activité de l’entreprise ;
  • Cette clause du contrat de commission ne s’applique que comme un bonus : elle ne peut réduire la rémunération du salarié en dessous des minima légaux.

Ces commissions doivent être facilement quantifiables et explicables. L’employeur doit en communiquer le détail accompagnés des justificatifs afin que les salariés puissent s’assurer du bon calcul des commissions versées.

Quelles clauses prévoir sur un contrat de commission

La rémunération est le composant principal du contrat de travail et elle ne peut être modifiée unilatéralement. Un commun accord peut en revanche permettre la modification des conditions sur les commissions en revanche.

Quelles clauses et quelles conditions prévoir ?

Ce sont aux parties, lors de l’établissement du contrat de commission, de définir de manière libre les conditions d’attribution des commissions à travers les dispositions conventionnelles.

Commission ne veut pas dire pour autant objectifs fixés ! Cependant vous pouvez définir un seuil minimal de chiffre d’affaires à atteindre afin d’ouvrir le droit aux commissions.

Vous avez le libre choix de définir votre taux, dépendant de divers éléments tels que les produits, les ventes, …

Vous devrez définir des modalités des commissions, de la périodicité des paiements, des avances, etc., à la signature du contrat ou à l’encaissement.

Cependant, veillez à éviter d’inclure le paiement de l’indemnité congés payés dans le contrat de commission, cette clause est discutable légalement. Les frais professionnels ne sont pas assujettis, veillez donc également à ne pas les inclure. Et enfin, évitez de définir les objectifs d’un commun accord ce qui vous poserait problème si le salarié refuse de signer. Préférez communiquer vos objectifs en tout début de période en veillant à en conserver une preuve.

Vous devrez ainsi étudier attentivement les modalités d’attribution de ces commissions afin d’inciter vos employés aux bons résultats. Prenez garde cependant : des clauses trop complexes vous causeront du trouble si vous devez les justifier.

Véronique Maurice

Expert-comptable et cofondatrice

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