Comment écrire une lettre de mise à pied conservatoire ? – Modèle

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Plusieurs situations peuvent exiger une demande de mise à pied conservatoire. Elle s’effectue généralement lorsque l’employeur considère une sanction disciplinaire contre un employé ayant commis une faute et risquant ainsi une suspension de son contrat de travail. Retrouvez à la fin de cet article un modèle type de lettre de mise à pied conservatoire, également disponible en libre téléchargement. Toutes les informations sur comment effectuer une mise à pied, ainsi que des exemples en téléchargement libres, à la fin de cet article ! 

Mais tout d’abord : Qu’est ce qu’une mise à pied conservatoire ?

Une mise à pied conservatoire, c’est une mesure provisoire permettant à l’employeur d’écarter le salarié de l’entreprise dans l’attente d’une sanction disciplinaire. Elle implique également une suspension du contrat de l’employé, et donc de son salaire. 

A l’inverse de la mise à pied disciplinaire, elle ne représente pas de sanction disciplinaire mais un temps d’attente avant la poursuite d’éventuelles sanctions.

Afin que vous puissiez établir une mise à pied envers un employé, il faut que ce dernier ai fait une faute d’une certaine gravité. Cette procédure a ainsi pour conséquence l’éloignement temporaire de l’employé de l’entreprise. 

Comment se déroule la procédure de mise à pied conservatoire ?

Il n’existe pas de procédure particulière liée à la notification en lien avec la mise à pied conservatoire d’un employé. En théorie, vous devriez être en mesure de pouvoir lui annoncer verbalement. Cependant, il est fortement recommandé à l’employeur d’envoyer une lettre AR afin d’en garder une preuve écrite.

NB : Il n’y a pas d’obligation à s’entretenir avec le salarié avant de lui notifier cette mise à pied.

Une fois cette mise à pied transmise, la procédure de mise à pied est alors ouverte. A partir de ce moment, l’employeur doit respecter l’ensemble des règles de procédure liées aux sanctions disciplinaire.

Combien de temps dure cette mise à pied ? 

La mise à pied prend fin dès lors que l’employeur notifie la sanction auprès du salarié. Si la procédure aboutit sur un licenciement pour faute lourde/ grave ; alors le dirigeant n’a pas à verser de salaire à l’employé pour la période concernée. 

Si la mise à pied conservatoire aboutit à une mise à pied disciplinaire, alors dans ce cas la aussi la rémunération de l’employé pour ces jours ci peut ne pas être versée. La durée de mise à pied doit alors être également imputée sur celle de la mise à pied disciplinaire. En revanche, si celle ci dure moins longtemps que la mise à pied conservatoire, alors la différence devra être payée au salarié.

En cas contraire, si la décision aboutit sur une sanction moins importante, alors le salaire en lien avec le nombre de jours de mise à pied conservatoire devra être remboursé à l’employé. 

Que se passe t il en cas de licenciement ?

Dans les faits, cette mise à pied se conclut généralement sur un licenciement de l’employé. Cependant une sanction moins lourde peut aussi être prononcée. Comme en cas d’avertissement, de mutation, d’avertissement ou de blâme. 

Si l’employé concerné veut aller en contestation de la décision de l’employeur, celui ci peut également engager les prud’hommes. Il dispose alors de deux années devant lui pour confronter l’entreprise en justice.

modèle de lettre de mise à pied conservatoire

Modèle de lettre de mise à pied conservatoire

Voici un exemple de lettre de mise à pied conservatoire, disponible en libre téléchargement à la suite de cet exemple.

Nom de l’entreprise,

Adresse complète

Nom & prénom de l’employé,

Adresse complète

Objet : : Lettre préalable à une procédure de sanction disciplinaire (recommandé avec accusé de réception)

Madame / Monsieur,

En date du (insérer date), nous avons eu à déplorer de votre part, le comportement fautif suivant : (description des faits).

Nous vous informons que ces faits constituent une violation de notre règlement intérieur ainsi qu’à la discipline et au bon fonctionnement de notre entreprise.

Nous sommes donc dans l’obligation d’engager une procédure disciplinaire à votre égard et nous vous informons que vous faites dès à présent l’objet d’une mise à pied conservatoire pendant le déroulement de cette procédure.

Cette mise à pied prendra fin au jour du prononcé de la sanction disciplinaire.

Veuillez agréer, Madame ou Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Le directeur, Mr ……………..

Signature


Ce modele lettre d’avertissement est également disponible en libre téléchargement.

Voilà tout ce que vous devez savoir concernant la mise à pied conservatoire. En espérant que vous ne rencontrerez plus ce type de problème, foncez visiter l’article sur les conventions réglementées en entreprise pour mieux en comprendre les subtilités ! A bientôt avec Dougs !

À propos de l'auteur : Sarah Jaouani est responsable de la comptabilité et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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