Un compte courant débiteur et vous êtes Président de SAS ou d’une SASU. Ou éventuellement gérant minoritaire de SARL. Vous avez prélevé de l’argent dans votre société sans vous donner de bulletin de salaire. Est ce grave ? et surtout, comment régulariser votre situation ? Dans cet article, nous abordons un sujet épineux, afin de comprendre pourquoi et comment vous devez régulariser un compte courant débiteur.
Qu’est ce qu’un compte courant débiteur ?
Tout d’abord, expliquons ce qu’est un compte courant. Un compte courant associé est une somme d’argent que le Président associé laisse dans la trésorerie de la SAS. Ainsi, le compte courant participe au financement de la société. Il s’agit d’une sorte de prêt accordé par l’associé.
D’où vient le compte courant ?
Le compte courant peut être alimenté par de l’argent apporté par l’associé via un chèque ou un virement. Mais cela peut provenir de notes de frais non remboursées également.
Comprendre le compte courant d’associé
On peut considérer un compte courant d’associé comme une dette de la société en faveur de l’associé. C’est le sens normal d’un compte courant. On parle dans ce cas de compte courant positif. Mais il arrive parfois que ce soit l’inverse. À savoir que le dirigeant a prélevé plus que le montant de son compte courant d’associé. On parle alors de compte courant débiteur, la société prête alors de l’argent à l’associé. Le problème ? Cette action est tout bonnement interdite.
Un compte courant débiteur est interdit
Le droit des sociétés interdit fermement cette pratique de comptes courants débiteurs. Les risques sont multiples et peuvent déclencher des sanctions lourdes. Bien évidemment, le solde du compte courant débiteur influence la sanction. Plus la somme sera importante, plus le risque de sanction est élevé.
Sanction sur le plan pénal d’un compte courant qui n’est pas positif
On peut imaginer qu’un compte courant débiteur entraîne la cessation de paiement de l’entreprise. Dans l’absolu, l’administrateur judiciaire peut demander le remboursement immédiat, voire même prononcer la faillite personnelle du dirigeant, s’il y a un lien entre le dépôt de bilan et l’agissement du dirigeant.
Sanction sur le plan fiscal du compte courant négatif
L’administration fiscale n’aime pas qu’un dirigeant puisse percevoir de l’argent sans payer son impôt sur le revenu. Ainsi, l’Etat considère ces sommes comme des distributions occultes, pour lesquelles il est impossible de bénéficier d’abattements, et soumises à majorations. Pire, la pénalité fiscale peut atteindre 40 % du montant du compte courant débiteur.
Sanctions sur le plan social du compte courant négatif
Un Président de SAS SASU est affilié à la caisse sociale des salariés. Ainsi, en cas de contrôle de l’URSSAF et de présence d’un compte débiteur, des pénalités peuvent être demandées à l’égard des dirigeants.
Comment régulariser un compte courant débiteur ?
Plusieurs solutions existent mais aucune ne garantit l’oubli total. En effet, elles représentent tout de même un risque de redressement. Mais, il est essentiel d’apurer un compte courant débiteur.
Quelques solutions simples pour régulariser un compte courant négatif
Tout d’abord, le dirigeant devra vérifier si il a enregistré toutes ses notes de frais : les dépenses engagées par lui même au profit de la société. Cela peut prendre la forme d’indemnités kilométriques, ou encore le loyer de son domicile utilisé pour partie par sa SAS, … Pour rappel, seul les frais réellement engagés pour le besoin de l’activité sont à ajouter. Ainsi, son compte courant débiteur pourra être comblé pour partie par ce rattrapage. C’est la meilleure solution. Elle est économique et ne génère aucun risque.
D’autre part, vous pouvez aussi envisager, si votre société a déjà réalisé un premier exercice et si elle a réalisé un bénéfice, une distribution de dividendes. Cela aura pour effet de convoquer une assemblée générale afin de distribuer des dividendes. 30% de la distribution payera la Flat Tax et le reste comblera le compte courant débiteur. Autrement dit, le dirigeant ne touchera pas d’argent mais se sera acquitté via la Flat Tax de l’impôt et de la CSG. Mais attention, dans l’absolu, vous êtes redevable d’une pénalité de 10% au minimum pour retard de paiement de la Flat Tax.
La solution du bulletin de salaire pour combler le compte courant négatif
Pour rappel, le Président de société n’est pas un salarié au sens strict du terme. Le droit social ne s’applique pas à lui. Cela signifie qu’il peut travailler sans se rémunérer.
Dès lors, 2 situations s’envisagent. Tout d’abord, vous pouvez régulariser un compte courant débiteur en faisant des bulletins de salaires pour les mois où vous ne vous êtes pas payé. Il faudra tout d’abord commencer par faire une DPAE avec effet rétroactif ce qui déclenche le courroux de l’URSSAF et par la même occasion une pénalité de 10% au minimum pour les charges sociales (retenues salariales et charges patronales). D’autres pénalités existent en plus de celles ci, comme le signale l’URSSAF.
Autre solution, vous décidez de ne faire qu’un seul bulletin de salaire mentionnant votre salaire et une prime conséquente pour rattraper le retard. L’avantage réside dans la rédaction d’une DPAE dans les temps, suivi par le versement des charges sociales. 2 inconvénients s’interposent : le premier pour le prélèvement à la source qui risque d’augmenter de façon sauvage. Le second inconvénient pourrait venir d’une pénalité de l’URSSAF en cas de contrôle.
Le coût des charges URSSAF en cas de régularisation par un bulletin de salaire
Les chiffres vous sont donnés à titre purement informatif . En effet ils peuvent varier en fonction de la convention collective. Mais cela vous donnera une meilleure idée. Néanmoins, pensez également au prélèvement à la source (PAS) qui diminue encore le montant net du salaire disponible.
| Salaire net (ne tient pas compte du PAS) | Charges sociales à verser par l’entreprise en plus du salaire |
| 392 | 348 |
| 808 | 763 |
| 1,000 | 741 |
| 1,180 | 945 |
| 1,500 | 1,305 |
| 2,000 | 1,740 |
| 2,500 | 2,175 |
| 3,000 | 2,610 |
| 3,500 | 3,045 |
| 4,000 | 3,480 |
| 4,500 | 3,915 |
| 5,000 | 4,350 |
Pour illustrer ce tableau, supposez un dirigeant associé avec un compte courant débiteur de 4 200 euros. Il est supposé avoir un prélèvement à la source de 15%. Cela signifie que pour avoir 4 200 euros, il lui faut avoir une fiche de paie avant prélèvement de 5,000 euros nets (5,000 – 15%). Autrement dit, la société devra s’acquitter de 4,350 euros de charges sociales (retenues salariales + charges patronales) auprès de l’URSSAF et des organismes sociaux dans le mois qui suit. Parallèlement, le dirigeant sera imposé au niveau de son impôt sur le revenu. Enfin, la somme de 4200 euros nets de salaire sera directement enregistrée en compte courant.
En conclusion, même en cas d’erreur, le plus simple reste de respecter la simultanéité entre le versement d’argent et la production de bulletin de salaire. Ne vous risquez pas à maintenir un système boiteux. Il faut solder un compte courant débiteur le plus vite possible.
