Un compte courant dĂ©biteur et vous ĂȘtes PrĂ©sident de SAS ou dâune SASU. Ou Ă©ventuellement gĂ©rant minoritaire de SARL. Vous avez prĂ©levĂ© de lâargent dans votre sociĂ©tĂ© sans vous donner de bulletin de salaire. Est ce grave ? et surtout, comment rĂ©gulariser votre situation ? Dans cet article, nous abordons un sujet Ă©pineux, afin de comprendre pourquoi et comment vous devez rĂ©gulariser un compte courant dĂ©biteur.
Quâest ce quâun compte courant dĂ©biteur ?
Tout dâabord, expliquons ce quâest un compte courant. Un compte courant associĂ© est une somme dâargent que le PrĂ©sident associĂ© laisse dans la trĂ©sorerie de la SAS. Ainsi, le compte courant participe au financement de la sociĂ©tĂ©. Il sâagit dâune sorte de prĂȘt accordĂ© par lâassociĂ©.
DâoĂč vient le compte courant ?
Le compte courant peut ĂȘtre alimentĂ© par de lâargent apportĂ© par lâassociĂ© via un chĂšque ou un virement. Mais cela peut provenir de notes de frais non remboursĂ©es Ă©galement.
Comprendre le compte courant dâassociĂ©
On peut considĂ©rer un compte courant dâassociĂ© comme une dette de la sociĂ©tĂ© en faveur de lâassociĂ©. Câest le sens normal dâun compte courant. On parle dans ce cas de compte courant positif. Mais il arrive parfois que ce soit lâinverse. Ă savoir que le dirigeant a prĂ©levĂ© plus que le montant de son compte courant dâassociĂ©. On parle alors de compte courant dĂ©biteur,  la sociĂ©tĂ© prĂȘte alors de lâargent Ă lâassociĂ©. Le problĂšme ? Cette action est tout bonnement interdite.
Un compte courant débiteur est interdit
Le droit des sociétés interdit fermement cette pratique de comptes courants débiteurs. Les risques sont multiples et peuvent déclencher des sanctions lourdes. Bien évidemment, le solde du compte courant débiteur influence la sanction. Plus la somme sera importante, plus le risque de sanction est élevé.
Sanction sur le plan pĂ©nal dâun compte courant qui nâest pas positif
On peut imaginer quâun compte courant dĂ©biteur entraĂźne la cessation de paiement de lâentreprise. Dans lâabsolu, lâadministrateur judiciaire peut demander le remboursement immĂ©diat, voire mĂȘme prononcer la faillite personnelle du dirigeant, sâil y a un lien entre le dĂ©pĂŽt de bilan et lâagissement du dirigeant.
Sanction sur le plan fiscal du compte courant négatif
Lâadministration fiscale nâaime pas quâun dirigeant puisse percevoir de lâargent sans payer son impĂŽt sur le revenu. Ainsi, lâEtat considĂšre ces sommes comme des distributions occultes, pour lesquelles il est impossible de bĂ©nĂ©ficier dâabattements, et soumises Ă majorations. Pire, la pĂ©nalitĂ© fiscale peut atteindre 40 % du montant du compte courant dĂ©biteur.
Sanctions sur le plan social du compte courant négatif
Un PrĂ©sident de SAS SASU est affiliĂ© Ă la caisse sociale des salariĂ©s. Ainsi, en cas de contrĂŽle de lâURSSAF et de prĂ©sence dâun compte dĂ©biteur, des pĂ©nalitĂ©s peuvent ĂȘtre demandĂ©es Ă lâĂ©gard des dirigeants.


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Comment régulariser un compte courant débiteur ?
Plusieurs solutions existent mais aucune ne garantit lâoubli total. En effet, elles reprĂ©sentent tout de mĂȘme un risque de redressement. Mais, il est essentiel dâapurer un compte courant dĂ©biteur.
Quelques solutions simples pour régulariser un compte courant négatif
Tout dâabord, le dirigeant devra vĂ©rifier si il a enregistrĂ© toutes ses notes de frais : les dĂ©penses engagĂ©es par lui mĂȘme au profit de la sociĂ©tĂ©. Cela peut prendre la forme dâindemnitĂ©s kilomĂ©triques, ou encore le loyer de son domicile utilisĂ© pour partie par sa SAS, ⊠Pour rappel, seul les frais rĂ©ellement engagĂ©s pour le besoin de lâactivitĂ© sont Ă ajouter. Ainsi, son compte courant dĂ©biteur pourra ĂȘtre comblĂ© pour partie par ce rattrapage. Câest la meilleure solution. Elle est Ă©conomique et ne gĂ©nĂšre aucun risque.
Dâautre part, vous pouvez aussi envisager, si votre sociĂ©tĂ© a dĂ©jĂ rĂ©alisĂ© un premier exercice et si elle a rĂ©alisĂ© un bĂ©nĂ©fice, une distribution de dividendes. Cela aura pour effet de convoquer une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale afin de distribuer des dividendes. 30% de la distribution payera la Flat Tax et le reste comblera le compte courant dĂ©biteur. Autrement dit, le dirigeant ne touchera pas dâargent mais se sera acquittĂ© via la Flat Tax de lâimpĂŽt et de la CSG. Mais attention, dans lâabsolu, vous ĂȘtes redevable dâune pĂ©nalitĂ© de 10% au minimum pour retard de paiement de la Flat Tax.
La solution du bulletin de salaire pour combler le compte courant négatif
Pour rappel, le PrĂ©sident de sociĂ©tĂ© nâest pas un salariĂ© au sens strict du terme. Le droit social ne sâapplique pas Ă lui. Cela signifie quâil peut travailler sans se rĂ©munĂ©rer.
DĂšs lors, 2 situations sâenvisagent. Tout dâabord, vous pouvez rĂ©gulariser un compte courant dĂ©biteur en faisant des bulletins de salaires pour les mois oĂč vous ne vous ĂȘtes pas payĂ©. Il faudra tout dâabord commencer par faire une DPAE avec effet rĂ©troactif ce qui dĂ©clenche le courroux de lâURSSAF et par la mĂȘme occasion une pĂ©nalitĂ© de 10% au minimum pour les charges sociales (retenues salariales et charges patronales). Dâautres pĂ©nalitĂ©s existent en plus de celles ci, comme le signale lâURSSAF.
Autre solution, vous dĂ©cidez de ne faire quâun seul bulletin de salaire mentionnant votre salaire et une prime consĂ©quente pour rattraper le retard. Lâavantage rĂ©side dans la rĂ©daction dâune DPAE dans les temps, suivi par le versement des charges sociales. 2 inconvĂ©nients sâinterposent : le premier pour le prĂ©lĂšvement Ă la source qui risque dâaugmenter de façon sauvage. Le second inconvĂ©nient pourrait venir dâune pĂ©nalitĂ© de lâURSSAF en cas de contrĂŽle.
Le coût des charges URSSAF en cas de régularisation par un bulletin de salaire
Les chiffres vous sont donnés à titre purement informatif . En effet ils peuvent varier en fonction de la convention collective. Mais cela vous donnera une meilleure idée. Néanmoins, pensez également au prélÚvement à la source (PAS) qui diminue encore le montant net du salaire disponible.
Salaire net (ne tient pas compte du PAS) | Charges sociales Ă verser par lâentreprise en plus du salaire |
392 | 348 |
808 | 763 |
1,000 | 741 |
1,180 | 945 |
1,500 | 1,305 |
2,000 | 1,740 |
2,500 | 2,175 |
3,000 | 2,610 |
3,500 | 3,045 |
4,000 | 3,480 |
4,500 | 3,915 |
5,000 | 4,350 |
Pour illustrer ce tableau, supposez un dirigeant associĂ© avec un compte courant dĂ©biteur de 4 200 euros. Il est supposĂ© avoir un prĂ©lĂšvement Ă la source de 15%. Cela signifie que pour avoir 4 200 euros, il lui faut avoir une fiche de paie avant prĂ©lĂšvement de 5,000 euros nets (5,000 â 15%). Autrement dit, la sociĂ©tĂ© devra sâacquitter de 4,350 euros de charges sociales (retenues salariales + charges patronales) auprĂšs de lâURSSAF et des organismes sociaux dans le mois qui suit. ParallĂšlement, le dirigeant sera imposĂ© au niveau de son impĂŽt sur le revenu. Enfin, la somme de 4200 euros nets de salaire sera directement enregistrĂ©e en compte courant.
En conclusion, mĂȘme en cas dâerreur, le plus simple reste de respecter la simultanĂ©itĂ© entre le versement dâargent et la production de bulletin de salaire. Ne vous risquez pas Ă maintenir un systĂšme boiteux. Il faut solder un compte courant dĂ©biteur le plus vite possible.
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