La rĂ©gularisation de compte courant dĂ©biteur en sociĂ©tĂ© – Astuces

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Un compte courant dĂ©biteur et vous ĂȘtes PrĂ©sident de SAS ou d’une SASU. Ou Ă©ventuellement gĂ©rant minoritaire de SARL. Vous avez prĂ©levĂ© de l’argent dans votre sociĂ©tĂ© sans vous donner de bulletin de salaire. Est ce grave ? et surtout, comment rĂ©gulariser votre situation ? Dans cet article, nous abordons un sujet Ă©pineux, afin de comprendre pourquoi et comment vous devez rĂ©gulariser un compte courant dĂ©biteur.

Qu’est ce qu’un compte courant dĂ©biteur ?

Tout d’abord, expliquons ce qu’est un compte courant. Un compte courant associĂ© est une somme d’argent que le PrĂ©sident associĂ© laisse dans la trĂ©sorerie de la SAS. Ainsi, le compte courant participe au financement de la sociĂ©tĂ©. Il s’agit d’une sorte de prĂȘt accordĂ© par l’associĂ©.

D’oĂč vient le compte courant ?

Le compte courant peut ĂȘtre alimentĂ© par de l’argent apportĂ© par l’associĂ© via un chĂšque ou un virement. Mais cela peut provenir de notes de frais non remboursĂ©es Ă©galement.

Comprendre le compte courant d’associĂ©

On peut considĂ©rer un compte courant d’associĂ© comme une dette de la sociĂ©tĂ© en faveur de l’associĂ©. C’est le sens normal d’un compte courant. On parle dans ce cas de compte courant positif. Mais il arrive parfois que ce soit l’inverse. À savoir que le dirigeant a prĂ©levĂ© plus que le montant de son compte courant d’associĂ©. On parle alors de compte courant dĂ©biteur,  la sociĂ©tĂ© prĂȘte alors de l’argent Ă  l’associĂ©. Le problĂšme ? Cette action est tout bonnement interdite.

Un compte courant débiteur est interdit

Le droit des sociétés interdit fermement cette pratique de comptes courants débiteurs. Les risques sont multiples et peuvent déclencher des sanctions lourdes. Bien évidemment, le solde du compte courant débiteur influence la sanction. Plus la somme sera importante, plus le risque de sanction est élevé.

Sanction sur le plan pĂ©nal d’un compte courant qui n’est pas positif

On peut imaginer qu’un compte courant dĂ©biteur entraĂźne la cessation de paiement de l’entreprise. Dans l’absolu, l’administrateur judiciaire peut demander le remboursement immĂ©diat, voire mĂȘme prononcer la faillite personnelle du dirigeant, s’il y a un lien entre le dĂ©pĂŽt de bilan et l’agissement du dirigeant.

Sanction sur le plan fiscal du compte courant négatif

L’administration fiscale n’aime pas qu’un dirigeant puisse percevoir de l’argent sans payer son impĂŽt sur le revenu. Ainsi, l’Etat considĂšre ces sommes comme des distributions occultes, pour lesquelles il est impossible de bĂ©nĂ©ficier d’abattements, et soumises Ă  majorations. Pire, la pĂ©nalitĂ© fiscale peut atteindre 40 % du montant du compte courant dĂ©biteur.

Sanctions sur le plan social du compte courant négatif

Un PrĂ©sident de SAS SASU est affiliĂ© Ă  la caisse sociale des salariĂ©s. Ainsi, en cas de contrĂŽle de l’URSSAF et de prĂ©sence d’un compte dĂ©biteur, des pĂ©nalitĂ©s peuvent ĂȘtre demandĂ©es Ă  l’égard des dirigeants.

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Comment régulariser un compte courant débiteur ?

Plusieurs solutions existent mais aucune ne garantit l’oubli total. En effet, elles reprĂ©sentent tout de mĂȘme un risque de redressement. Mais, il est essentiel d’apurer un compte courant dĂ©biteur.

Quelques solutions simples pour régulariser un compte courant négatif

Tout d’abord, le dirigeant devra vĂ©rifier si il a enregistrĂ© toutes ses notes de frais : les dĂ©penses engagĂ©es par lui mĂȘme au profit de la sociĂ©tĂ©. Cela peut prendre la forme d’indemnitĂ©s kilomĂ©triques, ou encore le loyer de son domicile utilisĂ© pour partie par sa SAS, 
 Pour rappel, seul les frais rĂ©ellement engagĂ©s pour le besoin de l’activitĂ© sont Ă  ajouter. Ainsi, son compte courant dĂ©biteur pourra ĂȘtre comblĂ© pour partie par ce rattrapage. C’est la meilleure solution. Elle est Ă©conomique et ne gĂ©nĂšre aucun risque.

D’autre part, vous pouvez aussi envisager, si votre sociĂ©tĂ© a dĂ©jĂ  rĂ©alisĂ© un premier exercice et si elle a rĂ©alisĂ© un bĂ©nĂ©fice, une distribution de dividendes. Cela aura pour effet de convoquer une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale afin de distribuer des dividendes. 30% de la distribution payera la Flat Tax et le reste comblera le compte courant dĂ©biteur. Autrement dit, le dirigeant ne touchera pas d’argent mais se sera acquittĂ© via la Flat Tax de l’impĂŽt et de la CSG. Mais attention, dans l’absolu, vous ĂȘtes redevable d’une pĂ©nalitĂ© de 10% au minimum pour retard de paiement de la Flat Tax.

La solution du bulletin de salaire pour combler le compte courant négatif

Pour rappel, le PrĂ©sident de sociĂ©tĂ© n’est pas un salariĂ© au sens strict du terme. Le droit social ne s’applique pas Ă  lui. Cela signifie qu’il peut travailler sans se rĂ©munĂ©rer.

DĂšs lors, 2 situations s’envisagent. Tout d’abord, vous pouvez rĂ©gulariser un compte courant dĂ©biteur en faisant des bulletins de salaires pour les mois oĂč vous ne vous ĂȘtes pas payĂ©. Il faudra tout d’abord commencer par faire une DPAE avec effet rĂ©troactif ce qui dĂ©clenche le courroux de l’URSSAF et par la mĂȘme occasion une pĂ©nalitĂ© de 10% au minimum pour les charges sociales (retenues salariales et charges patronales). D’autres pĂ©nalitĂ©s existent en plus de celles ci, comme le signale l’URSSAF.

Autre solution, vous dĂ©cidez de ne faire qu’un seul bulletin de salaire mentionnant votre salaire et une prime consĂ©quente pour rattraper le retard. L’avantage rĂ©side dans la rĂ©daction d’une DPAE dans les temps, suivi par le versement des charges sociales. 2 inconvĂ©nients s’interposent : le premier pour le prĂ©lĂšvement Ă  la source qui risque d’augmenter de façon sauvage. Le second inconvĂ©nient pourrait venir d’une pĂ©nalitĂ© de l’URSSAF en cas de contrĂŽle.

Le coût des charges URSSAF en cas de régularisation par un bulletin de salaire

Les chiffres vous sont donnés à titre purement informatif . En effet ils peuvent varier en fonction de la convention collective. Mais cela vous donnera une meilleure idée. Néanmoins, pensez également au prélÚvement à la source (PAS) qui diminue encore le montant net du salaire disponible.

Salaire net
(ne tient pas compte
du PAS)
Charges sociales Ă  verser
par l’entreprise
en plus du salaire
392348
808763
1,000741
1,180945
1,5001,305
2,0001,740
2,5002,175
3,0002,610
3,5003,045
4,0003,480
4,5003,915
5,0004,350

Pour illustrer ce tableau, supposez un dirigeant associĂ© avec un compte courant dĂ©biteur de 4 200 euros. Il est supposĂ© avoir un prĂ©lĂšvement Ă  la source de 15%. Cela signifie que pour avoir 4 200 euros, il lui faut avoir une fiche de paie avant prĂ©lĂšvement de 5,000 euros nets (5,000 – 15%). Autrement dit, la sociĂ©tĂ© devra s’acquitter de 4,350 euros de charges sociales (retenues salariales + charges patronales) auprĂšs de l’URSSAF et des organismes sociaux dans le mois qui suit. ParallĂšlement, le dirigeant sera imposĂ© au niveau de son impĂŽt sur le revenu. Enfin, la somme de 4200 euros nets de salaire sera directement enregistrĂ©e en compte courant.

En conclusion, mĂȘme en cas d’erreur, le plus simple reste de respecter la simultanĂ©itĂ© entre le versement d’argent et la production de bulletin de salaire. Ne vous risquez pas Ă  maintenir un systĂšme boiteux. Il faut solder un compte courant dĂ©biteur le plus vite possible.

Patrick Maurice
À propos de l'auteur : Patrick Maurice est expert-comptable et cofondateur chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. DĂ©couvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.

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