Création EIRL : toutes les infos pour créer votre entreprise

L’EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée, aujourd’hui supprimée et remplacée par l’EI, est un statut intéressant si vous souhaitez séparer patrimoine personnel et professionnel. Mais quels sont les avantages et inconvénients de l’EI ? Comment fonctionne le système d’imposition en EI comme alternative à l’EIRL ? Comment préparer au mieux la création de votre EI ? Dougs répond à toutes vos questions sur l’EIRL, et son alternative, l’EI. 

Définition d'une EIRL

L’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, permettait à un entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé, sans créer de société. Le statut est supprimé depuis février 2022. 

Définition d’une EI 

Une entreprise individuelle est une entreprise en nom propre ou en nom personnel. L’identité de l’entreprise correspond donc à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. 

L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes formes d’entreprises individuelles sont composées de commerçants, artisans, professions libérales, et agriculteurs. 

Pour qui est la création d'une EI (alternative à l’EIRL) ? 

L’EI est faite pour entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. 

Quel est l'intérêt de créer une eirl ?

Le principal avantage de l'EIRL, statut désormais supprimé, était la protection du patrimoine personnel du dirigeant (qui est toujours présente en EI). En effet, en tant que dirigeant d'EIRL vous pouviez isoler votre patrimoine personnel (et celui de votre conjoint) des risques liés à l'exploitation de votre activité professionnelle. En renseignant la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel, vos créanciers ne pouvaient saisir que vos biens professionnels mentionnés sur cette déclaration. 

Pourquoi devenir entrepreneur individuel ?

Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages: 

• une création simplifiée
• une responsabilité limitée au patrimoine professionnel 
• ne sollicite aucun apport
• des obligations comptables restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour
• option possible pour le régime de la micro-entreprise.

Comment créer une EI (alternative à l’EIRL) en ligne?

Créer une entreprise individuelle est très simple. La démarche diffère néanmoins selon la nature de votre activité :

• pour une activité commerciale, rapprochez-vous de la chambre du commerce et de l'industrie (CCI) pour immatriculer votre entreprise
• pour une activité artisanale, adressez-vous à la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) afin d'immatriculer votre entreprise
• pour une activité libérale, contactez l'URSSAF pour déclarer votre activité.

Combien coûte la création d'une EI (alternative à l’EIRL) ?

Pour une entreprise individuelle commerciale (commerçant indépendant), l'immatriculation coûte 25,34 €. Pour une entreprise individuelle artisanale (artisan indépendant), l'immatriculation au répertoire des métiers (RM) coûte 45 €. 

Enfin, un stage de préparation à l'installation est possible, mais facultatif, et coûte 194 €.. 

Les avantages et les inconvénients de la création d'une EI (alternative à l’EIRL) 

LES AVANTAGES :

L’EI, par son principe d’entreprise représentée et gérée par une seule personne, présente de nombreux avantages : 

• La protection du patrimoine personnel du dirigeant car votre patrimoine privé reste (sauf exception) protégé comme votre entreprise dispose d'une personnalité juridique distincte.
• Pas besoin de capital de départ
• Toutes les décisions sont prises par vous concernant votre affaire. 
• Comptabilité simplifiée si on fait le choix de la micro-entreprise

LES INCONVÉNIENTS : 

• Risques financiers majeurs sur le plan personnel car aucune distinction de votre côté, entre le patrimoine privé et celui de l’entreprise.
  
• Impossibilité de s’associer par la suite : L’entreprise individuelle n’a pas de capital social. L’entrepreneur ne peut donc rien partager avec un associé. La seule solution permettant à un entrepreneur de s’associer, après avoir créé son entreprise en EI, sera de faire une opération d’apport à une SARL ou une SAS de l’ensemble de son EI. Cette opération est lourde et onéreuse. Elle présente l’inconvénient d’imposer la création d’une nouvelle structure, qui fera disparaître tout l’historique de l’EI, notamment vis-à-vis des banques. 

L’EI doit donc être écartée si le créateur pense devoir s’associer à court ou moyen terme. 

• Crédibilité financière limitée puisque pas de capital social (contrairement à l’EURL)

L’entreprise individuelle n’a pas de capital social. De ce fait et contrairement à l’EURL, elle n’a donc aucun élément à faire valoir pour rassurer les partenaires (clients, banques, fournisseurs). 

• L’entreprise individuelle offre des garanties limitées pour les partenaires puisque le patrimoine de l’entrepreneur ne peut pas être utilisé pour se faire payer en cas d’échec. De ce fait, les risques sont plus importants pour un partenaire à travailler avec une EI qu’avec une société. Cet inconvénient peut freiner la croissance de l’entreprise dans son développement. De ce fait, il faut s’attendre à un accès au crédit plus réduit sauf si vous vous portez caution personnelle. 
  
• Pas de régime social et fiscal de faveur si vous n’êtes pas en micro-entreprise. L’entreprise individuelle ne bénéficie d’aucune exonération ou régime fiscal ou social de faveur. Notons par exemple que le régime très pénalisant de la protection sociale du dirigeant de l’entreprise individuelle ou du gérant associé de l’EURL, lui est applicable. L’EI devra donc débourser entre 1 500 et 2 000 euros d’acomptes sur cotisations sociales, même si l’entrepreneur ne se rémunère pas. 
  
• Pas de formalisme simplifié ni de confidentialité : L’entreprise individuelle ne bénéficie d’aucune simplification administrative. De ce fait, elle est tenue de tenir une comptabilité normale et complète, contrairement au statut d’auto-entrepreneur. Elle doit déposer ses comptes chaque année au greffe du Tribunal de Commerce dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes (sauf si vous êtes au régime micro). Ce qui constitue un inconvénient non négligeable, tant en terme de coût que de confidentialité. 
  
• Des dividendes surtaxés : dans l’EI à l’IS (impôt sur les sociétés), les dividendes sont soumis aux mêmes cotisations sociales que la rémunération de l’entrepreneur, pour leur part excédant la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10% de la valeur du patrimoine officiellement affecté à l’activité, soit 10% du bénéfice. Cela signifie que les EI n’auront aucun intérêt à verser des dividendes. Surtout les EI ayant une activité de service et donc très peu de patrimoine affecté à l’activité. 

Quels documents prévoir pour la création d'une EI (alternative à l’EIRL) ?

Pièces d’identification à fournir pour immatriculer une entreprise individuelle

Pour toute création d’entreprise individuelle, vous devez fournir ces pièces d’identification :

• Une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport valide, certificat de résident, carte de séjour) en cours de validité,
• La déclaration sur l’honneur de non-condamnation mentionnant la filiation (noms et prénoms de vos parents)
• En cas de conjoint·e collaborateur·ice : un justificatif de mariage ou de PACS, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du/de la conjoint·e, l’attestation d’information du conjoint en bien commun, la carte d’identité ou une carte de résident valide du/de la conjoint·e,
• Un justificatif de numéro de sécurité sociale.

Pièces de domiciliation à fournir

Ces pièces de domiciliation sont nécessaires à l’immatriculation de votre entreprise individuelle :

• Le justificatif du siège social (copie du bail commercial, attestation de domicile du dirigeant, convention d’occupation, quittance de loyer ou EDF, etc.)
• En cas d’achat ou de location-gérance d’un fond de commerce : une copie de l’acte et de la parution de l’avis au journal d’annonces légales.

Pièces complémentaires

Certaines activités sont réglementées et nécessitent donc des pièces complémentaires :

• si vous êtes éligible, votre dossier de demande d’ACRE (l’ACRE n’est plus automatique depuis le 1er janvier 2020)
• Si vous êtes forain(e) ou marchand(e) ambulant(e) : une copie de l’attestation provisoire ou titre de circulation, le CERFA N°14022*02, une photo d’identité aux normes ISOEC et un règlement de 30 EUR (tarif au 1er janvier 2020) ;
• Si votre activité est réglementée : une copie du diplôme ou du titre et une copie de l’autorisation préfectorale.

Pièces complémentaires à fournir pour les artisan·e·s créant une EI

Voici la liste des pièces complémentaires à fournir si vous devez vous immatriculer à la Chambre des métiers et de l’artisanat :

• le justificatif de qualification professionnelle artisanale
• si vous êtes artisan·e : une copie du CAP ou diplôme équivalent
• si vous êtes maître-artisan·e : une copie du brevet de maîtrise et un justificatif d’exercice de l’activité pendant 2 ans.

Formulaires de demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle

En complément des pièces justificatives énumérées précédemment, vous devez joindre un formulaire de déclaration de création d’entreprise individuelle.

➜ Si votre activité est commerciale ou artisanale : le formulaire de déclaration de création d’entreprise-personne physique (document également appelé P0 CMB),

➜ Si votre activité est libérale : le formulaire de déclaration de début d’activité-personne (P0 PL)

➜ Si vous démarrez une activité d’agent·e commercial·e : le formulaire de déclaration d’activité agent commercial (AC0)

Quelles sont les charges à payer en EI (alternative à l’EIRL) ?

Le montant de vos cotisations sociales dépend donc du régime choisi en matière d’imposition de vos bénéfices. Si l’option à l’IR est le régime qui s’applique par défaut, vous pouvez tout à fait décider d’opter pour l’IS. 

EI à l’IR: Vos cotisations sociales sont calculées sur les bénéfices de l’entreprise. Sous le régime de la micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées via l’application d’un taux forfaitaire sur le montant de vos recettes encaissées. 

EI à l’IS : Vos cotisations sociales sont calculées sur les rémunérations et bénéfices distribués pour la part qui dépasse 10% de la valeur du patrimoine affecté ou 10% du montant du bénéfice net. Si vous optez pour l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales se calculent sur la totalité du bénéfice de l’entreprise. 

En moyenne, elles représentent 35% du montant du bénéfice. Mais le taux peut varier de 25% pour les bénéfices très élevés (supérieurs à 300000 euros) à 45% pour un bénéfice plus faible de 30000 euros. 

Dans le cas où l’EI est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), le législateur a prévu que l’assiette des cotisations sociales de l’EI soit constituée de deux éléments pour limiter les conséquences d’éventuelles stratégies d’optimisation. Les cotisations sociales de l’EI à l’IS sont calculées sur :

•  La rémunération nette de l’entrepreneur, après déduction des cotisations sociales obligatoires et des frais professionnels. Ceux-ci représentent entre 20 % et 45 % du montant de la rémunération en fonction de son niveau,

•  10 % de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice. Si ce dernier est supérieur, sur la part des revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net.

Comment fonctionne la fiscalité avec le statut d'EI (alternative à l’EIRL) ?

C'est lors de la création de l'entreprise individuelle que l'on choisit son régime fiscal, entre 4 options :

• La micro-entreprise 
• Le régime réel 
• Le régime réel simplifié 
• Le régime de la déclaration contrôlée.

Quel régime fiscal pour une EI (alternative à l’EIRL) ?

La déclaration contrôlée pour les BNC au réel

Le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux entreprises bénéficiant d'un statut BNC et dont le chiffre d'affaires dépasse le plafond de la micro-entreprise. Les BIC peuvent opter pour le statut de la déclaration contrôlée, mais seules les entreprises de statut BNC y sont contraintes.

Il s'agit d'un régime réel d'imposition, pour une activité assujettie à la TVA.

Les règles de comptabilité sont plus strictes et plus complexes que dans le régime de la micro-entreprise, où elles sont volontairement simplifiées.

Le régime réel normal ou simplifié pour les BIC au réel

Les entreprises relevant du régime des BIC ont 2 options pour leur statut fiscal :

• Le régime réel simplifié : entreprises qui génèrent un CA compris entre 172 600  € et 818 000€ (pour les entreprises dont l'activité principale est la vente des marchandises ou de fournir un logement) ou entre 172 600 € et 247 000 € pour les autres secteurs d'activité ;
• Le régime réel normal : entreprises dont le CA est supérieur à 818 000 € ou 172 600 € selon les cas.

Les entreprises soumises au régime réel normal doivent se soumettre aux règles du plan comptable et publier annuellement leurs comptes. Leur activité est assujettie à la TVA, qui doit être déclarée et payée chaque mois.

 L'option pour le régime réel normal est possible pour les micro entreprises ou les entreprises soumises au régime réel simplifié. Les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) et non à l'impôt sur le revenu (IR) sont soumises au régime réel.

 La TVA en EI

L'entreprise individuelle, puisqu'elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est redevable de la TVA.

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe varient en fonction de son chiffre d'affaires.

Pour les entreprises en création, le régime d'imposition choisi et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement sur un document intitulé "Déclaration fiscale" - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie. 

En général, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices.

Néanmoins, il est possible de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA.

De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA

• La franchise en base
• Le régime du réel simplifié
• Le régime du réel normal

Un entrepreneur qui a opté pour le statut micro-entreprise est nécessairement en franchise en base de TVA (il ne la facture pas et ne la récupère pas).

La franchise en base n’est pas seulement applicable au entreprise individuelle ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise, mais également aux sociétés qui ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires.

Depuis le 1er janvier 2020, la franchise en base de TVA s’applique aux entreprises individuelles ou sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

• 85 800€ ou 94 300€ pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d'hébergement ;
• 34 400€ ou 36 500€ pour les prestations de service.

Le second chiffre (seuil majoré) s'applique pour une année si le chiffre d'affaires de l'année qui précède n'a pas dépassé le premier seuil. Tant que le second seuil n'est pas dépassé, la franchise de TVA reste applicable.

La caractéristique de la franchise en base de TVA c’est que l’entreprise ne facture pas de TVA et elle ne récupère pas la TVA sur les factures de ces fournisseurs.

Contribution économique territoriale

La taxe professionnelle est supprimée depuis le 1er janvier 2010 et a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée :

• de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Sont exonérés les artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle ou en EURL sans option à l'IS, qui :

• pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant ;
• ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers) ;
• n'utilisent pas d'installations tellement "sophistiquées" qu'il soit possible de considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé ;
• travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'œuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat.

Sont également exonérés :

• Les chauffeurs de taxis ou d'ambulances ;
• Les pêcheurs ;
• Les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives maritimes, etc ;
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI) s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
• Activités et organismes agricoles.

Qu'ils exercent en société ou en entreprise individuelle, sont exonérés :

• Les agriculteurs ;
• Les dresseurs de chevaux ou d'ânes, exploitants de centres équestres, etc ;
• Les éleveurs (y compris "industriels"), aviculteurs, apiculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, etc ;
• Les sylviculteurs, etc.

En outre, les micro-entreprises sont exonérées de la CET pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise. Ce dispositif s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2010. 

Néanmoins, cette exonération ne s'applique pas si l'entrepreneur (ou un membre de son groupe familial, c'est-à-dire son conjoint, son partenaire lié par un Pacs, ses ascendants et descendants) a exercé au cours de trois années qui précèdent la création de son entreprise, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.