Déclaration de TVA après bilan de liquidation

publié le 14 octobre 2020

Par David Bernier, Head of Legal

5 min.

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EN BREF

• La dernière déclaration de TVA après la liquidation d'une entreprise vise à régulariser toutes les opérations non encore taxées.
• Pour le régime réel normal, vous avez 30 jours pour effectuer cette déclaration, tandis que le régime simplifié vous accorde 60 jours.
• En cas de crédit de TVA, une demande de remboursement est nécessaire.
• Il est crucial de ne pas clôturer le compte de la société avant la fin des démarches administratives.

Je rentre dans le détail de chacun de ces points ci-dessous. Bonne lecture !

Votre société est en passe d’être liquidée ? Qu’il s’agisse d’une liquidation judiciaire liée à des difficultés financières, ou bien d’une dissolution à l’amiable motivée par d’autres projets ou le fait que vous êtes en désaccord entre associés, il vous faudra dans tous les cas procéder au dépôt de votre dernière déclaration de TVA. Dougs vous explique comment vous y prendre.

Zoom sur la dernière TVA issue d’une liquidation 

La dernière déclaration de TVA a pour objectif de taxer toutes les opérations qui ne l'auraient pas encore été. Elle permet ainsi de régulariser la situation de votre entreprise au regard de la taxe sur la valeur ajoutée avant la fin de son activité.

S'agissant de vos immobilisations, pour éviter toute problématique liée à la récupération de la TVA et à sa régularisation, votre comptable s'assurera de la bonne application de la TVA lors de la reprise ou de la vente de ces biens.

Pour certaines prestations de services, la TVA devient exigible lors de l'encaissement du paiement, sauf application de règles particulières. Si votre entreprise est concernée, vérifiez le fonctionnement de la TVA sur les encaissements afin de prendre en compte les opérations restant à régulariser lors de la cessation d'activité.

Quand et comment faire sa dernière déclaration de TVA ?

Si votre entreprise est soumise au régime réel normal – c’est-à-dire que vous payez votre TVA tous les mois – vous devez déposer votre dernière déclaration de TVA dans un délai fixé par la loi à 30 jours à compter de la date de votre cessation d’activité.

Si vous êtes au régime simplifié – c’est-à-dire que vous payez 2 acomptes de TVA par an + une déclaration annuelle de TVA – vous avez 60 jours pour déposer votre dernière déclaration de TVA.

Cette règle évolue avec la fin du régime simplifié de TVA en 2027. Les entreprises concernées passent aux déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles, selon leur chiffre d'affaires majoré. Les délais de déclaration en cas de cessation d'activité doivent donc être appréciés selon le régime applicable à la date de cessation.

En dehors de la cessation d'activité, certaines entreprises relevant du régime réel normal peuvent également être autorisées à déclarer leur TVA chaque trimestre. Pour comprendre les conditions de ce fonctionnement, consultez notre guide sur la TVA trimestrielle. Attention, la fréquence habituelle de déclaration ne remplace pas les délais spécifiques applicables en cas de cessation d'activité.

Si votre entreprise a importé des marchandises depuis un pays situé hors de l'Union européenne, assurez-vous également que les opérations concernées ont été correctement prises en compte. Notre guide explique comment déclarer la TVA à l'importation et quelles vérifications effectuer.

En pratique, pour effectuer cette dernière déclaration de TVA, vous devez vous rendre sur impots.gouv,  vous connecter à votre espace professionnel et sélectionner “TVA” dans la rubrique “Déclarer”.

Il vous suffit ensuite de choisir la période concernée pour procéder au dépôt de votre déclaration. Si celle-ci n’apparaît pas dans le premier tableau en haut de la page, vous pouvez générer la déclaration adéquate en sélectionnant “Cession/cessation” dans le second tableau et en indiquant la date à laquelle votre société a cessé son activité.

Si votre entreprise a également réalisé des opérations intracommunautaires, pensez à vérifier ses autres obligations déclaratives. Selon la nature des opérations, vous pouvez notamment être concerné par l'état récapitulatif de TVA ou l'enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI).

Comment déclarer votre TVA, selon votre secteur d'activité

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Que se passe-t-il en cas de trop versé ou de trop perçu de TVA ?

Si à l’issue de la taxation des vos dernières opérations et de la régularisation, il apparaît que vous avez collecté plus de TVA que vous ne pouvez en déduire, vous devrez procéder au paiement de la TVA due. Immédiatement après avoir déposé et signé votre déclaration de TVA, vous pouvez accéder au paiement de la TVA en cliquant sur le bouton “Payer”. Le paiement est également accessible à tout moment depuis l’accueil de votre espace professionnel sur impots.gouv dans la rubrique “Payer”. 

Si au contraire, vous êtes en situation de crédit de TVA - autrement dit que la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible -, vous devez alors demander le remboursement de ce crédit. Pour connaître les conditions et les démarches permettant d'obtenir le remboursement d'un crédit de TVA, consultez notre guide dédié.

Si votre entreprise a supporté de la TVA dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, des démarches spécifiques peuvent également être nécessaires. Les conditions de remboursement de la TVA étrangère hors UE dépendent notamment du pays concerné et des règles locales.

Faire une demande de remboursement de TVA quand on est au régime simplifié

Si vous êtes au régime réel normal, la demande se fait directement sur la déclaration de TVA en renseignant le cadre “VI – Demande de remboursement”. 

Dans le cas où vous relevez du régime réel normal, le remboursement se matérialise par le dépôt d’une demande de remboursement sur le formulaire n°3519. 

Faire une demande de remboursement de TVA quand on est au régime normal réel ou trimestriel

Les modalités pour demander un remboursement de TVA dépendent notamment de votre régime d'imposition et de votre situation fiscale. Avant de clôturer votre entreprise, vérifiez les démarches applicables à votre dernière déclaration.

⚠️ Il est important de ne pas clôturer le compte de votre société avant la fin des démarches administratives liées à la liquidation, car c’est via ce compte (enregistré sur le site des impôts) que sont effectués les paiements et remboursements de TVA !

Quelle que soit votre situation, il vous faut impérativement régulariser votre situation fiscale lors d’une cessation d’activité. Vous avez désormais toutes les clés pour réaliser votre dernière déclaration de TVA et pour vous acquitter de la TVA si toutes vos opérations n’ont pas été taxées, ou obtenir un remboursement si vous avez trop payé. Et parmi les autres formalités, n’oubliez pas non plus la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), de laquelle vous devez vous acquitter, même dans un bilan de liquidation !

Votre expert-comptable saura vous accompagner dans ces démarches si vous avez besoin d’assistance. Toute l’équipe Dougs vous souhaite le meilleur pour vos prochaines aventures professionnelles !

EN RÉSUMÉ

• Régularisez toutes les opérations non taxées dans votre dernière déclaration de TVA.
• Respectez le délai de 30 jours pour le régime réel normal ou 60 jours pour le régime simplifié.
• Demandez un remboursement si vous êtes en crédit de TVA.
• Assurez-vous de ne pas clôturer le compte bancaire de votre société avant de finaliser les démarches.

N'hésitez pas à contacter les experts Dougs pour toute question ou assistance.

David Bernier

Head of Legal

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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