DEB : tout savoir sur la déclaration d’échanges de biens

Alerte Actualité DEB ! À partir de janvier 2022, la DEB (Déclaration d'échanges de biens) est abrogée et remplacée par deux nouvelles déclarations : l’état récapitulatif de TVA et la déclaration mensuelle d’enquête statistique (EMEBI). Aujourd'hui, on vous explique tout ce qu'il faut savoir sur ces changements et sur la DEB et la DES (Déclaration d'échanges de services) en Union européenne (UE).

L’état récapitulatif TVA 

Le principe de collecte de l’état récapitulatif TVA reste inchangé. Il s’agit d’une déclaration spontanée, cependant seules vos ventes à destination de professionnels situés dans un autre état membre de l’Union européenne doivent être déclarées. 

Vous devrez fournir un seul état récapitulatif TVA, pour un mois de référence donné.

La déclaration mensuelle d’enquête statistique (EMEBI)

Si les douanes vous ont adressé un courrier postal appelé “lettre avis”, chaque mois, vous devrez remplir obligatoirement cette déclaration.

Seules les entreprises qui ont reçu une lettre-avis devront répondre à l’enquête statistique. Une entreprise ne doit pas répondre spontanément à cette enquête statistique.

La DEB et l’Union européenne

Comment faire une DEB (déclaration d'échanges de biens) en UE ?

Si vous vendez des prestations ou des biens en Union européenne, vous êtes soumis à la déclaration d’échanges de biens (DEB) et/ou la déclaration européenne de services (DES). 

Vous pouvez effectuer cette déclaration par voie dématérialisée sur le site des douanes.

Pour rappel, l'Union européenne comprend, outre la France, les États membres suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (y compris les zones de souveraineté britannique à Akrotiri et Dhekelia), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Suède et République tchèque.

Déclaration d'échanges de biens post-Brexit

Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne (Brexit). Ainsi, si vous vendez des biens ou des prestations de services à un client situé au Royaume-Uni, vous n’êtes pas concerné par la déclaration d’échange de biens et de services. 

Cependant, les règles de l’Union européenne en matière de mouvement de biens continuent de s’appliquer en Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024.

Déclaration par typologie des échanges

En fonction de la typologie de vos échanges, prestations de services ou livraisons de biens, vous devrez déposer une déclaration d’échange de biens (DEB) ou une déclaration d’échange de services (DES). 

Déclaration d'échange de biens intracommunautaire

Les entreprises qui réalisent des expéditions ou des acquisitions de marchandises à destination ou en provenance d’États membres de l’Union européenne sont tenues d’effectuer une déclaration d’échanges de biens (DEB) auprès de la douane. 

La déclaration d’échange de biens retrace les échanges de biens intracommunautaires uniquement.

Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus question de déposer une DEB mais un état récapitulatif de vos livraisons intracommunautaires uniquement. 

Quand faire une DEB ou une DES : la Déclaration d’échange de services

De la même manière, les prestations de services à destination d’un professionnel qui se situe dans l’Union européenne par exemple en Belgique doivent faire l’objet d’une déclaration d’échanges de services. 

En effet, depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises qui fournissent des services à des sociétés assujetties à la TVA établies dans d’autres États membres de l’Union européenne, doivent établir une déclaration européenne de services (DES) dès le premier euro. 

Déclaration d'échange de biens : exportation

En revanche, aucune déclaration d’échange de biens ne doit être déposée si vous effectuez des ventes à destination de pays situés hors union européenne. On parle alors d’exportations qui ne sont pas concernées par la déclaration d’échange de biens. 

Les exportations ne sont toujours pas concernées par les nouvelles obligations déclaratives (état récapitulatif de TVA et enquête statistique).

Comment remplir sa déclaration d'échange de biens : procédures

La nomenclature de la déclaration d'échanges de biens

Lorsque vous dépassez le seuil de 460 000 euros, vous devez renseigner la nomenclature du produit. Il s'agit de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8), commune à l'ensemble des États membres. Un neuvième caractère (nomenclature générale des produits-NGP) est obligatoire dans certains cas.

Pour la nouvelle déclaration, l’état récapitulatif de TVA, il n’est plus question de seuil, dès lors que vous vendez à un professionnel situé dans un autre état membre de l’Union Européenne, vous devez déposer cette déclaration. 

Cependant, l’état récapitulatif de TVA reprend uniquement vos ventes, vos achats ne sont plus à déclarer. 

Les formalités pour la déclaration d'échange de biens

La DEB est une déclaration mensuelle qui doit être produite :

• Dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ;
• Ou bien, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises pour les autres opérations. 

Elle peut être transmise par voie dématérialisée sur le site des douanes.

Lors de la saisie des DEB, le numéro de TVA de l’acquéreur est requis, notamment pour les ventes à destination d’un état membre de l’Union européenne. Nous vous invitons à vérifier la validité de ce numéro de TVA intracommunautaire qui doit être correct pour pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA.

Il est possible de vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire sur la page suivante : VIES (europa.eu)

En ce qui concerne les sanctions, le défaut de production de la déclaration dans les délais fait l'objet d'une amende de 750 € (portée à 1500 € à défaut de production dans les trente jours d'une mise en demeure). Pour chaque omission ou inexactitude, une amende de 15 € avec un maximum de 1500 € sera appliquée.

Pour l’état récapitulatif de TVA, il s’agit des mêmes règles ! 

Les seuils pour la déclaration d échange de biens

DEB à l’introduction

À l’introduction - c’est-à-dire à l’arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national -, vous devez déposer une DEB si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants : 

• Vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 €, une DEB est exigible dès le premier mois de l'année civile en cours ; 
• Vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 460 000 €, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année, une DEB est exigible dès le mois de franchissement. 

DEB à l’expédition

À l’expédition - c’est-à-dire à l’envoi de marchandises de la France vers un pays de l’Union européenne -, vous devez déposer une DEB dès le premier euro, quel que soit le montant de la livraison. 

En revanche, lorsque vous effectuez des ventes à distance de biens à destination de particuliers situés dans l’Union européenne, vous devez déposer une DEB dès lors que :

• Le montant total de vos ventes dans l’Union européenne dépasse le seuil de 460 000 € ;
• Et que vous n’avez pas opté pour le guichet unique OSS UE. 

👉 En savoir plus : E-commerce et TVA : ce qui change avec le nouveau régime des ventes à distance

Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus question de seuil, ni de DEB à l’introduction. En effet, la notion de seuil est supprimée, et vous ne devez déclarer uniquement que vos ventes à destination de professionnels situés dans un autre état membre de l’Union européenne, finalement c’est plus simple aujourd’hui ! 

Calendrier des déclarations d'échanges de biens

Déclaration d'échange de biens date limite et délai

Le dépôt des déclarations d’échanges de biens (DEB) et des déclarations européennes de services (DES) relatives aux échanges commerciaux effectués dans l'Union européenne s'effectue selon un calendrier précis. Les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence.

Par exemple, pour des opérations réalisées au cours du mois de décembre 2021, la date limite de dépôt est le 13 janvier 2022. 

Calendrier du dépôt des déclarations d'échanges de biens (DEB) et de services (DES) | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

DEB et TVA intracommunautaire

Les formalités liées à la DEB ne vous dispensent pas des obligations en matière de TVA (déclaration sur le chiffre d’affaires, paiement de la taxe, notamment).

Cette règle n’a pas changé, l’état récapitulatif de TVA ne vous dispense pas de vos obligations TVA. 

La TVA dans les échanges intracommunautaires étant perçue comme la TVA nationale, il convient de déclarer et de payer la TVA auprès de l’administration fiscale française. 

Pour plus d’informations sur le sujet, nous vous invitons à regarder notre webinar dédié à la DEB et à la DES.