Gérer sa franchise en toute sécurité grâce au DIP

publié le 27 mai 2025

Par David Bernier, Head of Legal

10 min.

Ajouter Dougs à mes sources

EN BREF

• Avant de signer un contrat de franchise, le DIP (Document d'Information Précontractuel) vous éclaire sur le franchiseur, le réseau et les engagements. - Ce document obligatoire doit être mis à jour régulièrement et inclut des informations essentielles sur le franchiseur, le réseau et les clauses contractuelles. - Une analyse minutieuse du DIP est cruciale pour détecter les zones de risque et garantir une décision éclairée. - Faites appel à un expert pour interpréter le DIP et sécuriser votre projet de franchise. Je rentre dans le détail de chacun de ces points ci-dessous. Bonne lecture !

Avant de signer un contrat de franchise, vous devez savoir exactement à quoi vous vous engagez. Le document d'information précontractuel (DIP) vous permet d'examiner la situation du franchiseur, le fonctionnement du réseau et les engagements envisagés. Mais encore faut-il savoir interpréter les informations transmises. Un expert-comptable spécialisé en franchise peut notamment vous aider à analyser les données financières du réseau et à évaluer la viabilité de votre projet. Dans cet article, je vous explique les informations à vérifier dans le DIP, les délais à respecter et les risques à anticiper avant de signer.

Définition et rôle du Document d'information précontractuel (DIP)

Qu’est-ce que le DIP ?

Le Document d’Information Précontractuel (DIP) est un document essentiel qui doit être remis par le franchiseur au futur franchisé pour lui fournir une vision transparente du réseau et des engagements contractuels. Il a été instauré par la loi Doubin du 31 décembre 1989.

Quand le DIP est-il obligatoire ?

Selon l'article L. 330-3 du Code de commerce, le DIP en franchise est obligatoire dès qu’une personne concède à une autre l’usage d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne avec un engagement d’exclusivité.

Cette obligation vise à garantir que les deux parties, agissant dans leur intérêt commun, disposent des éléments nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause. 

Cette obligation peut concerner les contrats de franchise, mais aussi d'autres formes de partenariats commerciaux réunissant les conditions prévues par la loi, comme certaines formes de concession commerciale, les licences de marque ou la gérance-mandat. Ces différentes formes de collaboration s'inscrivent dans le cadre du commerce indépendant organisé, qui permet à des entreprises juridiquement indépendantes de rejoindre un réseau tout en conservant leur propre structure.

Le DIP doit-il être régulièrement mis à jour ?

Le DIP n’est pas un document figé. Il doit être mis à jour dès qu’un changement significatif survient au sein du réseau, comme :

• un déménagement du siège social ;
• une modification des modalités contractuelles ;
• l’arrivée de nouveaux franchisés.

Pour garantir sa conformité, il est recommandé au franchiseur de mettre à jour son DIP environ tous les deux ans.

Contenu obligatoire du DIP

Liste des informations obligatoires

Le DIP en franchise regroupe un ensemble d’éléments essentiels.

Informations sur le franchiseur

Le DIP doit fournir des informations sur le franchiseur, comme :

• le nom et prénom du dirigeant ;
• son expérience professionnelle au cours des cinq dernières années ;
• la dénomination commerciale et la nature de l’activité de l'enseigne ;
• l'adresse du siège social ;
• les comptes sociaux des deux derniers exercices.

Présentation de l'entreprise

Le DIP doit aussi détailler la structure juridique et financière du franchiseur, notamment :

• sa forme juridique et montant du capital ;
• son numéro d’immatriculation au registre du commerce ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers ;
• la date et numéro d’enregistrement de la marque, ainsi que la durée des licences associées ;
• les principaux établissements bancaires avec lesquels l’entreprise est en relation ;
• la date de création et principales étapes de développement de l’entreprise.

Description du réseau de franchise

Le DIP doit également montrer :

• l'évolution du réseau au cours des cinq dernières années ;
• la liste des franchisés avec leurs coordonnées et les dates de signature ou de renouvellement des contrats ;
• la liste des entreprises ayant quitté le réseau l’année précédente, avec les raisons de leur départ (expiration, annulation, etc.) ;
• la présence éventuelle d’autres franchisés sur le territoire d'implantation ou mention d’une exclusivité territoriale.

Présentation du marché

Le DIP fournit des éléments de contexte sur le marché dans lequel évolue le réseau. Il inclut notamment :

• l'état général du marché ;
• la situation locale du marché (à ne pas confondre avec une étude de marché, qui relève de la responsabilité du franchisé) ;
• les perspectives de développement et objectifs du réseau.

Cette analyse doit être adaptée au secteur d'activité. Dans une franchise de coiffure, par exemple, la concurrence locale, l'emplacement du salon et les caractéristiques de la clientèle sont des éléments à étudier avant de rejoindre un réseau. Les informations du DIP constituent un point de départ, mais ne remplacent pas votre propre étude de marché.

Résultats financiers de l’entreprise

Afin d’évaluer la santé financière du franchiseur, le DIP met à disposition les comptes annuels des deux derniers exercices.

Les principales clauses du contrat

Parmi les clauses essentielles du DIP figurent :

• la durée du contrat ;
• les conditions de renouvellement ;
• les conditions de résiliation ;
• les conditions de cession ;
• le montant et la nature des investissements nécessaire (aménagement, stocks, etc.) ;
• autres obligations financières (royalties, formation, etc.) ;
• la ou les exclusivités prévues au contrat.

Le DIP doit également vous permettre d'identifier les sommes à verser pour rejoindre le réseau, notamment le droit d'entrée. Cette somme peut représenter une part importante de l'investissement initial. Au-delà de son montant, vous devez anticiper son traitement comptable : les conditions permettant d'amortir le droit d'entrée dépendent notamment de la nature des droits acquis et de leur durée d'utilisation.

Différence entre DIP et contrat de franchise

Le Document d’Information Précontractuel ne doit pas être confondu avec le contrat de franchise, car il ne s’agit pas d’un contrat à proprement parler. Il est avant tout un document informatif destiné à aider le candidat à la franchise à prendre une décision éclairée.

Le DIP n’engage ni le franchiseur ni le futur franchisé à conclure un accord. Sa remise est une obligation légale, mais sa signature par le franchisé n’a aucune valeur contractuelle et ne signifie pas qu’il s’engage définitivement. Ce dernier reste libre de changer d’avis tant qu’il n’a pas signé le contrat de franchise.

C’est uniquement la signature du contrat de franchise qui officialise l’engagement des deux parties et crée des obligations juridiques et financières. Le DIP est donc une étape préliminaire essentielle, mais il ne scelle pas l’accord entre le franchiseur et le franchisé.

Guide : comment bien gérer ses premiers papiers

• K-bis, mémento fiscal, CFE, activité professionnelle...

• Nature et utilité de chacun de ces documents

• Conseils pratiques pour les classer et les archiver

Obtenir le guide

Quand et comment le DIP doit-il être remis ? Délai légal de transmission du DIP

Le Document d’Information Précontractuel (DIP) doit être remis au futur franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise ou le versement de toute somme d’argent liée à l’adhésion au réseau.

Ce DIP peut être remis sous format papier ou numérique. Dans les deux cas, sa rédaction est à l’initiative du franchiseur. Ce dernier peut cependant déléguer cette tâche à un responsable interne du réseau, un chargé des affaires réglementaires ou un prestataire spécialisé (consultant, avocat en franchise). Pour aider les franchiseurs, la Fédération Française de la Franchise (FFF) met à disposition un exemple de DIP en libre accès.

Ce document peut être signé électroniquement, permettant au candidat de prouver rapidement qu’il en a bien pris connaissance et l’a accepté. Cette pratique sécurise la transmission et évite toute contestation sur la date de remise.

Quelles sanctions pour le franchiseur en cas de non-remise du DIP ?

En cas de manquement à la remise du DIP au futur franchisé, le franchiseur s’expose à de graves conséquences, à savoir des sanctions civiles et pénales.

Sanctions civiles

• Faute civile : l’absence de DIP constitue une faute délictuelle qui peut engager la responsabilité du franchiseur. Celui-ci risque d’être condamné à verser des dommages et intérêts au franchisé.
• Annulation du contrat de franchise : si le franchisé prouve que cette omission a vicié son consentement, un juge peut annuler le contrat. Le franchiseur devra alors rembourser les sommes perçues (droits d’entrée, redevances) et compenser d’autres frais engagés par le franchisé.
• Indemnisation pour perte de chance : la jurisprudence considère que le franchisé peut être indemnisé pour avoir perdu l’opportunité d’exploiter une entreprise comme prévu.

Sanctions pénales

Le non-respect de cette obligation entraîne une amende, dont le montant dépend du statut du franchiseur :

• 1 500 € pour une personne physique, pouvant atteindre 3 000 € en cas de récidive.
• 7 500 € pour une personne morale, pouvant atteindre 15 000 € en cas de récidive.

Comment analyser efficacement un DIP en tant que futur franchisé

Signes d’alerte et clauses problématiques

Certains éléments du DIP en franchise peuvent révéler des risques ou des pratiques discutables de la part du franchiseur :

Informations floues ou absentes

Un DIP incomplet ou imprécis peut révéler un manque de transparence du franchiseur. L’un des premiers éléments à vérifier concerne la situation financière du réseau. L’absence de comptes annuels des deux derniers exercices ou de détails sur la rentabilité du réseau est un signal d’alerte important. De même, un franchiseur qui ne fournit pas d’étude de marché détaillée, aussi bien au niveau national que local, peut omettre des éléments cruciaux pour la prise de décision du franchisé. Il est essentiel de prendre le temps nécessaire pour analyser ces points et demander des précisions si certains aspects restent flous.

Churn élevé dans le réseau

Un taux de rotation anormalement élevé des franchisés est un autre indicateur de risque. Si plusieurs membres du réseau quittent l’enseigne chaque année précédente avec indication des motifs, il convient d’identifier les raisons exactes de ces départs. Un réseau stable et bien structuré doit pouvoir garantir à ses franchisés un environnement propice au développement de leur activité. Il est recommandé de contacter directement d’anciens franchisés pour obtenir des retours concrets sur leur expérience.

Clauses contractuelles trop contraignantes

Certaines clauses du contrat de franchise peuvent déséquilibrer la relation entre le franchiseur et le franchisé. Une exclusivité d’approvisionnement abusive, imposant au franchisé de s’approvisionner uniquement auprès du franchiseur, peut générer des coûts excessifs, surtout si les tarifs appliqués sont bien supérieurs à ceux du marché. De même, des clauses de sortie pénalisantes, comme des frais de rupture élevés ou une clause de non-concurrence trop restrictive, peuvent limiter considérablement les options du franchisé une fois le contrat terminé. Une clause de non-réaffiliation peut également restreindre sa possibilité de rejoindre un réseau concurrent après la fin du contrat. Sa portée et ses conditions de validité doivent donc être examinées attentivement.

Il faut aussi être attentif à la durée du contrat : un engagement trop long sans possibilité de résiliation anticipée peut poser problème si l’activité ne se déroule pas comme prévu.

Investissements sous-estimés

Un autre point d'attention concerne le montant des investissements nécessaires pour intégrer le réseau. Certains franchiseurs peuvent minimiser les coûts réels afin d'attirer des candidats. Avant de signer, il est primordial d'examiner en détail le budget total requis, y compris les frais d'aménagement, d'équipement et de communication. Comprendre le fonctionnement de la franchise permet également de mieux identifier les engagements financiers propres à ce modèle. Une étude de marché approfondie aide à évaluer les besoins et à anticiper d'éventuels coûts supplémentaires.

L’intérêt de faire appel à un expert

Face à la complexité d'un DIP, il est recommandé de solliciter l'avis d'un professionnel spécialisé, comme un expert-comptable. Il pourra analyser les comptes du franchiseur et les bilans financiers du réseau, mais aussi vérifier la rentabilité prévisionnelle et vous conseiller sur le plan de financement. Son accompagnement permet également d'anticiper les particularités de la comptabilité d'une franchise, notamment le traitement du droit d'entrée, des redevances et des autres frais liés au réseau.

Un avocat spécialisé en franchise sera également en mesure de vérifier les clauses du contrat et d'identifier les risques juridiques. Il pourra aussi déterminer si le contrat respecte la législation et protège les intérêts du franchisé.

Le DIP est le document que tout franchiseur doit vous remettre : cette vidéo expose ses obligations vues de son côté.

EN RÉSUMÉ

• Vérifiez que le DIP vous est bien remis et qu'il contient toutes les informations obligatoires. - Analysez attentivement les données financières et les clauses contractuelles pour identifier les risques potentiels. - Consultez des experts, comme un expert-comptable ou un avocat, pour valider vos choix et sécuriser votre engagement dans le réseau. Et si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter les experts Dougs pour un accompagnement personnalisé.

FAQ sur le DIP

David Bernier

Head of Legal

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

Voir le profilLinkedIn David Bernier