Quelle durée de conservation pour les documents juridiques ?
Tout d’abord, les documents sociaux et juridiques d’une entreprise doivent être conservés une certaine durée pour être en accord avec la loi. En effet, il s’agit d’une durée minimale de conservation pour la société commerciale. Par ailleurs, rien n’empêche l’entreprise d’archiver plus longtemps les données. Finalement, voici synthétisées ici les principales durée de conservation des documents juridiques que la loi Française impose.
Durée de conservation des documents juridiques
| Type de document | Durée de conservation | Texte de référence |
|---|---|---|
| Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts) | 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS) | art. 2224 du code civil |
| Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice | art. L.123-22 du code de commerce |
| Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) | 5 ans | art. 2224 du code civil |
| Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration. | 5 ans à partir de la fin de leur utilisation | art. 2224 du code civil |
| Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes. | 3 derniers exercices | art. L.225-117 du code de commerce |
Enfin, pour conclure, ne sous estimez jamais la nuisance créée par l’absence de conservation des documents juridiques.
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