Durée de conservation des documents juridiques

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Tout d’abord, les documents sociaux et juridiques d’une entreprise doivent être conservés une certaine durée pour être en accord avec la loi. En effet, il s’agit d’une durée minimale de conservation pour la société commerciale. Par ailleurs, rien n’empêche l’entreprise d’archiver plus longtemps les données. Finalement, voici synthétisées ici les principales durée de conservation des documents juridiques que la loi Française impose.

Durée de conservation des documents juridiques

Type de document Durée de conservation Texte de référence
Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts) 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS) art. 2224 du code civil
Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) 10 ans à partir de la clôture de l’exercice art. L.123-22 du code de commerce
Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) 5 ans art. 2224 du code civil
Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration. 5 ans à partir de la fin de leur utilisation art. 2224 du code civil
Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes. 3 derniers exercices art. L.225-117 du code de commerce

Enfin, pour conclure, ne sous estimez jamais la nuisance créée par l’absence de conservation des documents juridiques.

À propos de l'auteur : Sarah Jaouani est responsable de la comptabilité et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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