E-commerce en Union européenne : le point sur le guichet unique OSS-IOSS de TVA

Depuis peu, dans la perspective de l’entrée en vigueur, au 1er juillet 2021, de nouvelles règles de TVA pour le e-commerce, vous pouvez vous inscrire au mini-guichet OSS ou IOSS. Qu’est-ce que le guichet unique de TVA ? Qui est concerné ? Comment s’inscrire ? Le point avec Dougs, l’expert-comptable en ligne. 

Mini-guichet OSS ou IOSS : c’est quoi ?

Le principe du mini-guichet est simple, c’est un dispositif adopté au niveau de l’Union européenne pour simplifier vos obligations déclaratives lorsque vous devez de la TVA dans l’Etat membre de vos clients. 

Pour en savoir plus sur les situations dans lesquelles vous devez facturer la TVA applicable dans l’Etat membre de vos clients, lisez nos articles dédiés au nouveau régime TVA des ventes à distance et au  nouveau régime des ventes à distance de biens importés. 

Quels professionnels sont concernés par le guichet unique de TVA ?

Vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif OSS-IOSS, dans trois cas : 

• Vous êtes e-commerçants et le chiffre d’affaires de vos ventes à des particuliers en Union européenne cumulé à celui de vos prestations de services électroniques excèdent 10 000 € de sorte que vous êtes redevable de la TVA applicable dans l’Etat membre de vos clients.
• Vous êtes e-commerçants et le chiffre d’affaires de vos ventes à des particuliers en Union européenne cumulé à celui de vos prestations de services électroniques est inférieur à 10 000 € mais vous avez opté au dispositif OSS-IOSS de sorte que vous êtes redevable de la TVA applicable dans l’Etat membre de vos clients.
• Vous êtes e-commerçants (dropshipper) et réalisez des ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 €. 

Bon à savoir : Les  prestataires de services électroniques ayant déjà adhéré au mini-guichet MOSS sont reconduits automatiquement dans le dispositif OSS du régime leur correspondant. Aucune démarche d’inscription à réaliser pour eux. 

Le régime OSS UE (One stop shop) concerne :  

• Les e-commerçants établis en Union européenne réalisant des prestations de services à destination de personnes non-assujetties résidant dans un État membre, où ils ne sont pas établis. 
• Les e-commerçants qui effectuent des ventes à distance intracommunautaires de biens, qu’ils soient établis ou non en UE.
• Les détenteurs d’interfaces électroniques de dropshipping facilitant les ventes à distance intracommunautaires de bien ou livraisons en France ou dans un pays membre de l’UE. Dans ce cas, les vendeurs non établis en UE qui effectuent des ventes à des particuliers. 

Le régime d’importation IOSS (Import one stop shop) est réservé aux fournisseurs et interfaces électroniques agissant comme tels réalisant des ventes à distance au départ d’un pays hors UE et à destination d’un particulier situé en Union européenne dès lors que le colis envoyé a une valeur inférieure ou égale à 150 €.

Quand s’inscrire au mini-guichet OSS-IOSS ?

Le guichet unique de TVA entre en vigueur dès le 1er juillet 2021. En revanche, les inscriptions sont ouvertes depuis le 22 avril 2021. Si vous souhaitez intégrer le dispositif, vous devez effectuer une demande d’adhésion avant le début du trimestre civil au cours duquel vous souhaitez commencer à l’utiliser pour déclarer la TVA sur les opérations concernées. Une fois votre demande effectuée, l’inscription devient effective le premier jour du trimestre suivant cette dernière. 

Ainsi, si vous souhaitez déclarer votre TVA via le guichet unique dès juillet 2021:

1. Vous devez adhérer au dispositif de guichet unique au plus tard courant juin 2021.
2. Par la suite, vous vous inscrivez en indiquant votre “date de début d’activité” au 1er juillet 2021.
3. Vous déclarez votre TVA du trimestre en question à l’aide du mini-guichet avant la fin du mois suivant le trimestre d’activité, donc avant fin octobre pour la TVA due au titre du troisième trimestre (juillet-septembre). 

💡 L’inscription se déroule donc en deux temps : une demande d’adhésion au service en ligne puis une inscription à l’OSS ou l’IOSS. 

Est-il possible de commencer son activité avant l’inscription au dispositif OSS-IOSS ?

Oui, vous pouvez tout à fait commencer à vendre des biens ou fournir une prestation avant que votre inscription soit effective. Seule condition : votre adhésion au guichet unique doit avoir été effectuée au plus tard le 10 du mois suivant celui de la première vente.

Ainsi, si vous commencez votre activité le 15 juin 2021, vous devez valider votre demande d’inscription à l’OSS-IOSS le 1er juillet suivant. Durant l’inscription, la date de début d’activité saisie sera “15 juin 2021”. Par la suite, vous serez amené à déposer votre première déclaration de TVA le 31 octobre 2021 pour la période du 15 juin au 30 septembre. 

En revanche, si votre activité a démarré le 15 mai 2021 et que vous ne validez votre demande d’inscription à l’OSS que le 1er octobre, vous êtes hors délai pour le trimestre passé. Vous devrez donc conserver l’ancien système de déclaration de TVA : vous immatriculer à la TVA et la déclarer dans chacun des États membres de l’Union européenne où sont situés vos clients sur la période 15 mai 2021 – 30 septembre 2021. 

Vous ne pourrez accéder au dispositif du guichet unique de TVA qu’à compter du trimestre suivant, dès le 1er octobre 2021. C’est donc cette date-ci qu’il sera à inscrire en “date de début d’activité”. Vous pourrez par la suite effectuer votre toute première déclaration via le guichet OSS-IOSS au plus tard le 30 janvier 2022 au titre du dernier trimestre de 2021. 

Comment s’inscrire au guichet OSS-IOSS ?

L’adhésion au dispositif de déclaration de TVA est relativement simple.

1. Rendez-vous sur impots.gouv et accédez à votre à votre espace professionnel. 
2. Cliquez sur le lien “J’adhère”.
3. Choisir ensuite la rubrique “Démarches”.
4. Cliquez sur le lien “Guichet de TVA EU”.
5. Validez votre n° intracommunautaire ou la Référence d’Obligation Fiscale (ROF) TVA.
6. Réunissez les informations utiles à votre adhésion :
   numéro individuel d'identification à la TVA,
   dénomination sociale de la société,
   coordonnées postales et téléphoniques, 
   adresse courriel et site internet,
   nom de la personne à contacter,
   coordonnées bancaires,
   date de début d'application du régime,
   nature des opérations fournies,
   identifiant TVA et coordonnées postales des établissements stables ou lieux de stockage dont vous disposez dans les autres États membres,
   liste des numéros d’immatriculation à la TVA dans les autres États membres,
   liste des numéros identifiants attribués dans les autres États membres si vous vous êtes auparavant inscrit au MOSS ou au guichet unique de TVA.
7. Remplir le formulaire d’inscription correspondant à votre cas

Pour vous accompagner sur la thématique, retrouvez notre webinar. Nous y faisons notamment mention du cas particulier du Royaume-Uni.

Est-il obligatoire de s’inscrire au guichet unique de TVA ?

Non, le recours au guichet de TVA est optionnel. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de continuer à vous immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque pays dans lequel vous réalisez des ventes aux particuliers.
Bon à savoir : Le recours à l’IOSS vous permet de bénéficier d’une exonération de la TVA à l’importation.

À noter toutefois, le guichet unique de TVA ne concerne les e-commerçants réalisant du dropshipping que dans certains cas. Pour aller plus loin, consultez notre article dédié : Dropshipping et TVA : ce qui change avec le nouveau régime des ventes à distance de biens importés.