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E-commerce : comment déclarer votre TVA européenne via les mini-guichets OSS-IOSS ?

À compter du 1er juillet 2021, les e-commerçants pourront déclarer leur TVA sur les ventes à distance à destination de particuliers en Union européenne hors France, via le guichet unique OSS. Il en sera de même pour leurs ventes à distance de biens importés de pays tiers à l’Union européenne. La déclaration passera dans ce cas par le guichet IOSS. Comment effectuer votre déclaration à l’aide de ces guichets uniques de TVA ? Le point avec Dougs, votre expert-comptable en ligne.

Ce dispositif a été adopté au niveau de l’Union européenne pour simplifier vos déclarations de TVA, auparavant à effectuer auprès de chaque administration fiscale des Etats membres de vos clients. Pour rappel, vous devez vous inscrire aux guichets OSS-IOSS pour ensuite pouvoir déclarer votre TVA. 

Quand effectuer votre déclaration de TVA via le guichet OSS (One stop shop) ?

Si vous êtes inscrit à l’OSS, vous devez effectuer une déclaration de TVA trimestrielle. Celle-ci doit comporter l’ensemble des opérations effectuées entre le premier et le dernier jour du trimestre que vous souhaitez déclarer. Vous avez un délai d’un mois pour déposer votre déclaration à compter de la fin du trimestre civil concerné.

Par exemple, vous souhaitez déclarer la TVA due sur vos ventes à distance de produits informatiques pour le 1er trimestre civil (janvier à mars). Votre déclaration devra être déposée au plus tard le 30 avril et faire mention des opérations s’étalant du 1er janvier au 31 mars. Ainsi de suite :

  • Pour le deuxième trimestre civil, avril à juin, vous devrez déposer votre déclaration avant le 31 juillet.
  • Pour le troisième trimestre civil, juillet à septembre, avant le 31 octobre.
  • Enfin, pour le quatrième trimestre civil, octobre à décembre, avant le 31 janvier de l’année suivante.

Quand effectuer votre déclaration de TVA via le guichet IOSS (Import one stop shop) ?

Si vous êtes inscrit à l’IOSS pour vos activités de dropshipping, vous devez déclarer votre TVA tous les mois. Les déclarations sont à déposer avant la fin du mois suivant le mois concerné.

Ainsi, pour déclarer la TVA due sur vos ventes à distance de biens importés effectuées en février, vous devrez déposer votre déclaration avant le 31 mars. Pour vos ventes de mars, cela devra se faire avant le 30 avril. Le 31 mai pour le mois d’avril, etc.

💡 À noter : que vous soyez inscrit à l’OSS ou à l’IOSS, vous devez effectuer vos déclarations de TVA même si vous n’avez pas de vente ou prestation imposable sur la période déterminée. Dans ce cas, vous déposez une déclaration à néant. 

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Checklist

Comment déclarer via le guichet unique de TVA ? 

Une fois inscrit au guichet unique OSS et/ou IOSS, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv. Dans la rubrique “Démarches”, sélectionnez “Guichet de TVA UE”, puis sur l’écran suivant, choisissez « Déposer vos déclarations de TVA”. 

Avant de réaliser l’opération, veillez à réunir l’ensemble des données nécessaires à la déclaration. 

Sur votre déclaration au guichet unique OSS, vous devrez faire apparaître le montant trimestriel : 

  • de vos ventes à distance intracommunautaires,
  • et si vous êtes concerné, celui de vos prestations de services réalisées auprès de particuliers résidant dans un autre Etat membre que la France. 

Sur la déclaration au guichet unique IOSS apparaîtra seulement le montant mensuel de vos ventes à distance de biens importés. 

Déclarer vos ventes à distance intracommunautaires via le guichet unique OSS 

Avertissement : ces paragraphes ne concernent pas les activités de dropshipping et la déclaration sur le guichet unique IOSS. Ils se rapportent uniquement aux ventes à distance intracommunautaires et à la déclaration de la TVA via le guichet unique OSS. 

Ils ne concernent pas non plus vos ventes internes en France, c’est-à-dire celles réalisées depuis votre stock français et à destination de clients particuliers situés en France. Ces dernières restent à déclarer sur votre déclaration de TVA française (CA3 ou CA12). Il en est de même de vos prestations de services réalisées au profit de clients particuliers français. 

Déclarer vos opérations effectuées depuis la France à destination de clients particuliers situés dans un autre État membre de l’UE 

Pour compléter votre déclaration, il vous sera demandé de saisir :

  • le type d’opérations réalisées, soit prestation de services, soit ventes à distance. Vous pouvez tout à fait saisir une déclaration comprenant ces deux types d’opérations si vous avez à la fois une activité de e-commerce et de prestations de services à des particuliers.
  • l’État membre du consommateur, 
  • le taux de TVA applicable dans cet État pour l’opération concernée à partir des propositions automatiques générées par le site, 
  • le montant en euros des biens livrés ou des prestations de services fournies dans l’État en question sur la période donnée. 

Vous n’avez ni besoin de faire le calcul de la TVA due par pays, ni celui de la TVA totale due. Le tout est automatiquement généré par l’application, et retranscrit sur votre déclaration.

💡 Bon à savoir : vous devez renseigner autant de lignes que d’États membres de consommation dans lesquels résident vos clients. 

Déclarer vos ventes à distance intracommunautaires effectuées depuis un autre État membre que la France

Si vous disposez d’un établissement stable ailleurs qu’en France, plus concrètement, que vous avez un stock dans un autre État membre de l’Union européenne que la France (Italie par exemple), le mode de déclaration de la TVA due sur vos ventes réalisées depuis cet établissement stable varie selon le lieu de résidence de vos clients particuliers.

1er cas : si vos clients particuliers résident dans le même État que celui où se trouve votre stock (Italie), vous devez alors déclarer la TVA sur ces ventes directement via la déclaration de TVA nationale à souscrire auprès de l’administration fiscale de l’Etat membre concerné. Vous n’avez pas le droit de déclarer la TVA sur ces ventes via le guichet unique OSS. Dans notre exemple, la déclaration de vos ventes depuis votre stock situé en Italie à des clients particuliers italiens se fera via une déclaration de TVA italienne. Vous devrez nécessairement disposer d’un numéro de TVA italien dans ce cas. 

2ème cas : si vos clients particuliers résident dans un troisième État membre, donc autre que votre État membre d’établissement (Italie) et votre État membre d’identification (France), vous devez déclarer la TVA sur la déclaration déposée dans l’État membre d’identification via le guichet OSS.

Plus précisément, lors du dépôt de votre déclaration de TVA sur le guichet OSS : dans le cadre “saisie d’une opération taxable”, dans l’onglet “type d’opération”, sélectionnez “ventes ou services depuis un autre EM”. Par la suite, saisissez :

  • l’État membre de consommation concerné,
  • l’État membre de départ des biens ou services,
  • le numéro d’identification de TVA de votre établissement stable (stocks),
  • les taux de TVA applicables,
  • les montants des opérations fournies dans cet État par votre établissement stable.

3ème cas : si vos clients particuliers, livrés depuis votre stock italien, résident dans votre État membre d’identification (la France), la TVA sur ces ventes devra être déclarée directement via votre déclaration de TVA française (CA3/CA12). Dans ce cas, vous n’avez pas le droit de passer par le guichet unique OSS. 

En savoir plus sur : Entreposage de marchandises en Union Européenne : les règles à connaître 

Déclarer vos ventes à distance de biens importés via le guichet unique IOSS 

Pour déclarer la TVA due dans un autre État membre à raison des ventes à distance de biens importés que vous y réalisez, les informations à fournir sont très proches de celles utilisées pour la déclaration de la TVA sur vos ventes à distance intracommunautaires depuis la France, à savoir : 

  • l’État membre du consommateur, 
  • le taux de TVA applicable dans cet État pour l’opération concernée à partir des propositions automatiques générées par le site, 
  • le montant en euros des biens livrés ou des prestations de services fournies dans l’État en question sur la période donnée. 

Est-il possible de modifier sa déclaration effectuée via le guichet unique de TVA ?

Vous avez la possibilité de modifier votre déclaration de TVA déposée via l’un des guichets uniques OSS-IOSS jusqu’à la date limite de dépôt. 

Ainsi, si vous êtes e-commerçant inscrit à l’OSS souhaitant modifier votre déclaration du premier trimestre, vous avez jusqu’au 31 mars pour rectifier votre document. 

Si vous êtes un dropshipper inscrit à l’IOSS, passé le 28 (ou 29) février, vous ne pourrez plus modifier votre déclaration de TVA due en janvier. 

Vous n’êtes pas certain de votre déclaration ? Vous avez aussi la possibilité de l’enregistrer en “Brouillon” avant de la valider. Il vous sera aisé de reprendre la saisie ultérieurement. 

Attention toutefois à ne pas confondre “déclaration brouillon” et “déclaration validée”. Le premier format n’est pas pris en compte par l’administration, car considéré comme non transmis. Il est impératif de bien valider votre déclaration !

Payer votre déclaration de TVA via les guichets OSS-IOSS

Le dispositif de guichet unique impose le paiement par virement bancaire, libellé en euros, sur le compte du pôle Guichet TVA commerce en ligne de Noyon. Les coordonnées bancaires seront communiquées dès le 1er juillet 2021.

Vous devrez effectuer un virement après le dépôt de chacune de vos déclarations. Pour faciliter le recoupement entre votre déclaration et votre paiement, à chaque virement, vous devez impérativement indiquer dans la « zone motif », sans espace, en majuscules et à l’exclusion de toute autre information, la référence de la déclaration figurant dans le certificat de dépôt de la déclaration concernée.

La référence de la déclaration à retrouver sur votre certificat de dépôt de la déclaration concernée devrait se présenter comme suit : 

  • pour une déclaration via l’OSS : OSS/FR/VOTRENUMERODETVAFR/Q3.2021,
  • pour une déclaration via l’IOSS : IOSS/FR/VOTRENUMEROIOSS/07.2021.

💡 À noter : le paiement obéit aux mêmes règles que la déclaration et doit être effectué dans la même temporalité, à savoir le mois suivant le trimestre déclaré pour l’OSS ou le mois suivant le mois déclaré pour l’IOSS. 

Vous voilà fin prêt à effectuer votre déclaration de TVA via le guichet unique OSS ou IOSS. Pour vous accompagner sur la thématique, retrouvez notre webinar. Nous y faisons notamment mention du cas particulier du Royaume-Uni.

À bientôt chez Dougs !

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