E-commerce et TVA : ce qui change avec le nouveau régime des ventes à distance

À compter du 1er juillet 2021, l’Union européenne met en place de nouvelles règles d’application de la TVA pour la vente de produits aux particuliers sur son territoire. C’est ce qu’on appelle le régime des ventes à distance. En première ligne, l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires à 10 000 € ainsi que la mise en place d’un guichet unique pour faciliter la déclaration de la TVA due dans un autre État membre de l’Union européenne. 

Réforme E-Commerce 2021 :  de nouveaux principes d’application de la TVA européenne

Tout professionnel de la vente à distance est soumis à la TVA, que ce soit dans son pays d’origine, ou dans le pays de son client. Chaque État définit les taux applicables en fonction des biens et services vendus. L’application d’un taux de TVA français ou d’un autre État membre est régie par trois principes. La réforme du 1^er juillet 2021 vient modifier l’un d’eux, afin de simplifier les échanges. 

⁽¹⁾ Vous avez toutefois la possibilité d’opter pour soumettre l’intégralité de vos ventes à distance à la TVA de chacun des États membres d’arrivée des biens, et ce, dès le 1er euro. 

Comment fonctionne le seuil de chiffre d’affaires unique pour les ventes à distance en Union européenne  ?

L’un des objectifs de la réforme de la TVA sur le e-commerce 2021 est de simplifier la vie des e-commerçants. Comment ? Avant le 1er juillet 2021, dès lors que vos ventes en UE dépassaient le seuil établi par l’État membre destinataire, vous deviez appliquer les taux de TVA en vigueur dans cet État membre sur les transactions. Pour cela, vous deviez vous inscrire auprès des autorités fiscales du pays en question pour obtenir un numéro de TVA étranger et ensuite y effectuer vos déclarations de TVA.

👉 35 000 € de CA en Autriche ? Direction les autorités fiscales autrichiennes, pour obtenir un numéro de TVA autrichien et faire vos déclarations de TVA auprès de l’administration autrichienne. 100 000 € de CA en Allemagne ? On connaît la chanson. 

Vente à distance et prestations de services électroniques : un seuil unique de 10 000 € de CA apprécié globalement 

À partir du 1^er juillet 2021, plus de seuil pays par pays. La réforme fixe  un seuil unique de 10 000 € de chiffre d’affaires au-delà duquel vous devez soumettre vos ventes à distance à la TVA de l’État membre d’arrivée de la marchandise. 

Autre nouveauté issue de la réforme, le seuil des ventes à distance est désormais apprécié globalement et non plus État membre par État membre. Dès lors que le chiffre d’affaires total de vos ventes à distance dépasse 10 000 €, vous devez taxer vos ventes à distance dans les États membres d’arrivée des biens. 

Attention toutefois, pour apprécier si vous êtes en dessous/au-dessus de ce seuil, il faut additionner le chiffre d’affaires de vos ventes à distance et celui de vos prestations de services électroniques. Un exemple, si vous détenez une société de vente de livres de cuisine, et que vous donnez en même temps des cours de pâtisserie en ligne, vous devrez compter le CA généré par votre formation avec celui de vos ventes pour déterminer si vous dépassez ou non le seuil de 10 000 €.  

TVA étrangère : vos déclarations via un mini-guichet 

Tout cela permet de simplifier ensuite la déclaration de ces opérations soumises à la TVA d’un autre Etat membre que la France. Là où précédemment vous deviez faire vos déclarations de TVA étrangère auprès de chaque administration fiscale, désormais vous pourrez vous adresser à un interlocuteur unique : l’administration fiscale française. En effet, il sera possible, à compter du 1er juillet prochain, de déclarer votre TVA due dans d’autres États membres en raison de vos ventes à distance en ligne via un mini-guichet.  

E-commerce en Union européenne : quelle TVA appliquer pour la vente à distance ?

Comment savoir quelle TVA appliquer en cas de vente à distance en Union européenne ? Prenons un exemple. Vous détenez une société française spécialisée dans la vente à distance d’articles de sport. 

• Cas n°1 : située en France, votre société réalise moins de 10 000 € de chiffre d’affaires sur ses ventes en Union européenne.
  → Le taux de TVA français s’applique sur vos transactions.

• Cas n°2 : votre entreprise française vend en Union européenne et enregistre 3 000 € de chiffre d’affaires à destination de l’Allemagne et 2 000 € en Espagne. Dès lors, votre CA de ventes à UE est de 5 000€, bien inférieur au seuil unique de 10 000 €.
  → Vous êtes donc soumis à la TVA française.

• Cas n°3 : cette fois, votre CA de ventes en Allemagne est de 9 000 € et de 2 000 € en Espagne. Vous dépassez donc le seuil avec 11 000 € de chiffre d’affaires en UE. Vos transactions sont dès lors soumises à la TVA du pays destinataire.
  → Vous devrez donc appliquer la TVA allemande sur les produits achetés par les particuliers allemands et la TVA espagnole sur les marchandises à destination de la péninsule Ibérique dès le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel votre CA global a franchi le seuil de 10 000 €. 

• Cas n°4 : les produits de votre entreprise française sont stockés en Allemagne. Votre société effectue des ventes en UE, mais en dessous du seuil des 10 000 € de CA.
  → Vous êtes soumis à la TVA allemande, car vous êtes considéré comme établi en Allemagne. 

En savoir plus sur l’entreposage de marchandises dans l’Union européenne. 

En bref, en Union européenne, les ventes sont taxées dans le pays où a lieu la vente d’un point de vue fiscal. Si la vente s’effectue d’un pays vers un autre, elle dépend fiscalement du pays où sont les stocks des produits. Si le chiffre d’affaires de la vente est supérieur au seuil, la TVA étrangère s’applique. 

Pour vous accompagner sur la thématique, retrouvez notre webinar. Nous y faisons notamment mention du cas particulier du Royaume-Uni.

À bientôt avec Dougs !