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Dropshipping et TVA : ce qui change avec le nouveau régime des ventes à distance de biens importés en Union européenne

Vous faites du dropshipping ? À compter du 1er juillet 2021, l’Union européenne met en place de nouvelles règles en créant un nouveau régime : celui des ventes à distance de biens importés. 

Dropshipping : qui est concerné par le nouveau régime des ventes à distance de biens importés ?

Vous êtes concerné par ces nouvelles règles si vous effectuez des ventes de biens à destination de clients particuliers en Union européenne et que la marchandise, en provenance d’un pays non-membre de l’UE, est directement livrée par votre fournisseur à votre client particulier.

Les nouvelles règles applicables sont différentes selon que vous vendez directement via votre site internet ou via une plateforme électronique ou place de marché. Elles varient également selon la valeur de votre colis : plus ou moins de 150 €. 

À noter : La tolérance pour une marchandise inférieure à 22 € a été supprimée.

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Cas n°1 : vous vendez des biens à des particuliers en Union européenne via votre propre site internet et la valeur de vos colis n’excède pas 150 €

Lorsque vous vendez à un particulier situé dans l’Union européenne des biens d’une valeur inférieure ou égale à 150 € et que la marchandise est directement livrée depuis le stock de votre fournisseur situé en dehors de l’Union européenne vers votre client particulier, vous devez facturer à ce particulier la TVA de son Etat membre de résidence. 

Prenons un exemple, vous êtes dropshipper, basé en France. Vous vendez à un particulier italien un bien d’une valeur n’excédant pas 150 €. La marchandise part directement de l’entrepôt de votre fournisseur chinois pour être livrée au domicile de votre client italien. Quelle TVA devez-vous facturer ? Cette vente qu’on appelle désormais “vente à distance de biens importés” est soumise à la TVA de l’Etat membre de votre client particulier. Vous devez donc facturer de la TVA italienne, au taux de TVA en vigueur en Italie. 

Cette TVA sur une vente à distance de biens importés, facturée au taux applicable dans l’État membre de votre client particulier, est reversée via un nouveau mini-guichet : l’IOSS (Import one stop shop). Vous devrez donc réaliser les démarches nécessaires pour adhérer à l’IOSS auprès de la DGFiP.

Pour en savoir plus sur ce mini-guichet IOSS, consultez notre article dédié 👉 E-commerce en Union européenne : le point sur le guichet unique OSS-IOSS de TVA

Est-il obligatoire de s’inscrire au mini-guichet IOSS pour déclarer sa TVA ?

L’adhésion à l’IOSS est facultative. En théorie, vous pourriez décider de vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où se situent vos clients particuliers. Cela impliquerait donc le dépôt d’une déclaration de TVA dans chacun de ces États membres de l’Union européenne. Au-delà de la complexité de cette procédure, cela n’a pas d’intérêt pratique. Pourquoi ? Le recours à l’IOSS vous permet de bénéficier d’une exonération de la TVA à l’importation.

Concernant votre activité de dropshipping auprès de clients particuliers dont la résidence se situe en France, il n’est pas encore certain que la TVA française applicable sur ses ventes puisse être déclarée via l’IOSS. Nous vous conseillons pour le moment de déclarer la TVA afférente à votre activité de dropshipping auprès de particuliers français sur votre déclaration de TVA française CA3/CA12. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous au plus vite dès que ce point aura été clarifié.

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Checklist

Cas n°2 : vous vendez des biens à des particuliers en Union européenne via une plateforme ou une place de marché et la valeur de vos colis n’excède pas 150 €

Lorsque vous réalisez des ventes à distance de biens importés en utilisant une plateforme ou une place de marché et que la valeur de votre colis n’excède pas 150 €, le traitement est différent. 

La TVA sur cette vente de biens importés est à facturer au taux de l’État membre de votre client particulier. Toutefois, elle est directement facturée et reversée par la plateforme ou la marketplace par laquelle vous passez pour commercialiser vos produits. 

Enfin, on peut se demander si vous pourriez être tenu solidairement responsable du paiement de la TVA si la marketplace en charge de sa collecte commettait des erreurs ou oublis déclaratifs. 

Cas n°3 : vous vendez des biens à des particuliers en Union européenne et vos colis sont d’une valeur supérieure à 150 € 

Dans le cas où vos colis ont une valeur supérieure à 150 €, le recours au guichet IOSS est impossible. 

Il vous faudra vous acquitter de la TVA à l’importation au moment du passage en douane de votre marchandise. Cette TVA sera ensuite déduite sur votre déclaration de TVA française (CA3/CA12). 

Vous devrez également facturer de la TVA à votre client particulier en Union européenne au taux de TVA applicable dans l’Etat membre de ce consommateur sans pouvoir recourir à un guichet unique. Vous devrez donc vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres dans lesquels se situent vos clients particuliers et déposer des déclarations de TVA locales. Cette obligation d’immatriculation à la TVA dans un ou plusieurs autres États membres ne vous concerne que si dans le cadre de votre activité de dropshipping, les colis ont une valeur supérieure à 150 €. 

À lire également : Entreposage de marchandises en Union Européenne : les règles à connaître.

Voilà qui devrait vous aider à y voir plus clair concernant les nouvelles règles d’application de la TVA en Union européenne pour le dropshipping. Pour vous accompagner sur la thématique, retrouvez notre webinar. Nous y faisons notamment mention du cas particulier du Royaume-Uni.

Pour toutes informations supplémentaires, vous pouvez directement interagir avec un conseiller Dougs via le tchat. Besoin d’un appui plus soutenu ? Appelez-nous au 04 28 29 62 62 !

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