Fiscalité dropshipping : les erreurs à ne pas commettre

L’engouement pour le commerce en ligne a donné naissance à une notion commerciale nouvelle : Le dropshipping. Aussi bien la TVA, l’IR, l’IS que les cotisations sociales, autant de régimes fiscaux et sociaux qui portent en eux des spécificités propres nécessitant un éclairage afin de s’orienter au mieux vers une fiscalité avantageuse pour votre entreprise. Que vous soyez en microentreprise, en SASU ou en EURL, ce guide vous aidera à déchiffrer les règles fiscales du dropshipping.

Le dropshipping, qu’est-ce que c’est ? Comment ça marche ?

Le dropshipping (ou en français livraison directe) est un commerce à distance de biens importés (VAD BI) dans lequel le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit. 

Plus précisément, il s’agit d’une pratique commerciale qui consiste, pour un acheteur-revendeur intermédiaire (le « dropshipper »), à acheter un bien situé en territoire tiers (hors de l’UE) et à le revendre en ligne à un client particulier situé en UE qui est l’acquéreur final. 

En effet, le dropshipper demande au fournisseur de faire acheminer le bien directement auprès de l'acquéreur final sans jamais en disposer physiquement et sans participer à la livraison.

De ce fait, le dropshipping est un outil opportun pour vous lancer dans l'e-commerce avec un faible investissement de départ. 

Cela s’entend, en tant que vendeur intermédiaire, vous n’avez la gestion ni de votre stock de marchandise ni de la logistique. Vos charges réelles se limitent à la création de votre boutique en ligne, aux opérations marketing pour la mise en avant de vos produits sur internet et nécessairement le paiement de votre fournisseur. 

Toutefois, l’intérêt et la protection du consommateur étant une priorité juridique, l’application des dispositions du code de la consommation qui encadrent avec rigueur les contrats conclus avec les consommateurs demeurent valables. Le e-commerce ne dispose d’aucune dérogation quant à l’application du droit de la consommation. 

A ce titre, bien qu'en tant que dropshipper, vous êtes exempté de la charge de la livraison de vos biens, vous demeurez, néanmoins, responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande passée par votre client.

Par conséquent, vous devez vous assurer de la fiabilité du fournisseur avec lequel vous collaborez, notamment de sa capacité à respecter les délais de livraison annoncés sur votre site internet. La gestion des retours, la disponibilité des produits et leur qualité sont des obligations tout aussi impérieuses. 

Si l'apparente rentabilité du dropshipping est alléchante, les risques fiscaux intrinsèques à cette activité aux normes complexes sont une réalité à ne pas négliger. Il est alors pertinent d’en maîtriser les subtilités pour mettre votre entreprise à l’abri de fâcheuses erreurs.

Faut-il créer une entreprise pour faire du dropshipping ?

La création d’une entreprise est une obligation juridique pour toute activité commerciale. 

En outre, vous avez la liberté de choisir entre les différentes structures juridiques la forme sociale qui correspond le mieux à votre situation personnelle et à votre projet. 

Si vous portez votre projet entrepreneurial seul, vous avez la possibilité d’opter soit pour une micro-entreprise, soit une EURL soit une SASU. 

Quel que soit votre choix, le Dropshipping requiert nécessairement la possession d’un numéro SIRET qui constitue l’identité de votre entreprise sur vos documents administratifs (facture, déclaration fiscale…). 

Le dropshipper et la fiscalité française, quelles spécificités ? 

Toute activité exercée à titre professionnelle doit faire l’objet d’une déclaration du chiffre d’affaires réalisé sur un exercice civil auprès des administrations de l’Etat chargées du recouvrement de l’impôt et des cotisations sociales.

Imposition du dropshipping : comment déclarer les revenus de votre e-commerce ?

Chaque année, la déclaration de résultat permet notamment de déterminer le bénéfice imposable afférent à l’activité de Dropshipping. 

Le montant de votre imposition et les modalités déclaratives dépendent alors de votre régime fiscal. 

La déclaration de bénéfices doit être établie auprès de la Direction Générale des Finances Publiques directement sur votre espace en ligne. 

Focus sur la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) : comment déclarer la TVA en dropshipping ?

Depuis le 21 juillet 2021, l’Union européenne a instauré un nouveau régime de TVA pour le dropshipping afin de lutter contre la fraude à la TVA. 

Outre la volonté de lutter efficacement contre la fraude à la TVA, ce nouveau régime optionnel de taxation simplifie considérablement les obligations déclaratives et le paiement de la TVA sur les ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros. 

En effet, ce dispositif de TVA, appelé guichet unique ou IOSS (Import One-Stop-Shop), permet aux entreprises qui y adhèrent de ne plus avoir à s’immatriculer dans chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. 

Désormais, pour chaque envoi, la TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via l’IOSS.

Quid de l’actualité fiscale 2024 du dropshipping ?

La loi de finances pour 2024 instaure des mesures spécifiques pour le Dropshipping. 

Avant la réforme, si la vente était déclarée et la TVA à l’importation réglée par le fournisseur, sa base était celle du prix de vente entre le fournisseur et le « Dropshipper » et non pas le prix de vente au client final. 

Ainsi, la marge du Dropshipper n’était pas imposable à la TVA en France. Cependant, cette marge fait partie du prix payé par le client en France.

Dès lors, la Loi de finances pour 2024 instaure des mesures spécifiques pour le Dropshipper quel que soit le montant de la commande qui n’est pas facilitée par une interface électronique et pour laquelle le vendeur n’a pas recours au guichet unique IOSS (Import One-Stop-Shop). 

Désormais, les Dropshippers doivent déclarer et payer la TVA sur les produits importés et vendus en France, lorsque la TVA perçue à l’importation est inférieure à celle qui aurait été déterminée pour la vente à distance des biens importés si elle avait été localisée en France.

Cet endurcissement des règles vise à éliminer l'avantage fiscal dont bénéficie les « dropshippers » par rapport aux autres acteurs du commerce en ligne.

En conséquence, les « dropshippers » doivent s’adapter et veiller à: 

• Réévaluer leurs prix de vente pour tenir compte de la TVA,
• Si possible, renégocier leurs prix d'achat,
• Se faire accompagner pour se conformer aux nouvelles règles fiscales.

Quel statut juridique pour votre entreprise de dropshipping ?

Focus sur les micro-entreprises/ auto-entrepreneurs 

Le régime applicable à la micro-entreprise est le même, que l’activité soit du dropshipping ou classique. 

Ainsi, le dropshipping tire tout le bénéfice des simplifications administratives, juridiques et fiscales propres à la micro-entreprise.

Dès lors, la micro-entreprise est un format pertinent pour tester le potentiel commercial d’un produit et sa première mise en circulation sur le marché.  

Toutefois, le bénéfice du régime de la micro-entreprise est limité à un seuil de chiffre d’affaires de 188 700 euros. Au-delà de ce seuil, il vous appartient alors de choisir une nouvelle forme juridique pour votre activité de Dropshipping. 

Du point fiscal, le régime de la franchise en base de TVA s’applique de plein droit si votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente (n-1) ne dépasse pas 91 900 euros 

Il n’y a alors pas lieu de facturer la TVA tant que vos recettes demeurent inférieures à ce seuil. 

Quant à la redevabilité de l’impôt, le micro-entrepreneur qui n'a pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est imposé selon le régime des micro-entreprises (micro-BIC). 

Son chiffre d'affaires déclaré fait l'objet d'un abattement forfaitaire pour charges de 71% afin de déterminer le bénéfice imposable. Celui-ci est imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

Par ailleurs, le taux des cotisations sociales dues s’élève à 12,3%. 

Focus sur l’Entreprise individuelle (EI)

Les bénéfices réalisés au sein d’une Entreprise Individuelle sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Trois régimes fiscaux différents peuvent s’appliquer selon le chiffre d’affaires réalisé par votre entreprise au titre d’un exercice civil :

• le régime micro-BIC ;
• le régime réel simplifié ;
• le régime réel normal.

Comme vu plus haut, le régime micro-BIC est applicable si le chiffre d'affaires réalisé par votre entreprise est inférieur à 188 700 €. Il fait l'objet d'un abattement forfaitaire pour charges de 71% afin de déterminer le bénéfice imposable. 

En outre, le régime réel simplifié s’applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre 188 700 € et 840 000 € tandis que le régime réel normal est applicable à toutes les Entreprises Individuelles qui réalisent un chiffre d'affaires de 840 000 € ou plus.

En entreprise individuelle, vous pourrez éventuellement opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Focus sur l’EURL 

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL avec un seul associé.

Par défaut, l'EURL est soumise spontanément à l'impôt sur le revenu. Les bénéfices sociaux sont alors constatés au niveau de votre société et imposés entre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale. 

Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, une option qui devient irrévocable après un délai de 5 ans. 

L’option entraîne l'application de l’impôt sur les sociétés et de l’ensemble des dispositions du régime fiscal des sociétés de capitaux.

Elle permet notamment à l’associé de n’avoir à acquitter l’impôt sur le revenu sur les bénéfices sociaux mis en réserve qu’au moment de la distribution de ces réserves. 

La rémunération de l’associé devient déductible du bénéfice réalisé et passible de l’impôt sur le revenu entre les mains de l’associé (catégorie des traitements et salaires).

L’option pour l’impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences qu’une cessation d’activité (mis à part les plus-values latentes sous certaines conditions). 

Quel statut fiscal en dropshipping pour les SASU ?

Fiscalement, la SASU est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés mais vous avez le loisir d’opter pour l’impôt sur le revenu en SASU sous certaines conditions.

L'option à l'IR n’est ainsi possible que si votre SASU :

• A été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d’option ;
• Exerce une activité commerciale ;
• Réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 € ;
• A moins de 50 salariés ;
• N’est pas cotée en bourse.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables seulement et ne peut pas être renouvelée. En revanche, il est possible de revenir à l’IS à n’importe quel moment.

L’avantage principal de la SASU est la possibilité de vous verser des dividendes. 

En effet, en tant qu'associé unique d’une SASU soumise à l’IS, vous bénéficiez de deux modes de rémunération : Une rémunération mensuelle pour vos fonctions de président de SASU ainsi qu’une rémunération annuelle d'associé unique par le versement de dividendes.

Les dividendes sont imposables soit par un prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé aussi flat tax au taux de 30%, soit en optant pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

FAQ : vos questions sur la fiscalité du dropshipping

Existe-il une source d’optimisation fiscale dans le Dropshipping ?

Il n’existe pas, à proprement parler, d’une optimisation fiscale en dropshipping. 

Néanmoins, vous pouvez faire des choix stratégiques pour tirer profit des facilités administratives spécifiques au dropshipping notamment par le biais de l’inscription au guichet unique, l’IOSS. 

En effet, l’IOSS permet aux opérateurs qui y adhèrent de ne plus avoir à s’immatriculer dans chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. 

L’opérateur fait ainsi le choix d’un État membre d’identification dans lequel il détient un établissement et s’enregistre auprès de son administration fiscale qui lui attribue un numéro IOSS unique valable dans toute l’Union européenne. 

De la sorte, c’est uniquement auprès de l’administration fiscale de l’État membre où il se sera inscrit à l’IOSS que l’opérateur déclarera et reversera mensuellement, via le guichet unique, la TVA qu’il aura collectée.

Toutefois, le dispositif IOSS concerne uniquement les biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros.

De surcroît, les opérations d’importation résultant de ventes à distance réalisées dans le cadre de l’IOSS sont exonérées de TVA à l’importation. Seule la TVA sur la vente à distance collectée lors de la vente par l’opérateur est reversée à l’administration fiscale.

Est-ce possible d’être dispensé du paiement de la TVA en Dropshipping ?

Outre le régime de franchise en base qui exonère de la TVA les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de 91 900 euros, l’inscription à l’IOSS permet d’exonérer de la TVA à l’importation vos opérations d’importation. 

Y-a-t-il des différences d’imposition des ventes en dropshipping au sein des états membres de l’Union Européenne ?

Les règles fiscales de la TVA sont harmonisées au niveau de l'Union Européenne.  

De surcroît, le guichet unique IOSS (import one stop shop) permet de centraliser l’immatriculation, la déclaration et la collecte de la TVA afin de faciliter vos démarches administratives pour les biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros.
Il est parfois difficile de déterminer les conditions d'imposition à la TVA. A cet effet, les clients Dougs disposent de nos modèles de déclarations IOSS préremplis. 

Est-ce légal de faire du dropshipping en France ?

Le dropshipping est tout à fait légal en France. De toute évidence, s’agissant d’une pratique commerciale nouvelle, le e-commerce est soumis à des règles particulières. 

Vous êtes notamment soumis à l'obligation de mettre en accès sur votre site marchand des documents légaux spécifiques tels que les CGV, les mentions légales, la politique de confidentialité ou encore un droit de rétraction plus exigeant au bénéfice du consommateur. 

Quel secteur d'activité faut-il privilégier pour faire du dropshipping ?

Il n’existe pas de secteur d’activité à la rentabilité certaine. Les aléas du marché et la rudesse de la concurrence concernent toutes les activités, le Dropshipping compris.

Néanmoins, il faut retenir qu’une étude de marché sérieuse pour identifier sa clientèle cible et le choix d’un fournisseur spécialisé est un gage de qualités de vos produits et le succès de votre activité.