Comment faire du dropshipping légal en France ?

Comment faire du dropshipping légal en France ?

L’activité de dropshipping vous semble séduisante de prime abord ? Pour de nombreux e-commerçants, elle représente la promesse de gains facilement obtenus, d’une trésorerie florissante et de peu d’efforts. C’est d’ailleurs souvent comme ça que cette pratique est présentée : facile, peu coûteuse et sans risque. Mais que se cache-t-il derrière cette apparente simplicité ? Voyons ensemble comment recourir au e-commerce via le dropshipping légal, et quelles obligations administratives et fiscales pèsent sur les dropshippers. 

Sommaire :

  1. Définition du dropshipping légal : en quoi consiste-t-il ?
  2. Qui peut faire du dropshipping ? Quelles sont les conditions et obligations légales en France ?
  3. Comment faire du dropshipping en toute légalité ?
  4. La dimension légale du dropshipping sur un site Internet
  5. Pourquoi le dropshipping digital peut-il être illégal ?

Dropshipping légal : en quoi consiste-t-il ?

Le dropshipping désigne une relation commerciale tripartite entre 3 acteurs :

  • Un acheteur (le client final, un consommateur qui est une personne physique) ;
  • Un vendeur (que l’on nomme dropshipper) ;
  • Et un producteur (la plupart du temps localisé à l’étranger).

Concrètement, comment les opérations se déroulent-elles ?

Vous êtes e-commerçant en Union européenne. Généralement, vous possédez votre propre boutique en ligne, que vous ayez utilisé un CMS ou développé vos propres pages web. Vous référencez alors certains produits, avec tous les aspects marketing que cela comporte :

  • La recherche des articles à proposer ;
  • La rédaction de vos fiches produit ;
  • Le plan de communication ;
  • Etc.

Au préalable, vous avez évidemment pris contact avec plusieurs fournisseurs, souvent situés en Asie. Ils sont un maillon essentiel de votre petite chaîne logistique. Pourquoi ? Car ce sont eux qui fabriquent et expédient directement vos références à vos clients finaux. Le stock ne transite jamais par vos entrepôts.

Le consommateur de vos biens réalise un achat sur votre boutique en ligne. Suite à cela, vous déclenchez une commande auprès de votre fournisseur qui se charge alors de la production et de l’envoi de l’article au consommateur.

Sur ce dernier point, deux solutions sont possibles :

  • Soit le fournisseur reçoit directement les commandes de vos clients (flux poussés) ;
  • Soit c’est à vous de les centraliser et de les lui basculer (flux tirés).

Voici comment fonctionne schématiquement le dropshipping légal :

Schéma du dropshipping légal
En France, le dropshipping est légal et suit des règles bien précises !

Qui peut faire du dropshipping ? Quelles sont les conditions et obligations légales en France ?

Selon la réglementation française, toute personne majeure capable ou mineure émancipée, non frappée d’interdiction, peut en principe se lancer dans le dropshipping légal.

Un rappel indispensable avant de continuer : dès lors que vous exercez une activité à titre professionnel, vous ne pouvez plus vous contenter d’encaisser les sommes reçues sans les soumettre à l’impôt ou aux taxes. Il ne s’agit plus ici de revente ponctuelle et occasionnelle de biens que vous avez utilisés et dont vous souhaitez vous débarrasser.

En dehors de cette situation, une activité commerciale exercée de manière régulière dont vous souhaitez tirer des revenus doit s’inscrire dans un certain cadre légal. Cela se traduit par la création et l’immatriculation de votre entreprise.

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Checklist

Comment faire du dropshipping en toute légalité ?

Quels sont les obligations juridiques et le cadre légal du dropshipping ?

L’activité de dropshipping légal, comme toute autre pratique commerciale, est régie par le Code de la consommation. Toujours selon la réglementation française, entrent également en jeu le Code civil et le Code pénal. Cependant, il est conseillé de faire le nécessaire afin de ne pas être confronté aux dispositions de ce dernier !

Vous comprenez donc à la lecture de ceci, qu’en tant que dropshipper, vous êtes soumis aux mêmes règles que n’importe quel autre e-commerçant. Une bonne exécution des obligations liées au dropshipping légal est donc indispensable !

Pour ce faire, vous devez en premier lieu officialiser l’existence de votre affaire auprès des différentes administrations. Cela signifie créer votre entreprise.

De nombreuses formes juridiques sont possibles : 

  • L’entreprise individuelle (EI) en régime micro ou au réel ; 
  • La société avec les SAS/SASU ou SARL/EURL.

Nous savons que la question est complexe. On détaille les différentes formes et leurs implications dans un article spécifiquement dédié.

Faut-il déclarer ses revenus en dropshipping légal ?

La réponse est clairement et définitivement “OUI” ! Comme toute activité professionnelle, qu’importe le statut juridique choisi pour son dropshipping, le dropshipper doit déclarer les revenus perçus ou les bénéfices générés. En cas de non-respect de cette obligation légale, vous pouvez subir des sanctions pénales !

Si vous avez suivi nos quelques conseils, vous vous êtes lancé à travers une entreprise individuelle ou une société. Cette activité a généré un bénéfice (ou une perte), et celle-ci a été communiquée à l’administration via vos liasses fiscales. Vous n’avez rien de plus à faire à ce niveau.

Maintenant, si l’on considère les aspects plus personnels. Vous avez peut-être tiré des revenus (rémunérations, dividendes, ou tout simplement les bénéfices d’une EI) de votre entreprise de dropshipping légal. Ceux-ci seront bien évidemment à soumettre aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu (IR).

La dimension légale du dropshipping sur un site Internet

En résumé, il est question ici :

  • Du copywriting ;
  • D’une politique de confidentialité ;
  • Des mentions légales ;
  • Et des CGV (conditions générales de vente) à respecter.

Le copywritting

Parlons d’abord de copywriting. Il s’agit de faire croître la notoriété de votre société, de vos produits, grâce à vos écrits. L’idée est de pousser vos visiteurs à la consommation grâce aux contenus alléchants que vous leur faites lire. C’est une étape essentielle de la construction de votre boutique.

En effet, il ne suffit pas de mettre votre site en ligne et d’y référencer vos produits pour générer du trafic et des ventes. La concurrence est vive, et il faut saisir toutes les opportunités pour vous démarquer. Des contenus de qualité et des fiches produits soignées sont de premier enjeu.

Ensuite, il est temps pour vous de commencer la vente en ligne. Cette pratique fait naître certaines obligations légales dont voici les principales.

Une politique de confidentialité

C’est le moment d’indiquer à vos visiteurs comment vous comptez traiter leurs données personnelles. Cela concerne aussi bien les modalités de collecte, que celles liées au traitement et à la suppression de celles-ci. Ce document ou cette page comporte de nombreuses informations obligatoires telles que :

  • Les délais de conservation des données ;
  • Le but de la collecte ;
  • Les destinataires de ces éléments ;
  • Etc.

Les mentions pour du dropshipping légal

De nombreuses informations doivent obligatoirement être mentionnées sur votre site de vente. Voici un tableau récapitulatif sur le sujet !

Les mentions obligatoires pour faire du dropshipping légal en France
Les mentions obligatoires pour faire du dropshipping légal en France.

Vous devrez également y faire figurer votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire.

Les conditions générales de vente

Les conditions générales vont définir votre politique de vente. Elles doivent donc reprendre a minima et en détail : 

  • Les modalités de commande et de paiement (moyens) ;
  • Les conditions de la livraison (délais, coûts) ;
  • Et les informations concernant le délai de rétractation.

Le dropshipping légal est complexe, mais les juristes de Dougs peuvent vous accompagner dans la rédaction de ces documents.

Pourquoi le dropshipping digital peut-il être illégal ?

D’après la réglementation française, l’illégalité du e-commerce dropshipping repose surtout sur le fait que vous n’ayez pas officialisé cette activité, ou que vous n’ayez pas déclaré les revenus que vous en avez obtenus.

L’administration fiscale peut frapper fort dans ce cas, surtout si elle détermine que vous avez agi sciemment et qu’elle établit votre mauvaise foi. Vous comprenez donc l’intérêt de donner un cadre légal à votre commerce.

Malheureusement, même avec la meilleure volonté du monde, vous pouvez vous trouver en infraction avec la réglementation. Pourquoi ? Parce que la législation est parfois très complexe et que les obligations légales sont nombreuses.

Autre point à considérer avant toute chose : les produits que vous vous apprêtez à commercialiser sont-ils bien autorisés dans les pays destinataires ? Si ce n’est pas le cas, vous vous exposez à de lourdes sanctions.

Bien que vous ne soyez pas le producteur des produits vendus, vous en êtes responsable vis-à-vis de vos clients. Ne vendez pas des produits sans vous être au préalable renseigné de leur qualité, ainsi que du sérieux de votre fournisseur.

Il est évident que si un fait dommageable se produisait à l’utilisation de vos articles, il serait plus facile de venir vous chercher en réparation du préjudice, que de se tourner vers vos fabricants en Chine. Veillez à bien vous assurer en responsabilité civile notamment, et à souscrire plusieurs garanties de type protection/recours juridique.

De la même manière, peu importe que vous ayez délégué une partie de votre logistique à votre fournisseur. Si les conditions de livraison ne sont pas respectées de son côté, c’est sur vous que risque de peser la responsabilité. Cela peut parfois se traduire par le versement de dommages et intérêts.

De plus, il existe un risque (non spécifique au dropshipping) lié à l’exercice d’une activité commerciale, en ligne ou off-line. Certaines pratiques commerciales sont considérées comme déloyales ou trompeuses.

Parmi ces pratiques, il y a la diffusion d’informations fausses en matière :

  • De promotions (les pourcentages de réduction et les durées) ;
  • D’origine du produit ;
  • De délais de livraison ;
  • Ou encore de l’utilisation de faux avis clients.

Quels sont les risques et les pratiques illégales en dropshipping ?

De nombreuses sanctions sont prévues selon la nature des infractions.

Ainsi, les pratiques commerciales déloyales constituent des délits sanctionnés d’une amende de 300 000 € et de 2 ans de prison pour une personne physique. Cela peut aller jusqu’à 1,5 million d’€ pour une personne morale.

La loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies. Le montant des amendes varie selon votre situation :

  • Pour les personnes physiques : 75 000 € d’amende ;
  • Pour les personnes morales : 375 000 € d’amende.

Peut-on signaler une arnaque en dropshipping (Amazon, Shopify, Aliexpress) ?

Il est effectivement possible de déposer des plaintes directement en ligne.

Des comportements ou des contenus illicites sur Internet, comme des escroqueries, peuvent être signalés directement sur Internet signalement.

La régulation des pratiques commerciales peut être communiquée à la DGCCRF (Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Sont généralement concernés par la DGCCRF les litiges entre professionnels et particuliers.

Évidemment, si vous souhaitez intenter une action contre l’un de vos fournisseurs situé dans un autre pays, pour une malfaçon ou une tromperie, c’est possible. Mais cela risque d’être complexe, long et coûteux. Il est donc préférable de bien se renseigner en amont sur vos partenaires.

À la lecture de cet article, vous aurez compris que l’e-commerce dropshipping est légal. Bien qu’il puisse représenter une pratique commerciale intéressante, ne doit pas être pris à la légère.

Il est nécessaire de bien vous renseigner sur les obligations qui vous incombent, et les risques encourus, afin d’anticiper toute difficulté et vous lancer en toute sérénité.

Vous avez une question d’ordre juridique ?

Stéphanie est superviseuse comptable. Chez Dougs, elle encadre l’équipe Beige, spécialisée BNC-BIC dossier à l'impôt sur le revenu. Pianiste et mélomane passionnée, cette ancienne responsable de portefeuille client est un cador du travail bien fait et bien organisé ! Au rythme de la musique, elle chorégraphie au millimètre près son équipe, des webinars et vos missions.

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