Facturation électronique obligatoire : le calendrier détaillé entreprise par entreprise

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Une facture électronique joue le même rôle qu'une facture classique. Elle comporte les mêmes mentions obligatoires que vos factures papier mais aussi quatre nouvelles mentions :

• Numéro Siren du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise
• Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client
• Nature des opérations facturées (livraisons de biens, prestations de services, ou les deux)
• Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits

La particularité d’une facture électronique est l'aspect dématérialisé : l’émission, la transmission et la réception d’une facture électronique se font électroniquement dans un format standard. Le format principal utilisé en France est nommé Factur-X.

Pour réaliser des factures parfaites et réduire les délais de paiement, consultez notre guide de la facturation.

Qu'est-ce que la Factur-X ?

La Factur-X est un format mixte mêlant fichier PDF et fichier XML pour permettre à l'administration fiscale de vérifier les données. En effet, le format Factur-X (comme tous les autres formats de facturation électronique) permet non seulement de sécuriser des données structurées, mais aussi de transmettre automatiquement toutes les mentions obligatoires à l'administration.

Cette nouvelle facture électronique rassemble toutes les informations permettant de suivre l’ensemble des données de paiement. Cela permet de connaître l’ensemble du cycle de vie d’une facture de son émission jusqu’à son règlement.

Nous avons fait le point sur le concept de facture électronique, voyons maintenant quand votre entreprise doit faire la transition.

Quand la facture électronique sera-t-elle obligatoire ?

La mise en place de la facturation électronique se déroulera en 2026 et 2027, avec un calendrier différent selon la taille de l'entreprise. Voici les dates à retenir pour les obligations de la facturation électronique qui vous concernent.

Calendrier et obligations de la facturation électronique

Le calendrier de la facturation électronique est séparé en deux dates qui correspondent à son application, selon le type d'entreprise que vous gérez :

1er septembre 2026

• obligation pour toutes les entreprises de pouvoir recevoir des factures dématérialisées
• obligation d’émettre des factures dématérialisées pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI),

1er septembre 2027

• obligation pour les petites et moyennes entreprises (TPE/PME), et les micro-entreprises d’émettre des factures dématérialisées (ainsi que réaliser l’e-reporting en TPE/PME).

Vous avez un doute sur l’application de la réforme à votre entreprise ? Voyons qui est concerné selon la forme juridique.

Qui est concerné par la réforme de la facturation ?

La réforme de la facturation électronique ne s’applique pas de la même manière à toutes les entreprises. Le calendrier de mise en œuvre dépend de votre statut juridique et de la taille de votre structure.

Micro-entreprises et auto-entrepreneurs

Même en micro-entreprise, la facture électronique devient obligatoire, plus précisément le 1er septembre 2026 pour la réception des factures, et le 1er septembre 2027 pour l'émission des factures.

Concrètement, les micro-entrepreneurs doivent choisir une Plateforme Agréée (Ex-PDP ou Plateforme de Digitalisation Partenaire) sur laquelle ils peuvent éditer, recevoir et transmettre les factures aux clients et fournisseurs.

PME, ETI et grandes entreprises

Les petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire (ETI) et grandes entreprises n'ont pas le même calendrier pour la mise en place de la facture électronique. Elles devront toutes être capables de recevoir la facture électronique le 1er septembre 2026, mais elles diffèrent sur la date limite pour leur envoi.

• Pour les PME, l'envoi de facture électronique doit être mis en place d'ici au 1er septembre 2027.
• Pour les ETI et grandes entreprises, l'envoi de la facture électronique doit être mis en place d'ici au 1er septembre 2026.

Associations

Les associations assujetties à la TVA seront aussi soumises à l'obligation de mise en place de la facture électronique à l'envoi et la réception dès le 1er septembre 2026.

Les cas particuliers : exonération partielle ou complète

Certaines activités sont exonérées partiellement des obligations de facture électronique, et doivent uniquement choisir une plateforme agréée pour la réception :

• Les médecins exonérés de TVA
• Certaines professions médicales/paramédicales (masseurs, ostéo et chiropracteurs) sauf pour les actes soumis à TVA
• Les LMNP exonérés de TVA (qui ne sont pas en para-hôtellerie)

D’autres activités sont complètement exclues de la réforme :

• Les SCI qui n’ont pas opté pour l’assujettissement à la TVA (location nue / meublée)
• Associations non-soumises à la TVA (culturelles, philanthropiques, religieuses, syndicales…)

Vous avez déterminé si votre entreprise est concernée par la facture électronique ? Il est temps de voir de plus près l’édition d’une facture électronique et comment elle fait gagner du temps.

Comment fonctionne la facture électronique ?

La facture électronique est semblable à une facture papier avec des mentions obligatoires à remplir :

• Émetteur : nom, adresse, SIREN/SIRET, TVA, etc.
• Client : nom, adresse, SIREN/SIRET, TVA.
• Détails de la vente : désignation, quantités, prix unitaires, taux de TVA, remises éventuelles.
• Montants : HT, TVA, TTC.
• Mentions légales :
  • Numéro de facture unique et chronologique.
  • Date d’émission.
  • Date de livraison/prestation.
  • Conditions de paiement (échéance, pénalités, escompte…)

Grâce à une plateforme agréée comme Dougs Facturation gratuite, ces mentions obligatoires sont partiellement automatisées pour vous faire gagner du temps. Une fois que la facture est remplie et les informations vérifiées, l'entreprise n'a plus qu'à signer la facture électroniquement, et l'envoyer par l'intermédiaire de la plateforme agréée (ex-PDP). 

Le fichier est envoyé au client, mais les données sont aussi transmises à l'administration fiscale et votre logiciel de comptabilité synchronisé. Cela permet de mettre à jour vos comptes en direct et d’avoir un suivi de l'envoi, mais aussi du paiement des factures puisque les données s'actualisent aussi lors du paiement.

Besoin de précisions sur les mentions obligatoires de la facture ? Consultez nos articles sur le numéro SIRET et le calcul de TVA.

Selon la transaction ou le client, la facturation électronique n’est pas toujours applicable. Abordons maintenant la séparation entre les transactions assujetties ou exemptées de facturation électronique.

Quels types de factures et clients sont concernés ?

La facturation électronique ne concerne pas toutes les factures ni tous les clients de la même manière.Certaines opérations sont obligatoires, d’autres exclues du dispositif. Pour y voir clair, faisons le point sur les types de factures et de clients concernés, ainsi que sur les principales exceptions prévues par la réforme.

Les assujettis à la facturation électronique

La facturation électronique concerne toutes les transactions (achats et ventes de biens, prestations de services) entre assujettis à la TVA établis en France, et se déroulant sur le territoire national.

Mais l'obligation de facturation électronique touche aussi les assujettis non redevables de la TVA comme les micro-entrepreneurs et les personnes morales en franchise en base de TVA.

Plus simplement : toutes les transactions entre professionnels B2B (business to business). À savoir que même si une entreprise n'émet pas de facture, elle doit se conformer aux normes de facturation électronique (choix d'une plateforme agréée) pour recevoir les factures sous le nouveau format.

Les exemptions de facturation électronique : le e-reporting

Certaines transactions ne passent pas par l’émission d’une facture électronique. Dans ce cas, il est nécessaire de réaliser un e-reporting. Cet e-reporting consiste à rapporter les détails de ces transactions à l’administration sur votre plateforme agréée :

• Transaction internationale ou intra-communautaire ;
• Transactions avec un particulier ;
• Prestations de certains secteurs : santé, enseignement, opérations immobilières, opérations bancaires, prestations réalisées par une association à but non lucratif...

Plateformes agréées et logiciels conformes

La facturation électronique passe obligatoirement par l'utilisation d'une plateforme agréée immatriculée par l'État. Concrètement, il s'agit d'une plateforme qui a pour but d’émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique et en extraire les données utiles à l'administration. Chaque plateforme doit être compatible avec les autres, pour laisser l'entrepreneur choisir et changer de plateforme agréée sans contrainte.

Bénéfices de la dématérialisation

Le passage à la facture électronique est une obligation légale, mais il est important de comprendre les bénéfices pour votre entreprise. En effet, grâce à la facture électronique, les entrepreneurs gagnent sur plusieurs points :

• Réduction du temps de traitement des factures : impression, envoi, suivi...
• Automatisation du traitement des factures par votre expert-comptable
• Traçage du paiement en direct pour éviter les retards et recevoir le paiement rapidement
• Transmission directe de vos données à l'administration fiscale pour calculer vos impôts
• Archivage et centralisation de vos factures sur une seule plateforme sécurisée

Vous connaissez maintenant tous les bénéfices de la facturation électronique, mais qu’en est-il des sanctions en cas d’oubli ou de refus d’utiliser ce système ? Voici le détail des motifs de sanction et les pénalités.

Les sanctions liées à la dématérialisation

Qui dit obligation, dit sanction si vous ne mettez pas en place la facture électronique selon le calendrier des pouvoirs publics, ou si vous omettez de l'utiliser. Cela peut entraîner une paralysie de votre entreprise puisqu'une facture "classique" (sur papier, en fichier Excel, Word...) ne sera plus reconnue par l'administration. Concrètement, voici les cas dans lesquels vous pouvez être sanctionné pour manquement aux obligations de la facture électronique :

• Défaut de facturation électronique : il entraîne une amende de 50 € par facture
• Non-respect de l’obligation de e-reporting : cela peut entraîner une amende de 500 € par défaut de transmission, jusqu'à un plafond annuel de 15 000 € d'amende.

Si votre entreprise n'a pas choisi de plateforme agréée par l'État pour gérer votre facturation électronique, les amendes vont de 500€ pour un premier constat à 1000 € tous les trimestres durant lesquels la situation n'est pas régularisée.