Mode d’emploi et exemple de la facture en micro-entreprise

Pourquoi la facturation électronique concerne-t-elle tous les micro-entrepreneurs en France ?

La réforme de la facture électronique obligatoire imposera en 2026 et 2027 à tous les professionnels assujettis à la TVA :

• D’établir des factures au format électronique pour leurs clients situés en France et assujettis à la TVA (processus appelé e-invoicing) et de les communiquer à l’administration fiscale une à une.
• De transmettre à l’administration un rapport d’informations appelé e-reporting, pour toutes les ventes hors champ obligatoire de l’e-invoicing.

Tous les auto-entrepreneurs français sont d’office assujettis à la TVA, sauf s’ils exercent une activité hors champ de la TVA (formation, assurances et secteur médical notamment). En effet, même ceux qui sont autorisés à ne pas facturer de TVA (voire plus bas le régime de la franchise en base) sont tout de même assujettis. La réforme s’applique donc aussi aux factures émises sans TVA pour ce motif.

À quelle date le modèle de facture numérique devient-il obligatoire ?

Pour les ventes aux clients assujettis à la TVA et situés sur le territoire français, le format électronique est obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027 pour les petites structures. En revanche, du côté des achats, notamment pour les commerçants, les auto-entrepreneurs doivent s’organiser pour recevoir des factures numériques de leurs fournisseurs au plus tard le 1er septembre 2026.

Comment émettre et transmettre sa facturation e-invoicing et ses données e-reporting correctement ?

La nouveauté de la dématérialisation obligatoire des factures est double :

• Obligation d’adapter vos modèles de factures aux formats obligatoires prévus par la loi (par exemple la Factur-X), sachant que la simple facture électronique PDF actuelle ne convient plus.
• Interdiction de transmettre les factures soi-même à ses clients (d’où l’adhésion obligatoire à une plateforme PDP, comme celle de Dougs).
• Transmission de l’e-reporting aux pouvoirs publics, en passant obligatoirement par une PDP.

Modèle de facture auto-entrepreneur : comment procéder en micro-entreprise ?

Pour répondre à cette question, dissociez les deux cas de figure qui peuvent se présenter : facture avec et sans TVA.

Pourquoi un auto-entrepreneur ne facture-t-il pas de TVA à son client dans certains cas ?

Si vous êtes en micro-entreprise, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, à condition que votre chiffre d’affaires reste inférieur à certains seuils. Avec ce dispositif, vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Vous ne pouvez pas non plus la déduire de vos achats professionnels.

Qui sont les entreprises concernées par la franchise en base ?

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI), voici les entreprises éligibles à ce régime de TVA.

Activités commerciales

Sont concernées les entreprises dont l'activité commerciale principale comprend la vente de biens, la fourniture de logements, ainsi que les ventes à consommer sur place ou à emporter. Elles ne facturent pas de TVA si leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne franchit pas le seuil de 91 900 euros (année 2025).

Dans le cas où le chiffre d'affaires de l'année civile précédant l'année en cours dépasse ce montant, mais n'excède pas 101 000 euros (année 2025), le régime de la franchise de TVA reste possible… Une autre condition toutefois s’ajoute : présenter un chiffre d'affaires de l'avant-dernière année inférieur à 91 900 euros.

Prestations de services

Les entreprises qui fournissent des services sont éligibles à ce dispositif sans TVA, sous réserve que leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne dépasse pas 36 800 euros (année 2025).

Dans le cas où le chiffre d'affaires de l'année civile qui précède l'année en cours excède 36 800 euros, mais pas 39 100 euros, ces structures peuvent également rester en franchise de TVA. Ceci fonctionne uniquement si le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année n'excède pas 36 800 euros.

Ces seuils pour éviter la TVA s’entendent en hors taxes (HT).

Comment faire une facture sans TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?

Avec la franchise en base, établissez obligatoirement vos factures sans TVA. Ajoutez-y toutefois la mention spéciale suivante : “TVA non applicable, article 293-B du CGI”.

Comment créer une facture en micro-entreprise avec de la TVA ?

Si vous dépassez les seuils expliqués précédemment vous êtes redevable de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Vous devez émettre vos factures clients avec de la TVA, y compris pour les particuliers et toutes les entités non assujetties à la TVA. Le taux est généralement de 20 %, mais il dépend des produits.

Vous devez également choisir entre  :

• le régime réel simplifié de TVA ;
• le régime du réel normal ;
• le régime du mini-réel mensuel ou trimestriel.

Renseignez-vous auprès d’un expert-comptable en ligne comme Dougs, en cas de doute.

Si vous facturez de la TVA en micro-entreprise, d’autres mentions obligatoires sont à insérer sur les factures  :

• faire figurer le prix HT et TTC ;
• indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire ;
• spécifier les taux de TVA applicables.

Tous les auto-entrepreneurs ne sont pas à la franchise en base

Même si vous êtes en micro-entreprise, ce dispositif lié à la TVA n’est pas systématique. Vous pouvez très bien respecter les conditions pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, mais ne pas remplir les critères de la franchise en base de TVA.

Pour rappel, vous pouvez profiter du régime de la micro-entreprise si le chiffre d’affaires encaissé de votre structure en dessous d’un de ces seuils :

• 188 700 € pour une activité de vente ou d’hébergement ;
• 77 700 € pour les prestations de services (BIC et BNC).

Par exemple, votre entreprise réalise un chiffre d’affaires de 95 000 € pour de la vente ou de l’hébergement. Vous bénéficiez du régime social et fiscal de la micro-entreprise, car vous êtes en dessous de 188 700 €. Mais, vous excédez le plafond autorisé pour la franchise de TVA, car votre chiffre d’affaires est supérieur à 91 500 €.

Possibilité pour l’auto-entrepreneur d’opter pour le régime réel de TVA

En outre, rien ne vous oblige à suivre ce dispositif fiscal sans TVA. L’auto-entreprise peut opter à tout moment de façon volontaire pour le régime réel. Ainsi, elle facture de la TVA à son client et elle peut récupérer la TVA sur ses achats.

Comment facturer une prestation de services en tant que micro-entreprise ?

Tant pour une activité de vente, d’hébergement que de prestation de services, vous devez établir des factures au nom de votre structure quand vous vendez à des professionnels.

Modalités de facturation pour vos clients

Les factures de votre micro-entreprise comprennent obligatoirement deux exemplaires. En 2025, vous pouvez les établir soit sur du papier soit de façon numérique, notamment avec un logiciel de facturation. Vous devez systématiquement l’envoyer à votre client dès la réalisation de la prestation.

Modalités d’archivage des factures

Pour rappel, vous devez légalement conserver et archiver vos factures :

• au moins 10 ans en comptabilité ;
• 6 ans pour la fiscalité de votre micro-entreprise.

Modèle de facture d’auto-entrepreneur : spécificités pour la vente de prestations à des particuliers

Les règles diffèrent légèrement pour une prestation de services à des particuliers. Vous devez émettre une note qui comporte des mentions obligatoires et qui fait office de facture :

• pour toute prestation de service de 25 € ou plus faite à un particulier ;
• à la demande du particulier ;
• pour toute prestation qui comprend des travaux immobiliers.

À noter : si vous réalisez de la vente à distance à des particuliers, vous avez l’obligation dans tous les cas d’émettre une facture en micro-entreprise.

La gestion des factures en micro-entreprise : modèles et mentions obligatoires

Pour établir correctement vos documents de facturation, voici des exemples avec le détail des informations à y porter.

Exemples de types de factures Dougs à télécharger

Dougs a conçu plusieurs modèles de factures pour les professionnels. Vous trouverez dans ces téléchargements notamment le cas de la facture sans TVA.

Quelles mentions obligatoires doit renseigner l’auto-entrepreneur sur une facture ?

Comme pour les autres types d’entreprises, voici les mentions obligatoires sur les factures à respecter :

• date d’émission de la facture ;
• date de la réalisation de la vente ou de la prestation ;
• intitulé et numéro de la pièce ;
• identification de votre auto-entreprise (nom, adresse, SIREN, forme juridique, numéro de TVA, etc.) ;
• coordonnées du client (nom, adresse de livraison) ;
• détail des prestations (prix unitaire, désignation des produits, quantité) ;
• taux de TVA et son montant calculé ;
• le total HT et TTC de la facture ;
• les modalités de paiement (date limite, pénalités, conditions d'escomptes, indemnité forfaitaire) ;
• et depuis le 15 mai 2022, mention de l'intitulé “EI” ou “entrepreneur individuel” à côté de votre nom et prénom.

À savoir :

1. La numérotation des pièces doit obligatoirement se suivre dans un ordre chronologique allant de 1 en 1.
2. Si vous oubliez des mentions obligatoires, une sanction sous forme d’amende peut vite vous coûter cher, selon le volume de factures concernées.
3. Enfin, si vous avez souscrit une assurance professionnelle (RC pro par exemple), elle doit figurer sur la facture. Indiquez aussi les coordonnées de l’assurance, son nom et votre couverture géographique.

Les atouts d’un logiciel pour les factures et devis sans attendre la facturation électronique obligatoire

Hormis ces exemples de factures, sur tableur Excel ou sur Word par exemple, vous pouvez également utiliser un logiciel de facturation gratuit adapté à votre structure et à votre activité. C’est d’autant plus important que d’ici quelques mois la facturation électronique deviendra obligatoire pour vous aussi. Les exigences légales poussent à recourir à un outil de facturation aux normes et qui vous assure la pleine conformité fiscale.

Ce logiciel de facturation gratuit et en ligne, Dougs l’a créé. Vous pouvez déjà l’utiliser pour établir et éditer vos factures.

FAQ : vos autres questions sur la facturation de l’auto-entrepreneur