Tout savoir sur la lettre de mission d’expert-comptable
Vous êtes chef d’entreprise et vous êtes en train de choisir votre expert-comptable ? Au moment de contractualiser, vous allez forcément passer par l’étape “lettre de mission”. Si vous voulez en savoir plus sur le sujet, vous êtes au bon endroit ! Aujourd’hui, nous allons vous expliquer tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet. Qu’est-ce qu’une lettre de mission expert-comptable ? Quelles sont les mentions obligatoires de ce contrat ? Comment la résilier et sous quelles conditions ? Où trouver un bon modèle de lettre de mission comptable ? Dans cet article dédié, Dougs répond à toutes vos questions. À la fin de votre lecture, vous serez IN-COL-LA-BLE !
Sommaire :
- Définition : qu’est-ce qu’une lettre de mission (Ordre des experts-comptables) ?
- Quelles sont les conséquences en absence de lettre de mission comptable ?
- Quel est le but de la lettre de mission comptable ?
- Que doit contenir une lettre de mission expert-comptable (prestation de services) ?
- Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans la lettre de mission comptable ?
- Est-il possible de mettre fin à une lettre de mission expert-comptable ?
- Quelles sont les conditions de résiliation d’une lettre mission expert-comptable ?
- Comment rédiger une résiliation de lettre de mission expert-comptable ?
Définition : qu’est-ce qu’une lettre de mission (Ordre des experts-comptables) ?
Selon la nature de votre activité, et la forme juridique de votre entreprise, vous pouvez ou pas décider de faire appel à un expert-comptable pour vous accompagner. Si vous faites ce choix, il vous proposera de signer une lettre de mission. Mais, qu’est-ce qu’une lettre de mission expert-comptable au juste ? C’est un document comptable qui a pour objectif de lier légalement votre entreprise et votre prestataire.
Avoir un expert-comptable n’est pas toujours une obligation. Cependant, c’est souvent un indispensable pour bien gérer et piloter la comptabilité de votre entreprise. Cependant, à partir du moment où vous choisissez de travailler avec un expert-comptable, il faudra signer une lettre de mission. Pourquoi ? Parce qu’elle formalise les relations que doivent entretenir les deux parties ! Notez bien qu’aucune prestation de la part de votre expert-comptable ne peut commencer sans que ce document ne soit signé.
Par exemple, quand chez Dougs nous vous accompagnons pour la création de votre entreprise, nous vous invitons en tout premier lieu à signer ce document. La profession d’expert-comptable est très réglementée. À titre indicatif, c’est l’Ordre des experts-comptables qui certifie les compétences de votre expert-comptable.
Ce contrat est une obligation selon la loi ?
Du moment où vous collaborez avec un expert-comptable, la signature d’une lettre de mission est obligatoire. Elle est régie par les dispositions du Code civil et les normes du Code de déontologie des experts-comptables (article 151).
Quelle est la durée d’une lettre de mission d’un expert-comptable ?
Vous avez rédigé une lettre de mission expert-comptable l’année dernière, et vous vous demandez si elle est encore valable ? Pour répondre à votre question, sachez que la durée de vie d’une lettre de mission expert-comptable dépend de chaque situation. La plupart du temps, votre contrat de mission est valide 1 an. Pour vous en souvenir c’est assez simple : c’est comme la durée d’un exercice comptable !
Tout comme pour un bail locatif, la reconduction de votre lettre de mission expert-comptable se fait automatiquement et tacitement. C’est d’ailleurs un point qui est prévu dans le contrat entre les 2 partis. Toutefois, sentez-vous libre d’en décider autrement si ça ne vous convient pas : aucune obligation à ce sujet ! Vous pouvez faire appel à un autre collaborateur à chaque exercice comptable.
Quelles sont les conséquences en absence de lettre de mission comptable ?
Question claire, réponse simple. Si vous n’avez pas signé de lettre de mission expert-comptable, ou qu’elle n’est plus valide, vous n’êtes plus protégé en cas de différends. Pour l’instant, tout va bien entre votre expert-comptable et votre structure, et c’est tant mieux. Cependant, si les choses changent, qu’un quelconque cas de litige apparaît, votre lettre de mission comptable est un bouclier derrière lequel vous protéger : c’est une preuve légale. Ne faites pas l’impasse dessus !
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Quel est le but de la lettre de mission comptable ?
Votre lettre de mission expert-comptable est un contrat qui détermine légalement les conditions de la relation que vous entretenez avec votre expert-comptable. Ainsi, le but de ce document est de préciser les droits et les devoirs de chacun des partis. Chaque élément doit être détaillé le plus précisément possible dessus. L’objectif ici est d’encadrer le mieux possible l’ensemble des prestations.
Que doit contenir une lettre de mission expert-comptable (prestation de services) ?
Votre lettre de mission expert-comptable comprend souvent un tableau ayant pour objectif de répartir les tâches entre votre prestataire et votre entreprise. Afin d’éviter toute déconvenue, vous devez lister et préciser les tâches à réaliser par chaque partie.
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans la lettre de mission comptable ?
Une lettre de mission expert-comptable a tous les atouts d’un contrat traditionnel. Elle doit donc comporter :
- L’objet principal de la prestation ;
- L’identité des intervenants ;
- Les obligations et les responsabilités de chacun des partis. C’est ici que vous devez détailler les missions de votre expert-comptable ;
- La durée du contrat et les modalités de renouvellement et de résiliation du contrat ;
- La responsabilité de votre expert-comptable, qui a la possibilité de la limiter ;
- Le tarif de votre expert-comptable et toutes les modalités de règlement ;
- Les règles qui encadrent les potentielles situations de litige.
Est-il possible de mettre fin à une lettre de mission expert-comptable ?
Vous pouvez à tout moment résilier votre lettre de mission expert-comptable, mettant ainsi fin à la prestation de service de ce dernier. Cependant, cette résiliation se fait sous conditions bien précises. Notez également que pour mettre fin à ce contrat, vous devez respecter les modalités de résiliation inscrites au préalable par vos soins sur cette même lettre de mission comptable.
Pour résilier ce contrat et la mission de l’expert-comptable, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre prestataire.
Quelles sont les conditions de résiliation d’une lettre mission expert-comptable ?
2 conditions cumulatives vous permettent d’arrêter votre collaboration avec un expert-comptable, à savoir :
- Être à jour des honoraires de votre expert-comptable ;
- Respecter les préavis de résiliation.
Vous devez être à jour des honoraires de votre expert-comptable
De manière générale, ne pas payer ses factures n’est jamais une bonne chose. Et oui, cela peut être lourd de conséquences. Évidemment, c’est aussi le cas en ce qui concerne votre expert-comptable ! En cas d’impayés, celui-ci pour exercer son droit de rétention. Si c’est le cas, votre expert-comptable est autorisé à garder tous vos documents administratifs jusqu’à ce que vous vous acquittiez de vos dettes. Si c’est le cas, sachez que vous serez dans l’incapacité de transférer votre dossier vers un autre comptable !
Pour ne prendre qu’un exemple, sachez que la déontologie des experts-comptables indique que le nouveau prestataire doit contacter l’ancien, afin de s’informer… d’éventuels impayés ! Vous comprenez alors tout l’enjeu de garder de bonnes relations avec votre expert-comptable, histoire d’éviter des problèmes dans le futur.
Vous devez respecter le délai de préavis de résiliation
Nous le répétons une fois encore : une lettre de mission expert-comptable est par nature un contrat. Vous ne quittez pas un local ou un job sans prévenir personne, n’est-ce pas ? Et bien ici, c’est pareil. Votre lettre de mission comptable indique son propre préavis de résiliation. Vous devez le respecter. Le cas échéant, ça pourrait se retourner contre vous !
Les délais de préavis de résiliation d’une lettre de mission expert-comptable sont généralement de 3 mois avant la fin de l’exercice comptable. Dit autrement, si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, vous devez envoyer votre lettre de résiliation à votre prestataire au plus tard le 30 septembre.
Comme cette notification de rupture se fait par courrier postal, nous vous conseillons de bien penser aux délais d’acheminement de votre courrier. Il serait vraiment dommage que vous vous retrouviez à payer des indemnités de rupture ! D’autant plus que si vous ne respectez pas ces délais, vous vous réengagez tacitement auprès de votre expert-comptable pour l’année suivante. Pour vous désengager, il faudra alors passer par la case « Indemnités de rupture »…
L’indemnité de rupture d’une résiliation
Il arrive parfois que les modalités de résiliation d’une lettre de mission comptable prévoient de base une clause pénale. Si c’est votre cas, sachez que ça peut engendrer pour vous le paiement d’une indemnité de rupture, même si toutes les conditions de résiliation sont réunies ! Pour ce qui des frais, ils s’élèvent généralement à 25% du montant de la mission annuelle de votre expert-comptable. Certains prestataires prévoient ce type de modalités. Nous vous conseillons de bien étudier votre lettre de mission expert-comptable avant de vous engager dans une procédure de rupture.
Comment rédiger une résiliation de lettre de mission expert-comptable ?
C’est décidé : vous souhaitez rédiger une lettre de résiliation et l’envoyer à votre expert-comptable ? La bonne nouvelle, c’est que ce n’est pas très compliqué, dans la mesure où toutes les conditions sont réunies. Cette résiliation répond à certains critères, principalement en reprenant les informations suivantes :
- Votre identité (nom et coordonnées) ;
- L’identité de l’expert-comptable (nom et coordonnées) ;
- La date et le lieu ;
- L’objet principal de la lettre (à savoir « Résiliation de lettre de mission expert-comptable« ) ;
- La raison (l’énonciation) de votre décision de résilier. Ici, aucun justificatif n’est nécessaire ;
- Votre signature.
Quand toutes ces informations sont indiquées, il ne vous reste plus qu’à envoyer cette lettre de résiliation à votre expert-comptable. N’oubliez pas d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Voilà, le tout est joué !
