Numéro TVA intracommunautaire : où et comment le trouver ?
1 mois de compta offert
10 min.Vous devez bientôt facturer un client européen, mais vous bloquez sur une question : où trouver votre numéro de TVA numéro de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) intracommunautaire ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas le seul. Entre les obligations fiscales, les sites douteux et les termes un peu techniques, difficile de savoir exactement ce qu’il faut faire.
Pourtant, ce numéro est essentiel. Il atteste de votre enregistrement auprès de l’administration fiscale. Il s’inscrit, au même titre que votre bilan et votre liasse fiscale, parmi les obligations légales de votre entreprise.
Dans cet article, je vous explique clairement :
- ce qu’est le numéro de TVA intracommunautaire ;
- à quoi il sert ;
- comment le trouver, l’obtenir et l’utiliser correctement dans vos démarches.
Mais avant, je vous propose de faire un petit tour rapide du sujet.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA dans l’Union européenne.
En France, il est délivré gratuitement par l’administration fiscale dès votre immatriculation.
Il se compose :
- du code pays (FR) ;
- d’une clé à deux chiffres ;
et de votre numéro SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises).
Vous avez besoin de ce numéro pour toutes vos factures et échanges commerciaux avec des entreprises européennes.
Si vous ne le trouvez pas, pas de panique ! Il figure sur vos déclarations fiscales ou peut être retrouvé grâce à un simple simulateur en ligne.
Voilà, vous savez à peu près tout dans les grandes lignes. Maintenant, je vous propose de rentrer dans les détails. Pour ce faire, je vous explique tout, pas à pas, ci-dessous.
Définition : qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire (ou numéro d’identification TVA) ?
Avant d’aller plus loin, je pense que ce serait bien de commencer par la base : qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
Il s'agit d'un numéro d’identification individuel attribué à toutes les entreprises assujetties à la TVA, domiciliées au sein de l’Union européenne (UE).
Dit autrement, ce numéro vous identifie auprès de l’État et prouve que vous êtes bien enregistré comme entreprise soumise à la TVA.
Ce numéro est obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (factures, déclarations d’échange de biens, déclarations de TVA, etc.). Vos fournisseurs vous le demanderont également pour établir leurs factures.
En France, il est attribué par l’administration fiscale française lors de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre société. C’est la même chose dans les autres pays de l’Union européenne. Chaque entreprise l’obtient de l’administration fiscale de son pays européen de domiciliation.
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Données du slice
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"_type": "tvaNumberBlock",
"placeholder": "Widget numéro de TVA"
}Comment est composé le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise ?
Maintenant que nous avons vu à quoi correspond ce fameux numéro, je vais vous montrer de quoi il se compose concrètement.
Le numéro de TVA intracommunautaire suit une structure commune à tous les États membres de l’UE.
En pratique, il est toujours composé de trois éléments :
- le code pays, qui indique l’État membre (ex : FR pour la France) ;
- une clé à deux caractères (lettres ou chiffres), attribuée par l’administration fiscale ;
- et enfin, le numéro SIREN de l’entreprise, soit 9 chiffres uniques.
Exemple : en France, le numéro se présente sous la forme FR + clé + SIREN.
Ce système harmonisé permet aux autorités fiscales de vérifier rapidement la validité des numéros au sein de l’Union européenne.
Le numéro de TVA intracommunautaire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Très bien, vous savez désormais à quoi ressemble ce numéro. Mais une question se pose naturellement : êtes-vous vraiment obligé d’en avoir un ?
La réponse est oui, sauf si vous êtes une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) !
Si vous êtes assujetti à la TVA, en tant que vendeur, vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire et l’indiquer sur vos factures.
Cette règle vaut dans toute l’UE, France comprise, afin d’assurer la traçabilité des échanges entre entreprises.
Attention : en cas d’omission ou d’erreur sur le numéro communiqué à votre service des impôts des entreprises (SIE), vous encourez une amende de 15 € par mention manquante ou erronée. Autant dire que cela peut vite vous coûter cher.
Comment est calculé le montant de la TVA intracommunautaire ?
Vous savez désormais qu’avoir un numéro de TVA intracommunautaire est indispensable. Mais concrètement, comment calcule-t-on la TVA associée à vos ventes ou à vos achats européens ?
Les calculs de la TVA intracommunautaire sont identiques à ceux de la TVA classique.
Voici les trois formules de base à connaître :
- Prix de vente TTC = Prix HT x (1 + taux de TVA)
- prix de vente HT = Prix TTC / (1 + taux de TVA)
- Montant de la TVA = Prix HT x taux de TVA.
NB : le taux de TVA applicable dépend du pays où le bien ou le service est consommé.
Prenons un exemple dans le cadre d'une vente en France :
Vous vendez un service à 1 000 € HT à un client français, avec un taux de TVA à 20 %.
Le prix TTC se calcule ainsi : 1 000 × (1 + 0,20) = 1 200 € TTC.
Vous facturez donc 1 200 €, dont 200 € de TVA que vous reversez à l’État.
Prenons maintenant un autre cas, dans le cadre d'une vente à une entreprise européenne :
Vous vendez ce même service à une entreprise située en Allemagne qui possède un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Dans ce cas, la TVA n’est pas appliquée : la facture est établie hors taxe (HT).
C’est ensuite votre client allemand qui déclare et paie la TVA dans son pays.
Quelles opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire ?
Vous connaissez désormais les formules et les principes du calcul de la TVA intracommunautaire.
Mais concrètement, dans quelles situations devez-vous utiliser votre numéro de TVA intracommunautaire ?
En pratique, deux grands types d’opérations sont concernés : l’introduction et l’expédition de biens au sein de l’Union européenne.
Introduction et expédition : de quoi parle-t-on exactement ?
Dans les échanges commerciaux entre pays membres de l’UE, on ne parle pas d’importation ou d’exportation (ces termes s’appliquent aux pays hors UE).
À la place, on utilise les termes :
- Acquisition : lorsque vous achetez ou faites venir des biens d’un autre pays membre de l’UE,
- Livraison : lorsque vous vendez ou envoyez des biens à un autre pays membre de l’UE.
NB : ces deux types d’opérations nécessitent un numéro de TVA intracommunautaire valide, car elles relèvent du régime de TVA européenne.
Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas d’une acquisition de biens
Lorsqu’une entreprise française achète des biens dans un autre pays de l’UE, elle réalise une acquisition.
Dans ce cas :
- la transaction est soumise au taux de TVA français ;
- et le numéro de TVA intracommunautaire doit apparaître sur la facture, la déclaration de TVA et la comptabilité de l’entreprise.
Cette TVA est dite neutre, car elle est à la fois collectée et déductible : vous la déclarez, mais vous ne la payez pas réellement.
Exemple : vous achetez du matériel en Allemagne pour votre société française. Vous indiquez votre numéro de TVA intracommunautaire sur la facture, puis vous autoliquidez la TVA en France (vous la déclarez à la fois en TVA collectée et déductible).
Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas d’une livraison de biens
Lorsqu’une entreprise française vend des biens à une entreprise assujettie à la TVA dans un autre pays de l’UE, on parle d’une livraison.
Dans ce cas, la vente est exonérée de TVA en France, mais certaines conditions doivent être réunies :
- la transaction concerne deux entreprises assujetties à la TVA ;
- la livraison est à titre onéreux ;
- le vendeur connaît le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur ;
- le vendeur dispose de justificatifs de transport prouvant la sortie des biens du territoire français ;
- et l’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire (j'en parle dans la partie suivante).
En bref :
- Lors d’une acquisition, c’est-à-dire un achat de biens au sein de l’Union européenne, la TVA est autoliquidée en France : vous la déclarez, mais vous ne la payez pas réellement.
- Lors d’une livraison, autrement dit une vente à une entreprise européenne assujettie à la TVA, la TVA n’est pas facturée en France, à condition que toutes les justifications nécessaires soient fournies (numéro de TVA valide et preuve de transport).
Le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire
Après avoir vu les règles générales applicables aux introductions et aux expéditions de biens, intéressons-nous maintenant à un cas particulier : le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire, appelé PBRD (ou personnes bénéficiant du régime dérogatoire).
Ce régime concerne certaines petites structures qui bénéficient d’une franchise de TVA ou ne sont pas assujetties à la taxe. Pour elles, les échanges européens obéissent à des règles simplifiées.
Qui est concerné par le PBRD (Personnes bénéficiant du régime dérogatoire) ?
Le PBRD s’applique notamment :
- aux entreprises en franchise en base de TVA ;
- aux personnes morales non assujetties à la TVA en raison de leur activité,
- et aux agriculteurs relevant du régime forfaitaire agricole.
Comment fonctionne ce régime ?
Les entreprises concernées ne paient pas de TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires, tant que le montant total de ces achats ne dépasse pas 10 000 € par an.
Elles peuvent cependant renoncer à ce régime et choisir d’appliquer le régime général de la TVA intracommunautaire.
Dans ce cas, elles doivent demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de leur administration fiscale.
NB : cette option n’a aucune incidence sur la franchise en base de TVA appliquée à leurs ventes en France.
En revanche, les entreprises qui conservent la franchise ne peuvent pas déduire la TVA acquittée sur leurs transactions intracommunautaires.
En résumé, le régime dérogatoire PBRD s’adresse aux petites structures non assujetties ou bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Il leur permet de ne pas payer de TVA sur leurs achats européens, tant que le montant total annuel de ces acquisitions n’excède pas 10 000 €.
Les entreprises peuvent toutefois renoncer à ce régime et opter pour le régime général, en demandant un numéro de TVA intracommunautaire auprès de leur administration fiscale.
Comment et où trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une société gratuitement ?
Vous vous demandez maintenant où trouver ce fameux numéro ? Rassurez-vous, il est plus facile à repérer qu’il n’y paraît.
Comme indiqué précédemment, le numéro de TVA intracommunautaire figure sur toutes les factures émises par une entreprise assujettie à la TVA.
C’est une mention obligatoire, au même titre que la raison sociale, l’adresse du siège ou le numéro SIREN.
Autrement dit, si vous cherchez le numéro de TVA d’un fournisseur ou d’un client, commencez toujours par vérifier ses factures.
En revanche, l’entreprise n’a pas l’obligation d’indiquer le numéro de TVA de l’acheteur sur la facture, sauf si celui-ci se trouve dans un autre pays de l’Union européenne.
Dans ce cas, la mention devient nécessaire pour justifier l’exonération de TVA (livraison de biens ou prestation de services intracommunautaires).
Et si vous ne trouvez pas votre numéro ?
Pas d’inquiétude ! Vous pouvez le retrouver en quelques secondes grâce au simulateur Dougs.
Il vous suffit de saisir votre numéro de SIREN à 9 chiffres pour obtenir automatiquement votre numéro de TVA intracommunautaire complet.
Cet outil utilise la même méthode de calcul que l’administration fiscale, ce qui le rend fiable et précis.
Et bien sûr, le service est entièrement gratuit, inutile de passer par des sites payants.
Par ailleurs, n’oubliez pas de réaliser des déclarations d’échanges lorsque vous vendez ou livrez des biens au sein de l’Union européenne (hors France).
NB : Depuis le 1er janvier 2022, la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) a été supprimée et remplacée par un état récapitulatif des livraisons intracommunautaires, à déposer en même temps que votre déclaration de TVA.
Obtenir et garder son attestation de TVA intracommunautaire
Une fois votre numéro obtenu, vous pouvez aussi demander une attestation de TVA intracommunautaire. Elle sert à prouver que votre entreprise est bien enregistrée comme assujettie à la TVA en France.
La démarche pour l'obtenir est très simple :
- si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), il vous suffit de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) et de remplir le formulaire n° 3666 ;
- si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujettie à la TVA, la demande se fait directement en ligne, sur le site impots.gouv.fr.
NB : cette attestation peut être utile si un partenaire européen souhaite vérifier votre statut fiscal avant de conclure un contrat, ou lors d’un contrôle administratif.
Pensez à la conserver précieusement. Elle atteste de votre conformité et vous évite d’avoir à refaire la demande en cas de vérification ultérieure.
En résumé, le numéro de TVA intracommunautaire est bien plus qu’une simple formalité administrative.
Il vous permet :
- d’échanger légalement avec vos partenaires européens ;
- de facturer en conformité ;
- et d’éviter toute mauvaise surprise avec l’administration fiscale.
Et si vous souhaitez aller plus loin, vérifier vos obligations, optimiser votre gestion de TVA ou déléguer vos démarches, Dougs est là pour vous accompagner à chaque étape.
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FAQ sur le numéro de TVA intracommunautaire
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Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !
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