Comment obtenir l’agrément de formation ?

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Vous êtes consultant et vous facturez à ce titre des prestations de conseil. Vous formez également des personnes ? Saviez vous que vous pouviez utiliser le système de la formation professionnelle pour facturer ces prestations de formation ? L’avantage majeur réside dans l’éventuelle prise en charge de la formation par l’organisme collecteur de la formation continue (OPCA). Que faut il prévoir au moment de la création de votre société pour obtenir l’agrément de formation ? 

Des statuts de votre société adaptés à l’agrément de formation

La demande d’agrément de formation ne se fait pas au moment de la création de la société. Il faut que la société existe déjà pour en faire la demande. Mais il est mieux de le prévoir dans vos statuts, cela vous évitera des allers retours entre la préfecture et le centre de formalités des entreprises (CFE). Vous ferez ainsi l’économie de 500 euros environ.

S’agissant des statuts de la société, l’objet social doit prévoir expressément l’activité de formation professionnelle.

agrément de formation

La demande d’agrément

L’agrément de formation doit faire l’objet d’une demande auprès de la préfecture. Il n’y a pas à proprement parlé d’agrément de formation. Il s’agit simplement d’adresser à la Préfecture, une « déclaration d’activité ». Le dossier comprend, outre la déclaration d’activité elle-même (cerfa n°10782-04 présenté en pièce jointe), les pièces suivantes :

  • La copie du justificatif d’attribution du numéro Siren,
  • Le bulletin n°3 du casier judiciaire, soit du dirigeant pour les personnes morales, soit du déclarant pour les personnes physiques,
  • La copie de la première convention de formation professionnelle (ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation) ou du premier contrat de formation professionnelle,
  • La copie du programme de la formation, ainsi que la liste des intervenants avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, et du lien contractuel avec l’organisme.

En conclusion, l’agrément en qualité de formateur vous permettra de vous aider à facturer vos formations. En contrepartie, vous aurez donc d’autres obligations comme la déclaration d’activité à faire chaque année et qui prendra la forme d’un bilan pédagogique.

À propos de l'auteur : Patrick Maurice est expert-comptable et cofondateur chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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