Tout savoir sur la TLPE : déclaration, paiement, comptabilisation

Qu'est ce que la TLPE ?

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe facultative que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer. Elle a été instaurée par l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie pour remplacer les trois taxes locales auparavant en vigueur, à savoir :

• la taxe sur la publicité appliquée aux affiches, réclames et enseignes lumineuses ;
• la taxe sur les emplacements publicitaires fixes ;
• la taxe sur les véhicules publicitaires.

Cette réforme a permis de simplifier et d'uniformiser la fiscalité locale liée à la publicité extérieure. Les modalités d’application de cette taxe sont précisées dans la circulaire n° INTB0800160C du 24 septembre 2008.

Entreprises concernées par la TLPE

La TLPE s’applique aux entreprises exploitant l’un des supports publicitaires suivants :

• Dispositifs publicitaires : tout support pouvant afficher une publicité, comme les panneaux publicitaires.
• Préenseignes : inscriptions, formes ou images signalant la proximité d’un bâtiment où s’exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires.
• Enseignes : inscriptions, formes ou images placées sur un bâtiment ou un terrain et en lien avec l’activité qui y est exercée.

Cette taxe ne concerne que les communes qui l’ont adoptée et ne s’applique qu’aux supports fixes situés en extérieur. Les affichages à l’intérieur des magasins ne sont donc pas concernés. De même, les supports mobiles comme les chevalets ou les drapeaux ne sont pas taxables, car ils ne sont pas considérés comme fixes.

NB : l'exploitant du support publicitaire est généralement le commerçant pour les enseignes et préenseignes, et l'afficheur pour les dispositifs publicitaires (ex : panneaux d’affichage).

Supports publicitaires bénéficiant d'exonérations

Certains supports publicitaires bénéficient d’une exonération automatique, tandis que d’autres peuvent être exonérés sur décision des collectivités territoriales.

Exonérations de plein droit

Les supports suivants sont systématiquement exemptés de la TLPE :

• publicités à but non commercial (sans marque, logo, etc.) ;
• publicités relatives à des spectacles (ex. : affiches de films, pièces de théâtre) ;
• supports imposés par une réglementation (ex. : croix de pharmacie, enseigne de tabac, plaques de médecins ou vétérinaires) ;
• enseignes ou préenseignes indiquant le lieu d’exercice d’une profession réglementée (ex. : avocats, architectes, plombiers) ;
• enseignes servant uniquement à indiquer une direction. Toutefois, si elles incluent un élément publicitaire (logo, nom d’entreprise), la totalité de la surface est taxable ;
• panneaux d’information sur les horaires, les moyens de paiement ou les tarifs, à condition que leur surface ne dépasse pas 1 m² ;
• enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf si la collectivité décide d’appliquer la taxe.

Les espaces réservés à l'affichage d’opinion et à la publicité pour des associations à but non lucratif sont également exonérés.

Exonérations sur délibération des collectivités

Les collectivités territoriales peuvent accorder une exonération totale ou partielle (réduction de 50 %) pour :

• les enseignes non scellées au sol, si leur surface est inférieure à 12 m². Si elle est comprise entre 12 m² et 20 m², l’exonération est limitée à 50 % ;
• les préenseignes de 1,5 m² ou moins ;
• les préenseignes de plus de 1,5 m² (réduction de 50 % possible) ;
• les dispositifs publicitaires relevant d’une concession municipale d’affichage ;
• les supports publicitaires sur du mobilier urbain (ex. : abris-bus, kiosques à journaux).

Calcul et montant de la TLPE

Le montant de la TLPE dépend de la taille de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) où le support est installé.

1. Tarifs pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)

2. Tarifs pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)

3. Tarifs pour les enseignes

Calcul de la superficie taxable

La superficie taxable correspond à la zone où sont affichées les inscriptions, images ou formes sur un support publicitaire.

• Dispositifs publicitaires : seule la surface où peuvent être apposées des publicités est prise en compte.
• Enseignes et préenseignes : la taxation s’applique à la totalité de la surface affichant des inscriptions ou images.

Chaque face d’un support est considérée séparément. Ainsi :

• un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé deux fois ;
• pour un dispositif non numérique à affichage déroulant, le tarif est multiplié par le nombre d'affiches diffusées successivement.

Procédure de déclaration de la TLPE

Déclaration de la TLPE

Toute création ou suppression d’un support publicitaire doit être déclarée en mairie à l’aide du formulaire n° 15702.

Cette déclaration doit inclure :

• la superficie et les dates de création des supports exploités ;
• l’ensemble des supports, y compris ceux bénéficiant d’une exonération (totale ou partielle).

Si l’entreprise possède plusieurs établissements, une déclaration distincte doit être effectuée pour chaque établissement.

Paiement de la TLPE

La taxe est due par :

• l’exploitant du support publicitaire ;
• le propriétaire ;
• ou, à défaut, la personne pour qui le support a été installé.

Principes de paiement

• La taxe est due pour tous les supports en place au 1er janvier de l’année d’imposition.
• Si un support est installé après le 1er janvier, la taxe s’applique à partir du premier jour du mois suivant sa mise en place.
• En cas de suppression en cours d’année, la taxe cesse d’être due à compter du mois suivant son retrait.

Quel sont les conséquences en cas d'absence de déclaration

Un manquement est constaté lorsqu’un redevable ne déclare pas ou fournit une déclaration inexacte. Selon la situation, différentes procédures s’appliquent.

Déclaration inexacte

Si une déclaration comporte des informations erronées, le maire ou le président de l’EPCI adresse au redevable une mise en demeure lui demandant de régulariser sa déclaration sous 30 jours. Cette mise en demeure est accompagnée d’une proposition de rectification, permettant au redevable de formuler ses observations.

• Si le redevable ne répond pas dans les 30 jours, la rectification est considérée comme acceptée, et le maire procède au recouvrement du montant restant dû.
• Si le redevable conteste la rectification, mais qu’aucun accord n’est trouvé, le maire communique sa décision définitive sous 15 jours et engage ensuite le recouvrement du montant dû.

Absence de déclaration

Lorsqu’aucune déclaration n’est effectuée, le maire ou le président de l’EPCI envoie une mise en demeure obligeant le redevable à déposer sa déclaration sous 30 jours. Cette mise en demeure est accompagnée d’une proposition de taxation d’office.

• Si le redevable ne répond pas dans les 30 jours, la taxation d’office est considérée comme acceptée, et le maire engage le recouvrement du montant dû.
• Si le redevable formule des observations, le maire prend sa décision finale sous 15 jours avant de procéder, si nécessaire, au recouvrement du montant dû.

Comment comptabiliser la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Enregistrement comptable lors de la réception de l’avis

Lors de la réception de l’avis de TLPE, l’entreprise doit comptabiliser une charge à payer. Une bonne comptabilisation de la TLPE implique l'affectation correcte des comptes de charges et de passifs. L’écriture comptable est la suivante :

• débit : 6378 - Taxes diverses ;
• crédit : 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (montant de la taxe due).

Cette écriture reflète l'obligation de paiement de la taxe.

Enregistrement comptable lors du paiement

Lorsque l’entreprise procède au règlement de la TLPE, l’écriture suivante est enregistrée :

• débit : 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (montant de la taxe payée) ;
• crédit : 512 - Banque (montant débité du compte bancaire)

Cette écriture permet de solder la dette fiscale et de constater le paiement effectif.

FAQ

Qui est redevable de la TLPE en 2025 ?

En 2025, la TLPE s’applique aux entreprises utilisant des supports publicitaires extérieurs visibles depuis la voie publique. Elle concerne les dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes, dont la taxation est calculée en fonction de leur surface en mètres carrés.

Cette taxe est due par l’exploitant du support, le propriétaire ou, à défaut, par la personne bénéficiant de la publicité. Son paiement est basé sur une base annuelle, en lien avec l’activité et l’emplacement du support.

Est-ce que toutes les enseignes sont exonérées de la taxe publicitaire ?

Non, toutes les enseignes ne sont pas exonérées. Certaines bénéficient d’une exonération de plein droit ou d’une exonération décidée par la collectivité :

• Exonération automatique :
• enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée (sauf si la collectivité décide de les taxer) ;
• enseignes indiquant le lieu d'exercice d’une profession réglementée (ex. : médecins, avocats) ;
• panneaux affichant uniquement horaires ou moyens de paiement (si surface ≤ 1 m²).
• Exonération sur délibération des collectivités :
• enseignes non scellées au sol si leur surface ne dépasse pas 12 m² ;
• enseignes d’une superficie entre 12 et 20 m², avec une possible réduction de 50 %.

Quel compte comptable pour la taxe locale sur la publicité extérieure ?

Lors de la réception de l'avis, la TLPE est comptabilisé comme suit :

• débit du compte 6378 « Taxes diverses » ;
• crédit du compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».

Au moment du paiement, la TLPE est comptabilisé dans les comptes :

• débit du compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » ;
• crédit du compte 512 « banque ».

Quand utiliser le compte 6233 ?

Le compte 6233 - Publicité, publications, relations publiques est utilisé pour enregistrer les frais de communication et de publicité tels que :

• les annonces publicitaires dans la presse ;
• les spots publicitaires à la télévision, radio ou en ligne ;
• l’affichage publicitaire loué à des tiers (ex. : panneaux publicitaires).

Quand utiliser le compte 6358 ?

Le compte 6358 - Autres impôts, taxes et versements assimilés est utilisé pour comptabiliser les taxes locales diverses qui ne relèvent pas des impôts fonciers, de la TVA ou des impôts sur les bénéfices.