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Régime matrimonial et création de société : ce qu’il faut savoir

Vous êtes marié ou pacsé, et avez décidé de créer votre société ? Sachez que la nature de votre régime matrimonial et l’origine des fonds libérés pour votre capital social auront des conséquences importantes. Pour vous aider à faire les bons choix, voyons ensemble les caractéristiques des différents régimes possibles, ainsi que leur impact sur votre société.

Le régime matrimonial, c’est quoi ?

Le régime matrimonial s’applique à la gestion de votre patrimoine. Il détermine qui est propriétaire des biens entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). 

Il existe différents régimes matrimoniaux entre époux. Les plus connus et utilisés sont les suivants :

  • le régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts ;
  • le régime de séparation de biens ;
  • le régime de communauté universelle.

S’agissant des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, on distingue :

  • le régime de l’indivision ;
  • le régime de la séparation de biens.

Les régimes matrimoniaux entre époux

Le régime légal : la communauté de biens réduite aux acquêts

Avant la date de mariage, chaque époux a son patrimoine personnel. Chaque époux est propriétaire de l’ensemble des biens qui composent son patrimoine.

À compter du mariage, tous les biens achetés sont présumés dépendre de la communauté. Chaque époux est alors copropriétaire des biens. Il y a donc trois masses de biens :

Lorsque vous créez votre société, si les fonds utilisés sont des fonds communs, chaque époux aura droit à la moitié des titres de la société. En SARL, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts. Il peut alors voter en assemblée et exercer tous les droits d’un associé. L’utilisation des fonds issus de la communauté doit être autorisée par votre conjoint. 

Il est possible de faire renoncer le conjoint à la qualité d’associé lors de la création de la société. Il conserve le droit à la moitié de la valeur des parts sociales, mais il ne peut pas voter en assemblée et bénéficier des droits des associés de la société. Cette option permet de limiter l’impact de la séparation des époux sur le contrôle de la société.

💡À noter : les fonds utilisés pour la création de votre société ou lors d’apport en capital, peuvent être des fonds propres, même si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale. Il s’agit par exemple des fonds issus de votre patrimoine antérieur à la date de votre mariage et qui n’ont pas transité par un compte bancaire commun. Cela peut également être des fonds reçus par donation ou succession pendant votre mariage.

Le régime de séparation de biens

Sous ce régime, avant la date du mariage, chaque époux dispose de son patrimoine personnel et cette situation est maintenue après le mariage :

Les époux peuvent quand même réaliser des achats en commun. Les acquisitions réalisées en commun sont des biens dits en indivision. Les époux sont alors copropriétaires. Pour les biens en indivision, chaque époux a dans son patrimoine une quote-part du bien acheté en commun. La quote-part dépend de son apport personnel pour l’acquisition. Les apports réalisés à une société par un époux sous le régime de la séparation de biens ne profite qu’à lui seul. L’époux sera seul associé, seul propriétaire des titres de la société et seul bénéficiaire de leur valeur. Le régime de la séparation de bien nécessite d’être rédigé devant un notaire.

Attention au compte joint !

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation, il faut faire attention à la gestion d’un compte bancaire commun. Les sommes versées sur un compte bancaire joint sont présumées appartenir pour moitié à chacun des titulaires du compte. Cela peut créer de mauvaises surprises !

Le régime de communauté universelle

Le régime de la communauté universelle fonctionne un peu à l’inverse du précédent. Avant la date du mariage, les époux disposent chacun de leur patrimoine personnel : 

Mais à compter de la date du mariage, il ne reste qu’un seul patrimoine commun : 

L’ensemble des biens qui appartient aux époux avant le mariage et l’ensemble des biens qui sont acquis à compter du mariage appartiennent tous aux deux époux pour moitié ! Ce régime est peu utilisé compte tenu de son impact sur les patrimoines de chacun avant le mariage. Dans ce cas de figure, les sommes ou biens apportés à une société sont issus de la communauté et donc les titres de la société appartiennent aux deux époux. Le fonctionnement est similaire à celui que nous avons vu pour l’utilisation des fonds communs pour le régime légal ci-dessus. Ce régime matrimonial doit faire l’objet d’un contrat devant notaire. 

💡 Bon à savoir : un régime matrimonial n’est pas figé dans le marbre. Il est possible de changer de régime pendant le mariage. Si vous n’avez pas établi de contrat avant de vous marier, il est toujours possible de le faire. Cela se passe chez votre notaire !

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Checklist

Les régimes matrimoniaux entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité

Le régime de la séparation de biens 

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont de plein droit soumis au régime de la séparation de biens (depuis le 1er janvier 2007). Le fonctionnement de ce régime est parfaitement similaire au fonctionnement du régime de séparation de biens entre époux. Chaque partenaire a son patrimoine personnel avant et après la conclusion du PACS. 

Le partenaire qui souhaite faire des apports à une société sera seul propriétaire et seul bénéficiaire des titres de la société. Il faut porter la même vigilance en matière de PACS si vous avez un compte joint avec votre partenaire ! 

Le régime de l’indivision

Les partenaires qui font le choix du régime de l’indivision se trouvent dans une situation similaire au régime de la communauté légale en cas de mariage. Chaque partenaire conserve son patrimoine personnel antérieur au PACS. Les biens acquis à compter de la date de conclusion du PACS sont des biens en indivision. Chaque partenaire est propriétaire d’une quote-part de ces biens acquis postérieurement.

Les apports réalisés à une société dépendent en conséquence de leur origine. Si l’origine des apports provient de biens en indivision ou de sommes communes (compte joint), ceux-ci seront observés comme des biens communs. Dans ce cas, chaque partenaire a droit à la moitié de la valeur des titres de la société. L’apport devra être autorisé par le partenaire et celui-ci pourra dans certains cas revendiquer la qualité d’associé. Il pourra donc être utile de lui faire renoncer à cette qualité avant la création de la société. 

Si les apports sont des fonds propres, le partenaire est seul bénéficiaire et titulaire des droits liés aux titres de la société. 

En résumé

Votre régime matrimonial a des conséquences très importantes pour votre société. La question de votre statut est donc à étudier dès le projet de création de la société. De nombreuses sociétés rencontrent des difficultés importantes lors de la séparation d’un associé. Pour la pérennité de la société, préparons tout cela à l’avance ! Pour toute ces questions, pour anticiper les conséquences de votre régime matrimonial sur votre société, il existe une solution : l’expert-comptable en ligne Dougs !

David Bernier

Référent juridique

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