Réserve légale SAS : comment la constituer sans erreur ?

Comment fonctionne ce mécanisme ?

La réserve légale d’une SAS repose sur un principe d'autofinancement : au lieu de distribuer tous vos bénéfices, vous en gardez une partie dans les fonds propres, au passif du bilan.

Chaque année, lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes, vous devez :

• prélever 5 % de votre bénéfice net pour alimenter la réserve ;
• poursuivre jusqu’à atteindre 10 % du capital social.

Au-delà du seuil légal de 10 %, il n’est plus obligatoire d’alimenter davantage la réserve légale. Il est alors possible d'affecter le bénéfice à une réserve facultative ou au report à nouveau. Les statuts définissent les règles en la matière.

Si votre trésorerie est tendue (par exemple, clients non réglés ou investissements récents), il vaut mieux conserver vos bénéfices en réserve plutôt que de les distribuer.

Exemple concret

Votre SAS a un capital social de 10 000 €.

Vous devez donc constituer une réserve de 1 000 € (10 % du capital).

Chaque année, vous y versez 5 % de vos bénéfices jusqu’à atteindre ce montant.

Pourquoi parle-t-on d’un outil de prudence financière ?

La réserve légale n’est pas qu’une contrainte : c’est un levier de gestion responsable. Elle permet de :

• renforcer la pérennité de votre activité,
• maintenir votre autonomie financière,
• inspirer confiance à vos partenaires.

Les statuts de votre société peuvent prévoir d’autres types de réserves, mais la réserve légale reste la seule imposée par la loi.

À retenir :

• Obligation pour toutes les SAS.
• 5 % des bénéfices nets, jusqu’à 10 % du capital social.
• Inscrite dans les capitaux propres, non distribuable.
• Véritable filet de sécurité pour votre entreprise.

Et souvenez-vous : un bénéfice ne veut pas forcément dire cash disponible. Si vos clients n’ont pas encore payé ou si vous avez investi récemment, vos décisions d’affectation doivent en tenir compte.

En bref, la réserve légale, c’est votre garantie de prudence et de solidité financière.

Après avoir défini ce qu’est la réserve légale et son rôle dans la stabilité financière de la SAS, il est important de comprendre son fonctionnement concret. Quel est le taux à appliquer ? À quel moment faut-il la constituer ? Et comment assurer une gestion conforme aux règles comptables ? Je vous explique ces points ci-dessous.

Comment fonctionne la réserve légale en SAS ? Quel est son taux ?

Maintenant que vous savez à quoi sert la réserve légale, voyons comment elle s’applique dans votre SAS.

Je vais vous expliquer simplement : 

• quand et comment elle se constitue
• à quel taux
• et surtout pourquoi elle est incontournable pour votre société

Pourquoi cette réserve est-elle obligatoire chaque année ?

Parce que la loi veut éviter qu’une société distribue ses bénéfices trop vite, avant d’avoir constitué une base financière solide.

La réserve légale agit donc comme un bouclier économique. Elle protège votre entreprise contre les imprévus, les pertes ou une baisse d’activité.

Voici les règles essentielles à retenir :

• La dotation est obligatoire dès que votre SAS réalise un bénéfice.
• Vous devez y affecter 5 % du bénéfice net chaque année.
• Cette obligation cesse une fois que le total atteint 10 % du capital social.
• Tant que ce seuil n’est pas atteint, vous ne pouvez pas distribuer de dividendes.

Chaque année, lors de votre assemblée générale ordinaire (AGO), vous devez donc doter cette réserve avant toute autre affectation. C’est une étape légale et systématique prévue par le Code de commerce.

Comment se fait l’affectation des bénéfices ?

L’affectation des bénéfices suit un ordre bien défini, et la réserve légale n’en constitue pas la première étape. Avant toute décision, vous devez utiliser le bénéfice de l’exercice pour apurer les pertes antérieures, c’est-à-dire le report à nouveau débiteur. Tant que ce déficit existe, aucune dotation à la réserve légale et aucune distribution ne peuvent être envisagées.

Une fois les pertes absorbées et un résultat positif dégagé, vous pouvez décider, lors de l’assemblée générale :

• d’alimenter la réserve légale avec les 5 % obligatoires tant que le seuil de 10 % du capital n’est pas atteint ;
• de doter d’autres réserves, statutaires ou facultatives ;
• de laisser une partie du résultat en report à nouveau créditeur ;
• ou de distribuer des dividendes si les conditions légales sont réunies.

Cet ordre de priorité vous permet de reconstituer vos fonds propres et de renforcer la stabilité financière de votre SAS avant toute distribution.

Exemple concret :

Si votre SAS réalise 40 000 € de bénéfices nets, vous devez affecter 2 000 € (soit 5 %) à la réserve légale tant que le total n’a pas atteint 10 % du capital social.

Le reste pourra ensuite être distribué ou laissé en réserve libre, selon la stratégie de votre société.

Quel est le rôle de la trésorerie dans cette décision ?

Attention, bénéfice ne rime pas toujours avec cash disponible.

Vous pouvez avoir un bon résultat sur le papier, mais peu de liquidités si :

• vos clients n’ont pas encore réglé leurs factures,
• vous avez investi récemment,
• ou vos stocks consomment de la trésorerie.

Dans ces cas, mieux vaut conserver vos bénéfices plutôt que de les distribuer.

C’est ce qu’on appelle du bon sens comptable : mieux vaut renforcer la solidité financière de votre société avant de penser à la rémunération des associés.

En résumé :

• La réserve légale représente 5 % des bénéfices nets jusqu’à atteindre 10 % du capital social.
• Elle est décidée en assemblée générale, dans les six mois suivant la clôture.
• Aucune distribution de dividendes n’est possible tant que la réserve n’est pas complète.
• Et surtout, avant toute décision, pensez à votre trésorerie réelle : un bénéfice ne veut pas toujours dire argent disponible.

En clair, la réserve légale, c’est votre assurance de gestion prudente. Vous constituez un matelas de sécurité qui protège votre SAS et lui donne plus de crédibilité financière.

Après avoir compris le principe et le taux de la réserve légale, il reste à savoir comment la calculer et l’enregistrer concrètement dans les comptes de votre SAS. C’est une étape essentielle pour garantir la conformité de votre gestion financière.

Calcul et montant de la réserve légale

L’objectif : savoir combien mettre de côté chaque année et quand ajuster ce montant.

Pourquoi ce calcul est important ?

Ce calcul vous permet de :

• connaître la somme à prélever chaque année ;
• savoir quand arrêter la dotation ;
• éviter les erreurs ou oublis qui peuvent entraîner des sanctions.

Les règles à retenir :

• Dotation : 5 % du bénéfice net annuel.
• Plafond : 10 % du capital social.
• Calcul : effectué chaque année lors de l’affectation du résultat en assemblée générale.

Exemple rapide :

Votre SAS réalise 20 000 € de bénéfices nets pour un capital de 50 000 €.

Vous devez donc affecter 1 000 € (5 % des bénéfices) à la réserve légale.

Cette dotation continue jusqu’à atteindre 5 000 € (10 % du capital).

Formule :

Montant à doter = bénéfice net × 5 %

Plafond = 10 % du capital social

Enregistrement comptable

La dotation se note dans les capitaux propres, au compte 1061 “Réserve légale” du Plan Comptable Général (PCG).

Elle figure au passif du bilan avec le capital social, le résultat de l’exercice et les autres réserves.

Cela montre que votre société renforce sa structure financière, un bon signal pour vos partenaires bancaires.

Si le capital change : 

• Augmentation du capital : le plafond de la réserve augmente.
• Réduction du capital : la réserve peut dépasser 10 %, sans remboursement.

Exemple :

Capital initial 20 000 € → réserve à constituer = 2 000 €

Capital porté à 40 000 € → réserve obligatoire = 4 000 €

→ Vous continuez à doter jusqu’à atteindre ce nouveau plafond.

Pour bien comprendre l’impact de ces changements, je vous recommande de consulter ce guide sur le capital social d’une SAS.

Pourquoi ne pas tout distribuer ?

Distribuer des dividendes en SAS est tentant, mais cela n’allège pas votre impôt sur les sociétés.

Conserver vos bénéfices en réserve, au contraire, vous aide à :

• financer vos projets,
• renforcer votre trésorerie,
• et éviter de recourir à un emprunt.

À retenir :

• Vous devez doter 5 % du bénéfice net tant que la réserve n’a pas atteint 10 %, mais seulement après avoir comblé les pertes des exercices précédents.
• Plafond : 10 % du capital social.
• Dotation enregistrée au compte 1061.
• En cas de changement de capital, recalcul du plafond.
• Mieux vaut consolider vos réserves que tout distribuer trop vite.

Après le calcul, reste une question clé : cette réserve est-elle imposée par la loi ?

Obligation de la réserve légale en SAS

Vous vous demandez peut-être si cette réserve est vraiment obligatoire…

La réponse est oui. Et c’est même une exigence légale à laquelle aucune SAS ne peut échapper.

Je vais vous expliquer pourquoi, et surtout comment rester en conformité sans stress.

Pourquoi la constitution de la réserve légale est-elle obligatoire ?

La loi impose cette règle pour protéger votre entreprise et ceux qui gravitent autour d’elle.

L’article L.232-10 du Code de commerce prévoit que chaque société par actions (comme la SAS) doit prélever 5 % de ses bénéfices à la clôture de chaque exercice.

L’objectif ?

• Protéger le capital social en cas de pertes futures.
• Renforcer les capitaux propres pour inspirer confiance aux partenaires financiers.
• Préserver la stabilité économique de la société à long terme.

C’est un peu comme si la loi vous obligeait à constituer une épargne de précaution. Une sorte de “matelas financier” pour éviter les mauvaises surprises.

Comment respecter cette obligation ?

Chaque année, dans les six mois suivant la clôture de votre exercice, vous tenez votre assemblée générale ordinaire (AGO). C’est à ce moment-là que vous affectez votre résultat. Et avant de penser aux dividendes, vous devez d’abord :

1. Prélever les 5 % légaux pour alimenter la réserve.
2. Vérifier si la réserve totale atteint 10 % du capital social.
3. Si c’est le cas, vous pouvez suspendre les dotations. Sinon, vous continuez jusqu’à atteindre ce seuil.

Ce processus doit apparaître clairement :

• dans vos comptes annuels,
• dans votre procès-verbal d’assemblée,
• et, si vous en avez un, dans le rapport du commissaire aux comptes.

Si la dotation est oubliée, cela peut remettre en cause la validité de vos décisions collectives (comme la distribution de dividendes).

Qui est responsable de cette dotation ?

En pratique, c’est à vous, en tant que dirigeant, de vous assurer que la dotation est bien effectuée. Les associés, eux, valident cette affectation lors de l’assemblée générale ordinaire.

Et si votre SAS a un commissaire aux comptes, il vérifiera que tout est conforme.

En cas d’oubli ou d’erreur, il doit le mentionner dans son rapport, un bon moyen d’éviter que le sujet passe inaperçu.

Ce qu’il faut retenir :

• La réserve légale est une obligation pour toutes les SAS.
• Chaque année, vous devez y affecter 5 % de vos bénéfices nets, jusqu’à atteindre 10 % du capital social.
• Cette dotation doit être réalisée avant toute distribution de dividendes.
• Elle est vérifiée lors de l’assemblée générale et, le cas échéant, par le commissaire aux comptes.
• En cas d’oubli, vous risquez des sanctions juridiques : annulation de décisions ou mise en cause de la responsabilité du dirigeant.

En résumé, la réserve légale est un pilier de la gestion saine de votre entreprise.

C’est une règle de prudence financière, mais aussi un signal positif : elle prouve que votre SAS est bien gérée et prête à faire face à l’imprévu.

Comprendre le caractère obligatoire de la réserve légale, c’est bien. Mais encore faut-il savoir comment la mettre en place concrètement dans votre SAS. Voyons ensemble comment se déroulent sa constitution, son affectation et sa dotation chaque année.

Constitution, affectation et dotation de la réserve légale en SAS

La réserve légale ne se crée pas toute seule. Vous devez la constituer, l’alimenter et l’enregistrer chaque année selon des règles précises. Voyons comment cela fonctionne concrètement.

Pourquoi constituer cette réserve ?

Parce que c’est une obligation légale et surtout une sécurité financière pour votre SAS.

Chaque année, à la clôture de l’exercice, vous devez :

• prélever 5 % des bénéfices nets ;
• continuer à le faire jusqu’à atteindre 10 % du capital social ;
• au-delà, la dotation devient facultative, mais il reste judicieux de renforcer vos fonds propres, surtout avant un investissement ou une demande de financement.

Comment se fait l’affectation des bénéfices ?

L’affectation a lieu lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

Les associés votent la répartition du résultat dans cet ordre :

1. Dotation à la réserve légale (5 % des bénéfices).
2. Éventuelle dotation aux réserves statutaires ou facultatives.
3. Décision sur la distribution des dividendes ou le report à nouveau.

Tant que la réserve légale n’est pas complète, aucun dividende ne peut être distribué.

Exemple :

Si, une année, votre SAS réalise 25 000 € de bénéfices avec un capital de 100 000 €, vous devez doter 1 250 € (5 %) à la réserve légale.

Les 23 750 € restants peuvent être mis en réserve libre ou distribués selon le vote des associés.

Comment s’effectue la dotation ?

La dotation est l’enregistrement comptable du montant affecté.

Elle se fait au compte 1061 “Réserve légale” du Plan Comptable Général (PCG), dans la rubrique Capitaux propres du passif du bilan.

Une fois le plafond de 10 % du capital social atteint, vous pouvez :

• suspendre la dotation obligatoire,
• ou continuer à alimenter des réserves libres plus flexibles.

Pourquoi ne pas dépasser le minimum légal ?

Vous pouvez aller au-delà du seuil, mais ce n’est pas toujours utile.

La réserve légale est bloquée :

• elle ne peut pas être distribuée, sauf en cas de pertes ou d’incorporation au capital ;
• elle ne peut pas être utilisée librement.

Une réserve libre, en revanche, offre plus de souplesse : elle pourra être distribuée plus tard si la société le souhaite.

À retenir :

• Obligation légale : 5 % des bénéfices nets, jusqu’à 10 % du capital social.
• Affectation annuelle : décidée en assemblée générale.
• Enregistrement : compte 1061 du PCG.
• Indisponibilité : la réserve légale ne peut pas être distribuée.
• Bonne pratique : compléter la réserve avant toute distribution.

Après avoir vu comment la réserve légale se met en place dans votre SAS, il est important de comprendre ce qui se passe si cette obligation n’est pas respectée. Le Code de commerce prévoit en effet plusieurs sanctions pouvant impacter directement la société et ses dirigeants.

Sanctions en cas de non-respect de la réserve légale en SAS

Ne pas constituer la réserve légale, ou le faire de manière incomplète, n’est pas une simple erreur administrative. C’est une infraction au Code de commerce qui peut avoir des conséquences juridiques et financières. Voyons ce que cela implique et comment éviter les mauvaises surprises.

Pourquoi le non-respect est-il sanctionné ?

Parce que cette réserve protège : 

• l’entreprise ; 
• ses associés ; 
• ses créanciers. 

Le législateur veut s’assurer que chaque société dispose d’un minimum de sécurité financière avant de distribuer ses bénéfices.

Si vous omettez cette dotation, la société ne respecte plus son obligation de prudence.

Concrètement, cela viole l’article L.232-10 du Code de commerce, qui impose à toutes les sociétés par actions (dont la SAS) d’alimenter cette réserve à hauteur de 5 % des bénéfices chaque année.

Quelles sont les sanctions possibles ?

Plusieurs situations peuvent découler d’un manquement à cette règle.

Les principales sont les suivantes :

1. Nullité des décisions collectives
2. Si l’assemblée générale approuve les comptes sans affecter les 5 % de bénéfices à la réserve légale, la décision peut être annulée.
3. Cela remet en cause la validité de la répartition du résultat et, dans certains cas, la distribution des dividendes.
4. Annulation d’une distribution de dividendes
5. Une société qui n’a pas atteint le seuil des 10 % de réserve légale ne peut pas distribuer de dividendes.
6. Si la distribution a quand même lieu, elle peut être annulée.
7. Les associés devront alors rembourser les montants indûment perçus.
8. Responsabilité civile du dirigeant
9. Le président de la SAS ou les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables.
10. En cas de préjudice subi par la société (ou ses associés), leur faute de gestion peut être reconnue.
11. Cela peut aussi entacher leur crédibilité auprès des partenaires financiers.
12. Signalement par le commissaire aux comptes
13. Si votre SAS est auditée, le commissaire aux comptes doit signaler tout manquement à cette obligation.
14. Ce signalement apparaît dans son rapport annuel, ce qui peut alerter vos partenaires, investisseurs ou banques.
15. Risque financier et perte de confiance
16. Une réserve légale insuffisante affaiblit vos capitaux propres.
17. Cela donne une image négative de votre société et peut compliquer :
18. l’accès à un financement,
19. la conclusion de partenariats,
20. ou la valorisation de votre entreprise.

Comment régulariser la situation ?

Si vous constatez un oubli, vous pouvez corriger la dotation dès l’exercice suivant.

L’assemblée générale devra alors voter une affectation rectificative.

Il est aussi possible d’ajuster le montant en report à nouveau pour rétablir la réserve.

Cette régularisation doit être mentionnée dans le procès-verbal d’assemblée et dans les comptes annuels.

Le commissaire aux comptes, s’il existe, vérifiera ensuite que la mise en conformité a bien été effectuée.

À retenir :

• La réserve légale est une obligation légale, pas une option.
• Le non-respect peut entraîner la nullité des décisions collectives.
• Aucune distribution de dividendes n’est possible tant que la réserve n’est pas complète.
• Le dirigeant peut être tenu responsable en cas de faute de gestion.
• Une société en infraction doit régulariser rapidement pour éviter des sanctions plus lourdes.

En pratique, mieux vaut anticiper.

Lors de la préparation de vos comptes annuels, vérifiez toujours que le montant de la réserve légale atteint bien 10 % du capital social.

Cela vous évitera des complications juridiques et renforcera la confiance de vos partenaires.

Avant de voir comment la réserve légale s’inscrit dans la comptabilité de votre société, prenons un instant pour comprendre son rôle concret dans la gestion quotidienne. Le compte comptable dédié à la réserve légale permet justement d’assurer un suivi clair et conforme de ces montants d’une année sur l’autre.

L'importance du compte comptable dans la gestion de la réserve légale

La réserve légale ne se limite pas à une ligne dans le Code de commerce.

C’est aussi une réalité comptable qu’il faut suivre dans le détail.

Le bon suivi passe par le bon compte, c’est ce qui vous permet de prouver à tout moment que vos obligations légales sont respectées.

Pourquoi suivre la réserve légale dans vos comptes ?

Parce qu’une erreur d’enregistrement peut fausser vos capitaux propres et donc vos décisions.

Le suivi comptable permet de :

• vérifier que la dotation annuelle a bien été enregistrée,
• s’assurer que le montant cumulé correspond bien à 10 % du capital social,
• anticiper les prochaines dotations à effectuer,
• présenter des comptes transparents aux associés et aux partenaires.

En pratique, ce suivi est obligatoire à chaque clôture d’exercice et à chaque assemblée générale.

Comment l’enregistrer dans vos écritures ?

La réserve légale est comptabilisée au compte 1061 du Plan Comptable Général (PCG).

Ce compte fait partie de la rubrique “Capitaux propres” au passif du bilan.

Voici comment cela se traduit dans vos écritures :

• Débit du compte 120 “Résultat de l’exercice” (pour réduire le bénéfice distribuable).
• Crédit du compte 1061 “Réserve légale” (pour enregistrer la dotation).

Exemple :

Votre SAS a réalisé un bénéfice net de 20 000 €.

Vous devez donc prélever 1 000 € (soit 5 %) pour alimenter la réserve légale.

L’écriture sera :

Cet enregistrement permet de matérialiser le transfert d’une partie du bénéfice vers les capitaux propres.

Pourquoi cette rigueur est essentielle ?

Parce que ce compte sert de référence pour les contrôles et les audits.

Le commissaire aux comptes ou l’administration fiscale peuvent demander à vérifier le montant de la réserve légale.

Un compte mal tenu, ou une dotation manquante, peut être considérée comme une irrégularité.

En suivant rigoureusement le compte 1061, vous :

• facilitez vos approbations de comptes,
• gagnez en crédibilité lors d’un contrôle,
• et prouvez la solidité financière de votre société.

À retenir :

• La réserve légale figure dans le compte 1061 du PCG.
• Elle se crédite chaque année à hauteur de 5 % des bénéfices.
• La tenue rigoureuse de ce compte garantit la conformité légale et la clarté du bilan.
• En cas d’oubli, la régularisation est possible dès l’exercice suivant.

Une réserve bien suivie, c’est une entreprise plus solide, mais aussi plus sereine lors de la validation des comptes.

Une fois la réserve légale correctement enregistrée dans vos comptes, il faut savoir où elle se situe dans vos états financiers. Voyons ensemble comment elle apparaît concrètement dans le bilan de votre SAS et quel impact elle peut avoir sur sa structure financière.

La place de la réserve légale dans le bilan d'une SAS

La réserve légale n’est pas qu’une règle comptable imposée par la loi. Elle apparaît concrètement dans votre bilan et reflète la solidité financière de votre société. Découvrons où elle se situe, quel rôle elle joue et comment la gérer efficacement au quotidien.

Comment se présente la réserve légale dans un bilan ?

Quand vous ouvrez le bilan de votre SAS, la réserve légale apparaît dans la partie “Capitaux propres”, au passif. C’est là que figurent tous les éléments représentant les ressources durables de votre société : 

• le capital social ;
• les bénéfices non distribués ;
• les différentes réserves.

Dans cette rubrique, vous trouverez la ligne “Réserve légale”, codée sous le compte 1061 (ou 106100 selon les logiciels) du Plan Comptable Général (PCG).

Concrètement :

• ce compte enregistre la part de bénéfices que vous avez mise de côté,
• il augmente d’année en année tant que le seuil de 10 % du capital social n’est pas atteint,
• et il reflète votre politique de prudence financière.

Le montant peut évoluer selon les résultats et les décisions d’assemblée générale.

Si vous réalisez un bénéfice, il augmente. Si vous subissez une perte, il reste stable ou peut être mobilisé dans certains cas précis (comme pour absorber des déficits).

Quelle est l’influence de la réserve légale sur le bilan ?

Pourquoi cette ligne du bilan est-elle si importante ?

Parce qu’elle renforce vos capitaux propres. Plus votre réserve légale est élevée, plus votre entreprise affiche une situation financière solide, un point que vos partenaires, banques et investisseurs observent de près.

Ses effets concrets sur le bilan :

• elle augmente la valeur du passif, donc les fonds propres de la société,
• elle améliore le ratio d’endettement, ce qui rassure les prêteurs,
• elle garantit la stabilité du capital, même en cas de pertes ponctuelles.

La réserve légale peut aussi servir de filet de sécurité. Si un exercice est déficitaire, elle permet de compenser les pertes en les affectant partiellement à ce poste. Enfin, lorsqu’elle dépasse le seuil des 10 % du capital social, une partie peut être incorporée au capital ou transférée dans une réserve libre, sur décision des associés.

Comment gérer efficacement sa réserve légale ?

Pour bien gérer votre réserve légale, il faut anticiper, suivre et décider collectivement.

Voici les bons réflexes à adopter :

• Planifiez vos dotations : dès la préparation du budget, prévoyez 5 % des bénéfices annuels à affecter à la réserve légale.
• Suivez son évolution : contrôlez chaque année, avant l’assemblée générale, si le seuil de 10 % du capital est atteint.
• Décidez à plusieurs : la dotation et l’utilisation des réserves sont des décisions collectives des associés.
• Gérez les excédents intelligemment : au-delà des 10 %, vous pouvez choisir entre distribuer des dividendes ou renforcer une réserve libre.

En résumé, une bonne gestion de la réserve légale, c’est une trésorerie solide, une comptabilité claire et une entreprise crédible face à ses partenaires.

La réserve légale fait partie intégrante des capitaux propres, mais son montant n’est pas figé dans le temps. Dès que le capital social change, la réserve doit être réévaluée pour rester proportionnelle et conforme aux obligations légales.

Impact des variations du capital social sur la réserve légale

Quand votre capital social change, votre réserve légale bouge aussi.

Pourquoi ? Parce que son plafond correspond toujours à 10 % du capital social.

En cas d’augmentation du capital

Si vous augmentez le capital, le plafond de la réserve légale augmente lui aussi.

Exemple :

• Votre capital passe de 20 000 € à 50 000 €.
• Le seuil de réserve légale passe donc de 2 000 € à 5 000 €.

Si votre réserve actuelle est inférieure à ce nouveau seuil, vous devrez reprendre les dotations annuelles de 5 % jusqu’à atteindre le nouveau montant légal.

En cas de réduction du capital

Si le capital de votre entreprise diminue, la réserve légale peut alors dépasser les 10 %.

Pas d’inquiétude : cet excédent reste dans vos capitaux propres.

Il peut être transféré vers une réserve libre ou intégré au capital selon la décision des associés.

Ce qu’il faut retenir

• La réserve légale s’ajuste toujours en fonction du capital.
• Elle doit représenter 10 % du capital social, ni plus ni moins.
• Chaque modification du capital doit être prise en compte dans vos comptes annuels.

En clair, si votre capital évolue, pensez à vérifier votre réserve légale : un petit ajustement maintenant évite de gros oublis plus tard.

Les règles entourant la réserve légale ne concernent pas uniquement les SAS. D’autres formes de sociétés, comme les SCI (société civile immobilière), peuvent aussi être soumises à cette obligation, mais selon des modalités différentes.

Réserve légale en SCI : points communs et divergences avec la SAS

La réserve légale n’est pas propre à la SAS. Certaines SCI doivent aussi la constituer, selon leur régime fiscal. Je vous explique la différence.

Pourquoi une SCI n’a pas toujours l’obligation de réserve légale ?

Si votre SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), vous devez constituer une réserve légale.

Le principe est le même qu’en SAS :

• 5 % des bénéfices sont mis de côté chaque année,
• jusqu’à atteindre 10 % du capital social.

Mais si votre SCI est à l’impôt sur le revenu (IR), cette obligation disparaît.

Les bénéfices sont directement imposés chez les associés : il n’y a donc pas de réserve légale à constituer.

En résumé :

• SCI à l’IS → réserve légale obligatoire.
• SCI à l’IR → pas de réserve légale.

Ce choix fiscal influence vos obligations comptables et votre manière de gérer les bénéfices.

Quelle différence avec la réserve statutaire ?

La réserve statutaire est fixée par les statuts de votre société.

Elle n’est pas imposée par la loi, mais décidée par les associés eux-mêmes.

Pourquoi en créer une ?

• pour anticiper certains risques ou investissements ;
• pour imposer une gestion prudente des bénéfices ;
• ou tout simplement pour renforcer la stabilité financière de la société.

Dans une SAS, vous pouvez tout à fait cumuler réserve légale et réserve statutaire.

La première est obligatoire, la seconde est facultative, mais souvent conseillée pour montrer une bonne maîtrise financière.